Un piéton qui avait bu, percuté par une voiture, a-t-il encore droit à une indemnisation ? La question remonte dans les recherches Google depuis que plusieurs sites d’information, dont Actu.fr le 15 novembre 2026, ont relaté le cas d’un homme débouté de toutes ses demandes après avoir été heurté sur une voie rapide. La décision en cause est un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 2026, pourvoi n° 25-14.003, publié au Bulletin. Selon les constatations reprises par la Cour, la victime, alcoolisée et sous l’emprise de stupéfiants, avait traversé une voie rapide interdite aux piétons après avoir enjambé par deux fois les glissières de sécurité ; la cour d’appel lui avait refusé toute indemnisation pour faute inexcusable, et le pourvoi a été rejeté.
Faut-il en conclure qu’un piéton alcoolisé renversé perd ses droits ? Non. La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, en son article 3, pose un principe d’indemnisation des piétons dont la propre faute ne peut leur être opposée, avec une seule réserve : la faute inexcusable, à condition qu’elle ait été la cause exclusive de l’accident, et le cas de la victime qui a volontairement recherché son dommage. L’alcool, à lui seul, ne fait pas basculer un piéton dans l’exception. Ce qui compte, dans les décisions lues pour cet article, c’est le lieu de l’accident, l’obstacle franchi ou l’avertissement ignoré, la conscience du danger et la possibilité pour le conducteur d’éviter le choc.
Cet article explique d’abord pourquoi l’ivresse ne prive pas, par elle-même, le piéton de son indemnisation (I), puis ce que l’arrêt du 5 novembre 2026 ajoute et comment préparer un dossier lorsque l’assureur oppose la faute inexcusable (II).
I. Piéton alcoolisé renversé : l’alcool ne suffit pas à priver la victime de son indemnisation
A. Loi Badinter et piéton alcoolisé : la faute ordinaire du piéton ne lui est pas opposable
La loi du 5 juillet 1985 s’applique, selon son article 1er, aux victimes d’un accident de la circulation « dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ». Le piéton heurté par une voiture, une moto, un camion ou un bus entre donc dans son champ, quelle que soit la manière dont il se trouvait sur la chaussée.
Le cœur du régime tient dans le premier alinéa de l’article 3 de la loi : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » Le texte ne distingue pas selon que la victime était sobre ou non. Il ne vise ni l’alcool, ni les stupéfiants, ni la traversée hors des clous : il écarte par principe la faute de la victime non conductrice et ne réserve qu’une exception étroite.
Cette protection vaut même lorsque le piéton a méconnu le code de la route. L’article R. 412-37 du code de la route prévoit que « Les piétons doivent traverser la chaussée en tenant compte de la visibilité ainsi que de la distance et de la vitesse des véhicules », et qu’ils sont tenus d’utiliser les passages prévus à leur intention lorsqu’il en existe à moins de 50 mètres. Un piéton qui traverse à quelques mètres d’un passage protégé commet une faute au regard de ce texte ; mais cette faute, tant qu’elle n’est pas inexcusable et cause exclusive de l’accident, ne peut lui être opposée pour réduire ou supprimer son indemnisation, puisque l’article 3 écarte expressément « leur propre faute ». Le site consacre d’ailleurs un article distinct au piéton renversé hors passage protégé.
Reste à savoir ce qu’est une faute inexcusable. La loi ne la définit pas. C’est l’assemblée plénière de la Cour de cassation qui a fixé la formule encore appliquée aujourd’hui, dans un arrêt du 10 novembre 1995, pourvoi n° 94-13.912 : « seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». La même définition est reprise mot pour mot par la deuxième chambre civile dans l’arrêt du 23 janvier 2003, pourvoi n° 01-02.291, et l’arrêt du 5 novembre 2026 statue lui aussi au regard de l’article 3 de la loi.
Cette définition réunit quatre exigences cumulatives : une faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, commise sans raison valable, et exposant son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. S’y ajoute la condition posée par le texte lui-même : la faute doit avoir été la cause exclusive de l’accident. Il suffit qu’un seul de ces éléments manque pour que le piéton conserve son droit à réparation. L’enjeu est considérable, car l’exception joue en tout ou rien : la faute inexcusable cause exclusive n’entraîne pas une réduction de l’indemnisation, elle l’exclut.
Certaines victimes échappent même à cette exception. Le deuxième alinéa de l’article 3 prévoit que les victimes non conductrices, « lorsqu’elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis ». Un piéton de soixante-quinze ans, même fortement alcoolisé, ne peut donc pas se voir opposer une faute inexcusable, hors le cas de la recherche volontaire du dommage examiné ci-après.
Une seule limite vaut pour toutes ces victimes, protégées ou non. Le troisième alinéa de l’article 3 dispose que « la victime n’est pas indemnisée par l’auteur de l’accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi ». Dans un arrêt du 9 février 2023, pourvoi n° 21-18.715, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, avait retenu que le discernement de la victime, percutée par une semi-remorque, n’avait pas été aboli et qu’elle avait volontairement recherché le dommage subi, et qui en avait déduit que l’indemnisation devait être refusée. Ce terrain est distinct de celui de la faute inexcusable : il suppose la recherche volontaire du dommage, ce que l’assureur ne peut pas déduire du seul état d’ivresse.
B. Piéton ivre sur la chaussée : les cas où les juges ont refusé de retenir la faute inexcusable
Les décisions les plus parlantes pour un piéton alcoolisé sont celles où l’assureur avait convaincu les premiers juges, avant d’être désavoué. L’affaire jugée par l’assemblée plénière le 10 novembre 1995 en est l’exemple type. Un homme se trouvait sur la chaussée d’un chemin départemental pour tenter d’arrêter un automobiliste et de rentrer chez lui. La cour d’appel avait retenu une faute inexcusable en relevant qu’il avait agi hors agglomération, sur une route dépourvue d’éclairage, de nuit, par temps pluvieux, habillé de sombre, qu’il s’était maintenu au milieu de la voie alors qu’il venait déjà d’éviter d’être renversé par un autocar, et que son imprégnation alcoolique n’était pas telle qu’elle ait pu le priver de tout discernement. L’assemblée plénière a cassé cet arrêt, jugeant qu’« en l’état de ces énonciations, d’où ne résulte pas l’existence d’une faute inexcusable, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
Même solution dans l’arrêt du 23 janvier 2003, pourvoi n° 01-02.291. La victime, mortellement blessée de nuit, se trouvait allongée sur la chaussée à un endroit où la visibilité était réduite. La cour d’appel de Bourges avait exclu l’indemnisation de ses sœurs en considérant que ce comportement, « explicable par l’état d’ébriété de l’intéressé », constituait une faute inexcusable, l’auteur s’étant exposé à un danger « dont son alcoolisation également volontaire ne pouvait lui avoir fait perdre toute conscience ». La deuxième chambre civile a cassé : « Qu’en l’état de ces énonciations, qui ne caractérisent pas une faute inexcusable à la charge de la victime au sens du texte susvisé, la cour d’appel l’a violé ». L’ivresse, ajoutée à la présence sur la chaussée, n’a donc pas suffi.
Les juridictions du fond appliquent toujours cette ligne. Dans un arrêt du 26 mai 2026, n° RG 25/00526, la cour d’appel de Reims a examiné le cas d’un piéton qui présentait un taux de 1,58 gramme d’alcool par litre de sang et avait consommé du cannabis. Il s’était avancé de nuit sur la chaussée, en débouchant de l’avant de véhicules en stationnement qui le masquaient au conducteur. La cour retient qu’il s’agit « à l’évidence » d’une faute, cause exclusive de l’accident, mais refuse d’y voir une faute d’exceptionnelle gravité, dès lors que l’intéressé s’était avancé « en zone urbaine, donc en un lieu où la vitesse est limitée et où la présence de piétons, même en dehors d’un passage protégé, n’est pas à exclure », sans avoir franchi aucun obstacle. Elle conclut : « La consommation d’alcool et de cannabis ne sauraient conférer à de tels faits un caractère de gravité exceptionnelle. » Elle infirme le jugement sur ce point et dit que le piéton n’a pas commis de faute inexcusable de nature à exclure son droit à indemnisation. Il s’agit d’une décision d’appel, qui n’a pas la portée d’un arrêt de la Cour de cassation, mais elle montre comment le critère est appliqué en 2026.
Ces décisions dessinent une règle pratique : l’alcool n’aggrave pas, à lui seul, la faute du piéton. Mais il ne l’excuse pas davantage. Dans l’affaire jugée à Reims, la cour précise que le piéton s’était exposé à un danger dont il aurait dû avoir conscience, « sans qu’il y ait lieu sur ce point, de prendre en considération son imprégnation alcoolique et sa consommation d’un produit stupéfiant ». Autrement dit, la victime ne peut pas soutenir avec succès que son ivresse l’empêchait de percevoir le danger ; elle peut en revanche soutenir que son comportement, apprécié sans tenir compte de l’alcool, ne présentait pas l’exceptionnelle gravité requise. Cette asymétrie est décisive pour comprendre l’arrêt du 5 novembre 2026.
Il faut enfin séparer la question civile de la question pénale. Le piéton ivre peut être poursuivi pour ivresse publique : selon l’article R. 3353-1 du code de la santé publique, « Le fait de se trouver en état d’ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à l’article L. 3341-1 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe », et l’article L. 3341-1 du même code permet de conduire la personne trouvée en état d’ivresse dans les lieux publics au local de police ou de gendarmerie, après examen médical, jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison. En revanche, le délit de l’article L. 234-1 du code de la route vise « le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique » à partir des seuils qu’il fixe ; c’est ce délit qui donne lieu à la réduction de points prévue par ce texte, et il concerne le conducteur, pas le piéton. Une éventuelle amende pénale ne tranche pas pour autant le droit à indemnisation, qui reste régi par l’article 3 de la loi de 1985.
II. Accident piéton alcoolisé : ce que juge l’arrêt du 5 novembre 2026 et comment répondre à l’assureur
A. Voie rapide, autoroute, glissières : quand la faute inexcusable est retenue malgré l’alcool
L’affaire jugée par l’arrêt du 5 novembre 2026 vient de Nouvelle-Calédonie : le pourvoi était dirigé contre un arrêt de la cour d’appel de Nouméa du 29 août 2024. Le 3 juin 2018, un homme avait été percuté par une voiture alors qu’il traversait une voie rapide. Il avait assigné le conducteur et son assureur en 2020. Devant la Cour de cassation, il soutenait, selon le moyen reproduit dans l’arrêt, que son taux d’alcoolémie de 2,16 g/L et son taux de THC de 3,7 ng/mL au moment de l’accident l’empêchaient d’avoir conscience du danger, qu’il fuyait un groupe qui le poursuivait, et que l’accident avait aussi été causé par l’ensoleillement qui avait gêné le conducteur. Ces arguments sont ceux de la victime, non des constatations du juge.
Dans son arrêt n° 25-14.003, la Cour de cassation reprend ce que la cour d’appel avait relevé : l’intéressé, « alcoolisé et sous l’emprise de stupéfiants », avait traversé une voie rapide interdite à la circulation des piétons, après avoir enjambé par deux fois les glissières de sécurité. Les juges d’appel avaient ajouté que, dès lors que « la voie était signalée comme interdite aux piétons et protégée par un grillage en interdisant l’accès », il devait nécessairement avoir conscience du danger, et qu’il « n’établit pas que son acte était justifié par la nécessité de se mettre hors de danger ». Sur la causalité, l’arrêt d’appel retenait que « l’enjambement de la glissière de sécurité au moment où arrivait le véhicule rendait inévitable, selon les enquêteurs, le choc entre le piéton et le véhicule », de sorte que la faute était la cause exclusive du dommage.
La Cour de cassation juge que la cour d’appel, « qui n’était pas tenue d’entrer dans le détail de l’argumentation des parties », a pu, par une décision motivée et hors dénaturation, en déduire que la faute inexcusable de la victime était caractérisée et qu’elle était la cause exclusive de son dommage. Le pourvoi est rejeté. Trois enseignements s’en dégagent pour un piéton alcoolisé. D’abord, l’ivresse et la consommation de stupéfiants n’ont pas empêché de retenir la conscience du danger, parce que l’interdiction était signalée et matérialisée par un grillage. Ensuite, la raison valable invoquée, la fuite devant des agresseurs, n’a pas été retenue faute d’avoir été établie. Enfin, l’argument tiré de l’ensoleillement n’a pas renversé la conclusion de la cour d’appel sur la cause exclusive, celle-ci s’étant fondée sur le caractère inévitable du choc relevé par les enquêteurs.
Cet arrêt s’inscrit dans une série constante sur les voies réservées aux véhicules. L’article R. 421-2 du code de la route interdit l’accès des autoroutes aux piétons et prévoit que « Le fait pour tout piéton de circuler sur une autoroute est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe ». Dès 1989, la deuxième chambre civile avait approuvé, dans un arrêt du 28 juin 1989, pourvoi n° 88-14.974, une cour d’appel ayant retenu que « la traversée de nuit, en rase campagne, d’une autoroute, outre un obstacle à franchir, revêt un caractère de faute volontaire d’une exceptionnelle gravité ». Dans l’arrêt du 8 janvier 1992, pourvoi n° 89-18.663, la victime avait été avertie par un agent de l’autoroute, et la cour d’appel avait estimé « qu’on ne saurait prétendre que le piéton n’avait pas conscience du danger, vu la mise en garde qui lui avait été adressée ». Dans celui du 27 octobre 1993, pourvoi n° 92-13.197, le piéton avait entrepris de traverser à pied les trois voies d’une autoroute et s’était précipité en courant sur la dernière, devant un camion que son conducteur ne pouvait ni voir ni éviter.
L’absence de raison valable est souvent ce qui fait la différence. Dans l’arrêt du 27 mai 1999, pourvoi n° 97-21.309, un automobiliste tombé en panne se trouvait à pied, de nuit, sur la voie la plus rapide d’une autoroute ; la cour d’appel, approuvée, avait relevé qu’il s’était exposé sans raison valable, « des bornes d’appel se trouvant à peu de distance de l’endroit où son véhicule tombé en panne était immobilisé sur la bande d’arrêt d’urgence ». Dans l’arrêt du 28 mars 2019, pourvoi n° 18-15.168, publié au Bulletin, la victime se trouvait en sécurité sur un refuge, à côté de sa voiture en état de marche, et « s’est, sans raison valable connue, soudainement engagé à pied sur la chaussée de l’autoroute » devant un ensemble routier qui n’a pas disposé d’une distance suffisante pour l’éviter.
L’alcool apparaît dans plusieurs de ces affaires sans changer le raisonnement. Dans un arrêt du 29 mars 2018, pourvoi n° 17-14.087, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait relevé que la victime déambulait de nuit, en état d’imprégnation alcoolique, au milieu d’une chaussée à grande circulation sans éclairage, vêtue de sombre, et qu’elle avait refusé de se ranger sur le bord de la chaussée malgré un signal donné juste avant l’accident par un autre automobiliste ; la cour d’appel « a caractérisé la faute inexcusable de la victime, cause exclusive de l’accident privant ses ayants droit de leur droit à indemnisation ». Les proches soutenaient qu’aucun dispositif de sécurité n’avait été franchi ; la Cour a jugé que cette recherche était rendue inopérante par les constatations des juges. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 28 avril 2026, n° RG 24/05716, a de même retenu une faute inexcusable contre un piéton dont le taux d’alcoolémie atteignait 2,32 grammes par litre de sang, qui marchait de nuit, en vêtements sombres, sur une route à accès réglementé interdite aux piétons, bordée d’une glissière en béton, et ce « nonobstant son taux d’alcoolémie ».
La comparaison de deux arrêts portant sur des piétons ivres allongés sur la chaussée montre enfin que tout dépend des constatations des juges du fond. En 2003, la Cour de cassation a cassé la décision qui retenait la faute inexcusable. Dans l’arrêt du 28 mars 2013, pourvoi n° 12-14.522, publié au Bulletin, elle a au contraire approuvé une cour d’appel qui avait retenu que la victime, après une dispute, s’était allongée au milieu d’une voie fréquentée, l’examen médico-légal ayant établi qu’elle avait été percutée étendue sur le sol, et qui avait pu déduire qu’« en s’allongeant volontairement sur une voie de circulation fréquentée, en état d’ébriété, de nuit, et en un lieu dépourvu d’éclairage public », elle avait commis une faute inexcusable. Le caractère volontaire du geste, retenu par les juges, a pesé dans l’appréciation, alors que l’ivresse était commune aux deux affaires. Pour un lecteur qui vient de recevoir un refus d’indemnisation, cela signifie que la discussion se gagne sur les faits.
B. Piéton renversé par une voiture : préparer le dossier face à l’assureur qui invoque la faute inexcusable
La première vérification porte sur le lieu et les circonstances. Les arrêts qui excluent l’indemnisation concernent, pour l’essentiel, des autoroutes, des voies rapides ou des chaussées à grande circulation, souvent de nuit, avec un obstacle franchi, un grillage, une glissière ou un avertissement ignoré. À l’inverse, la cour d’appel de Reims a refusé la qualification pour un piéton qui s’était avancé dans une rue en zone urbaine, sans franchir d’obstacle. Lorsque l’assureur invoque la faute inexcusable après un accident en ville, sur un passage protégé ou à ses abords, il faut comparer précisément les faits du dossier avec ces décisions. L’article du site consacré au piéton renversé sur autoroute et aux droits de ses proches détaille le cas particulier des voies autoroutières.
La deuxième vérification porte sur chacun des éléments de la définition. La faute était-elle volontaire, ou s’agissait-il d’une erreur d’appréciation, d’un malaise, d’une désorientation ? Était-elle d’une exceptionnelle gravité au regard du lieu, de l’heure et de la circulation ? La victime avait-elle une raison valable d’être là, comme une panne, une fuite devant un danger ou une tentative de porter secours ? Dans l’affaire jugée le 5 novembre 2026, la raison invoquée n’a pas été retenue parce que la victime n’établissait pas la nécessité de se mettre hors de danger : toute raison de ce type doit donc être appuyée par des éléments concrets, témoignages, plainte, constatations des enquêteurs, échanges téléphoniques. Enfin, la victime devait-elle avoir conscience du danger ? Les arrêts lus pour cet article montrent que l’ivresse ne permet pas de l’écarter, mais que la signalisation, le grillage, la glissière ou l’avertissement donné sont des éléments que les juges retiennent pour l’établir.
La troisième vérification porte sur la cause exclusive. Même si la faute du piéton est inexcusable, elle n’exclut l’indemnisation que si elle a été la cause exclusive de l’accident, selon les termes mêmes de l’article 3 de la loi de 1985. Dans les arrêts où l’exclusion a été admise, les juges avaient constaté que le conducteur ne pouvait pas éviter le piéton : choc rendu inévitable par l’enjambement de la glissière en 2026, piéton surgi brusquement dans la lumière des phares sur une voie où le conducteur ne pouvait normalement s’attendre à en trouver un en 1999, ensemble routier n’ayant pas disposé d’une distance suffisante en 2019. La vitesse du conducteur, son attention, son taux d’alcoolémie, l’éclairage et la visibilité doivent donc être examinés à partir du procès-verbal et des constatations techniques. L’arrêt de 2026 rappelle toutefois que l’appréciation de la valeur et de la portée de ces éléments de preuve relève du pouvoir souverain des juges du fond : dans cette affaire, l’argument tiré de la gêne due au soleil n’a pas suffi à remettre en cause l’appréciation de la cour d’appel.
La quatrième vérification concerne les proches. Si la victime est décédée, ses proches sont directement concernés par la faute qu’on lui reproche. L’article 6 de la loi de 1985 dispose : « Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d’un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l’indemnisation de ces dommages. » C’est pourquoi, dans les arrêts du 28 mars 2013, du 29 mars 2018 et du 28 mars 2019, les enfants, le conjoint ou les autres ayants droit ont été déboutés en même temps que la faute inexcusable de la victime était retenue. À l’inverse, lorsque la faute inexcusable est écartée, comme dans l’arrêt de 2003 qui concernait la demande des sœurs de la victime, la discussion sur leur indemnisation reste ouverte.
Viennent ensuite les obligations de l’assureur. L’article L. 211-9 du code des assurances prévoit que, « Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande », ce délai étant celui de trois mois à compter de la demande d’indemnisation mentionné dans la phrase qui précède. Le même article ajoute : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » L’article L. 211-13 du même code sanctionne l’offre qui n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 : l’indemnité proposée par l’assureur ou allouée par le juge produit alors intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal, pénalité que le juge peut réduire en raison de circonstances non imputables à l’assureur. Les décisions consultées pour cet article ne disent pas comment cette sanction s’articule avec un refus fondé sur la faute inexcusable que le juge écarterait ensuite ; la question doit être examinée au cas par cas. Les mécanismes de l’offre tardive sont détaillés dans l’article du site sur l’offre de l’assureur tardive ou insuffisante et le doublement des intérêts.
Un refus de l’assureur n’est pas une décision de justice. Seul le juge tranche la qualification de faute inexcusable, et l’action n’est pas enfermée dans un délai bref : selon l’article 2226 du code civil, « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Mieux vaut pourtant agir vite : les témoins se dispersent, les enregistrements vidéo éventuels peuvent être effacés et l’état des lieux peut changer. Il est utile de demander rapidement la copie du procès-verbal d’accident, de photographier les lieux et la signalisation, de relever l’éclairage, de conserver les certificats médicaux et de rassembler tout ce qui explique la présence de la victime sur la chaussée.
Le débat se joue principalement devant le tribunal et la cour d’appel. Les arrêts de 2013, 2019 et 2026 rappellent que l’appréciation des éléments de preuve relève du pouvoir souverain des juges du fond, et la Cour de cassation se borne à vérifier si leurs constatations permettaient de retenir la qualification. Les cassations de 1995 et de 2003 montrent que ce contrôle existe et qu’il protège la victime lorsque les faits constatés ne caractérisent pas une faute d’exceptionnelle gravité. Pour un dossier de ce type, l’assistance d’un avocat en dommage corporel à Paris permet de construire la contestation à partir des pièces de l’enquête et de la jurisprudence applicable, avant que les constatations défavorables ne soient figées.
Conclusion
Un piéton alcoolisé renversé par une voiture conserve en principe son droit à indemnisation : l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 écarte sa propre faute et ne réserve que la faute inexcusable cause exclusive de l’accident, ainsi que la recherche volontaire du dommage. Les piétons de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans ou titulaires d’un titre d’incapacité d’au moins 80 % ne peuvent même pas se voir opposer la faute inexcusable. L’arrêt du 5 novembre 2026 ne remet pas ce principe en cause. Il montre où se situe la limite : une voie rapide interdite et grillagée, des glissières enjambées par deux fois, une raison invoquée mais non établie, un choc que le conducteur ne pouvait éviter. Dans ce cadre, l’alcool et les stupéfiants n’ont pas permis à la victime de soutenir qu’elle ignorait le danger. À l’inverse, l’ivresse d’un piéton qui traverse une rue en ville ou qui se trouve sur une route de campagne n’a pas suffi, dans les décisions de 1995, de 2003 et de Reims en 2026, à caractériser une faute d’exceptionnelle gravité. Face à un refus d’indemnisation, la réponse passe par l’examen précis des faits, de chaque élément de la définition et de la condition de cause exclusive, et par le rappel des obligations de l’assureur prévues par le code des assurances.