Le 20 mars 2024, le navire Chem Argon, assisté d’un remorqueur et avec un pilote à bord, a heurté un appontement du dépôt de gaz du groupement Norgal, installation en partie détruite et rendue inexploitable. Le groupement a alors cherché à impliquer directement le pilote dans l’expertise judiciaire destinée à établir les causes de la collision et à chiffrer les préjudices. La cour d’appel de Rouen, le 23 janvier 2025, a refusé d’étendre l’expertise au pilote, puis la Cour de cassation, le 22 octobre 2025, a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l’irresponsabilité civile du pilote envers les tiers. Cette suite procédurale illustre une règle que beaucoup de victimes découvrent trop tard : pendant les opérations de pilotage, même obligatoire, le pilote ne répond pas directement envers les tiers des dommages causés. La victime doit diriger son action contre l’armateur du navire piloté, prouver la faute dans l’année utile et agir avant l’expiration du délai de deux ans. Comprendre cette architecture évite l’erreur la plus coûteuse, assigner la mauvaise personne et laisser la prescription courir pendant que l’expertise vise un défendeur qui ne pourra jamais être condamné à payer.
I. Le pilote assiste le capitaine mais ne répond pas envers les tiers
A. Le pilotage est une assistance, le commandement reste au capitaine
Le code des transports définit le pilotage comme une assistance : « Le pilotage consiste dans l’assistance donnée aux capitaines, par un personnel commissionné par l’Etat, pour la conduite des navires à l’entrée et à la sortie des ports, dans les ports et dans les eaux maritimes des estuaires, cours d’eau et canaux ». Le pilote est donc un personnel commissionné par l’État dont la mission consiste à assister le capitaine pour la conduite du navire dans les zones délicates, à l’entrée et à la sortie des ports comme dans les ports eux-mêmes. Cette qualification d’assistance commande tout le régime de responsabilité : assister n’est pas commander. Dans l’affaire Norgal, le pilote soutenait d’ailleurs devant la cour d’appel de Rouen que le pilotage ne consiste pas en la conduite du navire, laquelle demeure la prérogative exclusive du capitaine même lorsque celui-ci décide de laisser faire le pilote, et que l’expert judiciaire avait lui-même relevé que le pilote assistait le commandant. La cour a retenu cette analyse dans son raisonnement et confirmé le rejet de la demande dirigée contre le pilote. Concrètement, la victime d’un heurt survenu pendant un pilotage ne peut pas soutenir que le pilote aurait pris le commandement pour en déduire qu’il répondrait comme le capitaine : la conduite demeure juridiquement celle du capitaine, et c’est sur l’armateur du navire piloté que pèse la responsabilité envers les tiers. Cette distinction entre assistance et commandement explique aussi pourquoi la présence d’un remorqueur aux côtés du navire piloté, comme dans l’affaire du Chem Argon assisté par un remorqueur au moment du heurt de l’appontement, ne déplace pas davantage la dette de réparation : chaque intervenant répond de sa propre faute, mais le pilote, lui, bénéficie d’une protection légale spécifique qu’il faut connaître avant d’assigner. Chaque station fonctionne en outre sous un règlement particulier pris par l’autorité administrative : « Pour l’application de la présente section, l’autorité administrative compétente de l’Etat détermine les stations de pilotage. Elle prend un règlement particulier à chaque station. » Ce règlement fixe notamment les conditions de partage des rémunérations mises en commun et le régime financier des caisses de pensions. Pour la victime, son intérêt est ailleurs : le règlement particulier, les consignes de la station et les échanges avec la capitainerie permettent de reconstituer la norme de comportement attendue du pilote et du bord au moment des faits, et donc de caractériser la faute du navire. La logique d’ensemble du chapitre est d’ailleurs de faire peser les risques du pilotage sur l’armateur du navire piloté : lors des opérations de pilotage, les accidents survenus au pilote lui-même sont à la charge de l’armateur, sauf s’il établit la faute du pilote ou de l’équipage du bateau-pilote, et les avaries causées au bateau-pilote sont également à sa charge sauf faute lourde du pilote. Si l’armateur supporte même les dommages subis par le pilote et son embarcation, il serait incohérent qu’il échappe aux dommages que son navire, piloté ou non, cause aux tiers : la dette de réparation suit le navire et son armateur, non l’auxiliaire embarqué pour l’assister. Pour situer ce contentieux dans l’ensemble des litiges portuaires et de la navigation, la présentation du droit maritime du cabinet rappelle que le pilotage, le remorquage et l’entretien des accès portuaires obéissent à des régimes distincts qu’il ne faut pas confondre.
B. L’article L. 5341-11 écarte l’action directe du tiers contre le pilote
Le texte central du dossier est l’article L. 5341-11 du code des transports, dont le premier alinéa dispose : « Le pilote n’est pas responsable envers les tiers des dommages causés au cours des opérations de pilotage. » Le second alinéa ajoute : « Il contribue à la réparation, dans ses rapports avec l’armateur du navire piloté, si celui-ci établit que le dommage est dû à une faute du pilote. » La répartition est donc limpide : aucune action directe du tiers contre le pilote pour les dommages causés au cours des opérations de pilotage, et un recours contributoire réservé aux rapports entre l’armateur et le pilote, à la charge pour l’armateur d’établir que le dommage est dû à une faute du pilote. La cour d’appel de Rouen, dans son arrêt du 23 janvier 2025 (RG 24/02756, GIE Norgal contre le pilote du Chem Argon), en a tiré toutes les conséquences procédurales : le groupement, qui envisageait une action en responsabilité contre le pilote sans en préciser le fondement, ne caractérisait aucune action potentielle de nature civile entre les deux seules parties à l’instance, et la cour a jugé que la faculté d’expertise avant procès ne saurait être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action engagée à son encontre. Elle a ajouté que le groupement n’avait pas qualité pour demander que l’expertise soit déclarée commune et opposable au pilote, rappelant la maxime selon laquelle nul ne plaide par procureur, dès lors que le pilote n’engage sa responsabilité que dans ses seuls rapports avec l’armement, qui n’était pas dans la cause. Le groupement a alors contesté la constitutionnalité de ce régime : par mémoire du 21 juillet 2025, il a demandé le renvoi d’une question prioritaire portant sur l’article L. 5341-11, en ce qu’il poserait un principe d’irresponsabilité du pilote envers les tiers sans limite en cas de dol ou de dépassement de mission, au regard de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La chambre commerciale de la Cour de cassation, par arrêt du 22 octobre 2025 (pourvoi n° 25-13.040, arrêt n° 627 F-D), a dit qu’il n’y avait lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel : la Cour a dit qu’il n’y avait lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel (arrêt du 22 octobre 2025, pourvoi n° 25-13.040). La Cour a jugé que le législateur, répondant au motif d’intérêt général des activités maritimes, n’avait pas porté une atteinte disproportionnée aux droits des victimes en excluant la responsabilité du pilote, personnel commissionné par l’État chargé d’une mission d’assistance aux capitaines, puisque le texte n’interdit pas au tiers d’obtenir réparation du préjudice causé par la faute du pilote, ou auquel cette faute a contribué, auprès de l’armateur du navire. En pratique, cela signifie que l’assignation directe du pilote, même piloté par la colère après la destruction d’un appontement ou l’endommagement d’un quai, est une voie sans issue civile : le juge la rejettera, avec condamnation aux dépens et parfois à une indemnité pour frais irrépétibles, comme la cour de Rouen l’a fait en condamnant le groupement à verser 2 500 euros au titre des frais de première instance et une somme complémentaire au titre des frais d’appel. La victime avisée dirige donc sa demande contre l’armateur et conserve ses moyens pour la discussion sur la faute, au lieu de les épuiser contre un défendeur protégé par la loi.
Reste une question souvent posée : le tiers ne pourrait-il pas agir contre le pilote sur un autre fondement, notamment pénal, en cas de faute d’une extrême gravité, de vitesse excessive ou de violation délibérée des règles ? Dans l’affaire Norgal, le groupement soutenait précisément que la vitesse excessive imprimée au navire relevait d’une faute d’une extrême gravité et que le comportement du pilote permettrait d’écarter les textes exonérant sa responsabilité pour engager sa responsabilité tant civile que pénale. La cour d’appel de Rouen a rejeté cette tentative : le groupement ne justifiait pas d’un motif légitime à obtenir du juge civil que la mesure d’expertise soit étendue au pilote pour servir de fondement à une action pénale, et la Cour de cassation a écarté la question de constitutionnalité y compris en ce qu’elle visait l’absence de limite en cas de dol ou de dépassement par le pilote des limites de sa mission. Autrement dit, même alléguée grave, la faute commise au cours des opérations de pilotage ne rouvre pas une action civile directe du tiers contre le pilote devant le juge civil : la réparation civile passe par l’armateur. La voie pénale, si une infraction est caractérisée et que le ministère public exerce l’action publique, obéit à ses propres règles de mise en cause et ne se confond pas avec l’expertise civile de l’article 145, que le juge civil refuse d’étendre au pilote faute d’action civile envisageable contre lui. La victime ne perd rien à cette architecture : la faute du pilote, une fois établie dans le procès contre l’armateur, fonde la condamnation de ce dernier, et c’est ensuite à l’armateur d’en tirer les conséquences contributoires contre le pilote.
II. Agir contre l’armateur, prouver vite et respecter le délai de deux ans
A. L’armateur répond même quand le pilotage est obligatoire et que le pilote a commis une faute
Le réflexe de défense de l’armateur consiste à soutenir que le dommage résulte de la manœuvre du pilote, imposé par le pilotage obligatoire, et qu’il devrait en être exonéré. Le code des transports écarte expressément cette défense : « La responsabilité prévue par les articles L. 5131-3 et L. 5131-4 subsiste dans le cas où l’abordage est causé par la faute d’un pilote, même lorsque le service de celui-ci est obligatoire. » L’obligation de prendre un pilote ne transfère donc pas la dette de réparation sur le pilote et ne libère pas l’armateur : la responsabilité subsiste. Le fondement de la condamnation est la faute du navire : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. » Lorsque plusieurs fautes ont concouru au dommage, par exemple une vitesse excessive combinée à une assistance de remorquage insuffisante ou à une signalisation portuaire défaillante, la répartition se fait proportionnellement à la gravité des fautes : « S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. » Et lorsque le dommage frappe une installation fixe comme un appontement, un duc-d’Albe ou un quai, sans qu’un second navire soit heurté, le régime de l’abordage s’applique néanmoins : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la réparation des dommages qu’un navire a causés, soit par exécution ou omission de manœuvre, soit par inobservation des règlements, à un autre navire, ou aux personnes ou aux choses se trouvant à leur bord, alors même qu’il n’y aurait pas eu abordage. » C’est exactement la configuration de l’affaire Norgal : un navire qui heurte un appontement par l’exécution ou l’omission d’une manœuvre relève du même régime probatoire et indemnitaire que l’abordage entre navires. La victime doit donc établir la faute du navire piloté, par exemple une vitesse excessive à l’approche de l’ouvrage, une trajectoire inadaptée, une communication défaillante avec le remorqueur ou la méconnaissance du règlement particulier de la station de pilotage, puis chiffrer poste par poste : coût de reconstruction de l’ouvrage, pertes d’exploitation pendant l’indisponibilité qui représentait l’essentiel de l’approvisionnement du site dans l’affaire Norgal, frais de déchargement reportés sur d’autres installations, surcoûts logistiques et préjudices accessoires documentés. Le droit commun de la responsabilité confirme la méthode : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Une fois l’armateur condamné envers le tiers, c’est à lui, et à lui seul, de se retourner contre le pilote pour obtenir sa contribution, en établissant que le dommage est dû à une faute du pilote, conformément au second alinéa de l’article L. 5341-11. La victime n’a pas à attendre l’issue de ce recours interne ni à s’y associer : son débiteur est l’armateur, solvable ou assuré, et la contribution du pilote se règle dans leurs rapports. Cette architecture protège aussi la victime contre l’insolvabilité du pilote personne physique, puisque la dette pèse sur l’armateur et, en pratique, sur son assureur protection et indemnisation, tandis que l’armateur conserve un recours contributoire contre le pilote fautif.
B. Conserver la preuve par une expertise dirigée contre l’armateur et agir dans les deux ans
La bataille se gagne sur la preuve et sur le délai. La preuve d’abord : les manœuvres d’entrée au port sont fugaces, les enregistrements du voyage et les images de vidéosurveillance de la passerelle peuvent être versés tardivement aux débats, comme la vidéo transmise à l’expert en décembre 2024 dans l’affaire Norgal, transcrite par constat de commissaire de justice en janvier 2025, que la cour d’appel a refusé de prendre en compte pour rouvrir les débats parce qu’elle ne modifiait pas les termes du litige dirigé contre le mauvais défendeur. La leçon est directe : il faut saisir le juge des référés très tôt pour faire désigner un expert nautique et rendre l’expertise commune et opposable aux bons défendeurs, c’est-à-dire le commandant, l’armateur, le remorqueur, le gestionnaire du port et leurs assureurs, et non le pilote. Le fondement de cette mesure conservatoire est l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » La cour de Rouen a précisé la condition d’application : le demandeur doit justifier que l’instance potentielle au fond ne soit pas manifestement vouée à l’échec et que la mesure soit de nature à améliorer sa situation probatoire. Dirigée contre l’armateur, la demande remplit cette condition puisque l’action au fond contre l’armateur est juridiquement fondée ; dirigée contre le seul pilote, elle échoue parce que l’action au fond contre lui est manifestement vouée à l’échec en responsabilité civile. En pratique, la requête doit donc viser l’armateur et solliciter une mission d’expertise complète : reconstitution de la trajectoire et des vitesses, exploitation des enregistrements de bord et des communications avec le pilote et le remorqueur, vérification du respect du règlement de la station, examen des conditions météorologiques et de marée, description des désordres de l’ouvrage et chiffrage contradictoire des préjudices, y compris les pertes d’exploitation. Le délai ensuite, car l’action en abordage est enfermée dans un délai court. Le code des transports fixe une prescription de deux ans : « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement. » Le même article ajoute que le délai de l’action en recours est d’une année à compter du jour du paiement, ce qui intéresse l’armateur qui paie la victime puis se retourne contre un coauteur ou contre le pilote. La Cour de cassation applique strictement ce délai : par arrêt du 28 mars 2018 (pourvoi n° 16-24.506), elle a jugé que l’action en réparation d’un dommage résultant d’un abordage se prescrit par deux ans à compter de l’événement, comme le rappelle l’article L. 5131-6 déjà cité, en précisant l’articulation avec les prescriptions de droit commun en cas de reconnaissance de responsabilité par l’assureur et avec la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription. Concrètement, la victime dispose de deux ans à compter du heurt pour assigner au fond, et toute expertise de référé, toute négociation amiable ou toute discussion avec l’assureur ne suspendent pas ce délai par elles-mêmes : seules une assignation au fond, une reconnaissance de responsabilité ou une cause légale d’interruption ou de suspension font courir un nouveau délai ou arrêtent le cours du temps. Laisser passer le délai pour obtenir d’abord une expertise contre le pilote, puis devoir recommencer contre l’armateur, expose à la forclusion. Le même article ménage une suspension précieuse lorsque le navire se dérobe : « Le délai de prescription ne court pas lorsque le navire ou le bateau n’a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française. » Si le navire a quitté les eaux françaises sans pouvoir être saisi, le délai de deux ans ne court pas, à l’exception des navires de l’État ou affectés à un service public, pour lesquels cette suspension ne joue pas. En pratique, il ne faut jamais compter sur cette suspension : dès que l’identité de l’armateur est connue, la victime a intérêt à faire saisir conservatoirement le navire avant son départ pour garantir sa créance, selon la procédure de saisie conservatoire du navire avant son départ, puis à assigner au fond dans le délai. Quant à l’armateur condamné qui a payé la victime, il dispose d’un délai de recours d’une année à compter du jour du paiement : « Le délai pour intenter l’action en recours prévue par le troisième alinéa de l’article L. 5131-4 est d’une année à compter du jour du paiement. » C’est dans ce second temps, entre l’armateur et le pilote ou entre coauteurs, que la faute personnelle du pilote sera discutée et que sa contribution sera fixée, sans que la victime ait à y prendre part. Le calendrier raisonnable tient donc en trois temps : dans les jours qui suivent l’événement, constats, photographies, recueil des témoignages, sauvegarde des enregistrements et mise en demeure conservatoire ; dans les semaines qui suivent, référé expertise contre l’armateur, le commandant, le remorqueur, le port et les assureurs, avec une mission nautique et comptable complète ; dans les mois qui suivent, chiffrage consolidé et assignation au fond de l’armateur avant l’expiration des deux ans, en visant la faute du navire sans s’égarer dans une action directe contre le pilote. La victime d’un dommage causé pendant un pilotage n’est donc pas sans recours, bien au contraire : la loi lui donne un débiteur solvable en la personne de l’armateur, un régime de faute éprouvé, une présomption utile tirée de la violation des règlements de navigation, et une jurisprudence récente qui clarifie la procédure. Elle lui retire seulement un faux ami, l’action directe contre le pilote, et la jurisprudence Norgal montre ce qu’il en coûte de s’y attarder : une expertise déclarée inopposable au pilote, un appel rejeté, une question prioritaire écartée et des frais irrépétibles à payer. En dirigeant la demande contre l’armateur dès le référé probatoire, en documentant la faute nautique et chaque poste de préjudice, et en assignant avant deux ans, la victime se donne les moyens d’obtenir la réparation intégrale du dommage causé au cours des opérations de pilotage, tandis que le compte entre l’armateur et le pilote se règle ensuite entre eux, sur la preuve d’une faute du pilote.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit maritime.