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« Pignoramento conto corrente » en Italie : faire saisir le compte d’un débiteur italien et contester la saisie depuis la France

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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« Pignoramento conto corrente » en Italie : faire saisir le compte d’un débiteur italien et contester la saisie depuis la France

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Le 18 septembre 2026, le mot « pignoramento » s’est hissé parmi les recherches en plus forte progression en Italie, avec un volume supérieur à 10 000 requêtes et une croissance de 1 000 %, pour une tendance démarrée le matin même et encore active à l’heure où ces lignes sont écrites. Derrière ce mot qui désigne la saisie en droit italien, il y a un fait précis : le compte courant de l’eurodéputée Ilaria Salis a fait l’objet d’un pignoramento presso terzi, c’est-à-dire d’une saisie pratiquée entre les mains de sa banque, à hauteur d’environ 7 000 euros au titre de dépens dus à deux anciens assistants parlementaires. L’affaire au fond est plus lourde : le tribunal du travail de Milan a condamné l’élue en première instance à verser environ 150 000 euros à chacun de ces deux anciens collaborateurs, soit près de 300 000 euros au total, une condamnation dont le paiement reste discuté pendant que la saisie des dépens suit son cours. Les faits sont rapportés par la presse nationale italienne : Sky TG24 le 13 septembre 2026, Il Fatto Quotidiano le 12 septembre 2026, le Corriere della Sera le 12 septembre 2026, il Giornale le 14 septembre 2026 et MonzaToday le 17 septembre 2026.

Les requêtes associées relevées par Google Trends montrent ce que les internautes cherchent vraiment : « pignoramento conto corrente », « pignoramento stipendio », « pignoramento presso terzi », « pignoramento immobiliare », « pignoramento prima casa ». Autrement dit, des questions concrètes : que se passe-t-il quand le compte courant est saisi, le salaire peut-il être pris, comment fonctionne la saisie entre les mains d’un tiers, la maison peut-elle être saisie. Pour un lecteur français, l’affaire pose deux questions pratiques. Première question, côté créancier : un artisan, un prestataire ou un particulier à qui un client italien doit de l’argent peut-il faire saisir un compte bancaire en Italie sans recommencer tout un procès à Milan ? Deuxième question, côté débiteur : un Français installé en Italie, ou un Italien qui travaille avec la France, dont le compte est bloqué par une saisie, que peut-il sauver et devant quel juge doit-il se défendre ? Les réponses tiennent dans le droit européen de l’exécution transfrontière et dans l’articulation entre la saisie conservatoire et la saisie-attribution, que la Cour de cassation vient encore de préciser en 2026.

I. Faire saisir en Italie le compte bancaire d’un débiteur quand on est créancier en France

A. Mon jugement français vaut-il à Milan : obtenir un titre exécutoire reconnu en Italie

Le point de départ ne change pas, qu’il s’agisse d’un litige franco-italien ou d’une affaire purement italienne comme celle qui fait la tendance : sans titre exécutoire, pas de saisie qui paie. Le créancier français qui a déjà fait condamner son débiteur italien devant un tribunal français n’a pas besoin de recommencer le procès en Italie. Depuis la suppression de l’exequatur en matière civile et commerciale, le règlement dit Bruxelles I bis organise la circulation directe des décisions. Son article 36 dispose que « Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. » Et son article 39 ajoute : « Une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet État membre jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire. » Concrètement, le jugement français exécutoire est exécutoire en Italie de plein droit, sans passer par un juge italien pour le déclarer exécutoire.

Le créancier doit seulement réunir les pièces prévues par l’article 42 du même règlement : « a) une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l’authenticité […] et b) le certificat, délivré conformément à l’article 53, attestant que la décision est exécutoire, et contenant un extrait de la décision ainsi que, s’il y a lieu, les informations utiles concernant les frais remboursables de la procédure et le calcul des intérêts. » Ce certificat se demande à la juridiction qui a rendu la décision, et c’est lui qui permet à l’huissier ou à l’autorité d’exécution italienne de travailler. Mieux encore, l’article 40 prévoit que « Une décision exécutoire emporte de plein droit l’autorisation de procéder aux mesures conservatoires prévues par la loi de l’État membre requis. » Autrement dit, le jugement français autorise d’emblée le créancier à faire bloquer les biens du débiteur en Italie à titre conservatoire, pendant qu’il prépare la saisie qui paiera. Ensuite, l’article 41 précise que « Sous réserve des dispositions de la présente section, la procédure d’exécution des décisions rendues dans un autre État membre est régie par le droit de l’État membre requis. Une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans l’État membre requis est exécutée dans ce dernier dans les mêmes conditions qu’une décision rendue dans l’État membre requis. » Le titre voyage, la procédure d’exécution reste italienne : en Italie, ce sera le pignoramento, avec ses formes et ses délais propres.

Le débiteur italien peut tenter de bloquer cette circulation, mais les portes sont étroites. L’article 45 du règlement prévoit que « À la demande de toute partie intéressée, la reconnaissance d’une décision est refusée […] a) si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre requis ». Il faut une violation manifeste, pas un simple désaccord avec le jugement français, et les autres cas de refus visent le défaut de notification en temps utile ou les décisions inconciliables. En pratique, un jugement français rendu au contradictoire, signifié régulièrement et qui condamne au paiement d’une facture, d’un prêt ou d’un arriéré passe la frontière sans difficulté.

Une précision utile vient de la Cour de cassation : dans un arrêt du 1er mars 2023, la première chambre civile rappelle que l’exequatur d’un jugement étranger ne constitue pas, en lui-même, un acte d’exécution. La formule, posée sous l’empire de l’ancien règlement Bruxelles I, garde toute sa valeur pédagogique : faire reconnaître ou déclarer exécutoire un jugement, ce n’est pas encore saisir. Les délais de prescription et les contestations ne se calculent pas de la même façon selon qu’on se trouve au stade de la reconnaissance ou au stade de la saisie elle-même. Le créancier qui sommeille après avoir obtenu son titre prend un risque : en droit français, l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. » Dix ans, c’est long, mais ce n’est pas l’éternité, et pendant ce temps le débiteur peut organiser son insolvabilité apparente.

Et si le créancier français n’a encore aucun jugement ? Deux voies européennes permettent d’obtenir rapidement un titre contre un débiteur italien : l’injonction de payer européenne pour les créances pécuniaires incontestées et le titre exécutoire européen pour les créances incontestées déjà constatées par une décision ou un acte. Ces procédures existent précisément pour éviter de plaider au fond dans chaque pays. Une fois le titre européen en main, le créancier revient dans le circuit décrit ci-dessus : certificat, transmission en Italie, exécution selon la loi italienne.

B. Bloquer le compte avant qu’il se vide : comment empêcher le débiteur de faire disparaître l’argent

Obtenir un titre prend des mois ; vider un compte prend quelques clics. C’est pour combler cet écart que le droit européen a créé l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, prévue par le règlement du 15 mai 2014. Elle permet au créancier d’un litige transfrontière de faire bloquer les fonds détenus sur le compte du débiteur dans un autre État membre, par effet de surprise, avant d’avoir forcément obtenu une condamnation au fond. L’article 6 du règlement désigne la juridiction compétente : « Lorsque le créancier n’a pas encore obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique, sont compétentes pour délivrer une ordonnance de saisie conservatoire les juridictions de l’État membre qui sont compétentes pour statuer au fond conformément aux règles de compétence pertinentes applicables. » En revanche, « Lorsque le créancier a déjà obtenu une décision ou une transaction judiciaire, les juridictions de l’État membre dans lequel la décision a été rendue ou la transaction judiciaire a été approuvée ou conclue sont compétentes pour délivrer l’ordonnance de saisie conservatoire pour la créance précisée dans la décision ou la transaction judiciaire. » Le créancier français qui a son jugement français demande donc l’ordonnance européenne au juge français, et c’est cette ordonnance qui sera exécutée en Italie sur le compte italien.

Le juge ne délivre pas l’ordonnance sur simple affirmation. L’article 7 du règlement impose une double démonstration : « La juridiction délivre l’ordonnance de saisie conservatoire lorsque le créancier a fourni suffisamment d’éléments de preuve pour la convaincre qu’il est urgent de prendre une mesure conservatoire sous la forme d’une ordonnance de saisie conservatoire parce qu’il existe un risque réel qu’à défaut d’une telle mesure le recouvrement ultérieur de sa créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile. » Et « Lorsque le créancier n’a pas encore obtenu, dans un État membre, une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique exigeant du débiteur le paiement de sa créance, le créancier fournit également suffisamment d’éléments de preuve pour convaincre la juridiction qu’il sera probablement fait droit à sa demande au fond contre le débiteur. » Il faut donc prouver le risque réel de dépérissement du gage — virements suspects, patrimoine qui fond, débiteur qui prépare son départ — et, sans titre, la vraisemblance de la créance au fond. Un dossier solide comporte les factures impayées, les relances restées sans réponse, les relevés qui montrent les mouvements suspects et tout indice d’organisation de l’insolvabilité.

Une fois l’ordonnance obtenue, elle est exécutée en Italie comme une mesure italienne équivalente. L’article 23 du règlement est explicite : « Sous réserve des dispositions du présent chapitre, l’ordonnance de saisie conservatoire est exécutée conformément aux procédures applicables à l’exécution des ordonnances équivalentes sur le plan national dans l’État membre d’exécution. » C’est donc la banque italienne, tiers saisi, qui reçoit l’ordre de bloquer, selon les formes italiennes du pignoramento. Le mécanisme ressemble alors beaucoup à la saisie française entre les mains d’un tiers : la banque doit déclarer ce qu’elle détient et ne plus disposer des sommes bloquées. L’article 27 du règlement encadre aussi les excès : le créancier « est tenu de prendre les mesures nécessaires pour veiller à la libération de tout montant qui, à la suite de la mise en œuvre de l’ordonnance de saisie conservatoire, excède le montant précisé dans ladite ordonnance », notamment « lorsque l’ordonnance concerne plusieurs comptes détenus dans le même État membre ou dans différents États membres », et la libération doit intervenir au plus tard à la fin du troisième jour ouvrable suivant la déclaration de la banque. Le créancier qui fait bloquer trois comptes pour une créance d’un seul doit donc faire libérer rapidement le surplus, sous peine de voir sa mesure sanctionnée.

En droit français interne, la logique est la même et elle éclaire ce qui se passe en Italie. L’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire. » Quand le créancier a déjà un titre exécutoire, il va plus vite encore en vertu de l’article L511-2 : « Une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. » Mais la mesure conservatoire n’est qu’un blocage, pas un paiement : si elle a été prise sans titre exécutoire, l’article R511-7 impose la suite : « Si ce n’est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire. » Le mois court, et l’oubli fait tomber la saisie.

C’est ici qu’intervient l’articulation décisive entre blocage et paiement, rappelée par la Cour de cassation le 15 janvier 2026 : une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance déjà rendue indisponible par l’effet d’une saisie conservatoire antérieure, sous réserve du droit de préférence conféré au premier saisissant. La saisie conservatoire rend la créance indisponible — l’article L523-1 précise que « Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d’argent, l’acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge ou, lorsque cette autorisation n’est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée » — mais elle n’empêche pas le créancier muni de son titre de pratiquer ensuite la saisie-attribution qui, elle, transfère la propriété des fonds. Le premier saisissant garde sa préférence : l’ordre des saisies paie.

La saisie-attribution est en effet l’arme qui paie. L’article L211-1 dispose que « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code. » Et l’article L211-2 ajoute que « L’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. » Dès la signification à la banque, l’argent saisi appartient au créancier, et la banque devient personnellement débitrice envers lui. La Cour de cassation a encore renforcé cette efficacité le 30 septembre 2021 en jugeant que « Il résulte de ce texte que l’effet attributif immédiat de la saisie-attribution n’est pas subordonné à la déclaration du tiers saisi, telle que prévue par l’article L. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’obligation déclarative du tiers saisi naissant de la saisie, qui entraîne par elle-même effet attributif. » Même si la banque traîne à déclarer ce qu’elle détient, l’attribution a déjà joué. Pour le créancier français d’un débiteur italien, la séquence gagnante est donc : titre français, certificat européen, blocage conservatoire du compte italien, puis saisie qui attribue les fonds.

II. Défendre son compte quand il est saisi en Italie

A. La banque peut-elle tout bloquer : vérifier ce que la saisie peut prendre

Dans l’affaire qui fait la tendance, la saisie n’a porté que sur quelques milliers d’euros de dépens, alors que la condamnation au fond avoisine 300 000 euros. L’écart illustre une règle fondamentale : on ne saisit que ce que le titre permet de saisir, à hauteur des sommes dues, et certaines sommes échappent par nature à toute saisie. En droit français, l’article L112-2 du code des procédures civiles d’exécution énumère ce qui ne peut pas être saisi : « Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu’il n’en soit disposé autrement ; 3° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ». Les sommes à caractère alimentaire — pensions, allocations, minima sociaux — sont donc protégées, et le code maintient en outre sur tout compte saisi un solde bancaire insaisissable destiné à préserver un minimum vital. Le débiteur dont le compte est bloqué doit immédiatement identifier l’origine des fonds qui s’y trouvent : salaire, pension, prestations familiales, allocations. Les relevés des derniers mois, les bulletins de paie et les notifications d’organismes sociaux sont les pièces qui permettent de démontrer le caractère alimentaire des sommes et d’en obtenir la libération.

En matière européenne, cette protection joue aussi en Italie. L’article 31 du règlement sur la saisie conservatoire européenne dispose que « Les montants qui sont exemptés de saisie au titre du droit de l’État membre d’exécution sont exemptés de saisie conservatoire au titre du présent règlement. » Autrement dit, si le droit italien déclare insaisissable une partie du salaire, une pension ou un minimum vital, l’ordonnance européenne ne peut pas les prendre non plus. Le débiteur saisi en Italie a donc intérêt à faire valoir sans attendre les exemptions prévues par la loi italienne, avec les justificatifs d’origine des fonds, plutôt que de laisser la banque bloquer l’intégralité du solde.

Le contrôle porte ensuite sur la régularité formelle de la saisie, car une saisie irrégulière tombe. Côté français, le tiers saisi — la banque — est soumis à une obligation déclarative stricte : l’article L211-3 dispose que « Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures. » Et l’acte signifié à la banque doit contenir (article R211-1), à peine de nullité, l’identité du débiteur, l’énonciation du titre exécutoire et le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, avec la mention que le tiers est personnellement tenu et qu’il lui est fait défense de disposer des sommes. Le débiteur doit donc exiger de sa banque la copie du procès-verbal de saisie et vérifier chaque mention : un titre exécutoire périmé ou inexistant, un décompte fantaisiste qui gonfle la créance, une identité approximative sont autant de moyens de contestation.

Le même réflexe vaut en Italie : le pignoramento presso terzi repose sur un titre, un acte signifié à la banque et une déclaration du tiers. La presse italienne décrit dans l’affaire Salis une saisie pratiquée entre les mains de l’établissement bancaire pour des dépens précis. Le débiteur avisé demande à sa banque l’acte complet, vérifie le titre invoqué, le montant exact et la date, puis fait vérifier par un avocat italien si les formes locales ont été respectées. La rapidité compte double : en Italie comme en France, les délais pour contester une saisie se comptent en jours et en semaines, pas en mois.

B. Récupérer son argent : comment contester la saisie et obtenir la mainlevée

En droit français, la contestation de la saisie-attribution obéit à un calendrier impitoyable que le débiteur saisi en Italie ferait bien de méditer, car la rigueur italienne est comparable. L’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours. » L’acte de dénonciation doit indiquer, en caractères très apparents, que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, dans le délai d’un mois qui suit la signification, avec la date d’expiration de ce délai et la juridiction compétente. Passé le mois sans assignation du créancier devant le juge de l’exécution, la contestation est irrecevable et la saisie produit son plein effet. Le débiteur qui reçoit une dénonciation de saisie ne doit donc jamais la classer sans suite : il dispose d’un mois pour agir, et chaque jour compte pour réunir les pièces.

Devant le juge de l’exécution, les moyens sont nombreux. Pour les mesures conservatoires, l’article L512-1 prévoit que « Même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies. » Si la créance n’apparaît pas fondée en son principe, ou si aucune circonstance ne menaçait réellement son recouvrement, la mesure tombe. Et l’article R512-1 ajoute que « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l’article L. 511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation. Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies. » C’est donc au créancier de démontrer que sa saisie était justifiée, pas au débiteur de prouver son innocence. Le débiteur peut aussi proposer une garantie de substitution : la constitution d’une caution bancaire irrévocable permet d’obtenir la mainlevée tout en sécurisant le créancier, une solution élégante quand le blocage du compte paralyse une activité professionnelle.

Contre une ordonnance européenne de saisie conservatoire exécutée en Italie, le débiteur dispose des recours organisés par le règlement lui-même. L’article 33 prévoit que « Sur demande du débiteur adressée à la juridiction compétente de l’État membre d’origine, l’ordonnance de saisie conservatoire est révoquée ou, le cas échéant, modifiée au motif que […] a) il n’a pas été satisfait aux conditions ou aux exigences énoncées dans le présent règlement ». Les autres motifs visent les défauts de signification au débiteur dans les quatorze jours de la saisie, le non-respect des exigences linguistiques, le maintien abusif des montants excédentaires et le paiement intervenu depuis. Le débiteur doit donc vérifier avec son avocat : a-t-il reçu l’ordonnance et les documents dans les quatorze jours, dans une langue qu’il comprend ? Les sommes bloquées dépassent-elles le montant autorisé, auquel cas le créancier aurait dû les faire libérer ? La créance a-t-elle été payée entre-temps ? Chaque réponse positive ouvre la voie à la révocation ou à la modification de la mesure, devant la juridiction de l’État d’origine ou devant celle de l’État d’exécution selon le grief.

Reste la situation la plus fréquente pour un Français concerné par l’Italie : un jugement italien qu’on veut lui faire payer, ou une saisie italienne qu’il veut contester, alors qu’il vit en France. Le jugement italien condamnant au paiement est reconnu et exécutoire en France dans les mêmes conditions que le jugement français en Italie, pièces à l’appui. Le débiteur peut s’opposer à l’exécution en invoquant les motifs de refus — contrariété manifeste à l’ordre public, défaut de notification en temps utile, décision inconciliable — et contester la saisie devant le juge de l’exécution français selon les règles françaises décrites plus haut. Symétriquement, le Français résident en Italie dont le compte italien est saisi par un pignoramento doit agir en Italie, devant le juge de l’exécution italien, avec un avocat italien, dans les délais brefs de la procédure locale : opposition sur le fond du droit, sur les sommes insaisissables et sur la régularité des actes. Dans les deux cas, la règle d’or est identique : ne jamais laisser passer les délais de contestation, conserver tous les actes reçus de la banque et du créancier, et faire chiffrer précisément la créance réclamée, intérêts et frais compris, car les décomptes approximatifs sont le premier gisement des mainlevées.

Conclusion

L’affaire italienne qui fait grimper les recherches — un compte courant saisi pour quelques milliers d’euros de dépens pendant qu’une condamnation de près de 300 000 euros se discute — rappelle que la saisie d’un compte bancaire n’est jamais un geste d’humeur : c’est une mécanique juridique qui suppose un titre, une procédure et des limites. Pour le créancier français d’un débiteur italien, la mécanique européenne est favorable : jugement français reconnu et exécutoire de plein droit en Italie, certificat qui ouvre les portes de l’exécution, ordonnance européenne qui bloque le compte avant qu’il se vide, puis saisie-attribution qui transfère les fonds avec effet immédiat, y compris sur une créance déjà rendue indisponible par une mesure conservatoire. Pour le débiteur saisi, français en Italie ou italien poursuivi depuis la France, la mécanique offre des freins tout aussi précis : sommes alimentaires et minima insaisissables, nullités de l’acte de saisie, dénonciation dans les huit jours et contestation dans le mois en France, révocation de l’ordonnance européenne pour défaut de conditions ou de signification, mainlevée devant le juge de l’exécution quand le créancier ne prouve pas. D’un côté comme de l’autre, le temps est le paramètre décisif : le créancier qui tarde laisse fondre le gage dans la limite des dix ans d’exécution forcée, le débiteur qui tarde perd ses moyens dans le mois de la dénonciation. Devant un compte bloqué ou un débiteur qui s’évapore, l’avocat des deux rives des Alpes reste le meilleur investissement du dossier.

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