Renversé sur un passage piéton boulevard de Magenta, fauché hors clous avenue de la Grande-Armée, heurté par un bus RATP qui tourne, par une moto qui remonte une file ou par un automobiliste distrait près d’une école parisienne : le piéton percuté par un véhicule terrestre à moteur se réveille à l’hôpital avec une question brutale. L’assureur va-t-il payer, votre traversée sera-t-elle retenue contre vous, combien vaut votre fracture, votre traumatisme crânien, vos mois d’arrêt, et comment obtenir une avance sans attendre deux ans. À Paris et en Île-de-France, où la circulation dense multiplie les conflits piétons et véhicules, la réponse tient en un régime protecteur, la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter, qui indemnise le piéton même en cas de faute simple, sauf faute inexcusable cause exclusive, avec une offre encadrée de l’assureur, une provision accessible en référé et une évaluation poste par poste selon la nomenclature Dintilhac. Ce dossier explique qui paie, comment prouver, comment chiffrer chaque poste et comment contester une offre insuffisante.
I. Piéton renversé à Paris : êtes-vous indemnisé malgré votre faute et comment le prouver ?
A. Faute du piéton, faute inexcusable et cas des enfants, personnes âgées et piétons protégés : qui paie vraiment ?
Le principe posé pour le piéton victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est simple et protecteur. Les victimes qui ne conduisent pas le véhicule impliqué sont indemnisées de leurs atteintes à la personne sans que leur propre faute puisse leur être opposée, à l’exception de leur faute inexcusable lorsqu’elle a été la cause exclusive de l’accident. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans une affaire où l’implication du véhicule n’était pas contestée et où le débat portait seulement sur la qualité de conducteur au moment du second choc, en visant que « les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident », motivation maintenue par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, décision du 16 décembre 2021, pourvoi n° 19-26.022 (Cour de cassation, 2e civ., 16 déc. 2021, n° 19-26.022). Concrètement, traverser hors passage, traverser au rouge piéton, marcher sur la chaussée, sortir entre deux voitures stationnées ou regarder son téléphone ne suffit pas à priver le piéton de son droit. L’assureur du véhicule impliqué doit indemniser, même si une faute simple de marche est établie.
La seule exception maniée par les assureurs est la faute inexcusable cause exclusive. La Cour de cassation en donne une définition étroite et constante : « seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Cour de cassation, 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-18.480). La même formule figure dans l’arrêt du 28 mars 2019 qui casse une cour d’appel trop sévère : « Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Cour de cassation, 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-14.125). Trois conditions cumulatives se dégagent donc pour l’assureur qui invoque l’exclusion : un acte volontaire, une gravité exceptionnelle, une exposition sans raison valable à un danger connu. Le contentieux parisien montre que les juges refusent l’exclusion quand l’une manque. Dans l’affaire jugée le 21 décembre 2023, un jeune de dix-huit ans circulant en planche à roulettes dans une rue en pente, à vive allure, sans frein ni protection, qui s’engage dans une intersection sans tenir compte de la signalisation lumineuse ni du flux perpendiculaire, ne caractérise pas pour autant une faute inexcusable aux yeux de la Cour, qui casse l’arrêt d’Aix-en-Provence du 10 février 2022 parce que « les éléments relevés ne caractérisaient pas l’existence d’une faute inexcusable », alors même que la cour d’appel décrivait une prise de risque évidente (Cour de cassation, 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-18.480). Dans l’affaire du 28 mars 2019, deux mineurs à vélo, de nuit, sur une route départementale sans éclairage, hors piste cyclable, connaissant les lieux, ne commettent pas davantage une faute inexcusable, et la Cour casse l’arrêt de Montpellier du 16 janvier 2018 qui avait exclu toute indemnisation, au motif que « les éléments relevés ne caractérisaient pas l’existence d’une faute inexcusable » (Cour de cassation, 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-14.125). Le message pour le piéton parisien est net : rouler ou marcher sans éclairage, emprunter la chaussée plutôt que l’aménagement réservé, se presser ou couper au plus court ne suffit pas à qualifier une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité.
La cause exclusive ajoute un second verrou au profit de la victime. Même admise, la faute inexcusable n’exclut le droit que si elle a été la cause exclusive de l’accident, c’est-à-dire sans part contributive du conducteur dans la survenance du choc. Vitesse excessive du véhicule boulevard Ney, dépassement dangereux rue de Rivoli, refus de priorité au tourne-à-gauche place de la Nation, conduite sous l’emprise de l’alcool ou regard porté sur le téléphone au moment où le piéton s’engage : dès qu’une faute de conduite a concouru au dommage, l’exclusion tombe et l’indemnisation intégrale revient. En pratique parisienne, les procès-verbaux relèvent souvent une vitesse inadaptée en zone 30, un masque de visibilité créé par un bus ou un camion, un éclairage public défaillant ou un marquage effacé, autant d’éléments qui brisent l’exclusivité alléguée. Le fonds de droit commun du Code civil appuie cette lecture protectrice, puisque « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du Code civil) et que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » (article 1241 du Code civil). Le conducteur qui néglige la vigilance due aux abords d’un passage, d’une sortie de métro, d’une école ou d’un marché répond de son imprudence, et cette part suffit à écarter l’exclusion.
Les enfants de moins de seize ans, les personnes âgées de plus de soixante-dix ans et les personnes atteintes d’un handicap d’au moins quatre-vingts pour cent bénéficient d’une protection renforcée : leur faute, même inexcusable, ne leur est pas opposable pour leurs atteintes à la personne, sauf faute volontaire recherchée et dol aggravé dans des hypothèses limites que l’assureur peine à établir. À Paris, cela vise l’enfant renversé à la sortie de l’école rue de la Roquette, le collégien fauché en trottinette aux abords du canal Saint-Martin, la personne âgée traversant lentement boulevard Barbès, la personne en fauteuil heurtée sur un bateau de trottoir mal abaissé. Pour ces victimes, l’assureur doit indemniser intégralement les atteintes corporelles et ne peut discuter que les dommages aux biens sur le terrain de la faute. La qualité de piéton au moment du choc se discute parfois quand la victime poussait un vélo, une trottinette à l’arrêt, un caddie ou un fauteuil roulant, ou quand elle venait de descendre d’un bus et se trouvait encore à proximité de la portière. La jurisprudence issue de l’arrêt du 16 décembre 2021 montre que la perte de la qualité de conducteur et la nature de la faute opposable se jugent au moment précis du choc litigieux, ce qui impose de séparer chaque impact quand un premier accrochage projette la victime sous un second véhicule, situation fréquente sur les grands axes parisiens (Cour de cassation, 2e civ., 16 déc. 2021, n° 19-26.022). Celui qui a chuté de son vélo puis est heurté au sol comme piéton relève du régime protecteur du non-conducteur pour ce second choc.
Le conducteur adverse reste tenu dans tous les cas envers le piéton non fautif inexcusable, et son propre comportement limite seulement sa propre indemnisation comme conducteur. La pluralité de véhicules n’efface pas le droit du piéton : en cas de carambolage place de l’Étoile ou de choc entre deux voitures qui termine sa course sur le trottoir, chaque assureur impliqué doit répondre, l’offre étant faite par l’assureur mandaté par les autres, et la victime peut agir contre l’un ou l’autre. Quand le véhicule n’est pas assuré, a pris la fuite ou circule avec une garantie résiliée, comme dans l’affaire du 21 décembre 2023 où le contrat était résilié depuis mai 2017, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages prend le relais pour indemniser, avec les mêmes règles de faute opposable (Cour de cassation, 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-18.480). Le piéton parisien heurté par un chauffard en fuite boulevard périphérique, par un deux-roues non assuré dans une rue du 18e arrondissement ou par un véhicule étranger en transit conserve donc un débiteur solvable. L’angle mort du dossier se situe ailleurs : prouver l’implication du véhicule, la matérialité des lésions et l’absence de faute inexcusable exclusive, avec des pièces réunies dès les premières heures.
B. Que faire dans les premières semaines à Paris : prouver le choc, l’implication du véhicule et vos blessures ?
Le dossier du piéton se gagne dans les dix premiers jours, quand les images s’effacent et que les témoins s’éloignent. À Paris, les preuves décisives sont le procès-verbal de police ou de gendarmerie, les images de vidéoprotection de la Ville ou de la RATP, les enregistrements des bus et tramways, les témoignages recueillis sur place et le certificat médical initial. L’assureur est tenu, dès sa première correspondance, d’informer la victime de ses droits procéduraux, car « A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin » (article L211-10 du Code des assurances). Demandez par écrit recommandé la copie du procès-verbal, conservez l’enveloppe et la première lettre de l’assureur, vérifiez qu’elle mentionne bien le droit à l’avocat et au médecin accompagnant, car l’omission entache la transaction ultérieure d’une nullité relative utile en cas d’offre au rabais arrachée trop vite.
Sur le terrain, déposez plainte ou faites consigner vos déclarations au commissariat de l’arrondissement du choc, relevez le numéro de procès-verbal, photographiez le passage piéton, la signalisation, les traces de freinage, la position des feux, l’état du marquage et l’éclairage nocturne, avec horodatage. À Paris, écrivez dans les quarante-huit heures à la Ville de Paris pour la conservation des images de vidéoprotection du carrefour, au transporteur quand un bus, un tramway ou un véhicule de service est en cause, et aux commerces riverains dont la caméra filme le trottoir, car l’écrasement intervient vite. Identifiez le véhicule, sa plaque, son assureur via le constat ou le rapport, et notez les témoins avec téléphone portable, car le témoignage recueilli six mois plus tard devant le tribunal judiciaire de Paris pèse moins qu’une attestation datée du lendemain. Conservez chaque preuve de votre trajet piéton : ticket de métro, reçu de course, géolocalisation, appel passé au moment de traverser, qui établissent votre axe et votre allure.
Sur le plan médical, faites établir un certificat médical initial dans un service d’urgences de l’AP-HP, à l’Hôtel-Dieu, à la Pitié-Salpêtrière, à Lariboisière ou à Tenon selon le lieu du choc, qui décrit lésions, douleurs, état de conscience, Glasgow, plaies, fractures, scanners et durée d’incapacité totale de travail au sens pénal, sans confondre avec le déficit fonctionnel temporaire civil. Gardez les comptes rendus opératoires, ordonnances, arrêts de travail, bulletins d’hospitalisation, photographies évolutives des plaies et cicatrices, et tenez un carnet quotidien des douleurs, nuits, aides nécessaires pour se lever, se laver, s’habiller, sortir. L’assureur vous demandera un questionnaire normé, car « La victime est tenue, à la demande de l’assureur, de lui donner les renseignements ci-après » suivis de dix rubriques allant de l’état civil aux revenus, au certificat médical, aux tiers payeurs et à la caisse d’assurance maladie (article R211-37 du Code des assurances). Répondez de façon complète mais prudente : identité, emploi et employeur, revenus avec bulletins, description des atteintes avec certificat initial, dommages aux vêtements, lunettes, téléphone, prothèses, personnes à charge, numéro de sécurité sociale et caisse, liste des tiers payeurs, adresse de correspondance. Ne minimisez ni ne dramatisez, joignez les justificatifs, gardez copie de tout envoi.
L’expertise médicale structure tout le chiffrage. L’assureur organise d’abord une expertise amiable, puis, en cas de désaccord, une expertise judiciaire devant le tribunal judiciaire de Paris est demandée en référé, avec un médecin expert inscrit, un sapiteur si besoin, la présence de votre médecin-conseil et de votre avocat. Préparez un dossier chronologique, la liste des doléances poste par poste, les barèmes de vos frais restés à charge, les attestations de proches sur l’aide apportée, les photographies de cicatrices et d’appareillages, les comptes rendus de rééducation. Pour comprendre la suite du raisonnement sur la date à laquelle votre état se fige et conditionne l’offre définitive, le dossier consacré à la consolidation médico-légale en dommage corporel détaille les critères, les trappes et les pièces à exiger, et le guide avocat en dommage corporel à Paris décrit l’accompagnement pendant l’expertise. Ne signez aucune quittance définitive avant consolidation, ne laissez pas l’expert trancher seul le besoin en tierce personne ou le taux horaire, et exigez que le rapport distingue chaque poste Dintilhac avec dates, taux et motivations, car c’est sur ces lignes que l’offre sera discutée.
À Paris et en Île-de-France, anticipez les objections propres au milieu urbain dense. L’assureur soutiendra que vous avez surgi, que le feu piéton était au rouge, que vous portiez un casque audio, que la nuit et la pluie rendaient toute réaction impossible, que le conducteur circulait à cinquante kilomètres heure sans faute. Répondez par des éléments objectifs : plan du carrefour avec largeurs et temps de traversée, cycle des feux attesté par la Ville, vitesse retenue au procès-verbal, distances de freinage, témoignage du conducteur de bus suiveur, extraction téléphonique du conducteur adverse si une distraction est suspectée. Quand l’assureur oppose une faute inexcusable, exigez qu’il articule les trois critères cumulatifs rappelés par la Cour de cassation et la cause exclusive, faute volontaire, gravité exceptionnelle, absence de raison valable, danger connu, sans part du conducteur, et opposez les deux arrêts de 2019 et 2023 qui refusent l’exclusion pour des comportements pourtant très risqués (Cour de cassation, 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-14.125) (Cour de cassation, 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-18.480). Un piéton qui traverse lentement hors clous par pluie, même imprudent, ne remplit pas ces cases, surtout si le conducteur roulait vite ou regardait ailleurs.
II. Piéton renversé à Paris : comment chiffrer chaque préjudice et contester l’offre de l’assureur ?
A. Combien vaut votre dossier : déficit temporaire, souffrances, esthétique, permanent, travail et aide humaine ?
Le chiffrage suit la nomenclature Dintilhac, poste par poste, en distinguant préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires avant consolidation et permanents après. La consolidation, date à laquelle les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, sauf traitement d’entretien, conditionne la bascule entre déficit fonctionnel temporaire et déficit fonctionnel permanent, entre frais en cours et frais futurs, entre pertes de gains actuelles et incidence professionnelle durable. Chaque poste doit être documenté, daté, quantifié avec factures, bulletins de salaire, attestations et rapport d’expertise qui retient taux, périodes et besoins.
Les préjudices temporaires couvrent d’abord les dépenses de santé actuelles, restes à charge d’hospitalisation, chirurgie, pharmacie, kinésithérapie, psychothérapie post-traumatique, appareillage provisoire, transports sanitaires vers les centres parisiens de rééducation, avec ordonnances et décomptes de la caisse. Les frais divers intègrent les vêtements lacérés, lunettes brisées, téléphone, vélo ou trottinette poussée au moment du choc, frais de garde d’enfants pendant l’hospitalisation, frais de déplacement des proches, aide-ménagère facturée. Les pertes de gains professionnels actuelles comparent le revenu net qui aurait été perçu sans l’accident aux indemnités journalières, allocations et salaires maintenus, sur bulletins et attestations d’employeur, en intégrant primes, heures supplémentaires régulières et évolution prévisible. Le déficit fonctionnel temporaire indemnise la gêne dans les actes de la vie courante, classé en quatre paliers selon l’intensité, totale pendant l’hospitalisation et l’immobilisation, partielle lourde, moyenne ou légère pendant la convalescence, avec un taux journalier modulé selon l’âge, le profil et les barèmes des cours parisiennes. Les souffrances endurées, cotées de un à sept, se prouvent par la nature des fractures, les interventions, la durée d’immobilisation, les douleurs neuropathiques, les cauchemars et le retentissement psychique attesté. Le préjudice esthétique temporaire répare l’image altérée pendant la phase aiguë, hématomes du visage, plaies suturées, béquilles, fauteuil, attelle, boiterie sur les quais du métro, avec photographies datées. L’assistance temporaire par tierce personne, souvent sous-évaluée, compte en heures effectives, actives et de surveillance, au taux horaire parisien avec charges, dimanche et jours fériés majorés, attestée par le carnet d’aide et les factures d’auxiliaire de vie.
Après consolidation, les postes permanents prennent le relais. Le déficit fonctionnel permanent, exprimé en pourcentage, se convertit en euros par point selon l’âge, avec majoration pour les jeunes victimes dont le handicap pèse toute la vie. Le préjudice esthétique permanent cote les cicatrices du visage, les boiteries, les asymétries, les appareillages visibles, avec photographies à distance et expertise descriptive précise. Le préjudice d’agrément répare l’abandon de la course à pied au bois de Vincennes, du vélo le long du canal, de la danse, du football, du jardinage ou de la vie associative, avec licences, attestations de club et photographies antérieures. Le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement chez le jeune piéton dont le projet de vie se trouve contrarié, et les préjudices permanents exceptionnels complètent le tableau quand l’expertise les retient. Les préjudices patrimoniaux futurs pèsent souvent le plus lourd : dépenses de santé futures, prothèses à renouveler, rééducation d’entretien, logement adapté dans un immeuble parisien sans ascenseur, véhicule adapté, assistance permanente chiffrée en heures annualisées et capitalisée selon un barème récent, pertes de gains futurs et incidence professionnelle avec déclassement, perte de chance de promotion, pénibilité accrue, reclassement dans un emploi moins rémunéré, frais de reclassement et de formation. Chaque chiffrage parisien tient compte du coût réel local, loyers, auxiliaires de vie, travaux en copropriété, devis d’artisans, faute de quoi l’offre nationale moyenne écrase les besoins franciliens.
Les proches disposent de droits propres quand le piéton décède ou survit très diminué. Préjudice d’affection, frais d’obsèques, préjudice d’accompagnement pendant la phase aiguë, préjudice de la victime par ricochet pour le conjoint qui porte la charge quotidienne, avec preuves du lien et de la communauté de vie. Les tiers payeurs, caisse d’assurance maladie, mutuelle, employeur ayant maintenu le salaire, exercent un recours subrogatoire poste par poste, sans ponction sur les postes personnels comme les souffrances ou l’esthétique, et « Lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n’ont pu faire valoir leurs droits contre l’assureur, ils ont un recours contre la victime à concurrence de l’indemnité qu’elle a perçue de l’assureur au titre du même chef de préjudice » dans les limites légales, avec un encadrement procédural strict (article L211-12 du Code des assurances). Vérifiez le décompte de la caisse, sa ventilation par poste, son imputation, car une erreur d’un zéro sur les frais hospitaliers de la Pitié-Salpêtrière réduit d’autant votre solde. À Paris, exigez la production du relevé détaillé, la justification de chaque prestation en lien avec l’accident, et refusez toute déduction globale non ventilée.
L’évaluation ne se résume pas à additionner des factures. Elle articule expertise, barèmes indicatifs comme le référentiel Mornet pratiqué en Île-de-France, jurisprudence des chambres civiles du tribunal judiciaire de Paris et de la cour d’appel de Paris, et situation personnelle : jeune actif sans épargne, mère isolée, artisan sans prévoyance, étudiant en médecine dont l’incapacité compromet les études, retraité autonome devenu dépendant. Photographiez l’évolution, conservez les arrêts, les bulletins, les devis d’aménagement, les attestations d’employeur sur l’inaptitude, les rapports d’ergothérapeute sur le logement du 11e ou de Saint-Denis, les plannings d’aide. Un dossier chiffré avec pièces datées obtient une offre motivée sérieuse, un dossier déclaratif obtient une offre basse que l’assureur justifie par l’absence de preuve.
B. Offre de l’assureur, provision et référé à Paris : dans quels délais et comment contester sans vous faire piéger ?
L’assureur du véhicule impliqué est tenu d’une procédure d’offre stricte, avec des délais qui courent vite et une sanction financière dissuasive. Le texte central dispose que « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée » et que « Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande » (article L211-9 du Code des assurances). Le même article ajoute qu’« Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident » et que « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime », l’offre définitive devant alors intervenir « dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation », avec application du « délai le plus favorable à la victime » (article L211-9 du Code des assurances). La Cour de cassation en déduit que « l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice » (Cour de cassation, 2e civ., 6 oct. 2022, n° 21-16.060). Une offre qui oublie un poste, qui globalise sans ventilation ou qui déduit des tiers payeurs non justifiés n’est pas une offre complète.
Le retard se paie. Le Code prévoit que « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif », avec une faculté de réduction par le juge pour des circonstances non imputables à l’assureur (article L211-13 du Code des assurances). L’arrêt du 6 octobre 2022 précise le régime de cette sanction : elle a « un objet distinct de la condamnation à réparer les conséquences dommageables du sinistre », elle sanctionne le manquement de chaque assureur à sa propre obligation de présenter une offre dans les délais légaux, de sorte qu’on ne peut la mutualiser entre assureurs sans regarder qui a manqué à son obligation (Cour de cassation, 2e civ., 6 oct. 2022, n° 21-16.060). En pratique, relevez la date de votre demande complète avec certificat initial et pièces R211-37, la date de l’accident, la date d’information de la consolidation, et calculez les trois, huit et cinq mois au jour près, car un jour de dépassement déclenche le doublement sur l’assiette concernée. Invoquez-le par écrit, chiffrez-le, demandez au juge de l’appliquer d’office s’il statue, et refusez la minoration sauf circonstance vraiment extérieure à l’assureur, comme une carence documentaire que vous n’avez pas créée.
Sans attendre l’offre définitive, sollicitez une provision. Le président du tribunal judiciaire de Paris peut l’accorder en référé quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, puisque « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (article 835 du Code de procédure civile). Pour le piéton parisien dont la faute inexcusable exclusive n’est pas caractérisée au vu du procès-verbal, l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable, et le juge alloue une avance sur les frais, les pertes de gains et le besoin d’aide, parfois dès la première audience du référé du mercredi. Joignez procès-verbal, certificat initial, bulletins de salaire, factures, attestation d’aide, et demandez aussi l’expertise judiciaire avec provision pour frais d’expertise. La provision versée s’impute sur l’indemnité finale mais soulage la trésorerie pendant les mois d’arrêt, paie l’auxiliaire de vie dans un appartement du 20e sans ascenseur, finance le réaménagement de la salle de bain, évite le crédit à la consommation.
Contester une offre basse suit une méthode en quatre temps. D’abord, exigez une offre motivée et ventilée poste par poste, avec décomptes des tiers payeurs et barème de capitalisation utilisé, car une offre globale non détaillée ne permet aucun contrôle. Ensuite, faites réexaminer le rapport d’expertise amiable par votre médecin-conseil, relevez les oublis, déficit temporaire sous-coté, souffrances minorées, esthétique ignorée, tierce personne réduite à une heure par jour, incidence professionnelle niée, et demandez une contre-expertise ou une expertise judiciaire. Puis chiffrez l’écart avec pièces, devis parisiens, attestations d’employeur, relevés de caisse, et adressez une réclamation détaillée qui vise chaque poste, chaque période, chaque taux, en rappelant les délais et le doublement encouru. Enfin, assignez au fond devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle dommage corporel, ou saisissez le juge des référés pour provision complémentaire et expertise, en versant le procès-verbal, les images conservées, les témoignages et le rapport critiqué. Ne signez jamais de transaction définitive sous pression financière sans avis éclairé, vérifiez que la première lettre de l’assureur respectait bien l’information sur le procès-verbal, l’avocat et le médecin, à peine de nullité relative déjà citée (article L211-10 du Code des assurances), et conservez le délai de dénonciation propre aux transactions quand il s’applique, en relisant chaque clause de renonciation.
À Paris et en Île-de-France, le calendrier procédural compte autant que le fond. Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour un accident survenu boulevard Voltaire ou avenue d’Italie, de Nanterre, Bobigny ou Créteil selon le domicile du défendeur ou le lieu du fait, avec des délais d’audiencement variables que la demande de provision en référé permet de contourner en urgence. Juridiction compétente, délais pratiques, pièces à préparer, canal procédural et points d’attention du ressort francilien se préparent ensemble : dépôt rapide de la demande indemnitaire complète avec les dix rubriques réglementaires (article R211-37 du Code des assurances), suivi écrit des relances, conservation des images, expertise précoce, provision ciblée, puis offre définitive discutée après consolidation. Les assureurs parisiens connaissent les barèmes locaux et testent la solidité documentaire ; un dossier avec plan, photos, procès-verbal, carnet de douleurs, bulletins, devis d’aménagement et attestation d’aide obtient une réévaluation, un dossier vide obtient un maintien. Quand l’offre reste insuffisante après consolidation, le procès au fond tranche chaque poste, applique le doublement des intérêts en cas de retard (article L211-13 du Code des assurances), et impute les provisions déjà versées.
Conclusion
Le piéton renversé à Paris n’a pas à prouver une absence de faute pour être indemnisé : l’implication d’un véhicule suffit, sa faute simple reste inopposable, seule une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, sans raison valable, face à un danger connu, et cause exclusive de l’accident, peut exclure son droit, dans des conditions que les arrêts du 28 mars 2019, du 16 décembre 2021, du 6 octobre 2022 et du 21 décembre 2023 rendent étroites et contrôlées. La preuve se construit dans les premiers jours avec procès-verbal, images conservées, témoins et certificat initial complet, l’évaluation se mène poste par poste selon Dintilhac avant et après consolidation, l’offre de l’assureur doit être motivée, complète et dans les délais de trois, huit et cinq mois, sous peine de doublement des intérêts, et la provision du référé parisien apporte l’avance nécessaire sans attendre le fond. Un dossier précis, daté, chiffré avec pièces parisiennes réelles obtient une indemnisation à la hauteur des séquelles, un dossier approximatif subit l’offre basse. Faites vérifier chaque ligne, chaque déduction de tiers payeurs, chaque taux de tierce personne et chaque point de déficit permanent avant de signer.