Renversé sur un passage piéton boulevard de Magenta, fauché à vélo rue de Rivoli par une portière qui s’ouvre, heurté en trottinette par un automobiliste qui prend la fuite : à Paris, les usagers vulnérables paient le prix fort de la circulation dense. La question qui revient ensuite est toujours la même : qui paie les soins, la perte de salaire, l’aide à domicile, et l’assureur peut-il réduire la somme en reprochant une faute au blessé. La réponse se joue dans la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, et dans les articles du code des assurances qui encadrent l’offre, la provision et le Fonds de garantie. Ce dossier explique, pas à pas, comment établir le droit à indemnisation quand on est piéton, cycliste ou utilisateur de trottinette à Paris, comment prouver les préjudices poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, et comment contester une offre tardive ou au rabais devant le tribunal judiciaire de Paris. Chaque affirmation déterminante renvoie à un texte en vigueur vérifié le 9 octobre 2026 ou à une décision citée mot pour mot.
Le champ de la loi est large. Aux termes du code des assurances, « Les dispositions de la présente section s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. » Autrement dit, dès qu’une voiture, un camion, une moto ou un bus est impliqué dans l’accident, même sans contact direct, le régime protecteur s’applique au piéton et, le plus souvent, au cycliste percuté. Le cycliste qui percute un piéton sans aucun véhicule motorisé impliqué relève en revanche du droit commun de la responsabilité, où « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » et où « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Cette distinction commande toute la suite : face à un véhicule motorisé, le piéton bénéficie d’une protection renforcée ; face à un autre usager non motorisé, la victime doit prouver la faute.
I. Piéton renversé à Paris : la faute de la victime réduit-elle l’indemnisation ?
A. J’ai traversé hors passage, au feu rouge, la nuit : l’assureur peut-il refuser de payer ?
Non, dans l’immense majorité des cas, l’assureur du véhicule ne peut ni refuser ni réduire l’indemnisation d’un piéton en invoquant une simple imprudence. Traversée hors passage clouté, traversée au feu rouge piéton, traversée de nuit sous la pluie rue des Pyrénées, oreillettes sur les oreilles, regard sur le téléphone : tout cela constitue une faute simple qui laisse intact le droit à réparation intégrale du piéton. Le seul verrou prévu par la loi du 5 juillet 1985 est la faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. La Cour de cassation la définit d’une formule constante, rappelée dans un arrêt du 28 mars 2019 : « Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; » rendu au visa de « Vu l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; » Cette définition cumulative exige quatre éléments : un acte volontaire, une gravité exceptionnelle, l’absence de raison valable, et la conscience du danger. Il manque presque toujours au moins un de ces éléments dans les accidents parisiens ordinaires.
L’arrêt du 28 mars 2019 illustre le contrôle strict exercé par la deuxième chambre civile. Deux adolescents circulaient à bicyclette, de nuit, sur une route départementale au lieu de la piste cyclable, sur des vélos sans éclairage, en connaissance des lieux. La cour d’appel avait retenu une faute inexcusable, cause exclusive, et exclu toute indemnisation. La Cour de cassation casse : « Qu’en statuant ainsi, alors que les éléments relevés ne caractérisaient pas l’existence d’une faute inexcusable, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; » Même des comportements objectivement dangereux, la nuit, sans lumière, ne suffisent donc pas à priver la victime de ses droits. La leçon vaut pour le piéton parisien qui traverse hors des clous : l’assureur qui affirme que la faute est établie doit démontrer bien plus qu’une imprudence.
Un arrêt plus récent, rendu le 21 décembre 2023 à propos d’un jeune circulant sur une planche à roulettes, confirme cette lecture étroite. La cour d’appel avait décrit une descente à très vive allure, dans une rue en pente, sans frein ni protection, sans égard pour la signalisation ni pour le flux automobile. La Cour de cassation casse de nouveau et rappelle : « Au sens de ce texte, seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. » Elle ajoute que la cour d’appel avait statué « En statuant ainsi, alors que les éléments relevés ne caractérisaient pas l’existence d’une faute inexcusable, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Le message adressé aux assureurs est limpide : filmer la scène, souligner la vitesse ou l’absence d’équipement ne transforme pas une imprudence, même lourde, en faute inexcusable.
En pratique parisienne, l’argument de faute revient sous trois formes. Première forme : votre traversée hors passage. La traversée hors passage n’est pas en soi une faute inexcusable, surtout quand le marquage est effacé, que le passage le plus proche se trouve à plus de cinquante mètres, ou que des travaux occupent le trottoir. Deuxième forme : votre traversée au feu rouge piéton. Le non-respect du feu piéton reste une faute simple, sauf à démontrer que le piéton s’est jeté volontairement sous le véhicule dans des conditions d’une gravité exceptionnelle, ce qui suppose une preuve précise, souvent contredite par les témoignages et la vidéosurveillance. Troisième forme : votre usage du téléphone avec un casque audio. L’inattention ne constitue pas une faute volontaire d’une gravité exceptionnelle. Dans chaque cas, la réponse consiste à exiger de l’assureur la preuve des quatre critères cumulatifs, à produire le procès-verbal de police, les auditions de témoins, les images, et à rappeler la jurisprudence citée ici mot pour mot.
Le dossier de preuve se construit dans les premières heures. Sur place, appeler le 17 ou le 15, faire établir un procès-verbal par le commissariat de l’arrondissement, relever l’identité des témoins avec numéros de téléphone, photographier la signalisation, le marquage au sol, l’état de l’éclairage, la position du véhicule, les traces de freinage. À l’hôpital, le plus souvent un service d’urgences de l’AP-HP, demander un certificat médical initial détaillé qui décrit chaque lésion, même minime, et qui mentionne la gêne fonctionnelle. Conserver les vêtements déchirés ou tachés, les ordonnances, les arrêts de travail. Dès la première correspondance de l’assureur, la loi impose une information précise : « A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin. » Toute transaction signée sans cette information encourt la nullité relative. Demander systématiquement le procès-verbal par écrit, se faire assister pour chaque examen médical diligenté par l’assureur, et ne jamais signer de quittance définitive avant consolidation.
Le cycliste parisien obéit au même régime quand un véhicule motorisé est impliqué : portière qui s’ouvre rue de Rivoli, bus qui serre de trop près boulevard Saint-Germain, camion qui tourne à droite sans contrôle d’angle mort. L’absence de casque, de gilet ou d’éclairage ne constitue pas une faute inexcusable au sens rappelé plus haut. L’assureur doit indemniser le cycliste comme le piéton, sauf à établir la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, cause exclusive. Quand aucun véhicule motorisé n’est impliqué, par exemple une collision entre deux vélos sur une piste cyclable des quais, le régime protecteur ne s’applique pas et la victime doit prouver la faute du tiers sur le fondement du droit commun. Les praticiens parisiens vérifient donc en premier le point d’implication : un rétroviseur qui accroche, une portière qui s’ouvre, un écart provoqué par un dépassement trop serré suffisent à caractériser l’implication, même sans choc frontal direct.
Les usagers de trottinette électrique, très nombreux à Paris, suivent la même grille. La trottinette elle-même est un engin de déplacement personnel motorisé soumis à assurance obligatoire, mais son conducteur heurté par une voiture reste une victime protégée face à l’assureur automobile. Circuler sur le trottoir ou sans éclairage constitue une contravention, pas une faute inexcusable. En revanche, le conducteur de trottinette qui blesse un piéton engage sa propre responsabilité, et son assureur doit indemniser le piéton dans les mêmes conditions protectrices. La présence de deux assureurs, celui de la voiture et celui de la trottinette, n’autorise aucun jeu de renvoi : la victime adresse sa demande à l’assureur du véhicule impliqué, et les assureurs se répartissent ensuite entre eux.
B. Enfant, personne âgée, handicap : quelles protections renforcées et quels délais pour agir à Paris ?
Certaines victimes bénéficient d’une protection absolue : les enfants de moins de seize ans, les personnes âgées de plus de soixante-dix ans et les personnes atteintes d’une incapacité ou d’une invalidité au moins égale à quatre-vingts pour cent au moment de l’accident ne se voient opposer aucune faute, même inexcusable, sauf recherche volontaire de la blessure. Concrètement, l’enfant renversé à la sortie d’une école du 19e arrondissement, la personne âgée fauchée sur un passage piéton du 14e arrondissement, la personne en fauteuil roulant heurtée sur un bateau de trottoir restent intégralement indemnisées, à l’exception du cas extrême du suicide avéré. L’assureur qui oppose une faute à une victime de cette catégorie commet une erreur de droit que le juge sanctionne. Les familles doivent donc signaler d’emblée l’âge exact et le taux d’incapacité préexistant, pièces d’état civil et notifications de la maison départementale des personnes handicapées à l’appui.
Les délais de procédure sont stricts et favorables quand ils sont connus. L’assureur doit adresser un questionnaire dans les six semaines de la déclaration, puis formuler une offre dans les délais de l’article L. 211-9 du code des assurances. Le texte dispose : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Il précise aussi le cas de l’état non consolidé : « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. » Une offre provisionnelle n’est donc pas une faveur, mais une obligation quand la consolidation n’est pas connue. Le retard déclenche une sanction automatique : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » Le juge ne peut écarter ce doublement que pour des circonstances non imputables à l’assureur, ce qui suppose une démonstration précise.
À Paris, la dimension locale compte. Le procès-verbal est établi par le commissariat central de l’arrondissement ou, sur les grands axes, par la brigade compétente de la préfecture de police. Les soins initiaux sont prodigués aux urgences, puis le suivi se poursuit en médecine de ville ou en centre de rééducation. La caisse primaire d’assurance maladie de Paris avance les soins et exerce ensuite son recours contre l’assureur, poste par poste, sans ponctionner la part qui revient à la victime pour ses préjudices personnels. Le code prévoit le cas où la victime aurait fait obstacle au recours : « Lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n’ont pu faire valoir leurs droits contre l’assureur, ils ont un recours contre la victime à concurrence de l’indemnité qu’elle a perçue de l’assureur au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » D’où l’importance de renseigner exactement la liste des tiers payeurs dans le questionnaire, pièces de sécurité sociale et de mutuelle à l’appui, et de ne jamais accepter une offre globale qui mélangerait la créance des tiers payeurs et l’indemnité personnelle.
Pour un enfant blessé, l’offre suit un circuit de protection renforcée : l’indemnité est placée sous contrôle du juge des tutelles quand elle dépasse un seuil, et les fonds sont consignés ou gérés dans l’intérêt du mineur jusqu’à sa majorité. Les parents ne peuvent transiger seuls sur les droits du mineur sans autorisation judiciaire. Pour une personne âgée ou vulnérable, l’évaluation tient compte de la perte d’autonomie antérieure, documentée par les dossiers médicaux du médecin traitant, afin d’isoler la part imputable à l’accident. Dans tous les cas, le délai de prescription de l’action en indemnisation est long, mais attendre les derniers mois fait perdre des intérêts, des provisions et des preuves. Les relevés de la vidéosurveillance municipale sont effacés en quelques jours, les témoins oublient, les traces sur chaussée disparaissent. Agir vite, c’est préserver la preuve et déclencher le calendrier protecteur de l’offre.
Le contentieux parisien se porte devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la responsabilité civile, quand l’assignation devient nécessaire. Avant cela, la voie amiable reste la règle : demande d’indemnisation complète avec certificat initial, arrêts de travail, bulletins de salaire, avis d’imposition, factures d’aide à domicile, devis d’appareillage. La victime renseigne, à la demande de l’assureur, les éléments listés par la partie réglementaire, dont l’adresse de la caisse et la liste des tiers payeurs. Le texte réglementaire énumère notamment la victime est tenue, à la demande de l’assureur, de lui donner les renseignements relatifs à son état, ses revenus, ses employeurs, sa caisse et la liste des tiers payeurs dans les formes prévues par le code. Un dossier complet et chiffré dès l’origine place l’assureur face à ses échéances et prépare, en cas d’échec, une assignation solide. Les familles parisiennes gagnent à faire établir par le médecin traitant un calendrier des soins, par l’employeur une attestation de perte de revenus, et par l’entourage des attestations circonstanciées sur l’aide apportée au quotidien.
II. Cycliste, trottinette et fuite du conducteur à Paris : qui paie et comment chiffrer ?
A. Délit de fuite, voiture sans assurance, choc sans contact : le Fonds de garantie paie-t-il ?
Oui, la fuite du conducteur ou l’absence d’assurance ne privent pas le piéton, le cycliste ou l’utilisateur de trottinette de son indemnisation. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages prend le relais quand le responsable est inconnu ou non assuré. Le code des assurances dispose : « Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L. 211-1 . » Il précise : « 1. Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d’atteintes à la personne : a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ; b) Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance. » Le cas du jeune heurté sur une planche à roulettes par un véhicule dont l’assurance était résiliée, jugé le 21 décembre 2023, montre l’articulation concrète : le Fonds de garantie était partie au procès aux côtés de la conductrice, et la Cour de cassation a rouvert le droit de la grand-mère à indemnisation après censure de la faute inexcusable. À Paris, où les délits de fuite restent fréquents la nuit et où circulent des véhicules immatriculés à l’étranger ou sans assurance, cette porte de sortie est décisive.
La procédure devant le Fonds obéit à des règles propres. La victime doit déclarer l’accident dans un délai bref, déposer plainte contre inconnu au commissariat, et saisir le Fonds par lettre recommandée avec les pièces médicales et le procès-verbal. Le Fonds n’indemnise que sur décision de justice exécutoire ou sur transaction à laquelle il a donné son accord. Il exige donc soit un jugement, soit une négociation à laquelle il participe. Les délais sont plus longs que face à un assureur solvable, mais la victime peut solliciter du juge des référés une provision et une expertise, y compris contre le Fonds. Les accidents sans contact direct, par exemple le cycliste qui chute en évitant une voiture qui lui coupe la route sans le toucher, ouvrent droit à indemnisation dès que l’implication du véhicule est établie par témoignages, images ou traces. L’absence de choc ne signifie pas absence d’implication : un écart brutal, un appel de phares suivi d’une chute, un dépassement à quelques centimètres documentés par une caméra embarquée suffisent quand ils sont corroborés.
Le cas particulier du cycliste heurté par une portière mérite un développement, tant il est courant à Paris. Le passager ou le conducteur qui ouvre sa portière sans vérifier commet une imprudence qui engage sa responsabilité, et l’assureur du véhicule stationné ou à l’arrêt doit indemniser le cycliste. La discussion porte souvent sur le partage : l’assureur soutient que le cycliste roulait trop près des véhicules en stationnement ou trop vite. Sauf démonstration d’une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, cause exclusive, le cycliste obtient réparation intégrale. Les preuves utiles sont la largeur de la bande cyclable, la présence d’un sas vélo, la distance réglementaire d’un mètre en agglomération pour dépasser un cycliste, les photographies de l’ouverture de la portière, le constat amiable complété avec précision. Pour la trottinette, le même raisonnement s’applique, avec une attention portée à l’éclairage obligatoire la nuit et à la vitesse limitée à vingt-cinq kilomètres par heure : leur absence constitue une contravention, pas une cause d’exclusion.
Quand le responsable est identifié et assuré, la demande suit le circuit classique : déclaration à l’assureur du véhicule impliqué, questionnaire Badinter, offre dans les délais. Quand deux véhicules sont impliqués, par exemple une voiture et un bus qui se renvoient la faute après avoir heurté un piéton sur un carrefour du 12e arrondissement, l’assureur mandaté par les autres présente l’offre, sans que la victime ait à départager les conducteurs. Quand le responsable circule sur un engin non motorisé, comme un vélo qui renverse un piéton sur un trottoir, le Fonds de garantie n’intervient pas au titre des véhicules motorisés et la victime agit sur le fondement du droit commun contre l’auteur et son assureur de responsabilité civile vie privée. Le dossier présenté par le cabinet sur l’indemnisation des victimes à Paris rappelle que chaque configuration appelle un débiteur distinct, mais que la méthode de chiffrage reste identique poste par poste.
La question des frais avancés par la sécurité sociale et la mutuelle se règle par le recours subrogatoire, poste par poste, sans imputation sur les préjudices personnels comme les souffrances endurées ou le préjudice esthétique. La victime parisienne doit exiger de l’assureur un décompte séparé : d’un côté la créance des tiers payeurs avec relevés de débours, de l’autre l’indemnité personnelle nette. Toute offre globale qui déduirait la créance de la sécurité sociale de la somme proposée pour les souffrances doit être rejetée et contestée par écrit. Les erreurs les plus fréquentes portent sur les pertes de gains professionnels, où l’assureur déduit les indemnités journalières sans distinguer la période, et sur l’assistance par tierce personne, où il applique un taux horaire minoré ou oublie les congés et les charges. Un chiffrage structuré selon la nomenclature Dintilhac, avec justificatifs datés, rend ces erreurs visibles et contestables.
B. Expertise, provision du juge des référés et offre de l’assureur : comment contester le montant ?
Avant tout procès, la preuve médicale se sécurise par une expertise. En référé, le juge peut ordonner une mesure d’instruction quand un motif légitime existe. Le code de procédure civile prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » À Paris, la demande est portée devant le juge des référés du tribunal judiciaire, avec le certificat initial, les comptes rendus opératoires, les arrêts de travail et une provision chiffrée. Le juge désigne un expert judiciaire indépendant, fixe sa mission selon la nomenclature Dintilhac, et peut accorder une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Cette provision versée en cours d’instance permet de faire face aux soins, à l’aide à domicile et à la perte de revenus sans attendre la consolidation.
L’expertise amiable diligentée par l’assureur ne suffit jamais à elle seule. Le médecin mandaté par la compagnie travaille pour elle, dans un temps limité, sans contradictoire réel. La victime se présente à chaque examen avec son médecin-conseil, remet un dossier actualisé, fait consigner ses doléances, refuse de signer un procès-verbal incomplet, et demande communication du rapport. Quand le rapport minore les lésions, oublie des postes comme le préjudice sexuel, le préjudice d’agrément ou le préjudice d’établissement, ou retient une consolidation prématurée, la contestation passe par une expertise judiciaire et par une contre-expertise documentée. Les postes temporaires avant consolidation, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire, assistance temporaire par tierce personne, pertes de gains professionnels actuels, frais divers, doivent être distingués des postes permanents après consolidation : déficit fonctionnel permanent avec taux, souffrances consolidées, préjudice esthétique permanent, besoin permanent en tierce personne, pertes de gains futurs, incidence professionnelle, frais d’avenir. Chaque poste appelle sa preuve : agenda des soins, témoignages de l’entourage, bulletins de paie avant et après, attestation de l’employeur sur l’aménagement ou la perte du poste, factures d’aide-ménagère, devis d’adaptation du logement parisien souvent étroit.
Le chiffrage suit des barèmes connus des juridictions parisiennes. Le déficit fonctionnel temporaire se compte en jours à taux plein ou partiel, indemnisés sur une base journalière actualisée. Le déficit fonctionnel permanent applique au taux retenu par l’expert une valeur du point qui croît avec l’âge jeune et décroît avec l’âge avancé, selon les référentiels publiés. Les souffrances endurées et le préjudice esthétique se cotent de un à sept, chaque degré correspondant à une fourchette que l’assureur tente systématiquement de tirer vers le bas. L’assistance par tierce personne se chiffre en heures par jour, sept jours sur sept, au taux horaire qui intègre congés et charges quand l’aide est professionnalisée, avec capitalisation selon le barème le plus récent quand le besoin est viager. Les pertes de gains se calculent sur la différence entre le revenu de référence net et les montants effectivement perçus, indemnités journalières et pensions déduites poste par poste, avec projection jusqu’à la retraite pour les séquelles lourdes. Les frais d’avenir, prothèse, appareillage, rééducation, aide technique, adaptation du véhicule, se chiffrent sur devis actualisés avec renouvellement périodique. Un tableau poste par poste, avec dates, pièces numérotées et calculs apparents, transforme une réclamation en dossier que le juge peut suivre sans effort.
L’offre de l’assureur doit être motivée, détaillée poste par poste, et présentée dans les délais. Quand elle arrive en retard, le doublement des intérêts court de plein droit, comme rappelé plus haut. Quand elle arrive à temps mais au rabais, la contestation s’écrit point par point : rappel du taux de déficit contesté avec contre-avis médical, re-cotation des souffrances avec exemples de la vie quotidienne parisienne perdue, revalorisation du taux horaire de tierce personne avec factures d’association d’aide à domicile, refus d’une capitalisation sur un barème périmé, ajout des frais oubliés comme les transports vers les soins, le stationnement près de l’hôpital, les dépassements d’honoraires. La lettre de contestation cite les textes et les décisions mot pour mot, joint les pièces nouvelles, et fixe un délai de réponse avec une offre complémentaire chiffrée. Si l’assureur maintient sa position, l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris reprend chaque poste avec ses preuves, sollicite le doublement des intérêts en cas de retard, et demande l’exécution provisoire.
À Paris, le calendrier pratique d’un dossier bien mené ressemble à ceci : déclaration et dépôt de plainte dans les quarante-huit heures, demande d’indemnisation complète dans le mois avec les premières pièces, demande de provision dès que l’arrêt de travail dépasse quelques semaines ou que l’aide à domicile devient nécessaire, expertise judiciaire en référé si l’assureur tarde ou missionne un expert complaisant, offre provisionnelle dans les huit mois, expertise de consolidation quand l’état se stabilise, offre définitive dans les cinq mois de l’information sur la consolidation, puis, à défaut d’accord, assignation au fond. Pendant tout ce temps, la victime conserve chaque original, note chaque douleur et chaque aide reçue dans un carnet daté, fait établir des certificats de suivi qui décrivent l’évolution, et évite les publications sur les réseaux sociaux que l’assureur ne manquera pas d’exploiter. Les proches tiennent leurs propres attestations sur l’aide apportée, les sorties annulées, les nuits interrompues, car leur préjudice par ricochet, affection et retentissement, entre aussi dans le chiffrage.
Le contentieux parisien récompense la précision et sanctionne l’à-peu-près. Un dossier qui confond faute simple et faute inexcusable, qui réclame une somme globale sans ventilation, qui accepte une quittance avant consolidation ou qui laisse le Fonds de garantie hors de la procédure quand le conducteur a fui perd des mois et des milliers d’euros. À l’inverse, un dossier qui cite la définition exacte de la faute inexcusable, qui établit l’implication du véhicule même sans contact, qui saisit tôt le juge des référés pour l’expertise et la provision, et qui chiffre chaque poste avec pièces et barème récent place l’assureur face à ses obligations et le juge en position de trancher vite. C’est cette méthode, appliquée dès les premiers jours à Paris, qui transforme un accident subi en indemnisation complète.
Conclusion
Piéton, cycliste ou utilisateur de trottinette renversé à Paris par un véhicule motorisé, vous êtes protégé par un régime qui ne laisse à l’assureur qu’une porte de sortie étroite : la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, cause exclusive de l’accident, dont la preuve lui incombe. Les arrêts du 28 mars 2019 et du 21 décembre 2023 montrent que les cours d’appel qui voient une faute inexcusable dans une simple imprudence, même nocturne ou sans éclairage, sont censurées. Quand le conducteur fuit ou n’est pas assuré, le Fonds de garantie prend le relais pour les atteintes à la personne. L’offre doit intervenir dans les huit mois, avec un caractère provisionnel si l’état n’est pas consolidé, sous peine d’intérêts au double du taux légal. La provision du juge des référés et l’expertise judiciaire permettent d’avancer sans attendre. Le chiffrage poste par poste, avec preuves parisiennes datées et barèmes actualisés, fait la différence entre une offre au rabais et une indemnisation complète. Gardez le procès-verbal, les certificats, les factures, les bulletins de paie, exigez un décompte séparé des tiers payeurs, contestez par écrit chaque poste minoré, et portez le litige devant le tribunal judiciaire de Paris si l’assureur persiste.