Votre navire entre au port avec un pilote à bord, la manœuvre tourne mal, l’étrave heurte l’appontement, la coque talonne sur un seuil, un remorqueur est pris en écharpe. Le gestionnaire du terminal chiffre les réparations et la perte d’exploitation, l’armateur renvoie vers le pilote, le pilote répond qu’il n’est responsable qu’envers l’armateur. Pour un exploitant de terminal, un armateur ou un assureur corps, la question pratique est directe : contre qui agir, avec quelles preuves, et dans quel délai.
Le droit français du pilotage repose sur un partage net des rôles. Le pilotage consiste dans l’assistance donnée aux capitaines, par un personnel commissionné par l’Etat, pour la conduite des navires à l’entrée et à la sortie des ports, dans les ports et dans les eaux maritimes des estuaires, cours d’eau et canaux mentionnées à l’article L. 5000-1. Le capitaine reste maître du navire, même quand le pilote conseille la manœuvre. En parallèle, la loi protège le pilote contre les actions directes des tiers : le pilote n’est pas responsable envers les tiers des dommages causés au cours des opérations de pilotage. Il contribue à la réparation, dans ses rapports avec l’armateur du navire piloté, si celui-ci établit que le dommage est dû à une faute du pilote. Ce double verrou explique la plupart des échecs procéduraux observés après un heurt d’appontement : le tiers qui assigne directement le pilote se heurte à une fin de non-recevoir, tandis que l’armateur qui paie sans établir la faute du pilote ne peut pas se retourner utilement.
L’affaire du Chem Argon, jugée à Rouen puis portée devant la Cour de cassation en 2025, donne une illustration récente et complète. Le 20 mars 2024, le navire Chem Argon, avec un pilote de la station du Havre-Fécamp à bord et l’assistance d’un remorqueur, a heurté violemment un appontement gazier exploité par un groupement d’intérêt économique, détruisant en partie l’ouvrage et privant le site de l’essentiel de son approvisionnement. L’exploitant a fait désigner un expert puis a voulu rendre l’expertise opposable au pilote lui-même. La cour d’appel de Rouen a refusé, puis la chambre commerciale de la Cour de cassation, par arrêt du 22 octobre 2025, a dit n’y avoir lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’irresponsabilité du pilote envers les tiers. Le raisonnement tient en une phrase : le tiers n’est pas privé de réparation, il doit agir contre l’armateur du navire piloté, à charge pour ce dernier de prouver la faute du pilote dans leurs rapports internes.
Cet article décrit la méthode qui fonctionne : qualifier les faits au regard du droit de l’abordage, préserver la preuve nautique dans les premières heures, viser le bon défendeur, chiffrer chaque poste, et agir avant la prescription de deux ans. Il s’appuie sur les textes du code des transports en vigueur et sur les décisions lues en intégralité. Pour situer ce contentieux dans l’activité du cabinet, vous pouvez consulter la page consacrée au contentieux du droit maritime et portuaire, et pour présenter votre dossier, utiliser le formulaire exposer votre situation maritime au cabinet.
I. Heurt avec pilote à bord : qui répond et selon quelles règles
A. Le capitaine reste responsable même quand le pilotage est obligatoire
Le pilotage est obligatoire dans la plupart des ports maritimes français pour les navires au-delà d’un certain tonnage, selon des seuils fixés par voie réglementaire pour chaque station. L’obligation ne transfère pas le commandement. Le pilote assiste, conseille, propose une route, une vitesse, un angle d’accostage, l’usage d’un remorqueur. Le capitaine conserve la conduite nautique, peut refuser une proposition, reprendre la main, ordonner un arrêt ou un mouillage. Cette permanence du commandement fonde le régime de responsabilité envers les tiers.
Le code des transports le dit sans détour pour l’abordage : la responsabilité prévue par les articles L. 5131-3 et L. 5131-4 subsiste dans le cas où l’abordage est causé par la faute d’un pilote, même lorsque le service de celui-ci est obligatoire. Autrement dit, la présence obligatoire d’un pilote ne constitue pas une cause d’exonération pour le navire abordeur. Le tiers victime d’un heurt d’appontement, d’un quai, d’une bouée, d’un autre navire au mouillage ou en manœuvre, agit contre le navire en faute, représenté par son armateur, son affréteur coque nue le cas échéant, ou son assureur protection et indemnisation.
Ce point conditionne toute la stratégie. L’exploitant d’un appontement détruit n’a pas à démontrer que le pilote était fautif pour obtenir la réparation contre l’armateur. Il doit établir la faute du navire : vitesse excessive à l’approche, angle d’attaque incompatible avec l’ouvrage, ordre tardif de machine arrière, usage insuffisant des remorqueurs, méconnaissance des instructions du port, inobservation du règlement pour prévenir les abordages. Les enregistrements du voyage, les relevés du système d’identification automatique, les communications VHF avec la capitainerie et la station de pilotage, le journal passerelle, le carnet du pilote, les témoignages du remorqueur et des lamaneurs forment le socle probatoire.
Le champ d’application du droit de l’abordage est large. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux. Peu importe le plan d’eau : en cas d’abordage, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux personnes ou aux choses se trouvant à bord sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre, sans tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit. Le heurt d’un ouvrage fixe comme un appontement relève du même régime probatoire par assimilation, avec application des règles de faute et de partage décrites ci-dessous. La règle couvre aussi l’abordage sans contact : les dispositions du présent chapitre sont applicables à la réparation des dommages qu’un navire a causés, soit par exécution ou omission de manœuvre, soit par inobservation des règlements, à un autre navire, ou aux personnes ou aux choses se trouvant à leur bord, alors même qu’il n’y aurait pas eu abordage. Un sillage excessif, un remous qui rompt des amarres, une aspiration dans un chenal étroit entrent dans ce cadre.
La répartition des responsabilités suit trois cas. Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. Si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux, étaient au mouillage au moment de l’abordage. S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. Toutefois, si, d’après les circonstances, la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée par parties égales. Le même article précise que les dommages aux navires et aux cargaisons sont supportés par les navires en faute dans cette proportion, sans solidarité envers les tiers, tandis que les navires en faute sont tenus solidairement envers les tiers pour les dommages causés par mort ou blessures, sauf recours entre eux. En pratique portuaire, la faute commune se rencontre quand l’appontement participait lui-même au risque : signalisation défaillante, profondeur annoncée inexacte, ordre tardif de la capitainerie, remorqueur sous-dimensionné imposé par le port. Chaque faute démontrée déplace le curseur du partage.
Le pilote lui-même n’est pas exposé à l’action directe du tiers. La formule légale mérite d’être relue mot à mot, car elle commande la désignation des défendeurs. D’abord, l’immunité relative : le pilote n’est pas responsable envers les tiers des dommages causés au cours des opérations de pilotage. Ensuite, le recours interne : il contribue à la réparation, dans ses rapports avec l’armateur du navire piloté, si celui-ci établit que le dommage est dû à une faute du pilote. Le lien officiel de cette règle est rappelé ici : le pilote n’est pas responsable envers les tiers des dommages causés au cours des opérations de pilotage. Il contribue à la réparation, dans ses rapports avec l’armateur du navire piloté, si celui-ci établit que le dommage est dû à une faute du pilote. Le tiers agit contre l’armateur. L’armateur, s’il a indemnisé, peut ensuite rechercher la contribution du pilote en prouvant sa faute. Le pilote ne peut pas être transformé en défendeur principal par le biais d’une expertise rendue commune.
Les textes complètent ce statut par des règles financières et matérielles utiles au chiffrage. Même s’il n’en a pas été requis et sauf le cas de force majeure, le pilote doit prêter en priorité, nonobstant toute autre obligation de service, son assistance au navire en danger, s’il constate le péril dans lequel se trouve ce navire. Le capitaine d’un navire soumis à l’obligation du pilotage est tenu de payer le pilote, même s’il n’utilise pas ses services, quand celui-ci justifie qu’il a fait la manœuvre pour se rendre au-devant du navire. Et pour les dommages subis par le pilote lui-même ou par le bateau-pilote : au cours des opérations de pilotage ou au cours des manœuvres d’embarquement et de débarquement du pilote, les accidents survenus au pilote sont à la charge de l’armateur du navire piloté, à moins qu’il n’établisse la faute du pilote ou de l’équipage du navire dénommé bateau-pilote. La même logique vaut pour les avaries au bateau-pilote, sauf faute lourde du pilote, et pour l’équipage du bateau-pilote pendant l’embarquement et le débarquement. Ces dispositions servent quand l’armateur tente de déduire des droits de pilotage ou quand le préjudice corporel d’un pilote entre dans le décompte global.
B. Chem Argon au Havre : ce que Rouen et la Cour de cassation ont tranché
Les faits jugés à Rouen méritent une lecture attentive parce qu’ils correspondent au scénario le plus fréquent : un gros navire, un pilote expérimenté à bord, un remorqueur présent, un appontement stratégique détruit, une perte d’exploitation massive. Le 20 mars 2024 à 15h08, le Chem Argon, battant pavillon libérien, avec le pilote à bord et l’assistance d’un remorqueur, a heurté violemment l’appontement numéro un d’un dépôt gazier, ouvrage qui assurait près de 90 pour cent de l’approvisionnement du site et recevait environ 150 navires par an. L’exploitant a saisi le président du tribunal de commerce du Havre en référé d’heure à heure pour faire désigner un expert chargé d’établir les causes de la collision et de chiffrer les préjudices. Une ordonnance du 10 avril 2024 a désigné l’expert. Le 9 juillet 2024, l’exploitant a assigné le pilote en personne pour lui rendre cette ordonnance commune et opposable.
Le juge des référés du Havre a rejeté la demande par ordonnance du 17 juillet 2024, refusé de rendre l’expertise opposable au pilote, et condamné l’exploitant aux dépens avec une indemnité au titre des frais irrépétibles. L’exploitant a fait appel. La cour d’appel de Rouen, par arrêt du 23 janvier 2025 (numéro de répertoire général 24/02756), a confirmé le refus de rendre l’expertise commune et opposable au pilote, tout en corrigeant le fondement de l’indemnité de première instance. La motivation civile tient en trois temps.
D’abord, le cadre de l’article 145 du code de procédure civile. Une mesure d’instruction avant tout procès suppose un motif légitime et une instance future qui ne soit pas manifestement vouée à l’échec. La cour relève que l’exploitant envisage une action en responsabilité contre le pilote sans en préciser le fondement civil, alors que le premier alinéa de l’article L. 5341-11 du code des transports exclut la responsabilité du pilote envers les tiers pour les dommages causés au cours des opérations de pilotage, et que le second alinéa réserve le recours contributif au seul armateur qui prouve la faute du pilote. Faute de caractériser une action potentielle entre les deux seules parties à l’instance, le motif légitime fait défaut.
Ensuite, la qualité en laquelle le pilote se trouvait à bord. L’expert avait indiqué que le pilote assistait le commandant, ce qui infirme, selon la cour, l’idée d’une prise de commandement. Le pilotage ne consiste pas en la conduite du navire, qui demeure la prérogative du capitaine même s’il décide de laisser faire le pilote en pratique. La vidéo de passerelle produite tardivement, censée montrer que le pilote donnait directement ses instructions au personnel de bord, n’a pas modifié l’analyse : donner des indications de manœuvre à bord entre dans la mission d’assistance, sans créer à lui seul une action directe du tiers.
Enfin, la portée procédurale. L’expert pouvait entendre le pilote comme sachant, sans qu’il soit partie à l’expertise. Rendre l’ordonnance opposable au pilote aurait supposé un intérêt à agir contre lui au fond, qui n’existait pas en l’état des textes. La cour a donc confirmé le débouté, ramené l’indemnité de première instance de 15 000 à 2 500 euros au motif que l’article 700 du code de procédure civile n’a pas pour objet de sanctionner une procédure abusive, et ajouté 5 000 euros de frais irrépétibles en appel à la charge de l’appelant perdant sur le principal.
Devant la Cour de cassation, l’exploitant a contesté la constitutionnalité de cette irresponsabilité relative. Par mémoire du 21 juillet 2025, il a demandé le renvoi au Conseil constitutionnel de la question suivante : l’article L. 5341-11 du code des transports, en ce qu’il poserait un principe d’irresponsabilité du pilote envers les tiers sans limite en cas de dol ou de dépassement de mission, serait-il contraire à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La chambre commerciale, financière et économique, par arrêt du 22 octobre 2025 (pourvoi numéro 25-13.040, arrêt numéro 627 F-D, non-lieu à renvoi), a jugé que la question ne présentait pas un caractère sérieux. La Cour relève qu’il n’existe pas d’interprétation jurisprudentielle constante retenant une irresponsabilité sans limite, que le législateur peut aménager les conditions de la responsabilité pour un motif d’intérêt général, et que le texte n’interdit pas au tiers d’obtenir réparation du préjudice causé par la faute du pilote auprès de l’armateur du navire. Le dispositif est net : dit n’y avoir lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité.
La leçon opérationnelle est claire. Après un heurt avec pilote à bord, le tiers lésé ne doit pas concentrer ses efforts sur la personne du pilote. Il doit assigner l’armateur du navire piloté, le capitaine en sa qualité de représentant du bord si utile, et mettre en cause les assureurs corps et protection et indemnisation, le remorqueur si sa manœuvre est en cause, et l’autorité portuaire si la signalisation ou la profondeur est discutée. Le pilote peut être entendu comme sachant dans l’expertise, sans être partie. L’armateur qui estime que la faute vient du pilote conserve un recours contributif, à condition de prouver cette faute dans leurs rapports internes, ce qui suppose un dossier nautique solide et non de simples affirmations.
II. Après l’échouement ou le heurt : preuves, défendeurs, délais et chiffrage
A. Préserver la preuve nautique dans les premières heures
Le contentieux du pilotage se gagne ou se perd sur la preuve technique. Les causes d’un heurt d’appontement se dissipent vite : les données de voyage sont écrasées, les équipages relèvent, le navire repart, l’ouvrage est réparé avant constat. Les réflexes des premières heures conditionnent l’expertise.
Premier réflexe : figer l’état des lieux. Faire constater par commissaire de justice l’état de l’appontement, du quai, des défenses, des bollards, des bras de chargement, avec photographies horodatées et métrés. Demander à la capitainerie la conservation des enregistrements VHF, des relevés de marée, des sondes de profondeur, des consignes de trafic au moment des faits. Réclamer par écrit à l’armateur, au capitaine et à la station de pilotage la préservation des enregistrements du voyage, du journal passerelle, du carnet du pilote, du bon de pilotage signé, des données du système d’identification automatique et du radar. Dans l’affaire du Havre, la vidéo de passerelle n’est apparue qu’en décembre 2024 pour un heurt de mars, puis transcrite par constat en janvier 2025, soit après la clôture. La cour a refusé la réouverture des débats. Un élément décisif produit tardivement perd une partie de son utilité procédurale.
Deuxième réflexe : saisir le juge des référés pour une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, en visant les bons défendeurs. La demande doit exposer le motif légitime, décrire les faits dont dépendra le litige, et proposer une mission précise : reconstituer la cinématique, analyser la vitesse et l’angle d’approche, vérifier l’adéquation des remorqueurs, examiner les ordres de barre et de machine, confronter les versions du bord et du pilote, chiffrer les désordres et la perte d’exploitation. Viser l’armateur, l’assureur, le remorqueur et l’autorité portuaire quand leurs rôles sont plausibles. Ne pas viser le pilote comme défendeur principal pour contourner son statut. Solliciter son audition comme sachant suffit et évite un rejet pour défaut d’intérêt légitime, comme celui prononcé à Rouen.
Troisième réflexe : traiter la question du contact et du règlement. Un heurt avec pilote à bord n’exclut pas un abordage sans contact avec un second navire : le remous ou l’aspiration peuvent avoir rompu des amarres ou provoqué un évitage fautif. Le texte applicable vise expressément les dommages causés par exécution ou omission de manœuvre ou par inobservation des règlements, même sans abordage. Recueillir les témoignages des lamaneurs, des équipages des remorqueurs, des agents du terminal, des autres navires présents sur zone. Demander l’édition des plans de maintenance de l’ouvrage, des certificats de profondeur, des avis aux navigateurs. Chaque pièce qui établit ou écarte une faute concurrente du gestionnaire de l’ouvrage pèse sur le partage final.
Quatrième réflexe : ne pas confondre vitesse de réaction et précipitation contre la mauvaise personne. Assigner le pilote en référé d’heure à heure pour lui rendre une expertise opposable, sans exposer le fondement d’une action au fond contre lui, expose à un débouté, aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles. Dans le dossier du Havre, l’assignation délivrée le 9 juillet après-midi pour une audience du 10 juillet à 9 heures a nourri les débats sur le détournement de procédure, même si la cour a finalement rappelé que l’article 700 ne sanctionne pas une action abusive et a réduit l’indemnité. Mieux vaut une assignation soignée contre l’armateur et les intervenants nautiques qu’une procédure brutale contre le pilote.
Les assureurs maritimes suivent ces dossiers de près. L’assureur corps du navire couvre les dommages au navire lui-même, l’assureur protection et indemnisation répond des recours des tiers, l’assureur du terminal ou de l’autorité portuaire couvre l’ouvrage et la perte d’exploitation selon les plafonds et franchises. Mettre les assureurs en cause tôt facilite la désignation d’un expert commun et évite les contestations de garantie tardives. Conserver les échanges sur les réserves de garantie, sans accepter de quittance générale prématurée.
B. Viser le bon débiteur, chiffrer chaque poste et agir avant deux ans
Le choix des défendeurs commande le recouvrement. Le défendeur principal est l’armateur du navire piloté. En cas de faute du navire, si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. Le demandeur doit identifier précisément l’armateur au jour des faits, sans confondre propriétaire enregistré, armateur-gérant, affréteur coque nue et manager technique. Le registre d’immatriculation, le certificat de jauge, le contrat d’affrètement et l’attestation d’assurance protection et indemnisation permettent de lever le doute. Quand le navire bat pavillon étranger, comme le Chem Argon sous pavillon libérien, l’assignation doit respecter les règles de signification internationale et anticiper la discussion sur la loi applicable et la juridiction compétente, sans présumer qu’un tribunal français sera toujours saisi.
Le second cercle de défendeurs dépend des fautes concurrentes. Le remorqueur répond de sa propre manœuvre s’il a exécuté un ordre fautif qu’il devait refuser ou s’il a mal exécuté un ordre régulier. L’autorité portuaire ou le concessionnaire de l’appontement répond des défauts de l’ouvrage, de la signalisation et des profondeurs annoncées. Le syndicat ou la station de pilotage ne se confond pas avec le pilote pris en sa personne : toute action qui cherche à atteindre le pilote par le biais de son groupement se heurte au même statut protecteur quand les dommages sont survenus au cours des opérations de pilotage. L’armateur qui a indemnisé le tiers conserve seul le recours contributif contre le pilote, en prouvant que le dommage est dû à une faute de ce dernier. Ce recours interne suppose un dossier qui distingue la faute du pilote de la faute du bord : ordre de vitesse excessive imputable au pilote, appréciation erronée du courant ou du vent, refus de renforcer les remorqueurs malgré un avis contraire du capitaine.
Le délai d’action est bref. L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement. Le même texte ajoute que le délai pour intenter l’action en recours prévue par le troisième alinéa de l’article L. 5131-4 est d’une année à compter du jour du paiement, et que le délai ne court pas lorsque le navire n’a pu être saisi dans les eaux sous souveraineté française, sauf navires d’Etat ou affectés à un service public. Concrètement, l’exploitant d’un terminal détruit ne doit pas laisser passer deux ans en négociations amiables sans acte interruptif. L’assignation au fond, la reconnaissance de responsabilité, ou la saisine d’un tribunal compétent interrompent la prescription selon le droit applicable. L’armateur qui paie puis se retourne contre un autre navire en faute commune doit agir dans l’année du paiement pour son recours contributif.
Le chiffrage doit séparer les postes. Dommages matériels à l’ouvrage : coût de reconstruction ou de réparation, études d’ingénierie, sondages, essais, mise en sécurité, gardiennage. Frais d’expertise et de constat : honoraires d’expert judiciaire et d’experts privés, frais de commissaire de justice, frais de préservation des données. Perte d’exploitation : marge perdue pendant l’indisponibilité de l’appontement, surcoûts de report vers un autre terminal, transports de substitution, pénalités contractuelles envers les clients, à justifier par la comptabilité analytique et non par des moyennes abstraites. Préjudices des tiers en aval : réclamations des chargeurs ou des distributeurs privés de produit, à traiter avec prudence pour éviter les doubles comptes. Dommages au navire et à sa cargaison quand l’armateur forme une demande reconventionnelle : réparations au chantier, frais de cale sèche, retard et surestaries. Chaque poste doit être documenté par devis, facture, relevé comptable et rapport d’expert. Une perte d’exploitation massive, comme celle d’un appontement qui assure 90 pour cent de l’approvisionnement d’un site recevant 150 navires par an, ne s’indemnise que si le lien entre l’indisponibilité et la marge perdue est démontré mois par mois.
La procédure au fond se déroule le plus souvent devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce selon la qualité des parties et la nature de l’activité, dans le ressort du port ou du lieu du fait dommageable, sans exclure les règles propres aux abordages internationaux. La demande expose la faute du navire, le lien avec le dommage, et le montant poste par poste. Les défenses portent sur la faute de la victime, la force majeure, le doute sur les causes, et le partage pour faute commune. Quand la proportion des fautes ne peut être établie ou quand les fautes apparaissent équivalentes, le partage se fait par parts égales pour les dommages matériels, avec solidarité seulement pour les dommages par mort ou blessures. La discussion sur la faute du pilote reste cantonnée au recours entre l’armateur et le pilote, sauf à démontrer des faits accomplis en dehors des opérations de pilotage, ce que la cour de Rouen n’a pas retenu dans le dossier du Havre malgré l’argument du dépassement de mission.
Deux erreurs reviennent dans les dossiers manqués. La première consiste à assigner le pilote en personne pour obtenir vite une provision, puis à découvrir l’irrecevabilité et à perdre un an. La seconde consiste à accepter une réparation partielle de l’assureur du navire contre une quittance trop large, qui ferme le recours pour la perte d’exploitation. Pour les éviter, adresser une mise en demeure détaillée à l’armateur et à son assureur protection et indemnisation dans les premières semaines, proposer une expertise amiable contradictoire avec mission écrite, saisir le juge des référés contre les bons défendeurs si l’amiable échoue, et assigner au fond avant l’expiration des deux ans. Si le navire risque de quitter les eaux françaises, envisager sans tarder une saisie conservatoire du navire pour garantir la créance maritime, devant le juge compétent du port, avec une garantie de substitution possible pour obtenir la mainlevée contre caution.
Conclusion
Un heurt avec pilote à bord ne laisse pas la victime sans débiteur. Il impose seulement de frapper à la bonne porte. Le pilote assiste le capitaine, il ne prend pas le commandement au sens juridique, et la loi lui refuse la qualité de défendeur direct du tiers pour les dommages causés au cours des opérations de pilotage. Le tiers agit contre l’armateur du navire en faute, prouve la faute nautique par des éléments techniques conservés dès les premières heures, discute le partage en cas de faute commune, et chiffre chaque poste sans approximation. L’armateur qui a payé peut ensuite rechercher la contribution du pilote en prouvant sa faute, dans leurs seuls rapports. Les décisions rendues dans l’affaire du Chem Argon confirment cette architecture : refus de rendre l’expertise opposable au pilote en référé, puis refus de renvoyer la question de constitutionnalité, parce que la réparation du tiers passe par l’armateur.
Pour un exploitant de terminal, la méthode tient en cinq actes : constats immédiats, conservation écrite des données de voyage et de port, expertise demandée contre l’armateur et les intervenants nautiques, chiffrage comptable de la perte d’exploitation, assignation au fond avant deux ans. Pour un armateur, elle tient en trois vigilances : identifier la faute alléguée du bord, documenter les ordres donnés et reçus pendant le pilotage, et ne former le recours contre le pilote que sur une faute démontrée. Dans les deux cas, une analyse précoce du dossier évite l’assignation inutile et le délai perdu.