Le samedi 7 novembre 2026, la présidence de la République a annoncé que le porte-parolat du Gouvernement serait assuré par Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la Transition écologique, pendant le congé maternité de Maud Bregeon. Selon la dépêche de l’agence Reuters qui reprend ce communiqué, Roland Lescure, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, exercera pendant la même période les attributions de ministre de l’Énergie, que détient aussi Maud Bregeon. D’après Le Monde, qui cite l’Agence France-Presse, Mathieu Lefèvre conserve son poste pendant « cet intérim d’environ cinq semaines », et un décret doit paraître au Journal officiel le dimanche 8 novembre. Le même communiqué nomme Arnaud Viala ministre délégué chargé de la Ruralité.
L’annonce soulève des questions que beaucoup se posent déjà : une ministre a-t-elle droit à un congé maternité, alors qu’elle n’est ni salariée ni fonctionnaire dans ses fonctions ? Qui signe à sa place, conserve-t-elle son traitement, que devient son siège de députée ? Et qu’en est-il d’une députée, d’une sénatrice, d’une maire ou d’une conseillère municipale qui attend un enfant ?
Cet article décrit le droit en vigueur au 7 novembre 2026 : Constitution, ordonnances organiques de 1958, décrets relatifs au Gouvernement, code électoral, code général des collectivités territoriales et code de la sécurité sociale. Il ne porte aucune appréciation sur les personnes ni sur des choix qui relèvent de leur vie privée. Le décret annoncé n’étant pas publié au moment où ces lignes sont écrites, sa forme exacte reste à vérifier. On verra d’abord ce que le droit prévoit pour une ministre (I), puis pour les parlementaires et les élues locales (II).
I. Une ministre en congé maternité : aucun statut écrit, mais un intérim organisé par décret
A. Une ministre a-t-elle droit à un congé maternité ?
Pour une salariée, la réponse figure dans le code du travail. L’article L. 1225-17 du code du travail lui ouvre un congé qui « commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci », soit seize semaines dans le cas général. L’article L. 1225-29 du même code ajoute une interdiction qui ne souffre pas d’exception : « Il est interdit d’employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement. » Du côté de la sécurité sociale, l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale verse à l’assurée une indemnité journalière de repos « à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et au moins pendant huit semaines ». Les agentes publiques relèvent, elles, de règles propres à la fonction publique, que cet article ne détaille pas.
Une ministre n’entre dans aucune de ces catégories. L’article 23 de la Constitution rend les fonctions de membre du Gouvernement incompatibles avec « toute activité professionnelle » et avec « tout emploi public ». Celui ou celle qui était fonctionnaire avant sa nomination est, selon l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958, « placé d’office, pendant la durée de ses fonctions, en position de disponibilité » ou dans la position équivalente prévue par son statut. Les fonctions ministérielles ne reposent donc ni sur un contrat de travail ni sur un statut d’agent : elles résultent d’un décret du président de la République, qui, selon l’article 8 de la Constitution, nomme les membres du Gouvernement sur la proposition du Premier ministre et « met fin à leurs fonctions ».
Aucun texte ne prévoit de congé pour un membre du Gouvernement, qu’il s’agisse de maternité, de paternité ou de maladie. La Constitution n’en dit rien, pas plus que les ordonnances organiques de 1958 ou le décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du président de la République et des membres du Gouvernement. Le code de la sécurité sociale ne comporte pas davantage de règle propre à leur maternité : à notre lecture, il ne mentionne les membres du Gouvernement qu’à son article L. 243-7, qui confie à la Cour des comptes le contrôle de l’application du code « en matière de cotisations et contributions sociales aux membres du Gouvernement ». Ce silence n’interdit pas l’absence. Il déplace la question : il ne s’agit pas de savoir si la ministre a droit à un congé, mais comment l’action du Gouvernement continue pendant qu’elle s’arrête.
Cette continuité repose sur une technique ancienne, l’intérim. La fiche 3.9.4 du guide de légistique, consacrée à l’intérim du Premier ministre ou d’un ministre et mise en ligne sur Légifrance dans sa version de mai 2025, explique qu’en cas d’empêchement d’un ministre, le président de la République désigne un intérimaire chargé d’agir à sa place. L’acte de désignation revêt « nécessairement la forme d’un décret ». Lorsque l’intérim est confié à un autre ministre, ce décret est pris par le chef de l’État sur le rapport du Premier ministre ; la fiche cite en exemple un décret du 10 mars 1988 chargeant le ministre de l’intérieur de l’intérim du ministère de la défense. Elle prend aussi l’exemple d’un déplacement à l’étranger : lorsque l’empêchement est prévisible, les services du ministre saisissent le secrétariat général du Gouvernement huit jours au moins à l’avance, avec la liste des membres du Gouvernement susceptibles d’assurer l’intérim.
L’annonce du 7 novembre s’inscrit dans ce cadre. Elle ne met pas fin aux fonctions de Maud Bregeon : elle organise leur exercice par d’autres pendant son absence. Un conseiller du chef de l’État a d’ailleurs parlé, selon Le Parisien, d’« une adaptation temporaire », ni remaniement ni ajustement. Le quotidien évoque une durée de six semaines, l’AFP environ cinq semaines. Aucun texte n’impose de durée minimale à une ministre, à la différence de l’interdiction d’emploi de huit semaines qui protège la salariée. Un précédent le montre : en janvier 2009, la garde des Sceaux alors en fonctions avait pris part au premier Conseil des ministres de l’année cinq jours après son accouchement, selon Libération du 7 janvier 2009. Faute de cadre écrit, l’organisation de l’absence dépend de l’intéressée et de l’exécutif.
La Constitution fixe pourtant un cap. Son article premier dispose que la loi favorise « l’égal accès des femmes et des hommes » aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. C’est en invoquant l’égalité que des parlementaires ont proposé, sans succès jusqu’ici, de permettre le remplacement temporaire des députées en congé maternité, comme on le verra plus loin. La répartition des rangs entre ministres, ministres délégués et secrétaires d’État, qui n’a pas d’incidence sur ce point, est présentée dans notre article sur la composition du Gouvernement et la différence entre ministre et ministre délégué.
Ce que la présidence de la République et la presse ont rapporté le 7 novembre se résume ainsi :
| Question | Ce qui a été annoncé | Source et degré de certitude |
|---|---|---|
| Porte-parolat du Gouvernement | Assuré par Mathieu Lefèvre pendant le congé maternité de Maud Bregeon | Communiqué de la présidence repris par Reuters ; Le Monde (AFP) |
| Attributions de l’énergie | Exercées par Roland Lescure, ministre de l’Économie, durant la même période | Communiqué repris par Reuters |
| Fonctions de Mathieu Lefèvre | Il reste ministre délégué chargé de la Transition écologique | Le Monde (AFP), source au sein de l’exécutif |
| Durée de l’intérim | Environ cinq semaines selon l’AFP, six semaines selon Le Parisien | Presse ; à confirmer par le décret |
| Forme juridique | Décret annoncé au Journal officiel du dimanche 8 novembre | Non publié à la date de rédaction |
| Ruralité | Arnaud Viala nommé ministre délégué chargé de la Ruralité | Communiqué repris par Reuters |
B. Qui exerce ses fonctions, conserve-t-elle son traitement et que devient son siège de députée ?
Maud Bregeon exerce deux fonctions distinctes, définies par le décret n° 2026-184 du 18 mars 2026. Comme porte-parole, elle est, selon l’article 1er de ce décret, « chargée de rendre compte des travaux du conseil des ministres et, plus généralement, d’exercer une mission d’information sur les activités du Gouvernement » ; l’article 2 met à sa disposition le service d’information du Gouvernement. Le rôle concret de cette fonction, qui n’apparaît pas dans la Constitution, est décrit dans notre article sur le porte-parole du Gouvernement, son rang et ses limites.
Comme ministre déléguée chargée de l’énergie, l’article 3 du décret du 18 mars 2026 la charge, « sous l’autorité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, des questions relatives à l’énergie et à la transition énergétique ». L’article 5 du même décret précise qu’elle « reçoit délégation du ministre » de l’économie pour signer en son nom, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions. Cette architecture éclaire le partage annoncé : les questions d’énergie relèvent déjà de l’autorité du ministre de l’Économie, qui exercera ces attributions pendant l’absence, tandis que le porte-parolat, rattaché au Premier ministre, est confié à un autre ministre délégué. Les compétences de ce ministère sont présentées dans notre article sur le ministre de l’Économie et des Finances en 2026.
Un intérim ne modifie pas, en principe, la répartition des compétences. Selon l’article 1er du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959, « Les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en conseil des ministres. » L’intérim, lui, désigne seulement la personne qui exerce temporairement des attributions qui ne changent pas. Le droit connaît d’autres mécanismes de substitution : l’article 2-1 du même décret prévoit, pour le ministre qui s’estime en situation de conflit d’intérêts, qu’« Un décret détermine, en conséquence, les attributions que le Premier ministre exerce à la place du ministre intéressé ». Le Conseil d’État, statuant en Section le 27 février 2026 (n° 497716), a contrôlé l’application d’un tel décret de déport pris pour le garde des Sceaux, en vérifiant si la nomination contestée entrait dans son champ. Le décret attendu dimanche dira laquelle de ces techniques a été retenue pour le porte-parolat et pour l’énergie.
Les actes signés pendant l’intérim ont la même valeur que ceux du titulaire. Selon le guide de légistique, ils ont « la même nature juridique » et l’intérimaire dispose de « l’intégralité des pouvoirs attachés à la fonction ». Sa signature est précédée de son propre titre et suivie du titre du ministre remplacé, complété par la mention « par intérim ». Le contreseing suit la même logique : l’article 19 de la Constitution soumet les actes du président de la République au contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, des ministres responsables, et l’article 22 soumet ceux du Premier ministre au contreseing « par les ministres chargés de leur exécution ». Pendant l’intérim, c’est l’intérimaire qui contresigne. Enfin, lorsque le décret fixe une durée ou lorsque l’empêchement cesse, « aucun acte juridique n’est nécessaire » pour mettre fin à l’intérim, selon la même fiche.
Le juge administratif apprécie ces substitutions avec pragmatisme. À propos de la directrice générale adjointe d’un établissement public, chargée de suppléer la directrice générale absente, le Conseil d’État a jugé le 18 juin 2024 (n° 469204) que les actes signés par l’autorité suppléante « ne peuvent être regardés comme entachés d’incompétence lorsqu’il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions de cette suppléance, et notamment l’absence de l’autorité suppléée, n’étaient pas satisfaites ». Cette décision ne concerne pas un ministre, dont l’intérim est organisé par décret, mais elle montre que la régularité d’un acte signé par un remplaçant s’apprécie au regard des conditions du remplacement.
Reste le traitement. L’article 1er du décret du 23 août 2012 prévoit que le président de la République et les membres du Gouvernement « reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires » occupant les emplois de l’État classés hors échelle, complété par « une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % » de la somme du traitement brut et de l’indemnité de résidence. L’article 2 fixe ce traitement, pour les ministres et les ministres délégués, à « 1,4 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas » de cette catégorie. Aucun des quatre articles du décret ne subordonne le traitement à la présence ni ne prévoit de réduction pour absence. Tant qu’aucun décret ne met fin à ses fonctions, Maud Bregeon demeure membre du Gouvernement et entre dans le champ de ce texte. En revanche, aucune disposition ne précise si une ministre peut percevoir des indemnités journalières de maternité, et l’exécutif ne s’est pas exprimé sur ce point. Les montants sont détaillés dans notre article sur le salaire du président de la République et des ministres.
L’intérim produit aussi des effets différents d’une démission. Si une ministre quittait le Gouvernement, l’article 5 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 lui ouvrirait, dès lors qu’elle a été remplacée dans un mandat parlementaire, une fonction de représentation professionnelle ou un emploi public, une indemnité « d’un montant égal au traitement qui lui était alloué en sa qualité de membre du Gouvernement », versée pendant trois mois sauf reprise d’une activité rémunérée. Le congé organisé par intérim ne crée aucune cessation de fonctions : ce mécanisme ne joue pas, et les fonctions reprennent à la fin de l’empêchement sans nouvelle nomination.
Le siège de députée n’est pas davantage affecté. Maud Bregeon a été élue députée de la 13e circonscription des Hauts-de-Seine en juin 2022 et réélue en juillet 2024, selon sa fiche officielle sur le site du Gouvernement. Or l’article LO 176 du code électoral dispose que « Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet. » L’incompatibilité joue, selon l’article 1er de l’ordonnance du 17 novembre 1958, « à l’expiration d’un délai de un mois à compter de sa nomination ». Depuis l’expiration de ce délai, après son retour au Gouvernement en octobre 2025 mentionné sur la même fiche, son siège est donc occupé par la personne élue avec elle pour la remplacer, et le congé maternité n’y change rien puisqu’elle reste ministre. L’article 2 de la même ordonnance ajoute que ce remplaçant « ne peut, lors de l’élection suivante, faire acte de candidature contre lui ». Les règles générales de la suppléance sont rappelées dans notre article sur la composition de l’Assemblée nationale et le rôle des suppléants.
La transparence peut, elle aussi, être concernée. L’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 impose à chaque membre du Gouvernement d’adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les deux mois de sa nomination, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, et précise : « La même obligation s’applique en cas de modification des attributions d’un membre du Gouvernement. » Si le décret de dimanche modifie formellement les attributions de Mathieu Lefèvre ou de Roland Lescure, la lettre du texte appelle une nouvelle déclaration d’intérêts ; s’il se borne à organiser un intérim, la loi ne tranche pas expressément le cas d’un exercice temporaire. Le rôle de cette autorité est présenté dans notre article sur la HATVP et les déclarations des élus et des ministres.
Un mot, enfin, sur l’autre nomination du jour. Arnaud Viala, présenté par Le Monde comme le président du département de l’Aveyron, entre au Gouvernement comme ministre délégué chargé de la Ruralité, en remplacement de Michel Fournier, parti en septembre selon l’AFP. L’article 23 de la Constitution ne range pas les fonctions exécutives locales parmi les incompatibilités ministérielles, et l’article L. 3122-3 du code général des collectivités territoriales ne rend la présidence d’un conseil départemental incompatible qu’avec celles de président de conseil régional, de maire, de membre de la Commission européenne, du directoire de la Banque centrale européenne ou du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France. Le maintien ou l’abandon de cette présidence relève donc d’une règle politique ou déontologique que fixerait l’exécutif, non d’une incompatibilité légale. Les règles d’un remaniement sont exposées dans notre article sur le remaniement ministériel et la nomination des ministres.
II. Députée, sénatrice, maire ou conseillère : ce que prévoit la loi pour une élue qui attend un enfant
A. Au Parlement : ni congé ni suppléant, une délégation de vote strictement encadrée
Un mandat parlementaire n’est pas un emploi. Il n’existe donc pas de congé maternité de la députée ou de la sénatrice au sens du code du travail : la question est celle de la représentation de la circonscription et du vote pendant l’absence. Sur le premier point, la Constitution est fermée. Son article 25 renvoie à une loi organique les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à remplacer les députés ou les sénateurs en cas de vacance du siège, et ne prévoit qu’un seul « remplacement temporaire en cas d’acceptation » de fonctions gouvernementales.
Le code électoral applique strictement cette règle. L’article LO 176 fait remplacer le député dont le siège devient vacant, sauf exceptions comme l’annulation de l’élection ou la démission sans motif d’incompatibilité, et organise le remplacement temporaire du seul député qui accepte des fonctions gouvernementales. Les articles LO 319 et LO 320 font de même pour les sénateurs élus au scrutin majoritaire et à la représentation proportionnelle. Une députée qui attend un enfant conserve donc son siège : son suppléant ne peut pas siéger à sa place, et la circonscription n’est représentée que par elle, lorsqu’elle peut se déplacer.
Sur le vote, l’article 27 de la Constitution pose que le droit de vote des parlementaires « est personnel » et que la loi organique peut « autoriser exceptionnellement la délégation de vote », chacun ne pouvant recevoir délégation de plus d’un mandat. L’article 1er de l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 n’autorise cette délégation que dans six cas. La maternité n’y figure pas en tant que telle. Les cas les plus proches sont la « Maladie, accident ou événement familial grave empêchant le parlementaire de se déplacer » et les « Cas de force majeure appréciés par décision des bureaux des assemblées ». En mars 2023, les auteurs d’une proposition de loi constitutionnelle relevaient d’ailleurs que le règlement de l’Assemblée nationale ne mentionnait pas le congé maternité parmi les causes de délégation. Le fonctionnement concret des délégations lors des scrutins publics est décrit dans notre article sur la délégation de vote à l’Assemblée nationale.
Le Conseil constitutionnel se montre réaliste sur les irrégularités de délégation. Dans sa décision n° 86-225 DC du 23 janvier 1987, saisi par des députés qui soutenaient que des collègues présents avaient voté pour plusieurs absents sans délégation régulière, il a jugé qu’un nombre de suffrages supérieur au nombre de présents n’entache la procédure que s’il est établi que des députés ont été portés comme ayant émis « un vote contraire à leur opinion » et que, sans ces votes, « la majorité requise n’aurait pu être atteinte ». En l’espèce, il n’était ni établi ni même allégué qu’un député ait été porté comme votant contre son opinion. Cette jurisprudence protège la stabilité des lois, mais elle ne crée aucun droit pour la parlementaire absente.
L’indemnité suit une logique propre. Selon l’article 2 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958, l’indemnité parlementaire est complétée par une indemnité de fonction, et « Le règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles le montant de l’indemnité de fonction varie en fonction de la participation du parlementaire aux travaux de l’assemblée à laquelle il appartient. » La loi organique ne prévoit aucune règle propre à la maternité ; le sort des absences dépend donc des règles internes de chaque assemblée.
Plusieurs tentatives de réforme ont échoué. Selon l’exposé des motifs de la proposition de loi constitutionnelle n° 956, enregistrée à l’Assemblée nationale le 17 mars 2023 et signée par des députés de plusieurs groupes autour de Karine Lebon, des initiatives avaient été prises par Eva Sas dès 2013, par Bérangère Abba et Guy Bricout en 2018, puis par Mathilde Hignet en 2022. En 2018, la commission des lois avait même adopté un amendement de Bérangère Abba au projet de révision constitutionnelle, qui visait notamment les congés de maternité, selon Europe 1 ; ce projet de révision n’a pas abouti. La proposition de 2023 entendait inscrire à l’article 25 de la Constitution la possibilité d’un remplacement pour indisponibilité provisoire, précisée par une loi organique et soumise à l’accord du parlementaire. Elle n’a pas été adoptée : l’article 25 ne vise toujours que les fonctions gouvernementales dans la version de la Constitution publiée par le Conseil constitutionnel, à jour de la révision du 8 mars 2024, et l’article LO 176 est inchangé depuis sa rédaction de septembre 2017.
B. Dans les collectivités : poursuivre le mandat, indemnités, pouvoirs et suppléance du maire
Pour les élues locales, la loi a changé récemment. L’article 28 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 331-3-1, en vigueur depuis le 24 décembre 2025 : « La présente section ne fait pas obstacle à l’exercice par une élue locale des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. » Le même article précise : « En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement l’indemnité journalière résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa de l’article L. 331-3. » Si elle interrompt son mandat dans les conditions du premier alinéa de l’article L. 331-3 et remplit les conditions d’ouverture de droits, elle peut également percevoir une indemnité journalière au titre du mandat. Une salariée élue conseillère municipale peut donc, pendant son congé maternité, continuer à siéger sans perdre ses indemnités journalières.
Cette indemnité au titre du mandat s’explique par l’affiliation des élus. L’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale dispose que les élus des collectivités territoriales relevant du régime général « sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l’ensemble des risques », leurs indemnités de fonction étant assujetties aux cotisations au-delà d’un seuil fixé par décret, ou en deçà pour certains élus qui ont cessé toute activité professionnelle pour exercer leur mandat.
Côté collectivité, l’indemnité de fonction n’est pas supprimée. L’article L. 2123-25-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que, lorsqu’une élue indemnisée ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maternité, « le montant de l’indemnité de fonction qui lui est versée est au plus égal à la différence entre l’indemnité qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale ». Les articles L. 3123-20-1 et L. 4135-20-1 du même code posent la même règle pour les conseillères départementales et régionales. Avant le 24 décembre 2025, ce mécanisme ne visait que l’élu qui n’avait pas interrompu toute activité professionnelle ; la loi du 22 décembre 2025 a supprimé cette condition et ajouté l’accueil de l’enfant et l’adoption.
Les modalités pratiques figurent à l’article D. 2123-23-1 du code général des collectivités territoriales. La conseillère municipale indemnisée qui ne peut exercer ses fonctions « au-delà d’un délai de 15 jours francs » indique à sa commune le montant des indemnités journalières perçues, avec les justificatifs, afin que l’indemnité de fonction soit recalculée ; en cas de trop-perçu, la commune en demande le remboursement. Surtout, lorsque l’élue ne bénéficie d’aucun régime d’indemnités journalières ou n’en remplit pas les conditions, « les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l’arrêt de travail ». La cour administrative d’appel de Nantes a résumé ce régime, à propos d’un élu malade, dans un arrêt du 19 mai 2021 (n° 20NT01640) : l’élu « a droit au maintien de ses indemnités de fonction, dont le montant doit alors être minoré des éventuelles indemnités journalières versées par son régime de protection sociale ». La même cour rappelait que le versement des indemnités est subordonné à l’exercice effectif des fonctions et refusait le bénéfice du texte, dans sa rédaction de l’époque, à un conseiller retraité ; cette condition d’activité professionnelle a depuis disparu du texte. Les autres cas de cumul entre indemnité et prestations sont détaillés dans notre article sur l’indemnité d’élu local en cas d’arrêt maladie, de chômage ou de retraite.
Le vote au conseil municipal a également été adapté. Selon l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, un conseiller empêché peut donner à un collègue un pouvoir écrit de voter en son nom, chaque conseiller ne pouvant porter qu’un seul pouvoir. Ce pouvoir est en principe limité dans le temps, car « il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives », mais la loi réserve deux cas, dont le second est nouveau : « Sauf cas de maladie dûment constatée ou de congé de maternité ». L’exception de maternité a été ajoutée par l’article 29 de la loi du 22 décembre 2025. Une conseillère en congé maternité peut ainsi confier un même pouvoir pour toute la durée de son congé. Les conditions de validité d’un pouvoir et ses effets sur une délibération sont développés dans notre article sur le vote au conseil municipal pour un élu absent.
Lorsque l’élue est maire, la commune ne reste pas sans direction. L’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’« En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations ». Le mécanisme est proche de l’intérim ministériel, mais il joue de plein droit, dans l’ordre fixé par la loi, sans décret de désignation. Ses effets pratiques sont analysés dans notre article sur le maire empêché et la suppléance par le premier adjoint.
Lorsque l’élue est adjointe, la question devient celle de ses délégations. L’article L. 2122-18 du même code permet au maire de déléguer une partie de ses fonctions, et dispose que « Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. » Le tribunal administratif de Melun a rappelé, dans un jugement du 10 avril 2025 rendu à propos d’une commune de Seine-et-Marne, que le maire peut mettre fin à tout moment aux délégations, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des « motifs matériellement inexacts ou étrangers » à la bonne marche de l’administration communale. Nos recherches n’ont pas permis d’identifier de décision publiée sur un retrait de délégation motivé par une grossesse ; le contrôle du juge porterait sur l’exactitude et la pertinence des motifs invoqués.
La garde des enfants est enfin prise en compte. L’article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales ouvre aux membres du conseil municipal le remboursement par la commune des frais de garde d’enfants engagés pour participer aux séances et réunions énumérées par l’article L. 2123-1, le conseil pouvant étendre ce droit à toute autre réunion liée au mandat. « Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. » Dans les communes de moins de 10 000 habitants, l’État compense la dépense. L’ensemble de ces droits est replacé dans son contexte dans notre article sur le statut de l’élu local en 2026.
Reste le nouveau congé supplémentaire de naissance, que recherchent aussi les internautes à propos des ministres et des députés. L’article L. 1225-46-2 du code du travail l’ouvre au salarié qui a épuisé son congé de maternité, de paternité ou d’adoption, et précise : « La durée de ce congé est soit d’un mois, soit de deux mois, au choix du salarié. » L’article L. 331-8-1 du code de la sécurité sociale l’indemnise « à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation ». Selon le site d’information du Gouvernement, ce congé est ouvert depuis le 1er juillet 2026 aux salariés, aux agents publics et aux travailleurs indépendants, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, avec une indemnisation de 70 % le premier mois et de 60 % le second, dans la limite d’un plafond ; la fiche du service public détaille la démarche pour un salarié du secteur privé. Ni le mandat parlementaire ni les fonctions ministérielles n’ouvrent ce droit par eux-mêmes. Une élue qui est aussi salariée peut le prendre au titre de son emploi ; mais l’article L. 331-8-1 ne comporte pas, dans sa rédaction en vigueur, la clause selon laquelle l’indemnisation « ne fait pas obstacle » à l’exercice du mandat local, que la loi du 22 décembre 2025 a insérée pour la maternité, la paternité et l’adoption. La possibilité de continuer à siéger pendant ce congé tout en percevant l’indemnité n’est donc pas réglée par le texte.
Les quatre situations peuvent être comparées ainsi :
| Situation | Un texte prévoit-il un congé ? | Qui assure les fonctions pendant l’absence ? | Rémunération pendant l’absence | Vote et décisions |
|---|---|---|---|---|
| Ministre | Non ; absence organisée par un intérim | Un intérimaire désigné par décret du président de la République | Traitement fixé par le décret du 23 août 2012, sans règle d’absence | L’intérimaire signe et contresigne « par intérim » |
| Députée ou sénatrice | Non | Personne : le suppléant ne siège qu’en cas de vacance ou de fonctions gouvernementales | Indemnité de fonction modulée selon le règlement de chaque assemblée | Délégation de vote limitée aux cas de l’ordonnance du 7 novembre 1958 |
| Élue locale | Le mandat peut se poursuivre pendant le congé maternité de son emploi | Pour une maire, un adjoint dans l’ordre des nominations | Indemnité de fonction diminuée des indemnités journalières, ou maintenue en totalité sans indemnités journalières | Pouvoir de vote valable au-delà de trois séances en cas de congé de maternité |
| Salariée (repère) | Oui, seize semaines dans le cas général | Relève de l’organisation de l’employeur | Indemnités journalières de repos | Sans objet |
Conclusion
Le droit français n’a jamais écrit de congé maternité pour une ministre, et la continuité de l’État n’en dépend pas : l’intérim, désigné par un décret du président de la République sur le rapport du Premier ministre, permet à un autre membre du Gouvernement d’exercer les attributions de la ministre absente, avec la même autorité juridique, puis de les lui rendre sans formalité à la fin de l’empêchement. L’annonce du 7 novembre 2026 suit cette logique en séparant les deux fonctions de Maud Bregeon : le porte-parolat pour Mathieu Lefèvre, qui garde son propre portefeuille, l’énergie pour Roland Lescure, sous l’autorité duquel ces questions étaient déjà placées. Le décret attendu au Journal officiel du 8 novembre dira s’il s’agit d’un intérim au sens strict ou d’une modification de la composition et des attributions, ce qui peut avoir des conséquences pour les déclarations d’intérêts.
Sur le reste, les textes répondent clairement. Le décret du 23 août 2012, qui fixe le traitement d’un membre du Gouvernement, ne le lie pas à sa présence. Le siège de députée de Maud Bregeon reste occupé, comme depuis son retour au Gouvernement en octobre 2025, par la personne élue avec elle, en application de l’article LO 176 du code électoral. Le congé n’emporte aucune cessation de fonctions et donc aucune indemnité de fin de fonctions.
Le contraste avec les autres élues est net. Au Parlement, la Constitution ne permet pas qu’une députée ou une sénatrice soit remplacée par son suppléant pendant un congé maternité, et la délégation de vote reste enfermée dans des cas qui ne mentionnent pas la maternité ; les propositions de révision déposées depuis 2013 n’ont pas abouti. Dans les collectivités, le droit fixe au contraire des règles précises, en grande partie issues de la loi du 22 décembre 2025 : poursuite possible du mandat pendant le congé, indemnité de fonction diminuée des seules indemnités journalières ou maintenue en totalité, pouvoir de vote valable pendant toute la durée du congé, remboursement des frais de garde. Le nouveau congé supplémentaire de naissance, en revanche, n’a pas été articulé avec l’exercice d’un mandat, à notre lecture des textes en vigueur.
Ces questions relèvent du droit public et du contentieux électoral, où la forme d’un décret, la lettre d’un article du code électoral ou une délibération communale suffisent à faire naître un litige. Cet article sera mis à jour à la publication du décret annoncé, pour en préciser la forme et la durée exactes de l’intérim.