Le jeudi 18 septembre 2026 s’annonce comme une journée de mobilisation d’une ampleur inédite depuis la rentrée. Après les blocages du 10 septembre, la presse nationale décrit un mouvement plus classique dans sa forme mais plus massif dans sa participation : écoles, SNCF, pharmacies, hôpitaux, taxis et transport sanitaire appellent à cesser le travail. Dès l’aube, des piquets de grève se tiendront devant les usines, les entrepôts, les dépôts et les sièges. Des salariés qui n’ont jamais fait grève hésitent : peuvent-ils tenir un piquet sans risquer leur emploi ? Que se passe-t-il si la direction les photographie devant une palette ou un portail ? Une mise à pied notifiée pour blocage est-elle valable ? Cet article répond point par point, à partir des textes et des décisions rendues en 2025 et 2026, dont deux affaires de piquets jugées à Versailles et à Amiens au printemps 2026. Il explique ce qui reste un exercice normal du droit de grève, où commence le blocage sanctionnable, et comment contester une convocation, une mise à pied ou un licenciement prononcé après un piquet du 18 septembre.
Le point de départ ne change pas : faire grève est un droit constitutionnel. Le Préambule de la Constitution de 1946, maintenu en vigueur par la Constitution du 4 octobre 1958, prévoit en son alinéa 7 que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. La cour d’appel d’Amiens l’a rappelé le 3 juin 2026 dans un arrêt qui annule la mise à pied d’un gréviste sanctionné pour un piquet : le droit de grève est un droit constitutionnel, reconnu au septième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, qui prévoit qu’il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Ce rappel compte parce que tout le régime de la sanction découle de ce statut : le contrat de travail du gréviste est suspendu, l’employeur pratique une retenue proportionnée, et aucune mesure ne peut frapper le salarié pour le seul fait d’avoir cessé le travail.
I. Piquet de grève et filtrage du 18 septembre 2026 : jusqu’où le salarié peut aller sans commettre de faute
Tenir un piquet devant son entreprise le 18 septembre 2026 n’est pas en soi une faute. Distribuer des tracts, installer une table et des chaises, discuter avec les collègues à l’entrée du site, ralentir l’accès des camions : ces comportements accompagnent normalement toute grève et gênent nécessairement la production. La difficulté commence quand l’employeur qualifie ces faits de blocage abusif et sort une sanction. Pour savoir de quel côté de la ligne vous vous trouvez, il faut d’abord poser le socle, puis examiner la frontière tracée par les juges au printemps 2026.
A. Faire grève le 18 septembre 2026 : cessation collective du travail, retenue proportionnée et interdiction de sanctionner le seul fait de grève
La grève se définit comme la cessation collective, concertée et totale du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Trois éléments cumulatifs : un mouvement collectif, une concertation entre les grévistes et un arrêt total du travail à l’appui de revendications adressées à l’employeur ou aux pouvoirs publics. Un salarié qui s’arrête seul, sans mot d’ordre ni revendication, ne fait pas grève au sens juridique et s’expose à une sanction pour absence injustifiée. À l’inverse, celui qui rejoint le 18 septembre un appel intersyndical à cesser le travail pour les salaires, les conditions de travail ou l’emploi exerce le droit de grève, même sans préavis individuel : dans le secteur privé, aucun préavis ne pèse sur le salarié lui-même et la grève peut commencer et s’arrêter sans délai de prévenance, sous réserve des règles propres aux services publics et aux entreprises chargées d’une mission de service public.
Dans les entreprises privées qui gèrent un service public, les dispositions du chapitre du Code du travail relatif au droit de grève dans les services publics s’appliquent aux personnels des entreprises, organismes et établissements publics ou privés chargés de la gestion d’un service public. Les salariés concernés doivent déposer un préavis et respecter les règles de déclaration préalable propres à leur secteur, notamment dans les transports. Si vous êtes réquisitionné par le préfet ou assigné au titre du service minimum, le régime n’est plus celui du gréviste ordinaire : les règles de la réquisition, du calcul de la retenue et de la contestation d’une sanction pour refus d’obtempérer sont détaillées dans notre article consacré aux salariés réquisitionnés ou assignés pour la grève du 18 septembre 2026. De même, si votre employeur remplace les grévistes par des intérimaires ou des salariés en contrat à durée déterminée, ce remplacement est en principe interdit et ouvre des recours spécifiques décrits dans notre article sur le remplacement des grévistes du 18 septembre 2026.
Le gréviste du secteur privé n’a donc qu’une formalité à respecter : cesser effectivement le travail dans le cadre du mouvement et, en pratique, informer sa hiérarchie de sa participation afin que la retenue sur salaire soit calculée correctement. Car la grève suspend le contrat de travail et suspend le versement du salaire pour le temps non travaillé. L’employeur opère une retenue strictement proportionnée à la durée de l’arrêt : un salarié à temps plein qui cesse le travail toute la journée du 18 septembre subit une retenue d’un trentième de son salaire mensuel, et celui qui ne débraye que deux heures subit une retenue limitée à ces deux heures. Toute retenue forfaitaire, toute retenue arrondie à la demi-journée ou à la journée entière pour quelques heures de grève, toute amputation d’une prime d’assiduité, d’un treizième mois ou d’une part variable au-delà de la stricte proportion est contestable. Le bulletin de paie doit mentionner la retenue et son motif ; conservez-le, ainsi que le planning, les relevés de badgeuse et tout message de la direction annonçant les modalités de comptabilisation, car ces pièces serviront si la retenue est excessive ou si elle masque une sanction déguisée.
Sur ce socle, la loi pose une interdiction claire. Aux termes de l’article L. 2511-1 du Code du travail : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Autrement dit, participer à la grève du 18 septembre, même si elle désorganise fortement l’entreprise, ne peut justifier ni licenciement, ni mise à pied, ni avertissement, ni mutation, ni retrait d’un avantage. Le seul cas où la rupture est possible vise la faute lourde, c’est-à-dire une faute commise avec l’intention de nuire à l’employeur, et le licenciement prononcé sans faute lourde caractérisée est nul de plein droit, ce qui ouvre droit à réintégration ou à indemnisation sans application du barème plafonnant dans les conditions prévues pour les nullités.
Le pendant de cette protection figure à l’article L. 1132-2 du Code du travail : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » L’adjectif normal est décisif : tout l’enjeu des sanctions prononcées après un piquet tient à la question de savoir si le salarié est resté dans l’exercice normal de son droit ou s’il a commis, à l’occasion de la grève, un fait distinct constitutif d’une faute lourde. L’article L. 1132-1 du Code du travail précise qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, et la jurisprudence applique ce texte aux sanctions sélectives qui frappent les grévistes syndiqués à l’exclusion des autres participants. Retenez donc la formule qui gouverne tout le contentieux du piquet : la grève protège totalement celui qui cesse le travail, même avec éclat, mais elle ne couvre pas les actes détachables commis avec l’intention de nuire. Les développements qui suivent montrent où les juges placent cette limite depuis 2025.
B. Piquet, filtrage et occupation des accès : la frontière entre la gêne admise et le blocage sanctionnable
Un piquet de grève gêne toujours un peu l’entreprise : c’est sa raison d’être. Des salariés massés à l’entrée avec des drapeaux, des palettes et un barbecue ralentissent les camions, impressionnent les intérimaires et marquent les esprits. Cette gêne, même sensible, reste licite tant qu’elle accompagne la cessation du travail sans paralyser totalement le site ni porter atteinte aux personnes. La cour d’appel d’Amiens l’a formulé sans détour le 3 juin 2026 : La cour d’appel d’Amiens juge qu’une manifestation collective organisée à l’occasion d’une grève dans l’entreprise ne devient pas illicite du seul fait qu’elle gêne ou désorganise la production. Et la même cour ajoute que Selon la cour, de simples gênes accessoires affectant des biens, comme l’entrée et la sortie des marchandises, ne suffisent pas à caractériser une faute lourde. En pratique, un barrage filtrant qui retarde les livraisons pendant quelques heures, tout en laissant passer les piétons et les salariés non grévistes, ne suffit pas à justifier une sanction, même si la direction chiffre des pertes de production.
La limite apparaît quand le piquet se transforme en blocus. Les juges retiennent l’abus dans trois configurations : l’entrave grave à la liberté du travail des salariés non grévistes, la désorganisation complète de l’entreprise distincte de la simple désorganisation de la production, et l’atteinte grave à la sécurité des personnes ou des biens. Le tribunal judiciaire de Versailles l’a rappelé le 29 avril 2026 dans une ordonnance de référé rendue après un mouvement de grève sur un site industriel des Yvelines : Le tribunal rappelle que le droit de grève ne donne pas celui de disposer arbitrairement des lieux de travail. Et le tribunal précise : Pour le tribunal, l’occupation des lieux par des salariés grévistes devient illicite en cas d’entrave grave à la liberté du travail, de manoeuvre visant à désorganiser l’entreprise ou d’atteinte grave à la sécurité des personnes ou des biens. Bloquer tous les accès aux véhicules et aux piétons pendant des jours, occuper les ateliers pour empêcher toute reprise, séquestrer un dirigeant, dégrader le matériel ou mettre en danger un four industriel en coupant volontairement son approvisionnement critique : voilà les faits qui exposent à une sanction pour faute lourde, voire à une expulsion ordonnée en référé.
Entre ces deux pôles, le printemps 2026 apporte deux décisions très concrètes qui éclairent directement les piquets du 18 septembre. Première affaire : le site de Linxens France dans les Yvelines. Un mouvement de grève débute le 16 avril 2026 à 13 h 45 à l’appel de quatre organisations syndicales. La direction assigne quatre salariés en référé et demande leur expulsion ainsi que la libération des lieux. Les constats de commissaire de justice décrivent des drapeaux syndicaux sur les clôtures, des cônes de signalisation, des palettes dans l’allée d’accès et plusieurs dizaines de salariés attroupés sur la voie de circulation. Mais ils relèvent aussi que les tourniquets piétons restent librement accessibles aux salariés non grévistes, que les grévistes déplacent les plots quand un salarié souhaite entrer ou sortir, et que les camions sont tantôt bloqués, tantôt laissés passer : un camion de livraison accède à la zone poids lourds, un véhicule bloqué finit par entrer après une attente, un prestataire est autorisé à quitter le site. Le tribunal en déduit un barrage filtrant, non un blocus, et rejette l’ensemble des demandes de la direction. Le dispositif est net : Le tribunal rejette les demandes d’expulsion et de libération des lieux, ainsi que la demande provisionnelle de dommages et intérêts. Les dépens restent à la charge de l’entreprise demanderesse. Pour le salarié convoqué après un piquet filtrant du 18 septembre, cette ordonnance du 29 avril 2026, rendue sous le numéro de répertoire général 26/00615, constitue un précédent utilisable : un piquet qui laisse un passage aux piétons et filtre les véhicules sans paralyser durablement le site ne caractérise pas le trouble manifestement illicite qui autoriserait l’expulsion.
Deuxième affaire : la verrerie jugée à Amiens. Un ouvrier fondeur, membre et trésorier du comité social et économique, participe en février 2023 à un mouvement de grève né des négociations annuelles obligatoires sur un site industriel. La direction lui notifie une mise à pied disciplinaire de trois jours, exécutée du 4 au 6 mai 2023, pour avoir bloqué les accès routiers du site avec des palettes, un barnum, une table, des chaises, un barbecue et une remorque stationnée devant l’entrée visiteurs, puis pour s’être positionné physiquement devant les accès afin d’empêcher l’entrée et la sortie des véhicules. Le conseil de prud’hommes d’Abbeville annule la sanction le 3 juin 2025, condamne l’employeur à rembourser 372,88 euros brut de salaire et 37,28 euros brut de congés payés afférents, alloue 2 000 euros net de dommages et intérêts au salarié pour le préjudice moral causé par une sanction injustifiée et 2 000 euros net au syndicat pour l’atteinte à l’intérêt collectif, puis la cour d’appel d’Amiens confirme l’ensemble le 3 juin 2026 sous le numéro de répertoire général 25/03273. Trois motifs fondent cette confirmation, et chacun éclaire la contestation d’une sanction prononcée après le 18 septembre 2026.
D’abord, le délai. La procédure disciplinaire a été engagée le 29 mars 2023 pour des faits des 14 et 15 février 2023, soit plus d’un mois et demi après des faits constatés par huissier dès le premier jour. La cour juge ce délai incompatible avec l’allégation d’une faute lourde : un employeur qui affirme avoir subi des faits d’une gravité extrême ne peut attendre plusieurs semaines, y compris après la signature d’un protocole de sortie de crise, avant de convoquer le salarié. L’employeur s’est ainsi privé de la possibilité de se prévaloir d’une faute lourde. Concrètement, si votre direction vous convoque en octobre ou en novembre pour un piquet du 18 septembre sans motif sérieux expliquant l’attente, ce retard affaiblit la qualification de faute lourde et doit figurer en tête de votre contestation.
Ensuite, la nature des faits. Les constats d’huissier établissaient un blocage des véhicules les 14 et 15 février, mais relevaient aussi que plusieurs personnes avaient stationné leur véhicule et s’étaient rendues à pied à l’usine, et qu’aucune entrave à la liberté du travail du personnel non gréviste n’avait été constatée. La cour en déduit un barrage filtrant d’une durée limitée, du 14 février à 9 h 25 jusqu’à la fin de la matinée du 15 février, et refuse d’y voir un abus. Elle écarte aussi l’argument du four menacé : l’employeur produisait un rapport d’incident et un courriel de son fournisseur rédigé neuf mois après les faits, sans démontrer la fréquence des livraisons d’oxygène, sans établir le seuil critique allégué et sans prouver le lien direct entre le piquet et l’incident, alors même que sa propre lettre de sanction reconnaissait qu’au 15 février à 15 h 30 le site disposait encore de 35 % d’oxygène. La leçon pour le 18 septembre est directe : des attestations de la direction et des chiffrages de pertes ne suffisent pas ; l’employeur doit prouver un lien direct entre votre comportement personnel et un dommage grave, avec des documents contemporains des faits.
Enfin, l’imputation personnelle. Les constats d’huissier décrivaient le blocage sans nommer les salariés présents, et la présence de l’ouvrier sanctionné ne ressortait que d’une liste établie par la direction elle-même, sans garantie d’objectivité. La cour exige la caractérisation de faits commis par chaque salarié pris individuellement et refuse de déduire la participation active d’une simple présence sur une liste patronale. Si vous êtes sanctionné après le 18 septembre au motif que vous figuriez près du portail, sans photo, sans vidéo ni témoignage neutre vous identifiant en train de bloquer, cette faille probatoire doit être exploitée : la preuve d’une participation personnelle et active aux actes illicites incombe à l’employeur, et le doute profite au salarié.
Du côté de l’entreprise, l’arme procédurale existe mais reste encadrée. En cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend, aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » Et l’article 835 du Code de procédure civile ajoute : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » L’expulsion de grévistes qui occupent les locaux suppose donc un trouble manifestement illicite démontré avec évidence : occupation durable, paralysie totale, danger avéré. Un piquet filtrant du 18 septembre qui laisse passer les piétons et ne bloque les camions que par intermittence ne remplit pas cette condition, comme l’a jugé Versailles en avril 2026. Si vous recevez une assignation en référé pour quitter les lieux, présentez immédiatement au juge les constats, photos et attestations prouvant le caractère filtrant du piquet et le maintien d’un accès.
II. Convoqué, mis à pied ou licencié après un piquet du 18 septembre 2026 : contester la sanction et obtenir réparation
Vous avez tenu un piquet le 18 septembre et, quelques jours plus tard, la convocation tombe : entretien préalable à sanction, mise à pied conservatoire ou notification de licenciement pour faute lourde. Ne signez rien sous la pression, ne reconnaissez aucun fait par écrit et ne restez pas seul. Le régime protecteur décrit ci-dessus joue en votre faveur à condition d’agir vite, avec les bonnes pièces et devant la bonne juridiction. Voici la méthode, étape par étape, telle qu’elle résulte des textes et de l’arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2025 qui a cassé des sanctions prononcées contre des grévistes ayant bloqué un portail.
A. Mise à pied, mutation ou licenciement après le piquet : faire annuler la sanction et faire juger la nullité
La première vérification porte sur la nature de la mesure. Aux termes de l’article L. 1331-1 du Code du travail : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » Avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire, mutation disciplinaire, rétrogradation et licenciement disciplinaire sont donc des sanctions soumises à la procédure et au contrôle du juge. En revanche, la simple retenue sur salaire proportionnée à la durée de la grève n’est pas une sanction : elle résulte de la suspension du contrat. Si votre bulletin de paie du mois de septembre fait apparaître une retenue supérieure au temps réel de grève, ou si une prime a été amputée au-delà de la stricte proportion, contestez par écrit en exigeant le décompte précis des heures retenues, car une retenue excessive peut masquer une sanction pécuniaire prohibée.
La deuxième vérification porte sur la procédure. Aucune sanction ne peut être prise sans que le salarié soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui, comme l’exige l’article L. 1332-1 du Code du travail : « Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. » Pour toute sanction autre que l’avertissement, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre, respecter un délai de réflexion et notifier la sanction par écrit motivé. Surtout, l’article L. 1332-4 du Code du travail enferme les poursuites dans un délai de prescription : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. » Quand les faits du piquet ont été constatés par huissier le 18 septembre à la demande de la direction, l’employeur en a eu connaissance le 18 septembre : une convocation expédiée après le 18 novembre serait prescrite. Et même avant ce délai butoir, l’arrêt d’Amiens du 3 juin 2026 impose une exigence supplémentaire propre à la faute lourde : la procédure doit être engagée dans un délai restreint après la connaissance des faits, sous peine de voir la faute perdre son caractère de gravité. Une convocation tardive, plusieurs semaines après le piquet sans explication sérieuse, fragilise la sanction.
La troisième vérification, décisive, porte sur la qualification de faute lourde. La faute lourde suppose l’intention de nuire à l’employeur : participer avec entrain à un piquet bruyant ne suffit pas, pas plus que la simple présence près du portail. La Cour de cassation l’a rappelé le 18 juin 2025 dans une affaire où onze salariés grévistes avaient été mis à pied pour avoir fait obstruction à la sortie des camions et empêché des non-grévistes de travailler lors d’un mouvement du 13 février 2018. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait validé les sanctions en reprochant au syndicat de ne pas prouver qu’un second accès était resté utilisable. La chambre sociale casse : « Il résulte de ces textes qu’un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné, à raison d’un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d’une faute lourde dont la preuve incombe à l’employeur. » L’arrêt, rendu sous les pourvois numéros 23-19.391 et suivants et consultable sur le site de la Cour de cassation à la décision du 18 juin 2025, pourvoi numéro 23-19.391, inverse la charge du raisonnement tenu en appel : c’est à l’employeur de prouver la faute lourde de chaque salarié, et non au salarié de prouver son innocence. Si votre lettre de sanction se borne à affirmer que vous avez participé à un blocage, sans décrire votre geste personnel avec précision, date et preuve à l’appui, elle ne satisfait pas à cette exigence.
Devant le conseil de prud’hommes, le contrôle est entier. L’article L. 1333-1 du Code du travail dispose qu’en cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, et que si un doute subsiste, il profite au salarié. Le juge peut annuler la sanction, ordonner le remboursement des salaires retenus pendant une mise à pied et allouer des dommages et intérêts. Dans l’affaire d’Amiens, l’annulation s’est traduite par le remboursement de 372,88 euros brut de salaire et 37,28 euros brut de congés payés, plus 2 000 euros net de dommages et intérêts pour le préjudice moral. Pour un licenciement, l’enjeu est plus élevé : le licenciement du gréviste sans faute lourde caractérisée est nul de plein droit, ce qui ouvre droit soit à la réintégration avec rappel de salaires, soit, si la réintégration est impossible ou refusée, à une indemnité qui n’est pas plafonnée par le barème des licenciements sans cause réelle et sérieuse et qui répare l’intégralité du préjudice, outre les indemnités de rupture et les rappels afférents.
Reste l’angle discriminatoire, souvent décisif quand la direction trie les grévistes. Dans l’affaire d’Amiens, seuls quatre délégués d’un même syndicat avaient été sanctionnés sur 158 grévistes, alors que d’autres organisations participaient au mouvement. La cour relève cette sélectivité, présume la discrimination syndicale et condamne l’employeur à verser 2 000 euros net au syndicat sur le fondement de l’article L. 2132-3 du Code du travail, aux termes duquel : « Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. » Votre syndicat peut donc intervenir à vos côtés devant les prud’hommes et demander réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif. De votre côté, le régime probatoire de la discrimination vous aide : aux termes de l’article L. 1134-1 du Code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, puis il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Si les sanctions du 18 septembre visent les seuls élus ou adhérents d’une organisation, ou les seuls grévistes d’un atelier, rassemblez la liste des participants et des sanctionnés : la comparaison fera présumer la discrimination et renversera la charge de la preuve.
B. Où agir à Paris et en Île-de-France, avec quelles pièces et dans quels délais après le 18 septembre 2026
La juridiction compétente est le conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du contrat de travail. Si vous travaillez à Paris, saisissez le conseil de prud’hommes de Paris ; si vous travaillez en petite ou en grande couronne, saisissez le conseil du ressort de votre établissement, à Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Évry, Meaux ou Pontoise selon votre lieu de travail. La demande s’introduit par une requête comportant vos identité et adresse, celles de l’employeur, l’exposé des faits et vos demandes : annulation de la sanction, remboursement des retenues, dommages et intérêts, nullité du licenciement avec réintégration ou indemnisation. Joignez d’emblée les pièces essentielles afin d’obtenir rapidement une date d’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation, qui tentera d’abord de rapprocher les parties. Si l’employeur a saisi le tribunal judiciaire en référé pour faire ordonner votre expulsion des locaux occupés, comparaissez avec les preuves du caractère filtrant du piquet : à Paris, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris statue dans des délais très brefs, et l’ordonnance de Versailles du 29 avril 2026 montre qu’une demande d’expulsion fondée sur un simple piquet filtrant est rejetée.
Les délais sont stricts et courent dès la notification. Pour une sanction disciplinaire, agissez dans les deux mois de la notification afin de verrouiller la prescription et de demander le remboursement des salaires retenus avec intérêts à compter de la convocation en conciliation. Pour un licenciement notifié après le piquet, l’article L. 1471-1 du Code du travail fixe le cadre : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Un licenciement notifié le 25 septembre 2026 doit donc être contesté avant le 25 septembre 2027, mais n’attendez pas : les preuves du piquet se dispersent vite et la saisine rapide permet de solliciter la réintégration avant que le poste soit pourvu. Pour les rappels de salaire liés à une retenue excessive ou à une mise à pied annulée, le délai de deux ans s’applique à compter de la paie litigieuse.
Le dossier de contestation se construit dès le lendemain du piquet. Conservez la convocation à l’entretien préalable, la lettre de sanction qui fixe les limites du litige, tous les bulletins de paie de l’année avec le décompte des retenues, le contrat de travail, le règlement intérieur, les plannings et les relevés de temps du mois de septembre. Rassemblez ensuite les preuves du déroulement du piquet : photos et vidéos datées montrant le passage laissé aux piétons, attestations de collègues grévistes et non grévistes décrivant le filtrage, tracts syndicaux et appels intersyndicaux prouvant le caractère collectif du mouvement, échanges de messages avec la hiérarchie, et, si la direction produit un constat d’huissier, exigez-en la copie intégrale pour vérifier s’il vous identifie personnellement. Faites établir sans tarder des attestations conformes aux exigences de forme par les témoins directs, car les souvenirs s’estompent et les collègues mutés deviennent injoignables. Si la sanction frappe sélectivement les membres d’une organisation syndicale, dressez le tableau comparatif des participants et des sanctionnés, relevez les mandats de chacun et conservez le protocole de sortie de crise éventuellement signé après le 18 septembre, comme celui qui avait suivi le mouvement de février 2023 dans l’affaire d’Amiens.
À l’audience, la stratégie tient en quatre temps. D’abord, exciper de la prescription et des irrégularités de procédure : convocation tardive, absence d’entretien, griefs imprécis, sanction notifiée hors délai. Ensuite, replacer les faits dans l’exercice normal du droit de grève : mouvement collectif du 18 septembre à l’appel des organisations syndicales, cessation du travail pour des revendications professionnelles, piquet filtrant laissant passer les piétons. Puis renverser la charge probatoire : rappeler que la preuve d’une faute lourde personnelle incombe à l’employeur seul, contester chaque pièce adverse, souligner l’absence d’identification individuelle et invoquer le doute qui profite au salarié. Enfin, chiffrer : remboursement des jours de mise à pied avec congés payés afférents et intérêts, dommages et intérêts pour le préjudice moral et professionnel, et, en cas de licenciement nul, rappel de salaires depuis la rupture ou indemnité réparant l’entier préjudice, outre les indemnités de rupture. Le syndicat intervenant pourra réclamer la réparation de l’atteinte à l’intérêt collectif, comme les 2 000 euros obtenus à Amiens. Pour approfondir le régime général de la participation à la grève, de la retenue et des sanctions, notre article pilier sur la grève du 18 septembre 2026 : faire grève, salaire, sanction et recours complète utilement cette analyse et servira de référence à votre dossier.
Conclusion
Le 18 septembre 2026, tenir un piquet filtrant qui laisse passer les piétons et ne retarde les véhicules que par intermittence reste un exercice normal du droit de grève : ni sanction, ni licenciement, ni expulsion ne peuvent en résulter, comme l’ont jugé Versailles en avril 2026 et Amiens en juin 2026. Le blocage total et durable, l’occupation des locaux, l’entrave à la liberté du travail des non-grévistes et les atteintes aux personnes ou aux biens exposent en revanche à une sanction pour faute lourde et à une expulsion en référé. Si vous êtes convoqué, mis à pied ou licencié après un piquet, vérifiez le délai de deux mois, la régularité de la procédure, l’identification personnelle des faits et l’intention de nuire : à défaut de faute lourde prouvée par l’employeur, la sanction est annulée et le licenciement est nul de plein droit. Constituez votre dossier dès maintenant, avec l’aide de votre syndicat, et saisissez le conseil de prud’hommes de votre lieu de travail dans les délais. Chaque jour compte pour préserver les preuves et obtenir le remboursement des sommes retenues.