La condamnation de Pierre Ménès, ancien chroniqueur du « Canal Football Club » de Canal+, à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour agression sexuelle est devenue définitive. Selon une source judiciaire citée par L’Équipe le 6 octobre 2026, il n’a formé aucun pourvoi en cassation et sa condamnation est considérée comme définitive depuis le 1er septembre 2026. La même source, citée par franceinfo et par Libération, précise que la cour d’appel de Paris avait rendu le 19 août 2026 une ordonnance constatant que son appel avait été formé hors délai. Le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 19 avril 2023 l’avait déclaré coupable d’une partie des faits dénoncés par une vendeuse d’une boutique des Champs-Élysées, pour des faits de juin 2018, et l’avait relaxé pour les accusations d’une seconde vendeuse et d’une hôtesse du Parc des Princes, selon Le Monde.
Une autre procédure, distincte, n’a pas encore été jugée. D’après L’Équipe, Pierre Ménès doit comparaître le 16 novembre 2026 devant le tribunal de Nanterre pour les faits que lui reproche la journaliste Marie Portolano. L’enquête ouverte en janvier 2022 par le parquet de Nanterre portait sur des faits présumés de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle à Canal+, selon TF1 Info. Dans ce dossier, il est présumé innocent.
Pourquoi un appel peut-il être écarté sans que la cour examine l’affaire ? Que change, concrètement, une condamnation devenue définitive pour le sursis, le casier judiciaire, l’inéligibilité ou le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ? Et comment cette décision s’articule-t-elle avec le procès annoncé à Nanterre ?
I. Une condamnation de 2023 devenue définitive : qu’a jugé le tribunal et pourquoi l’appel a-t-il été écarté ?
A. Ce qu’a jugé le tribunal correctionnel de Paris le 19 avril 2023
Le 8 mars 2023, Pierre Ménès a comparu devant le tribunal correctionnel de Paris pour trois agressions sexuelles présumées : deux vendeuses d’une boutique de sport des Champs-Élysées, pour des faits du 18 juin 2018, et une hôtesse d’accueil du Parc des Princes, lors d’un match entre le PSG et Nantes en novembre 2021, selon Le Parisien. La procureure avait requis huit mois d’emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d’amende, en évoquant une forme d’abus de notoriété et de pouvoir, d’après Le Point. L’ancien chroniqueur contestait toute agression et dénonçait un « dossier vide », selon L’Équipe.
Le 19 avril 2023, le tribunal a prononcé ce que Le Monde décrit comme une relaxe partielle assortie d’une déclaration de culpabilité. Pierre Ménès a été relaxé pour les faits dénoncés par l’une des deux vendeuses et pour ceux signalés par l’hôtesse du Parc des Princes. S’agissant de la vendeuse dont la plainte a été en partie retenue, le président a indiqué, selon un autre article du Monde, que le « contact initial » qu’elle décrivait était « corroboré par les vidéos », mais que le tribunal avait, pour le reste, un « doute conséquent ». Le tribunal n’a donc retenu qu’une partie des faits qu’elle dénonçait.
Le contenu exact des gestes retenus n’est connu qu’à travers les comptes rendus de presse. D’après Le Parisien, qui en cite un passage, le tribunal a estimé que l’ancien chroniqueur ne pouvait ignorer le caractère sexuel de chacun de ces gestes, et plus encore de leur enchaînement. La défense soutenait au contraire, selon Le Point, qu’il n’était condamné que pour avoir touché les mains de la vendeuse et qu’il n’avait jamais commis d’infraction sexuelle de façon intentionnelle. Ces deux lectures opposées montrent ce qui se joue dans ce type de dossier : la matérialité du contact, mais aussi son caractère sexuel et la conscience qu’en avait son auteur.
Ces trois éléments sont exigés par la loi. Pour des faits de 2018, l’agression sexuelle supposait une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 25 janvier 2023, que « tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l’existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il le déclare coupable ». Elle y a censuré une décision dont les juges « n’ont pas établi le caractère intentionnel de l’atteinte », faute aussi d’avoir précisé en quoi les faits avaient été commis « avec violence, contrainte, menace ou surprise ».
Un contact sur une partie du corps qui n’est pas sexuelle en elle-même peut-il constituer une atteinte sexuelle ? La Cour de cassation l’admet lorsque les circonstances lui donnent ce caractère. Dans un arrêt du 3 mars 2021, rendu dans un contexte très différent et sans équivoque, elle a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que des caresses portant sur de telles parties du corps « avaient un caractère sexuel en raison de la manière dont elles ont été effectuées et du contexte dans lequel les faits se sont déroulés ». L’appréciation relève des juges du fond, au vu des preuves : ici, selon la presse, les images de vidéosurveillance et le témoignage de la vendeuse. Ces critères sont au cœur de toute défense d’une personne accusée d’agression sexuelle.
La définition a changé depuis. L’article 222-22 du code pénal, réécrit par la loi du 6 novembre 2025, dispose désormais : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ». Il ajoute : « Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. » Cette nouvelle rédaction ne vaut pas pour le passé : dans un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre criminelle a jugé : « Il s’en déduit que les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur. » Des faits de juin 2018 restent donc jugés selon l’ancienne définition, comme ils l’ont été en 2023.
La peine prononcée est très en deçà du maximum légal. Selon l’article 222-27 du code pénal, « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement », auxquels s’ajoute une amende de 75 000 euros. Le tribunal a prononcé deux mois avec sursis, et son président a fait remarquer qu’il était « allé au minima de la peine », selon L’Équipe. Les comptes rendus ne font état d’aucune amende, alors que le parquet en avait requis une.
Le tribunal a en revanche prononcé une inéligibilité d’un an, présentée par Le Monde comme une « peine complémentaire obligatoire ». L’article 131-26-2 du code pénal prévoit en effet que cette peine « est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au II du présent article ou d’un crime ». La liste du II vise notamment les délits des articles 222-27 à 222-33-2-2, donc les agressions sexuelles. Le même texte ménage une exception : « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article ».
Cette obligation, issue de la loi du 15 septembre 2017, ne s’applique qu’aux faits commis après son entrée en vigueur. Dans un arrêt du 19 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle que « seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis ». Elle a ainsi censuré une inéligibilité prononcée sans motivation pour des faits antérieurs à cette loi, « alors qu’à la date des faits, le prononcé de la peine d’inéligibilité, facultatif, devait être motivé ». Les faits de juin 2018 relevaient, eux, du régime obligatoire.
Reste le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le FIJAIS. L’article 706-53-2 du code de procédure pénale pose le principe suivant : « Les décisions concernant les délits prévus à l’article 706-47 et punis d’une peine d’emprisonnement égale à cinq ans sont inscrites dans le fichier, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ». L’agression sexuelle, punie de cinq ans, entre dans ce cas : l’inscription est la règle, la non-inscription l’exception motivée. Selon Le Parisien, le tribunal a justifié son choix de ne pas inscrire l’ancien chroniqueur, notamment par un « très faible risque de réitération ».
Cette faculté disparaît au-delà de cinq ans d’emprisonnement encourus. Dans un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation juge que « la juridiction de jugement qui prononce une condamnation pour une infraction mentionnée au premier de ces textes et punie d’une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement n’a pas la faculté de dispenser le condamné de son inscription au FIJAIS ». Pour une agression sexuelle simple, le tribunal disposait donc bien de ce choix, à condition de le motiver.
B. Un appel « hors délai » : le délai de dix jours et l’ordonnance de non-admission
Le droit de contester une condamnation est garanti, mais il s’exerce dans des délais stricts. L’article préliminaire du code de procédure pénale énonce : « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. » En matière correctionnelle, ce droit passe par l’appel, dont le délai est bref.
Selon l’article 498 du code de procédure pénale, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Le texte prévoit des exceptions, dans lesquelles le délai ne court qu’à partir de la signification du jugement. C’est le cas, notamment, de la partie qui, après un débat contradictoire, n’était ni présente ni représentée lors du prononcé, mais seulement si elle-même ou son représentant « n’auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ». Pour les modalités pratiques de ce recours, voir notre article sur la manière de faire appel d’une condamnation correctionnelle dans le délai de dix jours.
La jurisprudence applique cette règle avec rigueur. Dans un arrêt du 22 novembre 2023, la chambre criminelle précise que, « si le délai d’appel court à compter du prononcé du jugement contradictoire, même si la partie dûment avertie n’était pas présente à l’audience à laquelle le jugement a été prononcé, ce n’est qu’à la condition que cette partie ne justifie pas de circonstances l’ayant mise dans l’impossibilité absolue d’être présente à la lecture de la décision et d’exercer son recours en temps utile ». Elle avait jugé dans cette affaire que le délai n’avait pas couru pour un prévenu détenu qui n’avait pas été extrait le jour du prononcé et n’était pas représenté par son avocat.
Une seule soupape permet de sauver un appel tardif. Dans une décision du 12 février 2025, rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité qu’elle a refusé de transmettre, la Cour de cassation rappelle que « le délai d’appel est prorogé lorsqu’un obstacle insurmontable a mis la partie concernée dans l’impossibilité d’exercer son recours en temps utile ». Hors de cette hypothèse, ou d’un délai qui n’aurait pas commencé à courir, l’appel formé après l’échéance ne peut pas être examiné.
Que sait-on du calendrier de l’appel de Pierre Ménès ? Selon Le Monde, il n’était pas présent lors de la lecture du jugement, le 19 avril 2023. D’après L’Équipe, son avocat avait d’abord annoncé un appel avant de se montrer plus prudent, puis le journal avait indiqué qu’il n’y aurait pas d’appel. Le 25 avril 2023, l’ancien chroniqueur a annoncé sur Twitter qu’il ferait bien appel, selon Le Parisien. Le 4 mai 2023, le parquet de Paris indiquait à L’Équipe qu’« aucune partie » n’avait fait appel de la décision.
Ni la date à laquelle l’appel a finalement été déclaré au greffe, ni la motivation de l’ordonnance du 19 août 2026, ni la question de sa représentation lors du prononcé n’ont été rendues publiques. La source judiciaire citée par franceinfo et par Libération se borne à indiquer que l’appel avait été formé hors délai. Il serait donc hasardeux d’en dire davantage sur les raisons du retard : seul le dossier de la procédure permettrait de le reconstituer.
Le mécanisme utilisé est prévu par l’article 505-1 du code de procédure pénale. Lorsqu’un appel est formé après l’expiration des délais légaux, ou dans quelques autres cas limitativement énumérés, comme un appel devenu sans objet ou un désistement, « le président de la chambre des appels correctionnels rend d’office une ordonnance de non-admission de l’appel qui n’est pas susceptible de voies de recours ». Cette ordonnance n’est pas un arrêt sur le fond : la cour ne réexamine ni la culpabilité ni la peine. Elle constate seulement que l’appel ne peut pas la saisir.
Le texte ferme les recours, mais la Cour de cassation y apporte une exception. Dans un arrêt du 8 septembre 2026, elle juge que si cette ordonnance n’est pas susceptible de recours, « il en va autrement lorsque son examen fait apparaître un excès de pouvoir ». Elle a annulé ce jour-là une ordonnance de non-admission, après avoir rappelé que « le délai d’appel d’un jugement contradictoire à signifier court à compter de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode, à la condition que cette signification ait été faite régulièrement ». Un pourvoi reste donc possible contre ce type d’ordonnance, mais il ne peut prospérer que si le président a excédé ses pouvoirs, par exemple en déclarant tardif un appel dont le délai n’avait pas commencé à courir.
Ce pourvoi obéit au délai de droit commun. L’article 568 du code de procédure pénale dispose : « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » S’agissant d’une ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 12 octobre 2021 rendu quand le délai était encore de cinq jours, que le prévenu disposait de « cinq jours francs, après celui où l’ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels constatant le désistement d’appel lui a été signifiée, pour se pourvoir devant la Cour de cassation contre cette décision ». Le délai court donc à partir de la signification de l’ordonnance. La date exacte à laquelle le délai a expiré dépend donc d’une signification dont la date n’est pas connue. Selon la source judiciaire citée par L’Équipe, aucun pourvoi n’a été formé et la condamnation est définitive depuis le 1er septembre 2026.
Ce caractère définitif conditionne l’exécution. L’article 708 du code de procédure pénale prévoit : « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. » C’est à partir de ce moment que les effets de la condamnation se déploient pleinement.
II. Une condamnation définitive et un procès à venir : quelles conséquences, et que reste-t-il à juger ?
A. Sursis, casier judiciaire, inéligibilité : les effets concrets d’une condamnation devenue définitive
Une condamnation définitive ne peut plus être discutée par les voies ordinaires. Dans un arrêt du 8 novembre 2023, la chambre criminelle rappelle que l’autorité de la chose jugée est un « principe qui s’attache à la chose jugée, même de manière erronée », et qu’il « s’oppose à ce qu’une décision de justice devenue définitive soit remise en cause », sauf par les voies extraordinaires prévues par le code. La principale est la révision, que l’article 622 du code de procédure pénale réserve aux cas où, après une condamnation, « vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité ». Aucune information publique ne fait état d’une telle demande.
La peine principale est un emprisonnement assorti du sursis simple : il n’a pas vocation à être exécuté, sauf révocation. Selon l’article 132-35 du code pénal, la condamnation « est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis ». La menace de révocation ne vise que l’avenir : l’article 132-29 du code pénal prévoit l’avertissement du condamné sur ce qui se passerait « en cas de condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus ». Des faits antérieurs à la condamnation ne peuvent pas entraîner cette révocation.
Le casier judiciaire comporte plusieurs bulletins, aux effets différents. Le bulletin n° 1, qui n’est délivré pour l’essentiel qu’aux autorités judiciaires, reprend l’ensemble des condamnations. Pour le bulletin n° 2, délivré à certaines administrations et à certains employeurs, l’article 775 du code de procédure pénale exclut « Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues ». Le même texte maintient toutefois la mention « de la peine complémentaire d’inéligibilité prévue au 2° de l’article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du même code, pendant la durée de la mesure ». Jusqu’à ce que la condamnation soit non avenue, elle figure donc au bulletin n° 2.
Il n’est pas possible, dans ce cas, d’en demander l’exclusion anticipée. L’article 775-1 du code de procédure pénale, qui permet en principe au tribunal d’exclure une condamnation du bulletin n° 2, précise que ses dispositions « ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées » à l’article 706-47, lequel vise les agressions sexuelles. La chambre criminelle l’a encore jugé dans un arrêt du 24 juin 2026 : les dispositions permettant d’exclure une condamnation du bulletin n° 2 « ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle ». Les voies d’effacement qui subsistent relèvent du temps et de la réhabilitation, que détaille notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire et du bulletin n° 2.
Le bulletin n° 3, que seule la personne concernée peut réclamer et qui n’est jamais délivré à un tiers, n’est pas concerné. L’article 777 du code de procédure pénale y fait figurer, d’abord, les « Condamnations à des peines privatives de liberté d’une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d’aucun sursis ». Une peine de deux mois intégralement assortie du sursis n’entre pas dans cette catégorie.
À plus long terme, la réhabilitation légale efface les effets de la condamnation. L’article 133-13 du code pénal prévoit un délai de cinq ans pour une condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas un an, et ajoute que, pour les condamnations avec sursis, « les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue ». Il faut donc, en l’absence de nouvelle condamnation, additionner le délai du sursis et celui de la réhabilitation.
L’inéligibilité, enfin, produit un effet propre. L’article 131-26 du code pénal distingue, parmi les droits civiques, le droit de vote, au 1°, et l’éligibilité, au 2° : la peine prononcée vise le second, c’est-à-dire la possibilité de se porter candidat à une élection. Comme toute peine, elle s’exécute à compter du jour où la décision est définitive, en application de l’article 708 précité, et elle reste mentionnée au bulletin n° 2 pendant toute sa durée. Elle ne retire pas, à elle seule, le droit de vote, qui relève d’une interdiction distincte ; les comptes rendus ne font état que de l’inéligibilité.
Le tribunal n’ayant pas ordonné d’inscription au FIJAIS, l’ancien chroniqueur n’est pas soumis aux obligations attachées à ce fichier. Les comptes rendus disponibles ne détaillent pas, par ailleurs, les condamnations civiles éventuellement prononcées au profit de la vendeuse, qui relèvent de l’action civile et non de la peine.
B. Le procès annoncé à Nanterre le 16 novembre 2026 : une affaire distincte, soumise à ses propres règles
La procédure de Nanterre a une autre origine. Selon TF1 Info, le parquet de Nanterre a ouvert le 4 janvier 2022 une enquête préliminaire portant sur des faits présumés de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle, après un signalement de l’inspection du travail transmis en décembre 2021, à la suite d’une enquête interne à Canal+. D’après Le Parisien, Pierre Ménès a été entendu en audition libre en septembre 2022, plusieurs personnes ayant été auditionnées comme victimes possibles ou comme témoins, et les investigations portaient sur l’ensemble des faits évoqués par ce signalement, et pas seulement sur ceux qui avaient été médiatisés.
Parmi ces faits figurent les accusations de la journaliste Marie Portolano, qui reproche à son ancien collègue de lui avoir soulevé la jupe puis touché les fesses, hors antenne mais devant le public du « Canal Football Club », le 28 août 2016, selon L’Équipe. Pierre Ménès affirme ne pas se souvenir de cette scène, d’après L’Équipe, et son avocat indiquait en 2022 qu’il contestait fermement les faits, selon Le Parisien. Les qualifications exactes retenues pour l’audience du 16 novembre n’ont pas été rendues publiques par le parquet.
Rien n’est jugé dans ce dossier. L’article préliminaire du code de procédure pénale l’énonce sans ambiguïté : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » La condamnation de 2023, qui porte sur d’autres faits et une autre plaignante, ne vaut pas preuve de ceux examinés à Nanterre ; elle s’est d’ailleurs accompagnée de deux relaxes. Les enjeux d’une telle audience rejoignent ceux d’une défense face à une accusation de harcèlement sexuel : la preuve de chaque fait, sa date et sa qualification.
La date des faits commande le droit applicable. La chambre criminelle le rappelle dans son arrêt du 1er juillet 2026 : « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». Pour d’éventuelles agressions sexuelles commises avant novembre 2025, c’est donc l’ancienne définition, exigeant violence, contrainte, menace ou surprise, qui s’applique, comme pour les faits jugés en 2023.
Le harcèlement sexuel obéit à une définition différente. L’article 222-33 du code pénal le définit comme « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste », qui soit portent atteinte à sa dignité, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Le texte précise que « Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d’emprisonnement », assortis d’une amende de 30 000 euros, avec des aggravations limitativement énumérées. La référence aux propos « sexistes » n’a été ajoutée qu’en 2018 : pour des faits plus anciens, seule la connotation sexuelle peut être retenue.
Dans un milieu de travail collectif, comme un plateau de télévision, une question revient souvent : des propos ou des gestes adressés à un groupe peuvent-ils caractériser un harcèlement envers chacun de ses membres ? Dans un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation répond que « des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs personnes, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs personnes, sont susceptibles d’être imposés à chacune d’entre elles ». La répétition et le caractère imposé restent à démontrer pour chaque personne qui se dit victime.
Le tribunal devra aussi vérifier que l’action publique n’est pas prescrite. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Ce délai, porté de trois à six ans par la loi du 27 février 2017 entrée en vigueur le 1er mars 2017, s’applique à des faits antérieurs si la prescription n’était pas acquise lors de son entrée en vigueur. L’article 112-2 du code pénal déclare en effet « applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur » les lois relatives à la prescription, lorsque celle-ci n’est pas acquise. La chambre criminelle l’a confirmé pour cette réforme dans un arrêt du 13 octobre 2020, en se référant aux dispositions « selon lesquelles les lois relatives à la prescription de l’action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ». Les dates de chaque fait et des actes d’enquête seront donc décisives ; elles ne sont pas toutes publiques.
Comment la condamnation définitive pèsera-t-elle sur ce second procès ? Juridiquement, les faits poursuivis à Nanterre sont antérieurs à cette condamnation. Or, selon l’article 132-2 du code pénal, « Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. » La récidive, à l’inverse, suppose une chronologie différente : l’article 132-10 du code pénal la réserve à la situation où une personne, « déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit », soit un délit assimilé. Des faits commis avant que la condamnation ne devienne définitive ne peuvent donc pas être retenus en état de récidive au regard de celle-ci.
En cas de condamnation à Nanterre, les règles du concours s’appliqueraient. L’article 132-4 du code pénal prévoit que, lorsque plusieurs infractions en concours sont jugées dans des procédures séparées, « les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Il ajoute que « la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée », notamment par la dernière juridiction appelée à statuer. Pour des peines d’interdiction comme l’inéligibilité, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a approuvé, dans un arrêt du 22 mars 2018, des juges ayant retenu que « ces peines de même nature prononcées successivement contre la même personne à raison de faits poursuivis séparément et antérieurs à la date à laquelle la première décision était devenue définitive, devaient, en application de l’article 132-4 du code pénal, être subies cumulativement, si le juge n’en avait autrement ordonné ». Dans cette affaire, la seconde interdiction n’avait commencé qu’à l’expiration de la première, elle-même calculée à partir du jour où la décision qui la prononçait était devenue définitive.
Pour des faits antérieurs à la loi du 15 septembre 2017, comme ceux d’août 2016 évoqués par la journaliste, l’inéligibilité ne serait pas obligatoire : l’arrêt du 19 novembre 2025 précité exige alors une motivation spécifique. Le sursis de 2023, lui, ne pourrait pas être révoqué par une condamnation portant sur des faits antérieurs, puisque la révocation suppose une infraction commise pendant le délai de cinq ans.
La condamnation de 2023 n’en sera pas moins connue du tribunal, à travers le casier judiciaire. Le juge doit individualiser la peine en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Dans un arrêt du 7 mai 2025, la chambre criminelle a jugé que même « la réhabilitation de plein droit d’une condamnation n’interdit pas à la juridiction de prendre en compte, lors de l’examen de la culpabilité de l’intéressé ou de la peine, cet élément de personnalité ». La culpabilité, elle, ne pourra résulter que des preuves propres au dossier de Nanterre, discutées contradictoirement à l’audience, dont le déroulement est détaillé sur notre page consacrée au procès devant le tribunal correctionnel.
Une troisième procédure, enfin, ne doit pas être confondue avec les deux autres. Pierre Ménès a poursuivi pour diffamation Marie Portolano et le dirigeant de la maison qui a publié son livre, à raison de deux passages de cet ouvrage. L’audience s’est tenue le 7 septembre 2026 en son absence, et la décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2026, selon L’Équipe. Cette procédure, dans laquelle il est partie civile, relève du droit de la presse et n’est pas analysée ici.
Conclusion
Trois ans et demi après le jugement du tribunal correctionnel de Paris, la condamnation de Pierre Ménès à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour agression sexuelle est définitive. Selon la source judiciaire citée par la presse, l’appel a été déclaré hors délai par une ordonnance du 19 août 2026, et aucun pourvoi n’a été formé. Les raisons précises du retard ne sont pas publiques ; le droit applicable, lui, est clair. Le délai d’appel est de dix jours, il ne cède que devant un obstacle insurmontable ou un délai qui n’a pas couru, et l’ordonnance de non-admission n’est contestable qu’en cas d’excès de pouvoir.
Ce caractère définitif a des conséquences concrètes, mesurées. La peine d’emprisonnement ne sera pas exécutée sauf révocation du sursis, qui ne pourrait résulter que d’une nouvelle infraction commise dans les cinq ans. La condamnation figure au bulletin n° 2 du casier tant qu’elle n’est pas non avenue, sans possibilité d’exclusion anticipée pour une agression sexuelle, mais elle n’apparaît pas au bulletin n° 3. L’inéligibilité d’un an s’applique à compter du caractère définitif. Le tribunal avait choisi, par une décision motivée, de ne pas inscrire l’ancien chroniqueur au FIJAIS, et il l’avait relaxé pour deux des trois accusations examinées.
Le procès annoncé à Nanterre le 16 novembre 2026 portera sur d’autres faits, dénoncés par d’autres personnes, sous des qualifications que le parquet n’a pas détaillées publiquement. Pierre Ménès, qui conteste ces accusations, y est présumé innocent. Le tribunal devra établir chaque fait selon le droit en vigueur à sa date, vérifier la prescription et, en cas de condamnation, appliquer les règles du concours d’infractions plutôt que celles de la récidive. Seule cette juridiction, après un débat contradictoire, pourra dire si les accusations formulées depuis 2021 sont établies.