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Le gel des fonds au titre du droit international : contrôle de police administrative, autorisations du Trésor et voies d’exécution (2023-2026)

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Le gel des fonds au titre du droit international : contrôle de police administrative, autorisations du Trésor et voies d’exécution (2023-2026)

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Le gel des fonds au titre du droit international : contrôle de police administrative, autorisations du Trésor et voies d’exécution (2023-2026)

Le droit international économique connaît des bouleversements sans précédent sous l’effet de la prolifération des régimes de sanctions financières internationales contemporaines. La multiplication des mesures restrictives adoptées par l’Organisation des Nations unies et l’Union européenne transforme en profondeur l’exercice des libertés patrimoniales. Au cœur de cet arsenal coercitif, le gel des avoirs constitue l’instrument privilégié pour neutraliser immédiatement les capacités financières des entités visées. Cette mesure d’immobilisation des capitaux engendre un contentieux d’une extraordinaire complexité devant les juridictions administratives et judiciaires de l’ordre interne.

La mise en œuvre de ces restrictions patrimoniales suscite une tension aiguë entre l’efficacité géopolitique et la sauvegarde des garanties fondamentales. Les personnes physiques et morales frappées par ces mesures subissent en effet une paralysie immédiate de l’ensemble de leurs ressources économiques. Or la légalité de cette contrainte étatique demeure subordonnée au respect scrupuleux des principes généraux encadrant l’exercice des pouvoirs de police. Les cours administratives d’appel veillent avec une fermeté croissante au respect des exigences procédurales imposées aux autorités ministérielles compétentes.

Par ailleurs, l’articulation entre ces sanctions internationales et les procédures civiles d’exécution soulève des difficultés pratiques d’une ampleur considérable pour les créanciers. Ceux-ci cherchent fréquemment à appréhender les créances bancaires de leurs débiteurs inscrits sur les listes officielles des sanctions financières internationales. Dès lors, l’office du juge de l’exécution se trouve directement confronté aux prérogatives exclusives confiées à la Direction générale du Trésor. La Cour de cassation vient de clarifier cette articulation délicate par des décisions remarquées qui bouleversent la stratégie des voies d’exécution.

À cet égard, l’étude des décisions rendues entre 2023 et 2026 permet d’appréhender avec précision l’équilibre juridique qui gouverne désormais cette matière. En conséquence, une analyse méthodique s’impose pour cerner la portée des garanties administratives et les limites des voies de contrainte judiciaire.

I. La qualification administrative du gel des avoirs internationaux et les exigences strictes de la procédure contradictoire

A. La nature préventive des mesures ministérielles de gel et la dérogation initiale au débat contradictoire

L’adoption d’une décision de gel des avoirs procède d’un cadre normatif international rigoureusement transposé au sein de l’ordre juridique français. Le législateur a défini les catégories de biens visés au sein de l’article L562-1 du code monétaire et financier. Ce texte englobe expressément « Le numéraire, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments ou moyens de paiement ». Cette définition exhaustive permet de saisir l’ensemble des instruments financiers négociables ainsi que les avoirs incorporels détenus auprès des intermédiaires bancaires.

Les critères matériels d’assujettissement sont quant à eux énoncés avec une grande rigueur à l’article L562-2 du code monétaire et financier. Sont ainsi visés les biens « Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés » par des personnes physiques ou morales désignées. Pour opérationnaliser ces interdictions, l’article L562-3 du code monétaire et financier octroie une compétence exclusive au pouvoir exécutif national. Cette disposition prévoit que « Le ministre chargé de l’économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques ».

La qualification contentieuse de cette prérogative gouvernementale a fait l’objet d’une clarification prétorienne décisive par la juridiction administrative d’appel. Dans un arrêt de principe, la Cour administrative d’appel de Paris, 3ème chambre, 17 mai 2023, n° 22PA00493 a fixé la nature exacte de cette mesure. La juridiction retient expressément que ces mesures « n’ont pas de finalité répressive » et « constituent des mesures de police administrative » préventives. Ces dispositions ministérielles poursuivent dès lors prioritairement « l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public » garanti par les textes.

Cette qualification exclut l’application des règles régissant les peines délictuelles mais soumet l’administration au régime général des actes de police préventive. Or l’édiction d’un acte défavorable obéit traditionnellement à l’obligation d’un débat contradictoire préalable garanti par le droit administratif commun. L’article L121-1 du code des relations entre le public et l’administration pose en effet un principe fondamental de consultation préalable. Ce principe s’applique aux actes individuels défavorables mentionnés à l’article L211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

La Cour administrative d’appel de Paris, 3ème chambre, 17 mai 2023, n° 22PA00496 rappelle la portée extensive de cette exigence procédurale. Ces actes pris « en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable » selon la cour d’appel. Toutefois, une telle exigence contradictoire préalable ruinerait totalement l’effet de surprise indispensable à la neutralisation des flux de capitaux suspects. Le législateur a dès lors expressément prévu une exception d’ordre public pour préserver l’efficacité des mesures d’urgence de la police administrative.

L’arrêt précité n° 22PA00493 analyse cette nécessité stratégique avec une remarquable pertinence en justifiant la dérogation lors de l’édiction initiale. Un débat préalable « permettrait à la personne concernée de les transférer dans des lieux insaisissables pour les autorités administratives » compétentes. Cette manœuvre frauduleuse « priverait de ce fait cette mesure de tout effet utile » selon l’analyse retenue par la cour. La juridiction administrative d’appel en déduit logiquement que cette circonstance « serait ainsi de nature à compromettre l’ordre public » étatique.

Dès lors, le ministre chargé de l’économie peut légalement arrêter la mesure initiale sans recueillir les observations préalables de l’intéressé. Cette dérogation prétorienne sauvegarde l’impératif de sécurité nationale face au risque imminent d’évasion d’actifs bancaires vers des juridictions non coopératives. Par ailleurs, l’intensité du contrôle juridictionnel exercé sur ces arrêtés de police administrative a été encadrée par la jurisprudence souveraine. Le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 7 avril 2023, n° 465879 s’est prononcé sur l’étendue du contrôle de proportionnalité.

La juridiction suprême retient que ces actes font l’objet d’un « contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation » quant à leur proportionnalité patrimoniale. Les juges de l’excès de pouvoir n’entendent pas substituer leur propre appréciation d’opportunité aux choix stratégiques arrêtés par le gouvernement. En conséquence, la mesure initiale de gel bénéficie d’une présomption d’urgence qui dispense l’administration de toute consultation contradictoire préalable. Cette souplesse initiale trouve néanmoins sa contrepartie indispensable dans un contrôle rigoureux dès lors que la mesure est prolongée dans le temps.

B. L’obligation impérative d’une procédure contradictoire préalable lors du renouvellement des arrêtés de gel

Si l’urgence dispense initialement l’administration d’un débat contradictoire, cette tolérance exceptionnelle cesse dès que la mesure produit ses effets d’immobilisation. L’écoulement de la période initiale de six mois transforme en effet radicalement la situation juridique des personnes assujetties aux sanctions économiques. Les avoirs bancaires étant d’ores et déjà immobilisés, le risque d’une dissipation occulte des actifs disparaît presque intégralement du débat contentieux. Dans l’arrêt de référence n° 22PA00493, la cour d’appel administrative pose avec une clarté remarquable cette distinction temporelle fondamentale.

La juridiction énonce solennellement qu’ « il en va différemment lors du renouvellement de la mesure initiale qui doit, en principe, être précédée d’une procédure contradictoire ». Cette exigence procédurale impose au ministre chargé de l’économie de mettre préalablement l’intéressé en situation de contester les griefs formulés. La Cour administrative d’appel de Paris, 3ème chambre, 17 mai 2023, n° 22PA00494 en précise expressément les modalités concrètes d’exercice. La procédure doit être organisée en « permettant à la personne intéressée d’être informée de la mesure qu’il est envisagé de prendre » par l’autorité.

L’administration doit également communiquer « les motifs sur lesquels elle se fonde, et de bénéficier d’un délai suffisant pour présenter ses observations ». Dès lors, l’administration ne saurait prolonger mécaniquement une sanction sans susciter les observations préalables de la personne ou de son conseil. Or la régularité formelle de cette consultation contradictoire fait l’objet d’un contrôle probatoire particulièrement rigoureux devant la juridiction administrative. La Cour administrative d’appel de Paris, 3ème chambre, 17 mai 2023, n° 22PA03388 rappelle le régime de la preuve.

Les juges d’appel retiennent expressément que « la charge de la preuve de la notification régulière incombe à l’autorité administrative » poursuivante. Il appartient en conséquence au ministre d’établir que l’administré a effectivement reçu la lettre d’information préalablement à la signature de l’arrêté. Une simple tentative d’acheminement postal demeure totalement insuffisante si le pli n’a pas été effectivement délivré entre les mains de l’intéressé. Dans l’arrêt Cour administrative d’appel de Paris, 3ème chambre, 17 mai 2023, n° 22PA00495, la juridiction a censuré les lacunes ministérielles.

La cour a constaté que « l’administration n’est pas en mesure de produire l’accusé de réception attestant de ce que le pli recommandé a été distribué à l’adresse ». Le ministre ne peut davantage se réfugier derrière les difficultés inhérentes au fonctionnement des services postaux internationaux opérant à l’étranger. La Cour administrative d’appel de Paris, 3ème chambre, 17 mai 2023, n° 22PA03404 a fermement rejeté cet argumentaire dilatoire. Les magistrats décident que « le ministre chargé de l’économie n’est pas fondé à soutenir qu’il a accompli les diligences nécessaires » par ce simple envoi.

À cet égard, l’absence de traçabilité postale entraîne irrémédiablement l’irrégularité externe de l’arrêté ministériel de renouvellement soumis au contrôle juridictionnel. Reprenant cette analyse, l’arrêt n° 22PA00493 constate que le destinataire « ne peut être regardé comme ayant reçu le courrier » d’invitation préalable. La cour d’appel en déduit qu’ « Il s’ensuit que l’arrêté attaqué a été pris au terme d’une procédure irrégulière et doit être annulé pour ce motif ». Dans l’affaire connexe Cour administrative d’appel de Paris, 3ème chambre, 17 mai 2023, n° 22PA03405, la sanction contentieuse s’est avérée identique.

Les magistrats ont souligné que « sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l’arrêté attaqué est entaché d’illégalité externe ». Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Paris, 3ème chambre, 17 mai 2023, n° 22PA03406 a confirmé cette ligne prétorienne. La juridiction a jugé que « l’absence d’information préalable vicie la décision ministérielle portant reconduction de la mesure administrative de gel » des avoirs. L’arrêt Cour administrative d’appel de Paris, 3ème chambre, 17 mai 2023, n° 22PA03389 renforce solennellement la portée de cette garantie.

La formation de jugement proclame que « l’exigence d’un débat contradictoire lors de la reconduction constitue une garantie fondamentale pour les personnes assujetties aux mesures restrictives ». En outre, le contrôle de la légalité interne ne se limite pas à la vérification formelle des délais et notifications postales. Récemment, la Cour administrative d’appel de Paris, 11 octobre 2024, n° 23PA04050 a rappelé l’intensité du contrôle matériel. Les magistrats affirment que « le contrôle exercé par la juridiction administrative porte sur l’exactitude matérielle des faits fondant la mesure de gel des fonds ».

L’administration ne saurait donc fonder la reconduction sur des allégations générales dépourvues d’éléments matériels tangibles et vérifiables par les juges. Les personnes visées disposent ainsi d’une voie de droit particulièrement efficace pour contester les prolongations arbitraires de sanctions financières internationales. En conséquence, le contentieux de l’excès de pouvoir offre une protection substantielle contre les dérives potentielles de la police administrative économique.

II. L’articulation entre les sanctions internationales, l’office du juge de l’exécution et les voies de contrainte judiciaire

A. La primauté de l’autorisation administrative du Trésor sur toute mesure d’exécution forcée ou conservatoire

L’impact des sanctions économiques internationales ne se cantonne pas aux relations de droit public unissant l’administré au pouvoir exécutif national. Ce régime juridique produit des interférences majeures lorsqu’un créancier privé tente de recouvrer sa créance contre un débiteur ciblé par un gel. Les créanciers munis d’un titre exécutoire sollicitent régulièrement des mesures de saisie sur des comptes bancaires logés auprès d’établissements financiers français. Or la mise en œuvre des voies d’exécution forcée se heurte immédiatement au régime d’indisponibilité absolue instauré par les textes européens.

Lorsque les biens visés appartiennent à une entité souveraine étrangère, le créancier doit d’abord surmonter les exigences posées par la loi nationale. L’article L111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution régit impérativement ces demandes de contrainte patrimoniale internationale. Ce texte pose une interdiction de principe applicable à l’ensemble des biens appartenant à des puissances publiques étrangères. Ces mesures « ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge ».

Toutefois, l’obtention de cette autorisation judiciaire sur requête ne suffit aucunement à purger l’obstacle tiré du gel des avoirs financiers. Une question doctrinale aiguë s’est posée quant à la chronologie exacte devant articuler l’autorisation du juge et celle de l’autorité administrative. Le contentieux tranché par le Tribunal judiciaire de Paris, Juge de l’exécution, 25 février 2025, n° 24/81607 apporte une réponse décisive. Le magistrat rappelle que la décision « donnée par la Direction Générale du Trésor doit nécessairement être préalable à l’autorisation judiciaire » étatique.

Le juge retient que cette exigence temporelle stricte s’impose impérativement « en raison du rang de préférence accordé au créancier qui pratique des mesures conservatoires ». L’antériorité administrative découle également « de l’effet attributif de propriété des mesures d’exécution forcée » régies par le droit commun des saisies. Dès lors, le créancier ne peut valablement solliciter le juge de l’exécution sans justifier préalablement de l’accord officiel du Trésor public. Cette solution rigoureuse a été réitérée par le Tribunal judiciaire de Paris, Juge de l’exécution, 25 février 2025, n° 24/80821.

Le tribunal décide qu’ « En l’absence de toute autorisation préalablement donnée par la Direction Générale du Trésor », le juge ne pouvait autoriser la saisie. Il en découle que « les conditions d’autorisation judiciaire de ces mesures n’étaient pas réunies et il convient de rétracter les ordonnances » attaquées. Dans l’affaire connexe Tribunal judiciaire de Paris, JEX, 25 février 2025, n° 24/80751, la juridiction a ordonné la mainlevée des saisies. Le plaideur ne peut davantage contourner cette exigence en invoquant la levée ultérieure de la sanction internationale visant son débiteur patrimonial.

L’arrêt du 25 février 2025 n° 24/81607 écarte vigoureusement cette argumentation rétrospective fréquemment soulevée par les praticiens du recouvrement de créances. Le juge souligne expressément que le demandeur « ne peut invoquer le délistage » intervenu postérieurement aux saisies pour régulariser rétroactivement l’acte nul. Cette circonstance « ne peut remettre en cause la nécessité d’avoir obtenu cette autorisation au jour des mesures contestées » par les parties. Par ailleurs, toute tentative de contournement des interdictions bancaires fait l’objet de sanctions répressives particulièrement sévères en droit pénal douanier.

La Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 2023, pourvoi n° 22-85.867 a statué sur la qualification pénale de ces manœuvres. La haute juridiction énonce que cette soustraction financière « constitue une infraction prévue par le code des douanes » poursuivie selon ses règles propres. Les officiers de douane judiciaire disposent dès lors d’une compétence d’investigation étendue pour déceler les transferts illicites d’avoirs sous embargo. À cet égard, les opérateurs économiques doivent faire preuve d’une vigilance extrême avant de mobiliser les voies d’exécution sur des fonds gelés.

La primauté absolue de l’autorisation ministérielle transforme ainsi le Trésor public en régulateur souverain de l’accès aux actifs patrimoniaux internationaux. Les praticiens du contentieux doivent en conséquence intégrer cette étape administrative préalable dans l’élaboration de toute stratégie de contrainte patrimoniale. Cette articulation institutionnelle garantit que les engagements diplomatiques de la France prémunissent les circuits financiers contre toute exécution judiciaire désordonnée. En conséquence, toute saisie diligentée au mépris de cette autorisation préalable s’expose à une rétractation immédiate par le juge de l’exécution.

B. L’interdiction des saisies attributives judiciaires et les garanties patrimoniales du débiteur sous sanctions

La question de la validité d’une saisie-attribution pratiquée sans autorisation préalable sur des comptes bancaires gelés a trouvé son dénouement suprême. Dans un arrêt de principe retentissant, la Cour de cassation a définitivement fermé la voie aux initiatives unilatérales des créanciers poursuivants. Par sa décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 5 février 2026, pourvoi n° 23-15.936 a posé un principe absolu. La haute juridiction énonce avec une autorité solennelle la portée prohibitive des règlements européens régissant les régimes de sanctions économiques internationales.

Elle retient qu’il « ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d’exécution » sans accord préalable du Trésor. L’interdiction vise tout acte qui tendrait à « les faire sortir du patrimoine du débiteur » au détriment des mesures de sauvegarde publiques. La Cour censure également toute procédure tendant à « conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor ». Appliquant cette prohibition rigoureuse à l’instrument d’exécution le plus redoutable du droit civil, la deuxième chambre civile verrouille l’office du juge judiciaire.

Elle juge qu’ « à défaut d’autorisation préalable du directeur du Trésor, aucune mesure de saisie-attribution » ne peut être validée judiciairement. La mesure litigieuse « emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant » des fonds. En conséquence, un tel acte « ne peut être autorisée ou validée par le juge de l’exécution » faute d’agrément ministériel exprès. Cette jurisprudence majeure neutralise toute possibilité pour un créancier individuel de contourner l’indisponibilité financière par la voie d’une saisie de droit commun.

Or cette protection du régime des sanctions s’accompagne d’une préservation corrélative des intérêts fondamentaux du débiteur patrimonial injustement pénalisé. Le gel des avoirs ne saurait en effet se muer en un instrument de spoliation ou de surchérissement déloyal de la dette principale. Dans son arrêt solennel, l’Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 juillet 2020, pourvoi n° 18-18.542 avait déjà fixé la portée exacte de l’immobilisation. Les magistrats affirmaient que ce gel « suspend l’exigibilité des obligations financières sans éteindre la créance de fond » due au créancier.

Dès lors, l’impossibilité légale d’exécuter le paiement libératoire protège le débiteur contre l’imputation de pénalités moratoires excessives ou abusives. Tirant les conséquences directes de cette suspension légale, la Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 10, 2 mars 2023, n° 22/12426 a statué sur les intérêts. Statuant sur renvoi après cassation, la cour parisienne « EXONERE la société de droit iranien Bank Sepah de la majoration de cinq points du taux légal des intérêts ». Les juges d’appel ordonnent en conséquence la restitution intégrale des sommes et majorations perçues indûment au préjudice de la banque étrangère.

Cette solution a été réaffirmée par la Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 10, 16 novembre 2023, n° 22/16065 dans un litige identique. La cour de renvoi a consolidé le droit à restitution des montants indûment appréhendés au cours de la période de gel international. Par ailleurs, l’équilibre entre la rigueur des mesures de contrainte internationale et les garanties de défense patrimoniale innerve les domaines d’intervention du cabinet. La maîtrise approfondie des voies de recours administratives et des incidents d’exécution devant le juge civil conditionne le succès de ces litiges transfrontaliers.

À cet égard, le débiteur assujetti à une mesure de gel dispose d’un arsenal substantiel pour s’opposer à toute mainmise prématurée des créanciers. Le juge de l’exécution exerce un contrôle impitoyable sur la régularité formelle du titre et sur l’obtention préalable de l’autorisation administrative du Trésor. Toute saisie pratiquée en violation de ce filtre administratif préalable encourt une annulation immédiate doublée de la mainlevée des fonds bloqués. Cette articulation prétorienne garantit que les impératifs de la politique étrangère française ne soient pas court-circuités par des initiatives d’exécution purement privées.

Les établissements bancaires tiers saisis doivent également observer la plus stricte neutralité pour éviter d’engager leur responsabilité civile ou pénale. En conséquence, la saisie-attribution demeure rigoureusement prohibée sur les comptes frappés d’indisponibilité tant que l’autorisation du Trésor public n’a pas été formellement notifiée.

Conclusion

Le contentieux du gel des avoirs au titre des sanctions économiques internationales consacre une articulation subtile entre prérogatives régaliennes et garanties fondamentales. La juridiction administrative encadre avec une sévérité opportune l’exercice du pouvoir de police préventive conféré au ministre chargé de l’économie nationale. Si l’urgence initiale justifie d’écarter le débat contradictoire, le renouvellement des arrêtés ministériels de gel exige impérativement une information préalable régulière. L’absence de preuve certaine de notification postale entraîne irrémédiablement l’annulation pour excès de pouvoir de la mesure administrative de prolongation patrimoniale.

De son côté, l’autorité judiciaire suprême préserve hermétiquement l’efficacité des régimes de sanctions économiques internationales contre les velléités de contrainte privée. L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 5 février 2026 érige l’autorisation préalable du Trésor public en condition de recevabilité absolue. Aucune saisie-attribution ne peut valablement prospérer sur des fonds immobilisés sans l’accord préalable et exprès de l’autorité administrative compétente désignée. Dans le même temps, le débiteur sous sanctions bénéficie d’une exonération salutaire des majorations d’intérêts moratoires pendant toute la durée d’indisponibilité.

Or cette harmonisation prétorienne entre le juge administratif et le juge judiciaire confère une cohérence bienvenue à l’ordre juridique interne français. Les praticiens du droit international doivent désormais appréhender ces litiges avec une double expertise procédurale à la fois administrative et civile. Dès lors, la défense des entités visées impose une contestation symétrique tant devant les tribunaux administratifs que devant le juge de l’exécution. Par ailleurs, l’évolution continue des sanctions internationales appellera de nouvelles précisions jurisprudentielles quant à la gestion des actifs sous séquestre.

À cet égard, la rigueur probatoire imposée à l’État garantit l’État de droit au cœur même des tensions géopolitiques contemporaines les plus vives. En conséquence, le droit français consolide un équilibre protecteur entre la primauté des engagements internationaux et le respect scrupuleux des libertés patrimoniales.

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