Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Piéton heurté par un vélo à Paris : faute, preuve, calcul poste par poste et contestation de l’offre (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Piéton heurté par un vélo à Paris : faute, preuve, calcul poste par poste et contestation de l’offre (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

À Paris, un piéton qui traverse une rue étroite, regarde à gauche parce que la rue monte en sens unique, s’engage hors d’un passage protégé et se fait percuter de plein fouet par un vélo qui déboule à vive allure en contre-sens : qui paie les fractures, l’opération de la clavicule, les mois d’immobilisation et les séquelles. La réponse ne se trouve pas dans la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, qui protège les victimes d’accidents dans lesquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Un vélo musculaire n’en est pas un. Le dossier se joue alors sur deux textes du Code civil que les tribunaux parisiens appliquent chaque semaine : la responsabilité pour faute et la responsabilité du fait des choses dont on a la garde. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi jugé le 19 mai 2025, dans une affaire très parisienne de piétonne renversée rue de la Roquette par un cycliste à contre-sens, que le gardien du vélo répond du dommage, que l’irruption d’un piéton en agglomération n’a rien d’imprévisible et que la traversée hors passage protégé réduit l’indemnisation de 10 % seulement, avec une réparation détaillée poste par poste. Cet article explique comment établir la faute du cycliste ou la garde de son vélo, comment répondre à l’argument de votre propre traversée, comment faire expertiser vos blessures, comment chiffrer chaque poste de la nomenclature Dintilhac et comment contester l’offre de l’assureur en responsabilité civile du cycliste, avec les particularités parisiennes : commissariat, tribunal judiciaire de Paris, CPAM de Paris et expertise ordonnée en référé.

I. Quel droit s’applique quand un vélo renverse un piéton à Paris

A. Pourquoi la loi Badinter ne protège pas le piéton heurté par un vélo musculaire

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a créé un régime d’indemnisation rapide et protecteur pour les victimes d’accidents de la circulation dans lesquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Le tribunal judiciaire de Paris le rappelle nettement dans son jugement du 19 mai 2025 (RG 23/01417) : « L’indemnisation des dommages causés par un cycliste à un piéton ne peut être fondée sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, ce dont conviennent les parties. » Cette phrase doit être lue avec attention. Quand une voiture percute un piéton, le conducteur doit indemniser sauf faute inexcusable du piéton. Quand un vélo musculaire percute un piéton, ce régime protecteur ne s’applique pas. La victime doit prouver une faute ou invoquer la garde de la chose.

La frontière tient à la définition du véhicule terrestre à moteur. L’article L. 211-1 du Code des assurances dispose que l’on entend par « véhicule » « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée ». Un vélo sans moteur, propulsé par les jambes du cycliste, n’entre pas dans cette définition. Il n’est donc pas soumis à l’obligation d’assurance automobile, et son conducteur n’est pas soumis au régime Badinter. À l’inverse, une trottinette électrique, un vélo à moteur puissant ou un engin motorisé relèvent de l’assurance obligatoire et du régime des accidents de la circulation. La distinction change tout : face à une voiture, le piéton bénéficie d’une présomption d’indemnisation ; face à un vélo musculaire, le piéton doit construire son dossier sur le droit commun de la responsabilité civile.

Concrètement, à Paris, trois situations se présentent. Première situation : piéton heurté par une voiture, un scooter, une moto ou une trottinette électrique. Le régime Badinter s’applique, avec offre de l’assureur automobile dans des délais stricts et doublement des intérêts en cas de retard. Deuxième situation : piéton heurté par un vélo musculaire, y compris un vélo à assistance électrique qui reste un vélo au sens de la réglementation des cycles quand le moteur ne fait qu’assister le pédalage dans les limites réglementaires. Le droit commun des articles 1240 et 1242 du Code civil s’applique, avec l’assureur en responsabilité civile vie privée du cycliste comme interlocuteur. Troisième situation : piéton heurté par un vélo utilisé dans le cadre professionnel, par exemple un coursier. Le droit commun s’applique aussi, avec en plus la responsabilité possible du commettant pour le fait de son préposé, sur le fondement du même article 1242. Pour une présentation générale du droit des victimes à Paris, le lecteur peut se reporter à la page du cabinet consacrée à l’indemnisation des victimes de dommages corporels à Paris, qui décrit la méthode poste par poste suivie devant les assureurs et les tribunaux parisiens.

Le réflexe pratique qui en découle est simple. Après un choc avec un vélo, ne réclamez pas une « offre Badinter » dans les délais Badinter. Demandez les coordonnées du cycliste, son attestation de responsabilité civile, les témoignages, le rapport de police, puis saisissez son assureur habitation ou responsabilité civile vie privée sur le fondement de la faute et de la garde. Si le cycliste n’est pas assuré ou nie, l’action directe contre son assureur, quand il existe, reste ouverte, et l’assignation devant le tribunal judiciaire reste possible dans le délai de prescription de dix ans à compter de la consolidation, comme on le verra. Le dossier parisien jugé en 2025 illustre cette mécanique : la piétonne a assigné le cycliste et la GMF, assureur en responsabilité civile, ainsi que la mutuelle et la CPAM de Paris pour le recours des tiers payeurs, et le tribunal a condamné le cycliste in solidum avec son assureur à réparer les préjudices à hauteur de 90 %.

Un point parisien mérite une attention particulière : les contre-sens cyclables. L’article R. 412-28-1 du Code de la route prévoit que, lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/h, les chaussées sont à double sens pour les cyclistes sauf décision contraire de l’autorité de police. Le cycliste renversant invoque souvent cette autorisation pour soutenir qu’il ne circulait pas en sens interdit. Le tribunal de Paris répond que cette autorisation ne dispense pas de maîtriser son vélo et d’adapter sa vitesse à une rue étroite, en descente, à une heure d’affluence, avec des piétons prévisibles. Autrement dit, même autorisé à remonter la rue, le cycliste qui déboule à toute vitesse sans anticipation manque à son obligation de prudence. Ce raisonnement doit être repris dans chaque réclamation amiable : joindre le plan de la rue, la limitation à 30 km/h, la largeur, la pente, l’heure, les commerces, et expliquer en quoi la vitesse et l’absence d’anticipation caractérisent une faute, indépendamment du sens de circulation.

B. Faute du cycliste et garde du vélo : comment faire retenir la responsabilité et répondre à votre traversée hors passage

Deux fondements se combinent. Le premier est la faute. L’article 1240 du Code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 ajoute : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Descendre une rue parisienne à vive allure, en contre-sens, sans maîtriser sa vitesse, sans anticiper la présence de piétons qui sortent des commerces, constitue une négligence et une imprudence au sens de ces textes. La vitesse excessive, le défaut de freinage, l’absence de signal sonore, le regard porté ailleurs, la circulation sur le trottoir, le non-respect d’un stop ou d’un feu réservé aux cycles, le téléphone tenu en main : chaque élément doit être décrit avec des faits datés, des témoignages et, quand ils existent, des relevés de police.

Le second fondement est la garde de la chose. L’article 1242 du Code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Le vélo en mouvement dont le cycliste a l’usage, la direction et le contrôle est une chose dont il est gardien. Le tribunal de Paris l’exprime ainsi : « Il résulte des articles susvisés que le gardien d’une chose mobile est présumé de plein droit responsable du dommage qu’elle a causé. » La présomption joue dès lors que le contact entre le vélo et le piéton est établi et que le vélo a joué un rôle actif. Le cycliste ne s’exonère totalement que par la preuve d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure, ou par la faute de la victime présentant elle-même ces caractères. Quand la faute de la victime n’atteint pas la force majeure, elle ne fait que réduire l’indemnisation en proportion de sa contribution. Le tribunal le rappelle : « Le gardien, pour s’exonérer de sa responsabilité, peut invoquer la faute de la victime si elle présente les caractéristiques de la force majeure. Lorsqu’elle n’est pas constitutive d’un cas de force majeure, la faute de la victime exonère partiellement le gardien de la chose instrument du dommage s’il prouve que la faute de la victime a contribué à son dommage. »

La Cour de cassation contrôle cette grille de lecture avec constance. Elle exige que la chose ait été l’instrument du dommage et refuse la responsabilité du fait des choses quand la chose n’a joué qu’un rôle passif et que l’accident s’explique exclusivement par l’imprudence de la victime. Dans un arrêt du 14 juin 2018 (pourvoi n° 17-14.781), la deuxième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait écarté la responsabilité du fait des choses pour un accident de VTT sur un circuit sauvage, en retenant que l’accident était dû à une allure inadaptée du cycliste et non à l’obstacle lui-même, avec un circuit n’ayant joué qu’un rôle passif. La solution se comprend : sans rôle actif de la chose, pas de présomption. Dans le choc direct entre un vélo lancé et un piéton, le rôle actif ne fait en pratique aucun doute quand le cadre, la roue ou le guidon heurte le corps. L’assureur qui soutient que le piéton s’est jeté sur un vélo à l’arrêt ou sur un vélo déjà passé devra le prouver par des éléments précis, et non par une affirmation générale.

La faute de la victime, souvent invoquée par l’assureur du cycliste, doit être examinée avec la même rigueur. Le Code de la route impose aux piétons de traverser en tenant compte de la visibilité, de la distance et de la vitesse des véhicules, et d’utiliser, lorsqu’il en existe à moins de 50 mètres, les passages prévus à leur intention. Traverser hors passage protégé, sans regarder des deux côtés, en courant entre des voitures en stationnement, constitue une imprudence que le tribunal peut retenir. Dans l’affaire parisienne de 2025, le tribunal a relevé que la piétonne avait traversé en regardant légèrement sur sa gauche sans vérifier sa droite, hors passage protégé alors qu’il en existait un à moins de 50 mètres, et a retenu « il sera retenu une faute venant réduire son droit à indemnisation de 10% » puis « Madame [F] [E] sera donc indemnisée à hauteur de 90% » Cette proportion est importante pour la négociation : une traversée imparfaite ne supprime pas le droit à réparation quand le cycliste roulait trop vite sans anticipation dans un quartier fréquenté. L’assureur qui oppose un partage à 50 % ou une exonération totale doit expliquer en quoi l’irruption du piéton était à la fois imprévisible et irrésistible pour un cycliste prudent, ce qui est rarement tenable en agglomération, dans une rue commerçante, à une heure d’affluence. Le tribunal l’écrit sans détour : « Le tribunal retient ainsi que l’irruption d’un piéton, sur une voie de circulation se trouvant en agglomération, dans un quartier fréquenté, à une heure d’affluence, ne présente aucun caractère d’imprévisibilité. »

Le cycliste mineur, l’enfant qui renverse un piéton à vélo, le salarié en livraison, le vélo prêté à un ami : la garde suit l’usage, la direction et le contrôle au moment du choc, et la responsabilité des parents ou du commettant peut s’ajouter sur le même article 1242. Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, répondent de plein droit du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf confiance à un tiers par décision administrative ou judiciaire. Les commettants répondent du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. En pratique, cela élargit les assureurs mobilisables : responsabilité civile des parents, responsabilité civile professionnelle du coursier, assurance de l’employeur. Chaque assureur doit être mis en cause tôt, avec une description exacte du lien de garde ou de préposition, pour éviter le renvoi de responsabilité en fin de procédure.

Deux erreurs fréquentes affaiblissent les dossiers. La première consiste à se contenter d’un certificat médical initial sans faire constater l’ensemble des lésions, y compris le traumatisme crânien avec perte de connaissance, les plaies, les fractures déplacées et les retentissements psychologiques. La seconde consiste à accepter trop vite la version du cycliste selon laquelle le piéton aurait surgi sans que rien ne permette de l’éviter. À Paris, les témoignages de commerçants, de riverains et de passants, recueillis dans les jours qui suivent, les images de vidéoprotection demandées sans délai, le rapport de police du jour des faits et les photographies de la rue pèsent plus que les déclarations tardives. Dans l’affaire de 2025, deux témoignages précis, décrivant la piétonne sortant du magasin, tournant la tête à gauche, puis percutée par un vélo déboulant à toute vitesse en sens interdit, ont permis au tribunal de reconstituer la scène et de qualifier à la fois la faute du cycliste et la part d’imprudence de la piétonne.

II. Prouver, chiffrer et contester à Paris : méthode poste par poste

A. Comment prouver vos blessures et obtenir une expertise puis une provision à Paris

Le premier mois décide souvent de l’issue. Faites établir un certificat médical initial complet aux urgences, avec chaque lésion décrite, chaque douleur notée, chaque examen prescrit. Conservez les bons de transport, les ordonnances, les arrêts de travail, les factures de soins, les photographies des plaies et de l’immobilisation. Déposez une main courante ou une plainte avec constitution de partie civile si les circonstances le justifient, et demandez systématiquement le rapport de police. À Paris, le rapport du jour des faits mentionne le lieu exact, le sens de circulation, la position des véhicules et les premières déclarations. Quand le cycliste reconnaît sur place qu’il roulait en sens interdit et demande ce qu’il peut faire, comme dans l’affaire jugée en 2025, cette reconnaissance rapportée par un témoin devient une pièce forte. Quand il nie ensuite toute faute, le dossier médical et les témoignages prennent le relais.

Quand l’assureur conteste, le juge des référés peut ordonner une expertise avant tout procès. L’article 145 du Code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Dans l’affaire parisienne, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné le 28 février 2022 une expertise médicale confiée au docteur désigné, tout en refusant la provision parce que le droit à réparation présentait une contestation sérieuse qui exigeait un examen approfondi des faits. Cette ordonnance illustre la pédagogie des référés parisiens : l’expertise est accordée facilement quand elle est utile, la provision suppose une obligation non sérieusement contestable. Le rapport d’expertise déposé le 22 juillet 2022 a ensuite servi de socle au jugement au fond, avec consolidation fixée au 2 octobre 2018, déficit fonctionnel temporaire détaillé par périodes, aide humaine chiffrée, souffrances endurées évaluées à 3,5 sur 7, préjudice esthétique temporaire et permanent, déficit fonctionnel permanent de 3 %, préjudice d’agrément avec impossibilité de reprendre l’équitation et gêne pour le tennis.

La provision reste un levier à ne pas négliger quand la responsabilité est claire. L’article 835 du Code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». La Cour de cassation a admis, le 15 avril 2021 (pourvoi n° 20-10.966), qu’un juge des référés alloue une provision à valoir sur l’indemnisation après un accident impliquant un vélo : « M. [T], qui circulait à motocyclette, a été victime d’un accident de la circulation impliquant le vélo sur lequel circulait M. [D], assuré auprès de l’Association générale de prévoyance militaire (l’assureur) » puis « M. [T], représenté par sa tutrice, Mme [O], a, après expertise, assigné en référé l’assureur en paiement d’une provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices » Quand le contact est établi, que la garde est admise et que les certificats décrivent des fractures opérées, une provision peut être sollicitée en référé devant le tribunal judiciaire de Paris, même si le quantum définitif relève du juge du fond. En cas de refus fondé sur une contestation sérieuse, l’expertise judiciaire reste acquise et le dossier au fond avance sur une base médicale contradictoire.

Le délai pour agir protège les victimes consolidées tardivement. L’article 2226 du Code civil dispose : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Pour les autres actions personnelles, l’article 2224 prévoit : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Concrètement, une piétonne consolidée le 2 octobre 2018, assignant en janvier 2023, agit dans le délai. L’aggravation documentée rouvre un nouveau point de départ pour le dommage aggravé. À Paris, faites constater la consolidation par l’expert, conservez le rapport, et n’attendez pas la fin des soins de ville pour mettre en demeure l’assureur : la prescription se contrôle à la date de l’assignation, pas à la date de la réclamation amiable.

La section parisienne du dossier mérite une organisation dédiée. Juridiction compétente : le tribunal judiciaire de Paris pour les demandes indemnitaires après expertise, le juge des référés pour l’expertise et la provision. Pièces à préparer : pièce d’identité, rapport de police, certificats, compte rendus opératoires, ordonnances, justificatifs de frais, attestation de l’employeur pour les pertes de gains, attestations de proches pour l’aide humaine, photographies, plans de la rue avec le passage protégé le plus proche mesuré en mètres. Canal procédural : mise en demeure détaillée à l’assureur en responsabilité civile du cycliste, demande d’expertise amiable contradictoire avec médecin-conseil de victime, puis référé expertise et provision si blocage, puis assignation au fond avec appel en cause de la CPAM de Paris et de la mutuelle pour le recours subrogatoire. Points d’attention du ressort : les expertises parisiennes suivent la nomenclature Dintilhac avec des cotations sur 7 pour les souffrances et les préjudices esthétiques, les barèmes de capitalisation les plus récents sont discutés à l’audience, et les tribunaux vérifient l’imputation poste par poste des prestations des tiers payeurs avant de chiffrer le solde revenant à la victime.

B. Comment calculer chaque poste Dintilhac et contester l’offre de l’assureur du cycliste

Le calcul suit la nomenclature Dintilhac, poste par poste, avec imputation des créances des tiers payeurs uniquement sur les postes qu’ils ont pris en charge. Le tribunal de Paris le rappelle en visant l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : « le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge ». Cette règle protège la victime contre une déduction globale de la créance de la CPAM. L’assureur doit produire le relevé détaillé des débours poste par poste, et le tribunal vérifie que les indemnités journalières s’imputent sur les pertes de gains, que les frais hospitaliers s’imputent sur les dépenses de santé, sans toucher aux souffrances endurées, au préjudice esthétique ou au déficit fonctionnel permanent.

Avant consolidation, le déficit fonctionnel temporaire répare l’invalidité dans la sphère personnelle, y compris l’hospitalisation, la perte de qualité de vie et les joies usuelles pendant la maladie traumatique. Dans l’affaire de 2025, l’expert a retenu un déficit à 50 % du 12 juin au 21 juin 2018, total les 22 et 23 juin 2018 autour de l’opération de la clavicule, 50 % jusqu’au 31 juillet, 25 % en août, 10 % jusqu’à la consolidation du 2 octobre 2018. Le tribunal a indemnisé sur la base de 27 euros par jour pour un déficit total, soit 903,15 euros ramenés à 812,84 euros après la réduction de 10 %. La méthode doit être reprise dans chaque dossier : convertir chaque période en jours de déficit total équivalent, appliquer une valeur journalière adaptée à Paris et à la situation personnelle, puis appliquer le partage de responsabilité éventuel en fin de calcul, de façon lisible. L’assistance par tierce personne temporaire, l’aide humaine non spécialisée à raison de 2 heures par jour pendant le déficit à 50 % puis 3 heures par semaine pendant le déficit à 25 %, a été chiffrée à 880 euros avant partage. Les frais de santé restés à charge, 1 709,70 euros, et les frais divers, 485,20 euros, ont été alloués sur justificatifs. Le préjudice esthétique temporaire, lié à l’immobilisation de l’épaule, aux plaies et aux soins infirmiers à domicile, côté à 2 sur 7 puis 1 sur 7, a été fixé à 1 500 euros avant partage.

Après consolidation, les postes permanents structurent l’indemnisation. Les souffrances endurées, évaluées à 3,5 sur 7 dans l’affaire parisienne, ont été fixées à 6 000 euros avant partage. Le déficit fonctionnel permanent de 3 % a été fixé à 4 800 euros avant partage. Le préjudice esthétique permanent de 1 sur 7, le préjudice d’agrément avec impossibilité de reprendre l’équitation et gêne pour le tennis, les frais futurs en cas d’ablation du matériel avec réouverture du dossier en aggravation : chaque poste doit être justifié par le rapport d’expertise et les pièces médicales, puis valorisé au regard des référentiels des juridictions parisiennes, sans accepter le barème interne de l’assureur. Le tribunal précise que le rapport réalisé en exécution d’une décision de justice présente un caractère complet et, corroboré par d’autres pièces médicales, apporte un éclairage suffisant pour statuer. Un rapport amiable non contradictoire du médecin de l’assureur ne pèse pas le même poids.

Face à l’offre de l’assureur en responsabilité civile, la contestation suit un ordre strict. D’abord, exiger l’offre détaillée poste par poste, avec la valeur retenue pour chaque période de déficit, chaque cotation sur 7, chaque taux de déficit permanent, chaque heure d’aide humaine et chaque justificatif de frais. Ensuite, contrôler la réduction pour faute : l’assureur qui retient 50 % pour une traversée hors passage doit prouver une faute ayant contribué au dommage et expliquer pourquoi 10 % ne suffit pas au regard de la vitesse du cycliste et du lieu. Puis contrôler l’imputation des tiers payeurs, la capitalisation des rentes éventuelles avec le barème le mieux adapté aux données actuelles, en l’espèce à Paris le barème publié à la Gazette du Palais du 31 octobre 2022 fondé sur les tables INSEE 2017-2019 et un taux à 0 %, tel que retenu par le tribunal. Enfin, saisir le juge en cas d’offre partielle : assignation du cycliste et de son assureur, avec appel en cause de la CPAM et de la mutuelle, demande de condamnation in solidum, intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure puis capitalisation, et article 700 pour les frais d’expertise privée et de médecin-conseil.

L’action directe contre l’assureur sécurise le paiement. L’article L. 124-3 du Code des assurances dispose : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » La Cour de cassation en tire une conséquence forte : « Il résulte de ce texte, selon lequel le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, que la recevabilité de l’action directe contre cet assureur n’est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur ». Le piéton peut donc assigner directement l’assureur en responsabilité civile du cycliste, sans passer par sa propre garantie. Quand l’assureur a payé, l’article L. 121-12 prévoit qu’il « est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage », avec une protection familiale qui ne concerne pas le piéton tiers. À Paris, cette action directe se porte devant le tribunal judiciaire, avec l’expertise judiciaire comme pièce centrale et le relevé des débours de la CPAM de Paris comme pièce de contrôle.

Conclusion

Le piéton heurté par un vélo à Paris n’est pas indemnisé comme le piéton heurté par une voiture. Sans véhicule terrestre à moteur impliqué, la loi Badinter ne s’applique pas, et le dossier repose sur la faute des articles 1240 et 1241 et sur la garde du vélo de l’article 1242, avec une présomption qui pèse sur le cycliste dès lors que son vélo en mouvement a joué un rôle actif dans le choc. La faute du piéton qui traverse hors passage sans regarder des deux côtés réduit l’indemnisation sans la supprimer, sauf force majeure imprévisible et irrésistible, ce qu’une rue parisienne fréquentée exclut presque toujours. La preuve se construit dans les premières semaines avec le rapport de police, les témoignages, les photographies et l’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145, la provision se demande sur le fondement de l’article 835 quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, et l’action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation. Le chiffrage suit la nomenclature Dintilhac poste par poste, avec imputation stricte des tiers payeurs, valorisation parisienne de chaque période et action directe contre l’assureur en responsabilité civile du cycliste. C’est cette méthode, appliquée avec des pièces précises et des textes visés dans leur version en vigueur, qui permet de transformer une offre au rabais en réparation intégrale du dommage prouvé.

📄 Circulaire officielle