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Pillage en marge d’une émeute : vol aggravé, comparution immédiate, peines et casier judiciaire (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pillage en marge d’une émeute : vol aggravé, comparution immédiate, peines et casier judiciaire (2026)

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Plus d’une centaine de personnes ont été interpellées depuis la manifestation du 17 octobre, selon les chiffres communiqués par le parquet de Nice et rapportés par Le Figaro dans un récit publié le 21 octobre 2026. Dans ce récit, une demi-douzaine de jeunes hommes étaient jugés le mardi suivant en comparution immédiate, sous le regard de leurs proches présents dans la salle d’audience. Les prévenus décrits n’ont pas de casier judiciaire. L’objet de l’audience décrite concerne un vol aggravé par trois circonstances : selon le journal, deux jeunes gens se seraient rendus en pleine nuit, vers trois heures du matin, dans un commerce d’articles de sport du centre-ville, bien après le déroulé de la manifestation, pour s’emparer d’une paire de chaussures en échappant à la garde d’un agent de sécurité. Ces faits, tels que le journal les rapporte, restent couverts par la présomption d’innocence : les personnes poursuivies sont soupçonnées des faits qui leur sont reprochés et seul le tribunal peut se prononcer sur leur culpabilité et sur la peine. Cette séquence dit l’essentiel de ce que le pillage en marge des émeutes représente pénalement : un vol commis à plusieurs, dans un contexte de violences et de dégradations, jugé très vite en comparution immédiate, avec des peines qui surprennent des prévenus sans antécédents. Cet article expose, avec le droit applicable vérifié au 22 octobre 2026, les qualifications retenues pour un pillage commis pendant une émeute, les peines encourues selon les circonstances aggravantes, le déroulement de la comparution immédiate et les moyens de défense, puis les conséquences sur le casier judiciaire et les démarches d’effacement, sans rien affirmer au-delà des sources lues.

I. Poursuivi pour un pillage pendant une émeute : quelles qualifications et quelles peines encourues ?

A. Vol aggravé en marge des émeutes : réunion, dégradations et visage dissimulé, quelles peines ?

Le pillage d’un commerce pendant une émeute est poursuivi sous la qualification de vol, et presque toujours de vol aggravé, car les circonstances de l’émeute cochent mécaniquement plusieurs aggravations prévues par la loi. Le vol simple est défini d’une phrase : « Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Cette phrase est lue sur l’article 311-3 du code pénal en vigueur sur Légifrance. Dès que l’une des circonstances énumérées par le texte suivant est réunie, la peine grimpe : « Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende », selon l’article 311-4 du code pénal en vigueur sur Légifrance. La liste des circonstances correspond trait pour trait au scénario d’un pillage en marge d’une manifestation. D’abord la réunion : le texte vise le vol « Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée ». Entrer à deux ou à plusieurs dans un magasin éventré par l’émeute suffit à caractériser cette circonstance, même si les prévenus se défendent d’avoir agi de concert : la présence simultanée, la répartition des rôles entre celui qui prend et celui qui fait le guet, les messages échangés avant les faits sont autant d’indices que le tribunal examine. Ensuite, les dégradations qui accompagnent le vol : le texte vise le vol « Lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration ». Une vitrine brisée, un rideau de fer arraché, une porte fracturée pour pénétrer dans le commerce caractérisent cette circonstance, y compris lorsque la dégradation a été commise par d’autres participants à l’émeute avant l’arrivée du prévenu sur place, dès lors que le vol s’inscrit dans la continuité de ces destructions.

La troisième circonstance fréquente dans les dossiers d’émeute est le visage dissimulé. Le texte vise le vol « Lorsqu’il est commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ». Un foulard remonté sur le nez, une capuche serrée associée à un masque, une cagoule portée au moment des faits suffisent, et les enquêteurs s’appuient sur les images de vidéosurveillance et les photographies pour l’établir. Les prévenus expliquent souvent qu’ils portaient ce couvre-visage contre les gaz lacrymogènes ou par habitude vestimentaire : le tribunal apprécie souverainement si la dissimulation était volontaire et destinée à empêcher l’identification. La combinaison de ces circonstances fait bondir l’échelle des peines, car « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article » et « Elles sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances », selon le même article 311-4 du code pénal en vigueur sur Légifrance. Un pillage commis en réunion avec effraction et visage dissimulé expose donc, sur le papier, à dix ans d’emprisonnement, même pour une paire de chaussures et même pour un prévenu sans casier. C’est cette mécanique, celle du vol aggravé par trois circonstances décrite dans le récit niçois, que les familles découvrent avec stupeur à l’audience. Le tribunal ne prononce évidemment pas le maximum dans chaque dossier : la valeur du butin, le rôle exact de chacun, l’absence d’antécédents, l’âge, la situation professionnelle et l’indemnisation des victimes modulent la peine. Mais l’échelle légale détermine la procédure applicable, les réquisitions du parquet et l’ampleur du risque, et elle justifie à elle seule de préparer chaque comparution immédiate comme une audience grave.

D’autres circonstances de l’article 311-4 surgissent selon les dossiers. Le vol commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé pour l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels vise les réserves et les entrepôts pillés. Le vol précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n’ayant pas entraîné une incapacité totale de travail vise le pillage qui dégénère : bousculade avec l’agent de sécurité, coup porté à un vigile ou à un commerçant qui s’interpose. Lorsque les violences ont entraîné une incapacité de travail, même inférieure ou égale à huit jours, ou aucune incapacité, elles sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende dès lors qu’elles sont commises dans une circonstance aggravante, notamment sur une personne dépositaire de l’autorité publique, selon l’article 222-13 du code pénal en vigueur sur Légifrance. Un jet de projectile sur un policier pendant le pillage ajoute ainsi une poursuite pour violences aggravées à celle du vol. Les destructions commises pour elles-mêmes, vitrines brisées, mobilier urbain arraché, véhicules incendiés, relèvent de leur côté d’un autre texte : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. » Cette phrase est lue sur l’article 322-1 du code pénal en vigueur sur Légifrance. Chaque vitrine, chaque véhicule, chaque bien dégradé peut donner lieu à une qualification propre, et le tribunal additionne les faits dans une peine unique qui reflète l’ensemble du comportement jugé.

B. Attroupement, violences et dégradations : le cumul des qualifications dans un dossier d’émeute

Le vol n’arrive jamais seul dans un dossier d’émeute. La qualification de sens, celle qui décrit la participation au rassemblement violent lui-même, est la participation à un attroupement après sommations de se disperser. Le code pénal dispose : « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. » Et il ajoute : « Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure. » Ces deux phrases sont lues sur l’article 431-3 du code pénal en vigueur sur Légifrance. Rester volontairement dans le rassemblement après les sommations expose à une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, car « Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende », et « L’infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié », selon l’article 431-4 du code pénal en vigueur sur Légifrance. Le visage dissimulé aggrave donc à la fois le vol et la participation à l’attroupement, et les deux qualifications se cumulent dans le même dossier. Celui qui appelle à rejoindre le rassemblement violent s’expose en outre à la provocation directe à un attroupement armé, punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, peine portée à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque la provocation est suivie d’effet, selon l’article 431-6 du code pénal en vigueur sur Légifrance. Les messages publiés sur les réseaux sociaux avant ou pendant l’émeute sont exploités à ce titre.

La Cour de cassation a précisé le régime procédural de ces poursuites dans un arrêt du 28 mars 2017. Dans cette affaire, un homme avait été poursuivi des chefs de participation, sans arme, à un attroupement malgré sommation de se disperser et de violences sur personne dépositaire de l’autorité publique, et il contestait la comparution par procès-verbal au motif que les faits revêtaient un caractère politique. La chambre criminelle a écarté cette argumentation en jugeant que, « s’agissant de délits de droit commun, les modalités de poursuite selon les articles 393 à 397-4 du code de procédure pénale, sont parfaitement régulières et le tribunal correctionnel était valablement saisi », solution lue dans l’arrêt de la chambre criminelle du 28 mars 2017, pourvoi n° 15-84.940. Autrement dit, la participation à un attroupement après sommations n’est pas un délit politique qui échapperait aux procédures rapides : c’est un délit de droit commun qui peut être jugé en comparution immédiate comme dans le récit niçois. Les personnes poursuivies pour un pillage commis en marge d’une manifestation doivent donc s’attendre à une audience correctionnelle dans des délais très courts, avec un dossier parfois mince, et préparer leur défense en conséquence plutôt que d’espérer un renvoi automatique.

Le cumul des qualifications a des conséquences pratiques que les prévenus sous-estiment. D’abord, chaque qualification ouvre une peine qui lui est propre, et le tribunal prononce une peine unique en tenant compte de l’ensemble, dans la limite du maximum le plus élevé. Ensuite, chaque qualification correspond à des victimes différentes qui peuvent se constituer parties civiles : le commerçant pillé pour le vol, la collectivité ou le transporteur pour les dégradations, le policier blessé ou l’agent de sécurité bousculé pour les violences. Les dommages et intérêts s’additionnent : valeur des biens soustraits, coût des vitrines et des rideaux remplacés, perte d’exploitation du commerce fermé pendant les réparations, préjudice moral. Enfin, le cumul complique la contestation, car il faut répondre à chaque chef de poursuite avec ses éléments propres : prouver qu’on a quitté les lieux avant les sommations pour l’attroupement, qu’on n’a rien soustrait pour le vol, qu’on n’a porté aucun coup pour les violences. Une défense efficace hiérarchise ces fronts et concentre l’effort sur la qualification la plus grave, celle qui détermine la peine et l’inscription au casier.

II. Comment se défendre après un pillage en émeute et que risque le casier judiciaire ?

A. Comparution immédiate après un pillage : demander le renvoi et contester la preuve

Pour un majeur interpellé pendant une émeute, la garde à vue précède presque toujours la comparution immédiate. Le code de procédure pénale définit la garde à vue comme « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs », selon l’article 62-2 du code de procédure pénale en vigueur sur Légifrance. Elle doit rester l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs légaux : permettre les investigations avec la présence de la personne, garantir sa présentation au procureur, empêcher la modification des preuves ou les pressions sur les témoins et les victimes. S’agissant de la durée, « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures », et « la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs mentionnés aux 1° à 6° de l’article 62-2 », selon l’article 63 du code de procédure pénale en vigueur sur Légifrance. Un prévenu interpellé dans la nuit peut donc rester à la disposition des enquêteurs jusqu’au lendemain soir, voire un jour de plus sur décision écrite du parquet, avant d’être déféré au tribunal. Les lecteurs concernés par cette phase trouveront un exposé complet des réflexes utiles dans le dossier consacré à la personne interpellée pendant une émeute à Paris, qui décrit la garde à vue, la comparution immédiate et les peines encourues.

À l’audience de comparution immédiate, le premier choix tactique est entre le jugement immédiat et la demande de renvoi. La loi dispose : « Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l’affaire ne paraît pas en état d’être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines. » Cette phrase est lue sur l’article 397-1 du code de procédure pénale en vigueur sur Légifrance. Le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d’ordonner tout acte d’information estimé nécessaire à la manifestation de la vérité, sur les faits ou sur la personnalité, et le tribunal qui refuse doit rendre un jugement motivé. Demander le renvoi, c’est gagner quatre à dix semaines pour faire vérifier une vidéo de surveillance, retrouver un témoin, rassembler les attestations d’employeur et d’enseignant, solliciter une expertise ou préparer une consignation en vue de l’indemnisation des victimes. Le prix de ce délai peut être un placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire jusqu’à la nouvelle audience : l’avocat doit donc présenter dès la première audience des garanties de représentation solides, domicile stable, emploi ou formation, attaches familiales, pour obtenir un contrôle judiciaire plutôt que la détention. Dans le récit niçois, les prévenus ont passé du temps en détention provisoire avant l’audience, ce qui montre que le tribunal utilise pleinement ces outils dans les dossiers d’émeute.

Le deuxième axe de défense est la preuve, et la Cour de cassation y met une exigence constante. Elle rappelle que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence », selon l’arrêt de la chambre criminelle du 5 novembre 2025, pourvoi n° 25-81.206, rendu au visa de l’article 593 du code de procédure pénale. Dans cette affaire, les juges avaient condamné un prévenu pour des dégradations en se bornant à relever une borne téléphonique et un ressentiment personnel « sans caractériser la commission, par le prévenu, d’un acte de dégradation contraventionnelle », de sorte que « la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » et la cassation a été prononcée de ce chef. Transposée aux pillages en marge des émeutes, cette exigence signifie qu’être présent sur les lieux ne suffit pas : le tribunal doit établir l’acte précis reproché à chacun, la soustraction d’un bien déterminé, la dégradation d’un élément précis, la violence caractérisée contre une personne identifiée, avec les preuves qui l’étayent. Contester une identification hâtive à partir d’une vidéo floue ou d’une silhouette encapuchonnée, démontrer qu’on n’a fait que traverser le rassemblement, prouver qu’on a quitté les lieux avant les sommations ou établir qu’on n’a touché à aucun bien, sont des axes de défense concrets qui découlent de cette exigence de motivation. Chaque fait doit être prouvé individuellement, et le doute sur la participation personnelle doit bénéficier au prévenu.

Le troisième axe concerne les objets saisis et les preuves numériques. Pendant les émeutes, les enquêteurs exploitent les vidéos de surveillance des commerces, les images des réseaux sociaux et les téléphones saisis. Effacer des messages, désinstaller une application ou réinitialiser un téléphone après l’interpellation serait une faute lourde qui aggraverait la situation. La bonne attitude consiste à signaler à l’avocat les éléments favorables : vidéos montrant qu’on n’a fait que passer, messages prouvant qu’on rentrait chez soi, tickets de transport et relevés de géolocalisation situant l’emploi du temps heure par heure, témoignages d’amis présents, attestations d’enseignants ou d’employeurs sur le comportement habituel. Dans le contexte niçois, où les poursuites visent des faits commis plusieurs heures après la manifestation, l’emploi du temps précis de la soirée peut devenir décisif pour contester la participation aux faits ou pour la replacer dans sa juste mesure. Enfin, toute démarche de réparation doit passer par l’avocat et suivre les voies légales : proposition d’indemnisation dans le cadre de l’audience, consignation d’une somme, garanties de paiement. Publier sur les réseaux sociaux le nom des policiers ou des accusations contre les enquêteurs, contacter directement le commerçant pillé ou les témoins pour arranger les choses, expose à des poursuites distinctes ou à une interprétation en termes de pressions, et ne sert jamais la défense.

B. Casier judiciaire après une condamnation pour vol aggravé : mentions, effacement et réflexes à Paris et en Île-de-France

Le casier judiciaire est l’obsession légitime des prévenus sans antécédents décrits dans la presse : des jeunes gens qui n’ont jamais vu un tribunal et la peur qu’une condamnation ne ferme des portes pendant des années. Le droit distingue trois bulletins aux destinataires différents. Le premier est le relevé intégral : « Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1. » Et ce bulletin reste confidentiel : « Le bulletin n° 1 n’est délivré qu’aux autorités judiciaires. » Ces deux phrases sont lues sur l’article 774 du code de procédure pénale en vigueur sur Légifrance. Lorsqu’il n’existe aucune fiche, ce bulletin porte la mention « Néant ». Autrement dit, un employeur privé ne reçoit jamais le bulletin n° 1 : il ne peut pas exiger de voir l’intégralité du passé pénal d’un candidat. Le deuxième bulletin est le relevé partiel accessible à certaines administrations et à certains employeurs dans des conditions encadrées : « Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l’exclusion de celles concernant les décisions suivantes : 1° Les condamnations, les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ou d’une dispense de mesure éducative ou d’une déclaration de réussite éducative, les compositions pénales et les mesures éducatives prononcées au stade de la sanction à l’égard d’un mineur ; » Cette phrase est lue sur l’article 775 du code de procédure pénale en vigueur sur Légifrance. La dispense de peine, lorsqu’elle est prononcée, n’apparaît donc pas sur ce bulletin, et les mesures éducatives des mineurs en sont également exclues, ce qui protège concrètement l’avenir professionnel des adolescents sanctionnés. Le bulletin n° 2 est délivré aux préfets, aux administrations publiques et aux autorités énumérées par la loi pour des candidatures à des emplois publics, des distinctions honorifiques, des agréments ou des poursuites disciplinaires, selon l’article 776 du code de procédure pénale en vigueur sur Légifrance. Un jeune majeur condamné pour un pillage doit donc vérifier avec son avocat quel bulletin mentionnera sa condamnation et qui pourra la voir, avant de répondre aux questions d’un recruteur.

Plusieurs mécanismes permettent de limiter les traces d’une condamnation pour vol aggravé. L’exclusion expresse de la mention au bulletin n° 2, prévue par la loi, peut être sollicitée devant la juridiction de jugement. Et lorsque la condamnation figure sur les bulletins, une demande d’effacement du casier judiciaire peut être formée devant la juridiction compétente selon les conditions légales, notamment après l’exécution de la peine et au vu des garanties de reclassement. Pour un jeune au casier vierge, condamné pour des faits commis dans un contexte collectif, le tribunal est sensible aux preuves de réinsertion : reprise des études, contrat d’apprentissage, stage, suivi associatif, éloignement du groupe impliqué dans les violences, indemnisation effective du commerçant. Constituer ce dossier de reclassement dès les semaines qui suivent l’audience, plutôt qu’au moment de demander l’effacement, augmente les chances d’obtenir une décision favorable. Les condamnés doivent aussi savoir que certaines condamnations sont automatiquement retirées après un temps sans nouvelle infraction, selon des règles propres à chaque bulletin, et que le relevé intégral destiné aux magistrats conserve la mémoire la plus longue : une demande d’effacement ciblée vaut mieux qu’une attente passive. Le fichier de traitement des antécédents judiciaires accompagne souvent la question du casier : les personnes mises en cause pour vols, violences ou dégradations en marge des émeutes peuvent y être inscrites, et cette inscription peut être contestée devant les autorités compétentes puis devant le juge administratif si elle est maintenue sans motif, ce qui compte pour les emplois nécessitant une enquête administrative.

À Paris et en Île-de-France, ces règles prennent un tour pratique que les prévenus doivent anticiper. Les interpellations pendant les rassemblements parisiens relèvent des commissariats d’arrondissement et, pour la suite judiciaire, du tribunal judiciaire de Paris, où siègent les chambres correctionnelles qui jugent les comparutions immédiates dans des délais très courts. Les prévenus domiciliés en Île-de-France doivent prévoir des trajets rapides vers le palais de justice, vérifier la chambre et l’heure exactes sur la convocation et arriver en avance avec un dossier complet, car les audiences s’enchaînent et un retard peut conduire à un jugement sans les pièces apportées. Les pièces à réunir pour une audience parisienne sont les mêmes qu’ailleurs, avec une attention particulière aux justificatifs de domicile francilien, aux certificats de scolarité des académies de Paris, Créteil ou Versailles, aux contrats d’apprentissage, aux bulletins de salaire et aux attestations d’assiduité, car le tribunal parisien examine de près l’ancrage local du prévenu pour statuer sur les garanties de représentation et sur une remise en liberté sous contrôle judiciaire plutôt qu’un maintien en détention jusqu’à l’audience de renvoi. Les commerçants pillés à Paris se constituent systématiquement parties civiles avec des chiffrages précis, pertes de marchandises, vitrines, fermetures temporaires : arriver à l’audience avec une proposition d’indemnisation, même partielle, ou une consignation, change le regard du tribunal sur le prévenu et prépare utilement la suite sur les intérêts civils.

Conclusion

La séquence de Nice, telle que la presse la rapporte, rappelle une réalité que les audiences parisiennes confirment chaque semaine : des prévenus sans casier jugés en comparution immédiate pour des pillages commis en marge des manifestations, et des qualifications dont la gravité surprend, du simple maintien dans un attroupement après sommations jusqu’au vol aggravé par plusieurs circonstances qui expose à sept ou dix ans d’emprisonnement. Le droit applicable donne pourtant des repères solides : les textes définissent précisément le vol et ses aggravations, l’attroupement, les violences et les dégradations, les durées de la garde à vue, le renvoi de quatre à dix semaines devant le tribunal correctionnel et les mentions portées sur chaque bulletin du casier. Les décisions récentes de la Cour de cassation ajoutent des garde-fous concrets : la participation à un attroupement est un délit de droit commun jugé selon les procédures rapides, et chaque condamnation doit reposer sur des motifs qui caractérisent l’acte personnellement commis par le prévenu. Pour les personnes poursuivies, la méthode tient en quelques gestes : ne rien détruire des preuves numériques, exiger l’avocat dès la garde à vue, demander le renvoi lorsque le dossier n’est pas en état, contester chaque identification et chaque circonstance aggravante avec des éléments précis, préparer les garanties d’insertion et l’indemnisation des victimes, puis vérifier après la décision ce qui figurera au casier et ce qui peut en être effacé. La présomption d’innocence protège chaque prévenu jusqu’au jugement définitif, et seule une défense préparée avec rigueur permet au tribunal de mesurer ce que les faits doivent à l’entraînement collectif et ce que la personne mérite par son parcours.

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