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Municipales à Magny-le-Hongre : pourquoi la préfecture a écarté toute une liste pour six candidats non électeurs, et les pièces exigées pour être éligible

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Municipales à Magny-le-Hongre : pourquoi la préfecture a écarté toute une liste pour six candidats non électeurs, et les pièces exigées pour être éligible

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Le jeudi 26 février 2026, dernier jour de dépôt des candidatures pour les élections municipales du 15 mars, la liste Magny en mouvement pour un avenir plus clair se présente à la préfecture de Seine-et-Marne. Elle repart avec un récépissé provisoire. Le lendemain, un courrier du préfet lui refuse le récépissé définitif : six de ses candidats ne sont pas électeurs de Magny-le-Hongre et n’ont pas prouvé, par les pièces exigées, leur inscription au rôle des contributions directes de la commune au 1er janvier 2026. La liste ne participera donc pas au premier tour. Le 15 mars, la liste Pour Magny plus loin ensemble de la maire sortante, Véronique Flament-Bjarstal, l’emporte dès le premier tour avec 1 739 voix, soit 59,64 % des suffrages exprimés, devant celles de Pierre-Louis Magnani (25,72 %) et de Patrick Maréchal (14,64 %), selon les résultats des municipales 2026 à Magny-le-Hongre publiés par Le Monde.

Saisi par la tête de la liste écartée, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation par un jugement du 12 octobre 2026, n° 2604734. Il juge que le préfet était tenu de refuser l’enregistrement, déclare tardives une partie des demandes et écarte les critiques visant la campagne de la maire sortante. Ce jugement peut être frappé d’appel devant le Conseil d’État ; aucune trace publique d’un appel n’a été trouvée à la date du 17 octobre 2026.

La décision intéresse toute personne qui veut figurer sur une liste municipale sans être inscrite sur la liste électorale de la commune, notamment en vue des élections partielles prévues d’ici à la fin de l’année. Elle montre pourquoi le préfet devait écarter la liste entière (I), puis ce que la protestation pouvait encore obtenir après le scrutin, et dans quels délais (II).

I. Liste écartée par la préfecture : pourquoi le refus s’imposait à Magny-le-Hongre

Le refus d’enregistrer une liste prive tous ses candidats du scrutin. Le code électoral encadre donc de près cette décision : il fixe ce que chaque candidat doit prouver, ce que le préfet peut vérifier et le calendrier dans lequel tout doit être réglé.

A. Ne pas être électeur de la commune : ce que chacun des six candidats devait prouver au 1er janvier 2026

Pour être candidat au conseil municipal, il faut avoir dix-huit ans et un lien avec la commune. L’article L. 228 du code électoral prévoit : « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection ». Deux voies coexistent. La première passe par la liste électorale, la seconde par l’impôt local. Les autres conditions de candidature, comme la parité, les signatures ou le mandataire financier, sont détaillées dans notre guide pour devenir maire ou conseiller municipal.

La voie de l’électeur est la plus simple. Le Conseil d’État juge que, « dès lors qu’un candidat est électeur d’une commune, la circonstance qu’il ne soit pas inscrit au rôle des impôts directs locaux dans cette dernière est sans incidence sur son éligibilité » (CE, 22 novembre 2021, n° 448292, Villetaneuse). Il suffit alors de joindre au dossier une attestation d’inscription sur la liste électorale, délivrée dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature. Encore faut-il s’être inscrit à temps. L’article L. 11 ouvre l’inscription à ceux qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins, et l’article L. 17 impose que la demande soit déposée « au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ». Pour le premier tour du 15 mars 2026, la limite tombait le vendredi 6 février.

Les six candidats en cause n’étaient pas électeurs de Magny-le-Hongre. Il leur fallait donc emprunter la seconde voie et la prouver par l’une des trois pièces que l’article R. 128 du code électoral énumère. La première est « un avis d’imposition ou un extrait de rôle qui établissent que l’intéressé est inscrit au rôle des contributions directes de la commune où il se présente au 1er janvier de l’année de l’élection ». La deuxième est la copie d’un acte notarié ou d’un « acte sous seing privé enregistré au cours de la même année établissant qu’il est devenu locataire d’un immeuble dans cette commune », l’année visée étant celle qui précède l’élection. La troisième est une attestation du directeur départemental ou régional des finances publiques établissant que l’intéressé « justifie qu’il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la commune où il se présente à la date du 1er janvier de l’année de l’élection ».

Le jugement du tribunal administratif de Melun détaille ce que contenait le dossier. Pour un premier candidat, la liste avait produit un avis d’impôt sur les revenus de 2024, établi le 22 juillet 2025 et mentionnant une adresse à Magny-le-Hongre, ainsi qu’une attestation d’hébergement dans la commune depuis le mois de septembre 2025. Pour une deuxième candidate, elle avait joint un courrier d’attribution d’un logement social daté du 5 mars 2025 et un avis d’échéance de loyer de janvier 2026. Pour les quatre autres, elle ne disposait que d’attestations d’hébergement. Aucune de ces pièces n’a convaincu le tribunal. L’avis d’impôt sur le revenu et l’hébergement n’établissaient pas, à eux seuls, une inscription au rôle des contributions directes de la commune au 1er janvier 2026 ; l’intéressé pouvait, relève le jugement, produire un extrait du rôle ou une attestation des finances publiques. Rien ne démontrait que le bail du logement social avait été enregistré, alors que le texte l’exige pour un acte sous seing privé. Quant aux attestations d’hébergement, elles ne montraient pas que leurs titulaires étaient devenus locataires dans la commune au cours de l’année précédant l’élection. Selon le tribunal, les candidats devaient justifier de leur situation par des « pièces ayant date certaine ».

Cette exigence vient du Conseil d’État. À Mauléon-Licharre, il a jugé que des élus qui n’étaient ni électeurs ni inscrits au rôle devaient « justifier par des pièces ayant date certaine qu’ils auraient dû être inscrits sur ce même rôle » (CE, 2 août 2021, n° 446762). À Marvejols, un contrat de prêt de logement conclu avec un membre de la belle-famille de la candidate et des témoignages, documents « qui n’ont pas date certaine », n’ont pas suffi ; l’attestation des finances publiques qu’elle produisait, « établie sur la foi des seules déclarations de l’intéressée », ne pouvait pas davantage combler l’absence d’autres éléments probants (CE, 22 avril 2021, n° 445591). L’attestation prévue par l’article R. 128 reste la pièce la plus utile au moment du dépôt, mais elle ne met pas le candidat à l’abri d’une contestation après l’élection. À Lisses, le Conseil d’État a refusé qu’une telle attestation, délivrée sous réserve d’une modification de la situation de l’intéressé, « soit à elle seule de nature à l’établir » (CE, 22 avril 2021, n° 446026).

Le cas des attestations d’hébergement mérite une attention particulière. Être hébergé dans une commune ne fait pas de quelqu’un un contribuable local de cette commune. Depuis la réforme de la fiscalité locale, la taxe d’habitation ne frappe d’ailleurs plus les résidences principales : selon l’article 1407 du code général des impôts, « La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal ». La personne qui vit réellement dans la commune a donc tout intérêt à passer par l’inscription sur la liste électorale. Celle qui n’y vit pas doit pouvoir montrer une imposition locale à son nom, par exemple une taxe foncière, ou l’une des autres pièces de l’article R. 128. L’arrêt de Lisses en donne l’illustration inverse : le protestataire y était éligible parce qu’un courrier des finances publiques établissait son inscription au rôle de la taxe d’habitation et de la taxe foncière de la commune (CE, 22 avril 2021, n° 446026).

Une attestation d’hébergement de pure complaisance expose à bien plus qu’un refus de récépissé. À Courtenay, le Conseil d’État a relevé qu’une telle attestation « n’avait été établie que pour lui permettre de se porter candidat » sur une liste et qu’elle « présentait ainsi un caractère frauduleux » : il y a vu une manœuvre (CE, 16 juillet 2021, n° 445802). Rien de tel n’est reproché aux candidats de Magny-le-Hongre : le jugement constate seulement l’insuffisance des pièces produites. Ce risque a déjà été détaillé à propos des attestations d’hébergement de complaisance à Saint-Laurent-du-Maroni.

Enfin, même régulièrement candidats, les non-résidents ne peuvent pas être trop nombreux à siéger. L’article L. 228 ajoute que, « dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l’élection ne peut excéder le quart des membres du conseil ». À Magny-le-Hongre, qui compte vingt-neuf conseillers municipaux, cela représente sept sièges au plus. Le Conseil d’État regarde toutefois comme résidents les conseillers qui « y effectuent des séjours fréquents et réguliers, notamment dans la journée pour l’exercice de leur activité professionnelle » (CE, 20 juillet 2021, n° 445552, Avesnes-sur-Helpe). Cette règle joue après le scrutin et ne concerne pas le dépôt de la liste.

B. Ce que le préfet vérifie au dépôt, et pourquoi le calendrier a été fatal à la liste

Le contrôle du préfet est étroit. L’article L. 265 du code électoral dispose : « Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au cinquième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d’éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228 ». Le préfet vérifie donc la composition de la liste, les mandats et les signatures des candidats, leur âge et leur lien avec la commune, ainsi que, dans les communes de 9 000 habitants et plus, catégorie à laquelle appartient Magny-le-Hongre, la déclaration d’un mandataire financier. Il ne contrôle pas, à ce stade, les inéligibilités liées aux fonctions exercées que prévoit l’article L. 231, comme celles des policiers, des magistrats ou des entrepreneurs de services municipaux.

Deux jugements rendus avant le scrutin l’ont rappelé. Le 26 février 2026, le tribunal administratif d’Orléans a annulé le refus opposé à une liste de Saint-Just, dans le Cher, au motif que sa tête de liste exerçait des fonctions dans la police nationale : il n’appartient pas au préfet, a-t-il jugé, de vérifier les conditions de l’article L. 231 au moment du dépôt, et il lui a enjoint de délivrer le récépissé dans les vingt-quatre heures. Le tribunal administratif de Nice avait statué dans le même sens le 18 février à propos de la liste conduite par Éric Ciotti, que le préfet des Alpes-Maritimes avait refusée le 16 février en raison de la situation de deux colistiers. L’une des objections portait sur la qualité de contribuable de l’un d’eux ; selon le communiqué du tribunal, cette qualité a été justifiée au cours de l’instance. Ces questions ont été traitées sur le site à propos de l’éligibilité des policiers élus au conseil municipal et de la situation de Pierre Ippolito à Nice.

Le récépissé n’est pas pour autant un brevet d’éligibilité. L’article R. 128 précise : « La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que l’éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l’élection ». À l’inverse, lorsqu’une pièce exigée fait défaut, le préfet n’a aucune marge d’appréciation.

C’est le cœur du jugement de Melun. La liste étant irrégulière, le préfet se trouvait, selon le tribunal, « en situation de compétence liée » pour refuser le récépissé. Les arguments de procédure de la requérante tombaient du même coup : l’absence de procédure contradictoire, le retrait du récépissé provisoire remis la veille, qu’elle présentait comme une décision créatrice de droits, ou le délai trop bref pour régulariser la liste ou saisir le tribunal. Le tribunal les écarte comme inopérants. Le Conseil d’État avait raisonné de la même façon à Pont-Audemer, dans l’Eure, pour une liste refusée elle aussi un 27 février, en 2020, faute de justificatifs d’inscription au rôle pour plusieurs candidats : « Le préfet de l’Eure était ainsi tenu de refuser » le récépissé (CE, 17 mai 2021, n° 448329).

Six candidats non justifiés suffisaient à faire tomber toute la liste. L’article L. 260 impose des listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux de plus, « sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation ». L’article L. 267 ferme ensuite toute correction : « Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n’est accepté après le dépôt de la liste ». Pour vingt-neuf sièges, la liste devait réunir de vingt-neuf à trente et un noms. Une fois le délai expiré, elle ne pouvait ni retirer les six candidats concernés ni les remplacer.

Le calendrier a fait le reste. Pour le premier tour, l’article L. 267 fixe la limite des dépôts au « troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à dix-huit heures », soit le jeudi 26 février 2026 pour le scrutin du 15 mars. Le préfet dispose ensuite de quatre jours pour délivrer le récépissé. En cas de refus, l’article L. 265 ouvre un recours éclair : « tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête ». Faute de jugement dans ce délai, le récépissé est délivré. Ce jugement ne peut pas être porté devant le Conseil d’État. À propos du mécanisme identique prévu pour les communes de moins de 1 000 habitants, celui-ci a jugé que « le législateur a exclu tout pourvoi contre les jugements des tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort sur les refus de récépissé de déclaration de candidatures » (CE, 22 octobre 2018, n° 416899).

La date du dépôt devient alors décisive. À Pont-Audemer, des attestations des services fiscaux avaient bien été produites devant le tribunal, mais trop tard : selon le Conseil d’État, leur production « postérieurement à l’expiration du délai prévu par l’article L. 267 du code électoral pour les déclarations de candidatures » « était en tout état de cause tardive » (CE, 17 mai 2021, n° 448329). À Nice, la liste avait été déposée le 12 février, deux semaines avant l’heure limite, refusée le 16 puis rétablie par le tribunal le 18 : la justification manquante a pu être apportée avant la clôture des dépôts. À Magny-le-Hongre, le dossier a été déposé le dernier jour et le refus est intervenu par un courrier daté du lendemain, une fois le délai expiré : aucune pièce ne pouvait plus être ajoutée ni aucun candidat remplacé. La leçon pratique est simple. Un dépôt précoce laisse le temps de compléter un dossier ; un dépôt de dernière minute n’en laisse aucun.

Le recours de vingt-quatre heures n’épuise pas pour autant le débat. Le Conseil d’État juge que l’existence de ce recours spécial « ne fait pas obstacle à ce qu’un grief tiré de l’irrégularité de ce refus soit soulevé à l’occasion d’une protestation dirigée contre les opérations électorales, alors même que ce recours spécial a été effectivement exercé et rejeté, quel que soit le motif de ce rejet » (CE, 17 mai 2021, n° 448329). Le tribunal de Melun a repris cette règle presque mot pour mot. C’est pourquoi il a examiné le refus préfectoral dans le cadre de la protestation, avant de le juger régulier.

II. Après le scrutin : ce que la protestation pouvait encore obtenir, et les délais à connaître

La protestation enregistrée le 20 mars 2026 ne visait pas seulement le refus de la liste. Elle mettait aussi en cause la campagne de la maire sortante et demandait la suspension du mandat des élus ainsi que l’inéligibilité de la maire. Le tribunal a tout rejeté, pour des raisons qui tiennent d’abord aux délais, ensuite aux preuves.

A. Griefs tardifs et campagne de la maire sortante : pourquoi tout a été écarté

Le contentieux des élections municipales se joue en cinq jours. L’article R. 119 du code électoral impose de déposer les réclamations « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». Pour le scrutin du 15 mars, le délai expirait le vendredi 20 mars 2026 à dix-huit heures, jour où la protestation a été enregistrée. Les demandes formulées ensuite ne sont plus recevables. La requérante n’avait réclamé l’inéligibilité de la maire sortante que dans un mémoire du 17 août 2026 : le tribunal juge ces conclusions tardives. Le Conseil d’État statue de la même manière. À Trappes, des conclusions d’inéligibilité « présentées au-delà du délai de recours prévu par l’article R. 119 du code électoral, étaient tardives et, par suite, irrecevables » (CE, 18 août 2021, n° 449592).

Le même mémoire du 17 août ajoutait huit griefs nouveaux : un détournement de pouvoir dans l’usage de la salle des fêtes, la mise à l’écart de la requérante des tribunes et interviews de la presse locale, la méconnaissance des articles L. 45, L. 47 et L. 48 du code électoral, des propos discriminatoires d’un colistier de la maire, des intimidations visant de jeunes électeurs, le maintien à l’écart du scrutin d’une partie des habitants faute de campagne d’incitation à l’inscription, un nombre insuffisant de candidats sur deux listes et un document de propagande dépourvu des mentions légales. Faute d’avoir été invoqués dans le délai de recours, et parce qu’ils ne sont pas d’ordre public, ils sont écartés comme irrecevables. Le Conseil d’État applique la même règle aux griefs nouveaux qui ne prolongent pas ceux soulevés à temps. À Saint-Pierre, à La Réunion, de tels griefs « n’étaient pas susceptibles de se rattacher aux mêmes causes juridiques que celles dont relevaient les griefs invoqués dans le délai de recours » (CE, 29 septembre 2021, n° 448954).

Sur le fond, la requérante décrivait d’abord un climat d’intimidation, entretenu selon elle par la police municipale et l’équipe sortante. Le tribunal répond en deux temps. Le refus de la liste étant régulier, les pressions qu’auraient subies ses propres colistiers ne pouvaient pas avoir faussé un scrutin auquel sa liste ne participait pas. Quant aux intimidations alléguées envers les autres listes, elles ne sont pas établies par les pièces du dossier, pas plus qu’un effet sur l’abstention.

Elle reprochait ensuite à la maire d’avoir réglementé l’espace public à son profit. Deux arrêtés des 12 décembre 2025 et 30 janvier 2026 avaient interdit la distribution de tracts sous la halle du marché et réglementé le stationnement et la circulation lors du nouvel an lunaire du 15 février. Le tribunal ne relève ni affichage destiné à les dissimuler, ni usage de ces arrêtés pour écarter les concurrents. Les marchés hebdomadaires, la fête du mimosa, au cours de laquelle des agents municipaux auraient distribué des brins de mimosa, le nouvel an lunaire et le salon du livre ne présentaient pas de caractère inhabituel, et rien ne montrait que la maire s’en soit servie pour promouvoir sa candidature. Sur les salles, une délibération du 8 septembre 2025 mettait deux salles municipales à la disposition des candidats, à raison d’une utilisation par mois sur demande écrite. La requérante, qui avait demandé le 3 février les dates des 11 et 14 février, a obtenu la première ; les deux salles étaient retenues depuis plusieurs semaines pour des événements le 14. Le Conseil d’État avait jugé de même à Lallaing, où le maire avait proposé une autre date « en l’absence de disponibilité de la salle aux deux dates souhaitées par l’intéressée » (CE, 22 avril 2021, n° 445671). Le site a détaillé ailleurs ce qu’un maire peut ou non refuser lorsqu’on lui demande une salle municipale.

Restait la communication municipale. L’article L. 52-1 du code électoral interdit, à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois du scrutin, toute « campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ». Les numéros du magazine municipal parus dans cette période présentaient les réalisations de la commune, dont la structuration d’un pôle santé, avec un éditorial de la maire et quelques photographies d’elle dans l’exercice de son mandat. Le tribunal reprend le critère du Conseil d’État : une présentation « en des termes mesurés, dépourvus de valorisation excessive et de caractère polémique » relève de l’information des habitants, non de la promotion (CE, 30 décembre 2021, n° 451385, Fresnes). Il en va de même de la page Facebook de la commune, dont ni la fréquence ni le ton n’avaient changé avant le scrutin. Le contraste avec Laroque-d’Olmes, en Ariège, est éclairant : le bulletin municipal y contenait « un éditorial du maire qui appelle à voter pour lui », et l’annulation de l’élection a été confirmée (CE, 9 octobre 2026, n° 516587 ; voir notre analyse de l’annulation des municipales de Laroque-d’Olmes).

La requérante soutenait encore que la maire avait profité des moyens de la commune. L’article L. 52-8 interdit aux personnes morales autres que les partis de participer au financement d’une campagne, notamment en fournissant des « biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Mais le seul fait que la maire ait eu accès, pour l’exercice de son mandat, aux locaux et aux moyens de la commune ne suffit pas, selon le tribunal, à caractériser une violation de ce texte, et le financement par la commune des drapeaux et emblèmes de campagne n’était pas établi.

Restaient des oriflammes mobiles installées ponctuellement sur le domaine public, près des lieux de distribution de tracts et à l’entrée d’une salle utilisée pour une réunion de campagne. L’article L. 51 interdit, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, tout affichage électoral en dehors des emplacements réservés et des panneaux d’expression libre. À supposer l’irrégularité constituée, le tribunal juge qu’elle n’a pas pu altérer la sincérité du scrutin, compte tenu de l’écart de voix. Tout dépend en effet de cet écart. À Guernes, une affiche apposée dans le seul commerce du village a suffi à faire annuler l’élection, « compte tenu du très faible écart d’une seule voix séparant les deux listes en présence » (CE, 9 octobre 2026, n° 516943 ; voir notre article sur l’affiche électorale dans un commerce à Guernes). À Magny-le-Hongre, la liste de la maire devançait la suivante de 989 voix.

B. Appel, comptes de campagne, élections partielles de décembre : les délais qui comptent

Le jugement n’est pas définitif. L’article R. 123 du code électoral ouvre un recours devant le Conseil d’État aux parties intéressées et au préfet. Il doit être déposé « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l’indication dudit délai ». La date de notification n’étant pas publique, l’échéance exacte ne l’est pas davantage ; elle devrait se situer vers la mi-novembre 2026. Pendant ce temps, rien ne change pour le conseil municipal. Selon l’article L. 250, « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations ».

La suspension du mandat demandée par la requérante n’est possible, en vertu de l’article L. 250-1, qu’en cas d’annulation d’une élection pour manœuvres dans l’établissement de la liste électorale ou pour irrégularité dans le déroulement du scrutin. Le tribunal n’ayant rien annulé, ces conclusions ont été rejetées par voie de conséquence. En cas d’appel, le même article prévoit que, hors suspension, le Conseil d’État « rend sa décision dans les six mois qui suivent l’enregistrement du recours ».

Le contrôle du dépôt n’est d’ailleurs pas le seul filet. Si un candidat inéligible franchit cette étape et se trouve élu, son élection peut être contestée après le scrutin. L’article L. 270 en limite en principe les conséquences : « La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles ». Lorsque l’écart est infime, la seule présence d’un candidat inéligible peut pourtant fausser tout le scrutin. À Belleville-sur-Loire, le Conseil d’État a annulé l’ensemble de l’élection en raison de la notoriété du candidat en cause et « compte tenu de l’écart de deux voix séparant les deux listes en présence » (CE, 16 juillet 2021, n° 445801).

Les comptes de campagne, eux, sont réglés. Par trois décisions du 8 juillet 2026, qui visent la protestation enregistrée au tribunal de Melun, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a approuvé les comptes des trois têtes de liste, sous un plafond de dépenses de 13 595 euros pour les listes présentes au premier tour. Le compte de Véronique Flament-Bjarstal, qui déclare 12 692 euros de dépenses, n’appelle aucune observation, et la commission relève que le grief de la protestation est sans incidence sur le financement de sa campagne. Son remboursement atteint le maximum légal, soit 6 458 euros, 47,5 % du plafond, conformément à l’article L. 52-11-1. Les deux autres comptes ont été réformés pour un motif encore peu connu : des honoraires d’expert-comptable « d’un montant manifestement excessif », selon la commission. L’article L. 52-12, dans sa version en vigueur depuis le 9 avril 2026, lui permet en effet de « ne retenir qu’une partie de ces frais lorsqu’ils s’avèrent manifestement excessifs ». La commission a ainsi retiré 450 euros du compte de Pierre-Louis Magnani, remboursé à hauteur de 6 406 euros, et 1 100 euros de celui de Patrick Maréchal, remboursé à hauteur de 1 218 euros. Le mode de calcul est expliqué dans notre guide du remboursement des frais de campagne des municipales 2026.

Pour les candidats des élections partielles qui se profilent, la décision de Melun vaut mode d’emploi. Plusieurs communes revoteront dans les prochains mois, après une annulation devenue définitive ou une série de démissions. L’article L. 251 impose, après une annulation définitive, de convoquer les électeurs « dans un délai qui ne peut excéder trois mois ». Les dates dépendront de chaque arrêté de convocation. Pour un premier tour fixé au dimanche 6 décembre 2026, date évoquée notamment pour les nouvelles élections municipales de Tournefeuille, le calcul est le suivant : inscription sur les listes électorales au plus tard le vendredi 30 octobre 2026, en application de l’article L. 17, et dépôt des listes au plus tard le jeudi 19 novembre 2026 à dix-huit heures, en application de l’article L. 267. La date de référence fiscale ne change pas : c’est le 1er janvier de l’année de l’élection, soit le 1er janvier 2026, et l’acte de propriété ou de location exigé par l’article R. 128 doit dater de 2025.

Concrètement, un candidat qui n’est pas électeur de la commune a intérêt à rassembler, bien avant la date limite, l’une des pièces suivantes :

  • un avis d’imposition à un impôt local de la commune ou un extrait de rôle établissant son inscription au 1er janvier 2026 ;
  • à défaut, l’acte notarié ou le bail enregistré, conclu en 2025, qui fait de lui un propriétaire ou un locataire dans la commune ;
  • à défaut encore, une attestation de la direction départementale ou régionale des finances publiques, en sachant qu’elle ne le protège pas d’une contestation ultérieure ;
  • et, s’il habite réellement la commune, une demande d’inscription sur la liste électorale déposée dans les délais, qui reste la voie la plus sûre.

La tête de liste a, de son côté, tout intérêt à vérifier chaque dossier individuel avant le dépôt, puis à déposer tôt. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, une seule pièce manquante, si elle n’est pas fournie avant l’heure limite, suffit à bloquer l’ensemble de la liste.

Conclusion

Selon le tribunal administratif de Melun, le refus opposé à la liste Magny en mouvement pour un avenir plus clair ne relevait pas d’un choix de la préfecture, mais d’une obligation. Six candidats qui n’étaient pas électeurs de la commune devaient prouver, par des pièces ayant date certaine, qu’ils étaient ou auraient dû être inscrits au rôle des impôts locaux au 1er janvier 2026 ; faute de ces pièces, le préfet ne pouvait que refuser le récépissé, et l’heure limite du dépôt interdisait toute correction. Le reste de la protestation s’est heurté au délai de cinq jours et à l’absence de preuves d’une campagne irrégulière de la maire sortante, dont les comptes ont par ailleurs été approuvés par la CNCCFP.

Le jugement peut encore être soumis au Conseil d’État, et seul ce dernier dira, en cas d’appel, si l’analyse du tribunal doit être confirmée. Ses enseignements dépassent pourtant le cas de cette commune de Seine-et-Marne. Pour les élections partielles annoncées d’ici à la fin de l’année comme pour les scrutins à venir, trois précautions s’imposent : s’inscrire sur la liste électorale dès que l’on habite la commune, réunir pour chaque colistier extérieur une pièce fiscale datée et indiscutable, et déposer la liste tôt, tant qu’une erreur peut encore être réparée. Le contrôle du préfet est étroit, mais il ne laisse aucune place à l’approximation lorsque le dossier ne répond pas aux exigences du code électoral.

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