Le 20 novembre 2026, Midi Libre a rapporté qu’une enfant de 11 ans avait été renversée la veille sur un passage piéton à Belfort et conduite à l’hôpital. Selon les témoignages rapportés par le journal, le feu venait de passer au vert pour les véhicules. Cette information de presse ne permet de déterminer ni la couleur du signal piéton quand l’enfant a commencé à traverser, ni les responsabilités dans cet accident. Elle pose une question que beaucoup de parents se posent après un choc sur un passage protégé : que peut-on demander si le feu était vert pour le conducteur ?
En France, il faut examiner deux questions. Sur le plan pénal, un feu vert renseigne sur le droit de franchir le carrefour. L’enquête peut aussi porter sur la vitesse, la visibilité et le moment où le piéton est devenu perceptible. Sur le plan de l’indemnisation, un piéton de moins de seize ans bénéficie d’une protection particulière pour ses dommages corporels. Une traversée au rouge ne suffit pas à écarter ce droit. Pour la famille, les premières démarches consistent à faire consigner ce qui a été vu, à conserver les documents médicaux et à ouvrir un dossier distinct auprès de l’assureur.
I. Piéton renversé quand le feu est vert pour les voitures : que vérifie l’enquête ?
A. Feu rouge piéton : quel signal comptait au début de la traversée ?
L’article R. 412-38 du code de la route règle la conduite du piéton à un passage doté de feux. Il précisez que « les piétons ne doivent s’engager qu’au feu vert ». Le verbe s’engager situe la question au moment où le piéton commence à traverser. Le témoin qui voit le pictogramme rouge au moment du choc ne renseigne pas nécessairement sur sa couleur au premier pas. Si le témoin a vu le piéton monter sur la chaussée, il reste à savoir s’il pouvait aussi voir le signal qui commandait cette traversée.
Pour le conducteur, l’article R. 412-30 du code de la route prescrit l’arrêt absolu devant le feu rouge fixe ou clignotant. La déclaration du conducteur selon laquelle son feu était vert doit être rapportée au bon signal et à la bonne direction. À un carrefour, la voie qui poursuit tout droit, celle qui tourne et celle qui vient de l’autre branche peuvent être régies par des signaux différents. Dire simplement que le feu était vert laisse de côté ce que le témoin a effectivement vu.
L’article R. 415-11 du code de la route oblige le conducteur à céder le passage, au besoin en s’arrêtant, au piéton qui s’engage régulièrement ou manifeste clairement l’intention de le faire. Le marquage d’un passage protégé et le pictogramme lumineux se lisent ensemble. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 23 juin 2022, n° 20/15846. Un piéton avait cru pouvoir passer après l’arrêt d’un utilitaire qui lui masquait une moto. La cour a retenu qu’il n’avait pas vérifié son propre feu. Elle statuait sur la demande de réparation du motocycliste contre le piéton. Sa décision ne tranche donc pas la demande d’indemnisation qu’un enfant renversé pourrait présenter au titre de ses propres blessures.
Pour reconstituer la scène, situez trois moments sur le même schéma. Le premier est celui où l’enfant quitte le trottoir. Le deuxième est celui où la voiture passe la ligne d’arrêt ou entre dans le carrefour. Le troisième est le choc. Pour chacun, indiquez qui a vu quoi. Une personne qui attendait à côté de l’enfant peut décrire son départ. Un automobiliste arrêté derrière la voiture peut avoir observé la couleur du feu de cette voie. Un témoin arrivé après l’impact peut situer le véhicule ou décrire le secours apporté, sans pouvoir témoigner de la traversée.
Le schéma doit aussi permettre de comprendre les obstacles à la vue. Un utilitaire arrêté, une file de voitures, un abribus ou un angle de bâtiment peuvent masquer un enfant. Prenez, lorsque c’est possible sans danger, des photos depuis les deux trottoirs et depuis un point qui représente l’approche du véhicule. Distinguez la date des photos de celle de l’accident. Une image prise le lendemain documente la géométrie du carrefour. La présence d’un véhicule stationné le jour du choc demandez une autre preuve. Cette distinction évite d’attribuer au cliché une portée qu’il n’a pas.
Pour les feux, indiquez si le passage comporte un îlot central et un second signal. Un témoin peut parler d’un feu visible depuis l’autre trottoir, alors que l’enfant traversait une première chaussée commandée par un autre pictogramme. Repérez aussi la position de la ligne d’arrêt et celle du passage. Un croquis avec le sens de déplacement et le point de choc est souvent plus clair qu’une liste de couleurs données sans repère. Si la signalisation semble avoir dysfonctionné, signalez l’heure et le lieu à l’enquêteur pour qu’il puisse apprécier l’intérêt de demander les documents d’exploitation du carrefour. La disponibilité de ces documents et ce qu’ils permettent de reconstituer dépendent de l’installation.
B. Le conducteur peut-il être poursuivi s’il avait le feu vert ?
Le feu vert permet de répondre à une première question sur la signalisation. L’article R. 413-17 du code de la route impose en outre de rester maître de sa vitesse et de l’adapter à l’état de la chaussée, aux difficultés de la circulation et aux obstacles prévisibles. Il prévoit notamment une réduction de vitesse lorsque la visibilité est insuffisante ou à l’approche d’une intersection où elle n’est pas assurée. Une vitesse inférieure au maximum affiché peut donc devoir être appréciée au regard de la configuration concrète des lieux.
L’article 121-3 du code pénal permet de retenir un délit non intentionnel lorsque la loi le prévoit et que les conditions de la faute d’imprudence, de négligence ou du manquement à une obligation de prudence ou de sécurité sont établies. Dans un dossier d’accident, il faut également rattacher le comportement reproché aux blessures. Un conducteur peut avoir franchi le feu au vert et avoir néanmoins manqué à une obligation de prudence. Une apparition soudaine derrière un obstacle peut, selon les constatations, modifier l’appréciation de ce qu’il pouvait prévoir et éviter. Le fait qu’un choc se soit produit ne suffit pas à départager ces hypothèses.
En pratique, les deux hypothèses se testent par les mêmes éléments. Où se trouvait l’enfant lorsqu’il pouvait être aperçu pour la première fois ? Le conducteur roulait-il en ligne droite ou tournait-il ? Un autre véhicule était-il à l’arrêt près du passage ? À quel endroit le véhicule a-t-il freiné et où s’est-il immobilisé ? Un témoignage qui mentionne un bruit de freinage ne fournit pas, à lui seul, une vitesse mesurée. Une photo de la voiture après son déplacement ne situe pas son point d’arrêt initial. Inscrivez ces limites sur le relevé des pièces et conservez les éléments d’origine pour qu’ils puissent être confrontés entre eux.
La qualification pénale dépend aussi du dommage constaté. Les articles 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal distinguent les atteintes involontaires commises par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur selon que l’incapacité totale de travail est supérieure à trois mois ou d’une durée inférieure ou égale à trois mois. Les articles 221-19 et 221-20 du code pénal prévoient la qualification de blessures routières lorsque le dommage et les circonstances que ces textes énumèrent sont établis. L’existence d’une circonstance aggravante doit être vérifiée à partir des pièces. Elle ne se déduit ni du seul âge de l’enfant ni du seul emplacement du choc.
Lors de l’examen médical, décrivez les difficultés que l’enfant rencontre dans les actes qu’il accomplissait auparavant. Peut-il monter seul l’escalier, porter son cartable, s’habiller ou finir une journée de classe sans douleur ? En cas de suivi, notez aussi quand ces difficultés ont changé. Ces exemples donnent un contenu concret au certificat pour un enfant qui n’a évidemment pas d’activité professionnelle. La durée de l’incapacité retenue au pénal, le temps d’absence de l’école et la durée des soins peuvent répondre à des questions différentes. Gardez chaque document avec son intitulé exact, sans transformer une dispense de sport ou une ordonnance en appréciation médicale de l’incapacité pénale.
Si la famille envisage une plainte, elle peut exposer les circonstances et les blessures dans l’ordre, joindre le certificat dont elle dispose et signaler les pièces qui pourraient compléter les constatations. L’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit la réception de la plainte par les officiers et agents de police judiciaire même lorsqu’elle est déposée auprès d’un service territorialement incompétent. Le dépôt donne lieu à un procès-verbal et à la remise immédiate d’un récépissé. Une copie du procès-verbal de plainte est remise sur demande. Ce document constate ce qui a été déclaré. La reconstitution de l’accident repose ensuite sur les actes de l’enquête. Le dossier de droit routier présente les autres procédures susceptibles de suivre un accident de la circulation.
II. Enfant renversé sur un passage piéton : comment demander l’indemnisation ?
A. Le feu rouge du piéton peut-il faire perdre l’indemnisation d’un enfant ?
L’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 s’applique aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, sous les réserves qu’il prévoit pour le rail et le tramway. Pour le cas ordinaire d’un enfant à pied heurté par une voiture, la première vérification porte sur l’implication du véhicule et le lien entre l’accident et les blessures. L’article 2 de cette loi prévoit que le conducteur ou le gardien du véhicule ne peut opposer aux victimes la force majeure ou le fait d’un tiers.
L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 accorde aux piétons de moins de seize ans une protection spécifique pour les atteintes à leur personne. L’exception prévue par ce même texte concerne la victime qui a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi. Traverser volontairement et rechercher volontairement sa propre blessure sont deux faits distincts. La seule preuve qu’un enfant s’est engagé au rouge ne caractérise pas cette exception. La famille peut donc présenter la demande pour les dommages corporels alors même que les circonstances de la traversée sont discutées.
Au-delà de ce régime renforcé, l’article 3 prévoit pour les autres piétons une règle générale qui permet d’opposer une faute inexcusable lorsque celle-ci a été la cause exclusive de l’accident, sous réserve également de la recherche volontaire du dommage. Dans un arrêt du 29 mars 2018, n° 17-14.087, la deuxième chambre civile a admis cette faute exclusive au vu d’un ensemble de faits précis concernant un adulte qui déambulait de nuit au milieu d’une voie à grande circulation, sans éclairage, et que l’automobiliste n’avait pu apercevoir à temps. Cette décision relative à un adulte illustre le rôle des circonstances concrètes. Le texte prévoit une protection supplémentaire pour l’enfant âgé de moins de seize ans. À seize ou dix-sept ans, la minorité à elle seule ne déclenche plus cette protection renforcée liée à l’âge.
Le dossier doit distinguer les effets de l’accident sur la personne des dégâts aux objets. L’article 5 de la loi du 5 juillet 1985 permet de limiter ou d’exclure la réparation des dommages aux biens en raison de la faute de la victime. Il prévoit une règle particulière pour les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale. Préparez une liste séparant les vêtements ou le cartable endommagé des soins et du matériel prescrit, avec les justificatifs correspondants. Cette présentation permet de discuter distinctement chaque poste si l’assureur conteste une dépense matérielle tout en traitant les blessures.
Pour les conséquences sur la santé, rassemble le compte rendu des urgences, les certificats de suivi, les ordonnances et les justificatifs de dépenses. Indique les périodes pendant lesquelles un parent a dû accompagner l’enfant, les adaptations scolaires effectivement mises en place et les activités interrompues, avec les pièces disponibles. Un relevé daté permet au médecin et à l’assureur de situer quand les difficultés ont commencé et comment elles ont évolué. Des symptômes signalés lors d’une consultation ultérieure peuvent être documentés par cette consultation et rapprochés du dossier initial. L’appréciation médicale de leur lien avec l’accident reste une question distincte.
Si l’assureur répond que la voiture passait au vert, demandez-lui de préciser par écrit ce que cette observation motive. Parle-t-il de la faute reprochée au conducteur, d’un désaccord sur l’implication du véhicule, d’un objet détérioré ou d’un refus concernant l’atteinte corporelle de l’enfant ? Indiquez l’âge au moment de l’accident, demandez une réponse identifiant chaque poste et rappelez, pour les blessures, le régime spécifique de l’article 3. Si le désaccord concerne un soin ou une séquelle, concentrez les échanges sur la pièce médicale ou la question d’imputabilité qui reste à éclaircir. Un échange écrit permet de savoir ce qui est encore contesté.
B. Quelles pièces demander à la police et à l’assureur après le choc ?
Conservez deux dossiers. Le premier décrit l’accident pour la police ou la gendarmerie. Inscrivez la date, l’heure la plus précise connue, les voies suivies, la position des témoins et les références de l’intervention. Une photo d’origine ou une vidéo doit être conservée avec son fichier complet et son horaire apparent. Un extrait peut faciliter la lecture sans remplacer le fichier complet, qui permet notamment de revoir les secondes précédant le choc. Si une caméra peut avoir filmé le carrefour, indiquez à l’enquêteur son emplacement exact et la période à rechercher. L’existence de l’appareil ne prouve ni qu’il enregistrait, ni que l’angle couvrait le passage, ni que les images sont encore conservées.
Le second dossier rassemblez les pièces pour l’assureur du véhicule impliqué. Transmettez les éléments d’identification dont vous disposez, les documents médicaux utiles, les justificatifs de dépenses et un relevé des courriers reçus. Dans sa première correspondance, l’assureur doit informer la victime qu’elle peut lui demander une copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie, selon l’article L. 211-10 du code des assurances. Le même texte prévoit qu’il lui rappelle la possibilité de se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin. La copie du procès-verbal d’enquête demandée à l’assureur est distincte de la copie du procès-verbal de dépôt de plainte demandée au service qui l’a reçue.
Une demande peut tenir en quelques lignes. Donnez le nom de la victime, le numéro de sinistre et la date de l’accident. Demandez la copie du procès-verbal d’enquête et précisez que des documents médicaux complémentaires suivront si des soins sont en cours. Si l’assureur indique qu’il n’a pas reçu le procès-verbal, gardez cette réponse et demandez quels autres éléments peuvent être examinés entre-temps. Pour l’examen médical, préparez une chronologie brève qui décrit les soins et les conséquences sur les journées de l’enfant. Apportez aussi les comptes rendus qui montrent une amélioration. Le dossier doit rendre compréhensible l’ensemble de l’évolution, y compris lorsque des difficultés sont résolues.
L’article L. 211-9 du code des assurances prévoit en cas d’atteinte à la personne une offre dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident. L’offre peut être provisionnelle si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l’accident. L’offre définitive doit être faite dans les cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. Le même article prévoit, lorsqu’une demande d’indemnisation est présentée, une offre motivée dans les trois mois si la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié. Si ces conditions ne sont pas remplies, il prévoit une réponse motivée dans le même délai. Le texte retient le délai le plus favorable à la victime. Conservez donc les preuves de réception de la demande et de l’information sur la consolidation lorsqu’elle est transmise.
La consolidation correspond au moment où l’état de santé est médicalement considéré comme stabilisé. Dans le dossier d’un enfant, des soins peuvent se poursuivre ou des difficultés rester à évaluer. Si l’assureur adresse une proposition, identifiez d’abord si elle se présente comme une provision ou comme une offre définitive. Comparez ensuite les postes proposés avec le certificat et le rapport d’examen. Notez séparément les pièces manquantes, les dépenses dont le montant est discuté et ce qui dépend encore de l’évolution médicale. L’intitulé de l’offre et son détail comptent autant que le montant total pour comprendre ce que l’assureur entend régler.
Après l’accident, l’enfant peut avoir une perception précise d’un détail et aucun souvenir d’un autre. Consignez ses mots lorsqu’il en parle spontanément, sans lui faire choisir entre deux versions du feu. Notez à part ce que vous avez appris du conducteur, des témoins ou des secours. Cette précaution est particulièrement utile quand le parent est arrivé après le choc et a appris sur place que le feu venait de changer. Un récit qui indique comment chaque information a été obtenue permet de prendre au sérieux la parole de l’enfant sans lui attribuer l’observation de la scène entière.
Une fois les échanges engagés, tenez un relevé court des demandes. Par exemple, indiquez sur une ligne le certificat transmis à la police et la date de remise, sur une autre le courrier à l’assureur réclamant le procès-verbal, et sur une troisième les trajets ou soins encore à justifier. Le dossier peut alors être repris par un autre parent ou complété à partir de courriers reçus à des moments différents. À chaque réponse, rattachez la pièce au point qu’elle éclaire. Le témoignage peut montrer quand l’enfant était visible. Le certificat renseigne sur les lésions. La référence du sinistre permet de suivre la demande d’indemnisation. Ces pièces peuvent être réunies à des rythmes différents sans perdre le fil de ce que chacune établit.
Supposons qu’un témoin ait vu la voiture démarrer au vert, tandis qu’un autre a vu l’enfant déjà au milieu de la première chaussée. Pour la police, rassemblez les deux témoignages avec leur emplacement et cherchez quel signal chacun pouvait voir. Pour l’assureur, joignez les pièces prouvant l’implication de la voiture, l’âge de l’enfant et ses blessures. Si un courrier sur l’indemnisation mélange les deux questions, demandez une réponse séparée sur l’atteinte corporelle. Ce dossier reste exploitable même si une caméra ne donne aucune image du premier pas ou si les témoins divergent sur l’ordre exact des signaux.
Conclusion
Lorsqu’un enfant est renversé sur un passage protégé, il faut dater les deux signaux et vérifier ce que le conducteur pouvait voir avant le choc. Les témoignages, le plan du carrefour et le certificat médical servent à examiner l’éventuelle responsabilité pénale. Pour l’indemnisation des blessures du piéton de moins de seize ans, l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 accorde une protection spécifique. Préserver les preuves du carrefour, ouvrir le dossier auprès de l’assureur et documenter les conséquences sur les journées de l’enfant permet de faire avancer les deux démarches avec les pièces qui leur sont propres.