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Frottis anormal négligé à Paris : cancer du col de l’utérus diagnostiqué trop tard, prouver le retard et obtenir l’indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Frottis anormal négligé à Paris : cancer du col de l’utérus diagnostiqué trop tard, prouver le retard et obtenir l’indemnisation (2026)

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Un frottis classé sans suite alors qu’il montrait des cellules anormales, un test HPV positif dont personne ne vous parle pendant dix-huit mois, une colposcopie promise puis jamais programmée : quand le cancer du col de l’utérus est découvert à un stade avancé, le dossier contient presque toujours une alerte qui aurait dû déclencher la suite du parcours. Ce cancer reste pourtant l’un des rares que le dépistage permet d’éviter ou de prendre à un stade précoce, et chaque mois perdu entre l’anomalie et le diagnostic se traduit par des traitements plus lourds, une chirurgie plus mutilante et des chances de guérison diminuées. Cet article explique où le parcours de dépistage aurait dû vous protéger, quelles négligences engagent la responsabilité du médecin ou du laboratoire, comment prouver le retard de diagnostic et la perte de chance qui en résulte, et par quelles voies obtenir l’indemnisation à Paris et en Île-de-France, devant la commission de conciliation et d’indemnisation comme devant le juge. Le raisonnement vaut pour chaque étape manquée du dépistage organisé, depuis le frottis mal lu jusqu’à la lésion précancéreuse laissée sans surveillance.

I. Frottis anormal, test HPV positif, colposcopie oubliée : où le dépistage aurait dû vous protéger

A. Ce que le dépistage organisé du cancer du col impose à chaque âge

Le dépistage du cancer du col de l’utérus est proposé à toutes les femmes âgées de 25 à 65 ans, dans le cadre d’un programme national organisé dont l’analyse est prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie après réception du courrier d’invitation. Entre 25 et 29 ans, le test repose sur l’examen cytologique des cellules prélevées lors du frottis, avec deux premiers tests réalisés à un an d’intervalle puis, si les résultats sont normaux, un frottis tous les trois ans. À partir de 30 ans, le test HPV-HR, qui recherche dans les cellules du col les virus à haut risque susceptibles d’entraîner des anomalies et des cancers, remplace l’examen cytologique : il est réalisé trois ans après le dernier examen cytologique normal, puis tous les cinq ans jusqu’à 65 ans dès lors que le résultat reste négatif. Pour les personnes immunodéprimées, la surveillance est resserrée, avec une cytologie annuelle entre 25 et 29 ans puis un test HPV dès 30 ans tous les trois ans. Ce calendrier n’est pas une simple recommandation de bonne pratique : il définit le standard auquel la diligence du praticien se mesure, et tout écart doit pouvoir s’expliquer dans le dossier.

Quand le frottis ou le test HPV révèle une anomalie, la suite du parcours est tout aussi codifiée, et c’est là que les retards les plus graves se produisent. Une cytologie anormale impose selon son grade une colposcopie avec biopsies dirigées, un contrôle rapproché ou une orientation vers un centre spécialisé, sans jamais se contenter d’un vague conseil de refaire un frottis l’année suivante. Un test HPV positif chez une femme de plus de 30 ans déclenche une cytologie de triage puis, en cas d’anomalie, la même exploration colposcopique. La colposcopie qui confirme une lésion précancéreuse de haut grade conduit à son exérèse, le plus souvent par conisation, geste qui à la fois précise le diagnostic et traite la lésion avant sa transformation. Chacune de ces étapes a un délai raisonnable, compté en semaines et non en mois, car les lésions du col évoluent lentement mais sûrement : une dysplasie de haut grade laissée deux ans sans contrôle peut devenir un cancer invasif, et un cancer débutant laissé six mois sans bilan d’extension change de stade et de pronostic. Le dossier médical doit donc montrer, date par date, que chaque résultat anormal a reçu sa réponse.

L’information de la patiente fait partie intégrante de ce parcours, et la loi la formule sans détour : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus » (art. L. 1111-2 du code de la santé publique). Appliquée au dépistage, cette exigence signifie que la patiente doit connaître le résultat de son frottis, comprendre ce qu’une anomalie implique, et se voir proposer la colposcopie ou la surveillance adaptée avec ses délais. Un résultat anormal qui dort dans un tiroir, un compte rendu de laboratoire adressé au seul médecin sans que la patiente en soit avertie, ou une anomalie minimisée à l’oral comme une simple inflammation sans consigne de contrôle engagent la réflexion sur la faute : l’information n’est pas un supplément d’âme du soin, elle en est une composante que le juge contrôle. Les juges rappellent d’ailleurs que « Il résulte des articles 1382 du code civil et de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique que le chirurgien, appelé à pratiquer une intervention chirurgicale sur son patient, engage sa responsabilité en ne l’informant pas, ou pas suffisamment, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles » et qu’« Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que l’information a été délivrée ». Ce raisonnement, posé pour la chirurgie, s’étend à tout acte de prévention et de diagnostic : un médecin qui affirme avoir prévenu sa patiente d’un frottis anormal doit le démontrer par le dossier, le courrier, la mention en consultation.

B. Les négligences qui font perdre des mois : frottis mal lu, résultat non transmis, lésion laissée sans surveillance

La première famille de fautes se joue au laboratoire et au cabinet, autour de la lecture du frottis et de la transmission du résultat. Un frottis mal lu, avec des cellules anormales qualifiées à tort de bénignes ou d’inflammatoires, prive la patiente de toute la suite du parcours alors même qu’elle a fait ce qu’on attendait d’elle en se présentant au dépistage. La responsabilité peut alors se partager entre le médecin préleveur, le laboratoire d’anatomopathologie et le prescripteur selon la répartition des tâches, et seule une relecture des lames par un expert indépendant permet de dater la faute : l’expert compare ce que la lame montrait à l’époque avec ce que le compte rendu affirmait, et dit si un cytologiste diligent aurait signalé l’anomalie. La seconde configuration, plus fréquente encore, est celle du résultat exact mais jamais transmis : le compte rendu mentionne bien des lésions de bas ou de haut grade, mais le médecin ne rappelle pas la patiente, ne prescrit pas la colposcopie, ou se contente d’une mention sibylline dans le dossier sans courrier ni appel. Le délai entre le résultat et la découverte du cancer, souvent d’un à trois ans, devient alors la mesure même du retard, et chaque consultation intermédiaire où l’anomalie aurait pu être rattrapée aggrave le constat.

La deuxième famille de fautes concerne la surveillance des lésions connues et l’adressage au gynécologue ou au centre de référence. Une dysplasie de bas grade justifie une surveillance active avec contrôles programmés, mais cette surveillance n’a de valeur que si les contrôles ont réellement lieu aux échéances prévues et que leur résultat est exploité : une patiente revue deux ans plus tard sans que personne ne s’étonne du dépassement, ou un contrôle dont le résultat anormal ne déclenche toujours rien, transforment une attitude initialement défendable en négligence caractérisée. Une lésion de haut grade ou une suspicion de micro-invasion exigent au contraire une prise en charge rapide en milieu spécialisé, avec conisation diagnostique et bilan d’extension, et le médecin qui temporise, qui propose un simple traitement local ou qui adresse à un confrère sans s’assurer du rendez-vous manque à son devoir d’organisation des soins. S’y ajoutent les erreurs d’orientation : saignements après les rapports ou entre les règles mis sur le compte de la ménopause ou d’un stérilet sans examen du col, douleurs pelviennes traitées comme fonctionnelles sans frottis de rattrapage, patiente de plus de 65 ans ou hystérectomisée à tort considérée comme sortie du dépistage alors que les recommandations maintiennent une vigilance. Le fondement de la responsabilité reste le même dans tous les cas, posé par « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (art. L. 1142-1, I, du code de la santé publique). Le retard de diagnostic du cancer du col relève de la faute dans l’acte de prévention et de diagnostic, et non de l’aléa thérapeutique : il faut donc établir ce qu’un praticien diligent, placé dans les mêmes circonstances, aurait fait du résultat anormal.

La troisième configuration mêle défaut d’information et perte de chance de refuser ou d’anticiper, et elle ouvre un chef de préjudice autonome même quand le retard proprement dit se discute. La patiente à qui l’on n’a jamais dit que son frottis montrait une anomalie perd la possibilité de demander un second avis, de consulter ailleurs ou d’exiger la colposcopie dans les délais ; celle à qui l’on propose une conisation sans lui expliquer le risque de récidive ni l’importance du suivi post-opératoire se trouve privée des moyens de se surveiller. Les tribunaux distinguent alors soigneusement les préjudices : comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Nanterre dans une affaire d’information manquée, « en l’absence de preuve d’une alternative thérapeutique, le défaut d’information est à l’origine du seul préjudice d’impréparation », réparé en l’espèce par 10 000 euros de dommages et intérêts. Ce préjudice d’impréparation, qui sanctionne le fait d’avoir été privée de la possibilité de se préparer à la réalisation du risque, s’ajoute à la perte de chance liée au retard lui-même dès lors que l’expertise établit qu’un diagnostic plus précoce aurait changé le traitement ou le pronostic. La patiente ne doit donc jamais laisser le débat se réduire à la seule question du stade : même si l’adversaire soutient que le cancer aurait évolué de la même façon, le défaut d’information conserve sa propre réparation.

II. Prouver le retard de diagnostic et obtenir l’indemnisation du cancer du col à Paris

A. Reconstituer le calendrier perdu : dossier médical, relecture des lames et expertise devant la CCI d’Île-de-France

Tout commence par la reconstitution complète du parcours, pièce par pièce, car le retard ne se plaide pas en général mais se démontre date par date. La patiente réclame l’intégralité de son dossier médical auprès de chaque intervenant : comptes rendus de frottis et de tests HPV avec leurs dates de prélèvement et de réception, courriers du laboratoire au prescripteur, mentions du dossier de consultation, ordonnances de colposcopie, comptes rendus de colposcopie et d’anatomopathologie des biopsies, courriers d’adressage et rendez-vous honorés ou manqués. Chaque document est daté et classé sur une frise chronologique qui fait apparaître les intervalles : délai entre le prélèvement et la lecture, entre la lecture et l’information de la patiente, entre l’information et la colposcopie, entre la colposcopie et le traitement. Les trous de cette chronologie sont souvent aussi parlants que les pièces elles-mêmes : un résultat anormal sans trace d’appel ni de courrier, dix-huit mois sans consultation de suivi après une dysplasie, un saignement signalé sans examen du col. La demande de dossier s’adresse à tous les détenteurs successifs, médecin traitant, gynécologue, sage-femme, laboratoire, hôpital ou clinique, et tout refus ou retard injustifié doit être contesté sans attendre, car l’expertise ne peut travailler que sur un dossier complet.

L’expertise constitue le cœur de la preuve, et elle repose sur deux questions distinctes que l’expert doit trancher séparément. La première est celle de la faute : la lame du frottis litigieux montrait-elle une anomalie qu’un cytologiste diligent aurait signalée, le résultat transmis imposait-il une colposcopie dans un délai précis, la surveillance mise en place respectait-elle les référentiels de l’époque des faits. La relecture des lames par un anatomopathologiste indépendant est ici décisive, et la patiente doit exiger que les lames d’origine soient conservées puis communiquées à l’expert, car leur destruction ou leur égarement fait elle-même grief au défendeur. La seconde question est celle du lien entre le retard et l’aggravation : à la date où le diagnostic aurait dû être porté, à quel stade se trouvait la lésion, quel traitement aurait suffi, et qu’a coûté le retard en termes de stade, de chirurgie, de radiothérapie, de fertilité et de survie. L’expert s’exprime en perte de chance, avec un pourcentage qui mesure la probabilité qu’un diagnostic à temps aurait évité l’aggravation : 30 %, 50 %, 70 % selon la durée du retard et l’agressivité de la lésion. La méthode des tribunaux face à un retard de diagnostic cancéreux est bien illustrée par un jugement du tribunal judiciaire de Nancy dans une affaire de carcinome mammaire, où les juges ont « fixé le retard de diagnostic imputable » à quatorze mois pour un praticien et cinq mois pour un second, après une expertise retenant « un retard de diagnostic fautif du cancer du sein et à une négligence », avec une « perte de chance de guérir à échéance de 10 ans de 8% » (TJ Nancy, 10 juil. 2025, RG 15/00152). Le raisonnement est transposable au col de l’utérus : fixation du retard en mois, imputation entre les intervenants, puis évaluation chiffrée de la chance perdue.

La voie la plus accessible pour obtenir cette expertise reste la commission de conciliation et d’indemnisation, sans frais de saisine et sans avocat obligatoire, qui a précisément pour mission de « faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé » (art. L. 1142-5 du code de la santé publique). La saisine est largement ouverte puisque « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins » (art. L. 1142-7 du code de la santé publique). À Paris et en Île-de-France, la patiente saisit la CCI territorialement compétente, qui ordonne une expertise contradictoire confiée à un collège comprenant au minimum un gynécologue et un anatomopathologiste, puis rend un avis sur la faute, la perte de chance et, le cas échéant, la gravité ouvrant droit à la solidarité nationale. Le seuil de gravité est fixé par décret : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % » (art. D. 1142-1 du code de la santé publique), ce qui signifie qu’une atteinte permanente d’au moins 24 %, ou un arrêt de travail ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins six mois, ouvre l’accès à l’indemnisation par la solidarité nationale quand les conditions sont réunies. En pratique francilienne, les expertises CCI se tiennent dans des délais de plusieurs mois, et la patiente prépare sa réunion d’expertise comme une audience : frise chronologique, questions écrites à l’expert sur la lecture des lames et sur le stade évitable, pièces classées, accompagnement par un médecin-conseil de victimes qui parle le même langage que l’expert désigné.

Le délai pour agir est confortable mais ne doit jamais servir de prétexte à l’attente : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins […] se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (art. L. 1142-28 du code de la santé publique). La consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle l’état de santé se stabilise et peut être évalué définitivement, se situe souvent à la fin des traitements du cancer du col, parfois plusieurs années après la découverte : le délai de dix ans court donc bien au-delà du diagnostic lui-même. Cette prescription décennale vaut aussi bien devant le juge que devant la commission et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. La patiente qui découvre en 2026 qu’un frottis de 2022 montrait déjà des cellules anormales dispose donc du temps nécessaire pour agir, mais elle saisit la CCI sans tarder : les lames se conservent mal, les souvenirs des consultations s’estompent, et une expertise ordonnée tôt fige les responsabilités avant que le dossier ne se disperse entre les déménagements de praticiens et les restructurations de laboratoires. Pour situer sa démarche dans l’ensemble des recours ouverts après un accident médical en établissement, la patiente peut se reporter à notre dossier consacré aux accidents médicaux à l’hôpital, entre faute, aléa et infection nosocomiale, et aux recours devant la CCI et l’ONIAM.

B. Chiffrer la perte de chance, obtenir l’offre de l’assureur et contester à Paris en cas de refus

L’évaluation de la perte de chance obéit à une logique que la Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté dans un arrêt du 23 septembre 2026 : « Vu l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique et le principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime », « Il résulte de ce texte et de ce principe que la réparation d’un dommage ne peut être limitée à une perte de chance de l’éviter qu’en l’absence de certitude que, si la faute n’avait pas été commise, le dommage ne serait pas survenu » (Cass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-15.382). Concrètement, si l’expertise établit avec certitude qu’un frottis correctement lu et suivi aurait évité le cancer invasif, la réparation est intégrale et non réduite à un pourcentage ; ce n’est que dans le doute sur ce qu’un diagnostic précoce aurait changé que le juge applique le taux de perte de chance au préjudice total. La patiente a donc intérêt à faire préciser à l’expert, pour chaque scénario, le degré de certitude : un cancer découvert au stade IB2 dix-huit mois après une dysplasie de haut grade négligée relève presque toujours d’une chance très élevée d’éviter la radio-chimiothérapie, tandis qu’une lésion déjà suspecte d’invasion au moment du frottis litigieux laisse davantage de place au débat sur le pourcentage. L’assureur qui propose d’emblée un taux de 20 ou 30 % sans discuter la certitude doit être renvoyé à cet arrêt : la perte de chance est une exception à la réparation intégrale, et c’est à celui qui l’invoque d’établir l’incertitude.

Le chiffrage applique ensuite ce taux, ou la réparation intégrale, à chaque chef de préjudice selon la nomenclature des préjudices corporels. Les préjudices patrimoniaux comprennent les frais de santé restés à charge après un parcours de soins lourd, les pertes de gains professionnels pendant les arrêts et le mi-temps thérapeutique, l’incidence professionnelle durable quand la fatigue, les séquelles pelviennes ou l’infertilité compromettent la carrière, les frais d’aide à domicile et de garde d’enfants pendant les traitements, ainsi que les frais futurs comme la conservation ovocytaire, la procréation médicalement assistée rendue nécessaire par une hystérectomie élargie, ou les reconstructions. Les préjudices extrapatrimoniaux pèsent particulièrement lourd dans le cancer du col de la femme jeune : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées à travers la chirurgie, la curiethérapie et la radiothérapie pelvienne, préjudice esthétique et sexuel, préjudice d’agrément, préjudice d’établissement quand le projet de maternité se trouve compromis, et préjudice d’impréparation autonome en cas de défaut d’information. Le taux de perte de chance s’applique à chacun de ces postes à l’exception de ceux qui réparent un préjudice propre au retard lui-même, comme l’angoisse d’avoir perdu des mois ou l’impréparation, qui se réparent intégralement. La patiente fait donc établir par l’expert une ventilation poste par poste, puis applique le taux avec l’aide de son conseil, en vérifiant que l’offre de l’assureur n’a oublié aucun poste et n’a pas appliqué le taux aux préjudices qui échappent à sa logique.

Quand la commission retient une faute, la procédure d’offre est strictement encadrée : « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis », offre qui « indique l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime » (art. L. 1142-14 du code de la santé publique). La patiente dispose de quatre mois pour faire jouer cette mécanique, puis examine l’offre avec un regard critique : évaluation poste par poste présente et chiffrée, taux de perte de chance conforme à l’avis, déduction des prestations des tiers payeurs correctement calculée, provision proposée si l’état n’est pas consolidé. Si l’assureur garde le silence, refuse expressément de faire une offre, ou si le responsable n’est pas assuré, la loi organise un relais : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré […], l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur » (art. L. 1142-15 du code de la santé publique). L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux se substitue alors à l’assureur défaillant et présente l’offre à sa place, sauf à exercer ensuite son recours contre le responsable. La Cour de cassation précise l’articulation entre faute et solidarité nationale : « Selon le I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé […] sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute », « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable », avec un « complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale dans le cas d’un défaut d’information » admis par la jurisprudence citée dans l’arrêt (Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.059). Autrement dit, la faute du dépistage se paie par le responsable et son assureur, et la solidarité nationale ne prend le relais qu’en cas d’accident non fautif grave ou, en complément, pour la part du défaut d’information.

À Paris et en Île-de-France, la contestation d’une offre insuffisante ou d’un avis défavorable suit des voies balisées qu’il faut emprunter dans l’ordre utile. La patiente qui refuse l’offre de l’assureur saisit le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la santé publique compétent pour le contentieux médical francilien, en assignant le praticien ou l’établissement et son assureur, avec l’avis de la CCI et le rapport d’expertise comme socle probatoire ; le juge ordonne le plus souvent une contre-expertise judiciaire qui reprend le débat sur le taux de perte de chance à la lumière de l’arrêt du 23 septembre 2026. Quand le litige met en cause un hôpital public de l’AP-HP, le recours relève du tribunal administratif de Paris, avec la saisine préalable obligatoire et l’expertise ordonnée en référé, mais le raisonnement sur la faute et la perte de chance reste identique. Les frais d’expertise judiciaire, souvent de plusieurs milliers d’euros, peuvent faire l’objet d’une provision versée par le défendeur dès le référé, et l’aide juridictionnelle reste accessible sous conditions de ressources. La patiente parisienne organise aussi la preuve de son préjudice d’établissement et de son préjudice sexuel avec des certificats de suivi gynécologique, psychologique et sexologique établis dans des centres franciliens spécialisés, car ces postes, décisifs dans le cancer du col de la femme jeune, ne s’indemnisent bien que s’ils sont documentés par des professionnels. Enfin, les ayants droit d’une patiente décédée du fait du retard disposent des mêmes actions, avec leurs préjudices propres d’affection et d’accompagnement, dans le même délai de dix ans à compter de la consolidation, ici fixée au décès.

Conclusion

Un frottis anormal n’est jamais une information anodine : c’est le point de départ d’un parcours codifié, du test HPV à la colposcopie puis à la conisation, dont chaque étape manquée se compte en mois de retard et en chances de guérison perdues. La patiente qui découvre un cancer du col à un stade avancé après des années de dépistage doit donc exiger son dossier complet, faire relire ses lames, saisir la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, et faire chiffrer sa perte de chance à la lumière de la jurisprudence la plus récente, qui n’admet la réduction à un pourcentage qu’en cas de doute véritable sur ce qu’un diagnostic à temps aurait changé. L’assureur du responsable doit formuler une offre complète dans les quatre mois de l’avis, l’Office national d’indemnisation prend le relais en cas de défaillance, et le juge de Paris tranche les contestations sur le taux comme sur les postes de préjudice, y compris l’impréparation et l’atteinte à la maternité. Face à un cancer que le dépistage aurait dû intercepter, la rigueur du calendrier perdu fait la force du recours.

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