Le plafond des franchises médicales pourrait passer à 140 euros au lieu de 100 euros, selon le projet de décret présenté dans une dépêche publiée le 24 août 2026. Le gouvernement avait d’abord envisagé un doublement à 200 euros avant de retenir une hausse moins importante. Cette annonce concerne directement les patients qui suivent plusieurs traitements, les personnes atteintes d’une affection de longue durée et les assurés qui utilisent régulièrement des soins paramédicaux ou des transports sanitaires. Elle ne signifie toutefois pas que le plafond de 140 euros est déjà applicable.
La règle à retenir est simple : une caisse primaire d’assurance maladie ne peut pas calculer une retenue sur la seule base d’une annonce de presse ou d’un projet non publié. Le montant, la date d’entrée en vigueur et les dispositions transitoires doivent ressortir d’un texte opposable. À la date de rédaction, le code de la sécurité sociale renvoie encore à des plafonds et montants réglementaires précis, notamment 50 euros pour la franchise médicale annuelle et 25 participations forfaitaires par an.
La difficulté augmente lorsque le relevé ameli affiche déjà une somme proche de 140 euros, lorsque la CPAM applique un nouveau calcul à un remboursement antérieur ou lorsque le patient croit que son ALD supprime toutes les retenues. Il faut alors distinguer la franchise médicale, la participation forfaitaire, le ticket modérateur, les sommes récupérées au titre d’années antérieures et les exonérations propres à la situation du bénéficiaire. Ce contrôle permet de savoir si une réclamation suffit, si la commission de recours amiable doit être saisie dans les deux mois ou si un recours judiciaire devient nécessaire.
Le cadre général des plafonds, des retenues anciennes et de la réclamation auprès de la CPAM est présenté dans notre article sur les franchises médicales, le plafond et les recours contre les retenues. Le présent article se concentre sur la question distincte de l’application dans le temps d’un plafond annoncé à 140 euros et sur les erreurs qui peuvent toucher un patient en ALD.
I. Plafond des franchises médicales à 140 euros : quand le nouveau montant devient-il applicable ?
A. Projet de décret, publication et entrée en vigueur : peut-on vous appliquer 140 euros aujourd’hui ?
La première question n’est pas celle du montant annoncé, mais celle du texte effectivement applicable. La dépêche du 24 août 2026 rapporte que le gouvernement renoncerait au doublement initial du plafond global et préparerait un plafond de 140 euros. L’article de presse précise qu’il s’agit d’un projet de décret. Il peut donc encore évoluer, recevoir un avis, être modifié, être publié dans une autre rédaction ou entrer en vigueur à une date différente de celle envisagée. Le patient ne doit pas confondre une orientation gouvernementale, un projet transmis pour avis, un décret signé et un décret publié au Journal officiel.
Le cadre légal actuel se trouve à l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale. Le III prévoit une franchise pour certaines dépenses de santé et pose la règle suivante : « La franchise est due dans la limite globale d’un plafond annuel. » Le même texte indique que le montant forfaitaire et les modalités d’application sont fixés par voie réglementaire. Le fait qu’une disposition législative renvoie à un décret n’autorise pas la caisse à choisir elle-même un montant entre celui qui existe et celui qui est annoncé.
Le texte réglementaire actuellement accessible fixe, à l’article D. 160-10 du code de la sécurité sociale, la limite annuelle de la franchise médicale à 50 euros. Le passage est explicite : « Le montant maximum supporté au titre de la franchise mentionnée au III de l’article L. 160-13 par le bénéficiaire des soins au cours d’une année civile est fixé à 50 euros. » Il ajoute que les montants sont pris en compte à la date du remboursement des prestations. Tant qu’aucun texte nouveau, publié et entré en vigueur, n’a modifié cette règle, la CPAM doit appliquer ce cadre.
Il faut aussi séparer ce plafond de celui des participations forfaitaires. L’article D. 160-6 du code de la sécurité sociale fixe à 25 le nombre maximum de participations forfaitaires supportées au cours d’une année civile. Cette disposition précise également que ces participations sont prises en compte à la date du remboursement des consultations et des actes. Une caisse peut donc afficher un total de retenues qui regroupe plusieurs mécanismes, mais elle doit pouvoir expliquer la ligne correspondant à chaque mécanisme. Le projet de plafond global à 140 euros ne permet pas, à lui seul, de supprimer la distinction entre les compteurs.
Une retenue calculée immédiatement à 140 euros, avant l’entrée en vigueur du décret, doit donc être interrogée. La contestation doit porter sur la date exacte du remboursement, la rubrique utilisée par la caisse, le texte cité dans le relevé et la version du décret invoqué. Si la CPAM répond seulement que le nouveau plafond a été annoncé, demandez la référence du Journal officiel, la date d’entrée en vigueur et la disposition transitoire qui autoriserait son application au remboursement concerné. Sans ces éléments, le calcul ne peut pas être contrôlé.
Cette vérification n’implique pas que toute somme supérieure à 100 euros soit illégale. Le chiffre de 100 euros correspond à la présentation cumulée de deux mécanismes qui ne se confondent pas. Une récupération peut aussi concerner une franchise ou une participation née lors d’un remboursement antérieur. La Cour de cassation a rappelé que le plafond annuel ne neutralise pas automatiquement les créances valablement nées au cours d’années précédentes. La question est alors celle de la date du remboursement, de la prescription, du montant déjà récupéré et de l’identification de chaque créance.
La bonne méthode consiste à conserver, le jour où le sujet devient concret, quatre documents : le relevé ameli détaillé, le courrier ou l’avis de somme à payer, le relevé de remboursement sur lequel la retenue apparaît et le projet ou texte réglementaire auquel la caisse fait référence. Prenez également une capture datée de la rubrique « participations forfaitaires et franchises » si les informations évoluent dans le compte en ligne. Les montants affichés ne remplacent pas une notification motivée, mais ils permettent de reconstituer le moment où l’assuré a été informé et le calcul qui lui a été présenté.
Si un décret est finalement publié, trois dates devront être comparées : la date de publication, la date d’entrée en vigueur et la date du remboursement. Il faudra ensuite lire les dispositions transitoires. Un texte peut viser les prestations délivrées à compter d’une date, les remboursements intervenus à compter d’une autre date ou prévoir une application différée pour certaines catégories. Il serait imprudent de conclure qu’un soin réalisé avant la réforme est toujours soumis à l’ancien régime ou, à l’inverse, qu’un remboursement tardif permet toujours d’appliquer automatiquement le nouveau plafond. Le texte publié doit être lu dans son ensemble.
La caisse ne peut pas davantage transformer une évolution future en régularisation rétroactive par une simple modification du compte ameli. Si elle estime qu’une somme ancienne reste due, elle doit la rattacher à une prestation identifiable et respecter le régime de recouvrement applicable. Si elle applique un nouveau montant à une prestation passée, elle doit expliquer le fondement juridique de cette application dans la notification. Un changement d’intitulé ou une nouvelle présentation informatique ne constitue pas une disposition transitoire.
Le patient doit enfin distinguer une contestation individuelle d’une contestation du décret lui-même. Lorsqu’une CPAM retient une somme, l’assuré conteste en principe la décision individuelle de la caisse selon le recours prévu par le code de la sécurité sociale. La légalité générale d’un décret relève d’une autre analyse, avec des règles de compétence, de délai et d’intérêt à agir qui ne se déduisent pas d’un relevé de remboursement. Dans la plupart des situations personnelles, le dossier utile commence par la notification CPAM et le calcul ligne par ligne, et non par une demande abstraite d’annulation du texte.
B. Médicaments, soins, transports et ALD : quelles retenues restent possibles avant et après la réforme ?
La franchise médicale ne porte pas sur toutes les dépenses de santé. Le III de l’article L. 160-13 vise les médicaments pris en charge par l’assurance maladie, sauf ceux délivrés au cours d’une hospitalisation, certains actes effectués par un auxiliaire médical, certains transports en véhicule sanitaire terrestre ou en taxi, sauf les transports d’urgence, ainsi que des prestations effectuées par un pharmacien et définies par arrêté. Un patient ne peut donc pas vérifier son plafond sans classer chaque ligne par nature de prestation.
L’article D. 160-9 du code de la sécurité sociale fixe actuellement les montants unitaires : 1 euro par unité de conditionnement de médicament dans les cas prévus, 1 euro par acte effectué par un auxiliaire médical et 4 euros par transport, chaque trajet étant pris en compte. Le texte ajoute que la franchise ne peut pas dépasser, pour une prestation donnée, la différence entre le tarif servant de base au remboursement et la participation applicable. Un futur décret peut modifier un montant, mais une telle modification doit apparaître dans un texte en vigueur.
Les actes paramédicaux sont aussi soumis à une limite journalière. L’article D. 160-11 dispose : « Le montant maximum journalier prévu au sixième alinéa du III de l’article L. 160-13 est fixé à : a) 4 euros pour les actes mentionnés au 2° du III de l’article L. 160-13 ; b) 8 euros pour les transports mentionnés au 3° du III du même article. » Si le relevé cumule plusieurs séances infirmières ou plusieurs transports le même jour, le patient doit comparer le résultat avec ces limites, en tenant compte du bénéficiaire et des prestations réellement remboursées.
La situation d’une personne en affection de longue durée appelle une lecture encore plus précise. L’ALD peut permettre une prise en charge à 100 % des soins en rapport avec l’affection, dans la limite des bases de remboursement et selon les conditions du dispositif. Elle ne signifie pas que toutes les contributions personnelles disparaissent. L’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale prévoit que la participation ordinaire peut être limitée ou supprimée, notamment « lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ». Cette règle concerne la participation de l’assuré prévue au I de l’article L. 160-13 et doit être distinguée des mécanismes des II et III.
Le texte qui vise directement les exonérations est l’article L. 160-15, intégré dans la même section du code. Il énonce : « Ni la participation de l’assuré, ni la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160-13 ne sont exigées pour : 1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1 ». Une personne en ALD qui n’entre pas dans une de ces catégories ne peut donc pas déduire de son seul statut que toute franchise doit être supprimée. À l’inverse, une franchise imputée à un enfant ou à un bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire mérite une vérification immédiate.
Le relevé doit aussi montrer si le médicament ou l’acte est effectivement en rapport avec l’ALD. Un traitement prescrit pour une affection distincte peut suivre le régime ordinaire. Un acte infirmier peut être lié à l’ALD mais rester soumis à la franchise si aucune exonération propre à la franchise ne s’applique. Un médicament délivré pendant une hospitalisation peut être exclu du champ de la franchise, indépendamment du statut ALD. Un transport urgent peut relever d’une exclusion différente d’un transport programmé. La ligne de soins, et non le seul mot « ALD », commande l’analyse.
Pour chaque retenue, demandez cinq informations à la CPAM : le bénéficiaire exact, la prestation ou le produit concerné, la date du remboursement, la catégorie juridique de la somme et l’exonération éventuellement écartée. Demandez aussi si le soin a été remboursé dans le cadre de l’ALD ou hors de ce cadre. Une caisse qui répond que le patient est « à 100 % » sans indiquer si elle parle du ticket modérateur, de la franchise ou de la participation forfaitaire ne donne pas une réponse exploitable.
Un patient qui reçoit aujourd’hui un relevé mentionnant 140 euros doit donc éviter deux conclusions opposées. La première serait de penser que le plafond annoncé rend automatiquement toute la somme illégale. La seconde serait de considérer que l’ALD ou la réforme future ne laisse plus aucun recours. Le contrôle doit porter sur la règle en vigueur, les dates, les exclusions, la qualité du bénéficiaire, l’existence d’une créance ancienne et l’application du bon compteur.
La conservation des ordonnances et factures est essentielle pour les traitements réguliers. Les patients atteints de pathologies chroniques doivent conserver les relevés de pharmacie, les dates de délivrance, les factures d’auxiliaires médicaux, les prescriptions de transport et les notifications d’ALD. Une capture globale du compte ameli ne suffit pas lorsque plusieurs mois de soins sont regroupés. Un tableau simple, avec une ligne par remboursement, permet de repérer une même franchise imputée deux fois, une prestation rattachée au mauvais assuré ou une retenue appliquée à un acte exclu.
La règle de prescription ne doit pas être confondue avec l’entrée en vigueur du plafond. L’article D. 160-7 prévoit que la caisse ne peut abandonner la mise en recouvrement d’une participation ou d’une franchise encore due, mais ajoute que « toute créance née à ce titre, non recouvrée à sa date de prescription, est annulée ». Une créance ancienne peut donc apparaître dans un remboursement actuel, mais elle doit être individualisée et non prescrite. Une réforme de plafond ne transforme pas une créance prescrite en créance nouvelle.
II. Comment contester une retenue de franchise médicale appliquée trop tôt par la CPAM ?
A. Quelles preuves réunir pour démontrer une application anticipée ou un mauvais calcul ?
La contestation commence par la qualification de la décision. Il peut s’agir d’un relevé de remboursement, d’un avis de somme à payer, d’un courrier annonçant une récupération sur des prestations à venir, d’une notification d’indu ou d’une simple ligne affichée sur le compte ameli. Ces documents n’ont pas nécessairement la même portée ni le même délai de recours. Téléchargez le document complet, avec sa date, ses références et les voies de recours. Si aucune motivation n’apparaît, demandez à la caisse si le document constitue une décision et quel délai elle entend appliquer.
Le deuxième réflexe consiste à établir une chronologie à deux dates. La première colonne indique la date du soin, de l’achat, de la séance ou du transport. La deuxième indique la date du remboursement par l’assurance maladie. L’article D. 160-10 retient la date du remboursement pour le calcul du plafond de franchise. La même méthode est prévue pour les participations à l’article D. 160-6. Une prestation réalisée en décembre et remboursée en janvier ne doit pas être classée automatiquement dans la même année que le soin.
La troisième colonne doit identifier la nature de la somme. Écrivez séparément « franchise médicament », « franchise acte paramédical », « franchise transport », « participation forfaitaire », « ticket modérateur » ou « indu ». Le mot « retenue » est trop général pour vérifier un plafond. Une somme de 2 euros liée à une consultation ne se contrôle pas avec le plafond de 50 euros de la franchise médicale. Un montant de 4 euros lié à un transport doit être rapproché de la catégorie prévue par l’article D. 160-9 et de la limite journalière de l’article D. 160-11.
La quatrième vérification porte sur l’entrée en vigueur du montant invoqué. Si la caisse a retenu une somme en se référant au plafond de 140 euros, demandez la date et le numéro du décret publié, l’article qui fixe le nouveau montant, la date d’entrée en vigueur et la règle transitoire relative aux remboursements déjà traités. En l’absence de décret publié, écrivez que le montant annoncé ne peut pas suffire à fonder la retenue. Si le texte existe, comparez sa rédaction avec celle de la notification. Une caisse peut appliquer un texte nouveau de manière erronée, même lorsque ce texte est régulièrement entré en vigueur.
La cinquième vérification concerne les exonérations. Joignez l’attestation de droits, la preuve de la qualité de bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, la pièce établissant l’âge de l’enfant, la notification d’ALD, le justificatif d’hospitalisation, la prescription et la facture du transport. Pour une personne en ALD, ajoutez si possible le document permettant de distinguer les soins en rapport avec l’affection et les autres soins. Le but n’est pas de transmettre l’intégralité du dossier médical, mais de fournir la pièce qui correspond à la ligne contestée.
Six erreurs reviennent souvent dans les dossiers :
- la CPAM applique le montant d’un projet de décret avant sa date d’entrée en vigueur ;
- la caisse regroupe une franchise et une participation forfaitaire sous une même rubrique ;
- le compteur annuel est calculé à partir de la date du soin alors que le texte vise la date du remboursement ;
- la limite journalière est dépassée pour plusieurs actes paramédicaux ou transports le même jour ;
- la franchise est imputée au parent payeur alors que le bénéficiaire est un enfant exonéré ;
- une ligne déjà récupérée est présentée une nouvelle fois comme une créance à retenir.
Ces erreurs doivent être distinguées d’une récupération légitime d’une somme ancienne. Dans son arrêt du 19 mars 2026, deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-14.911, la Cour de cassation a admis que des participations et franchises de plusieurs années puissent être recouvrées dans le délai applicable. La décision officielle est accessible sur le site de la Cour de cassation. Elle vise notamment « le délai de prescription quinquennal de droit commun ». Cet arrêt ne donne pas à la caisse le pouvoir d’appliquer un plafond futur à un remboursement antérieur et ne dispense pas la caisse de détailler la créance, la date du remboursement et les sommes déjà récupérées.
Le dossier doit aussi intégrer la possibilité d’une prescription. La date du courrier de récupération ne suffit pas. Il faut retrouver la date du remboursement qui a fait naître la franchise ou la participation, la date de la première mise en recouvrement et les éventuels paiements déjà intervenus. La caisse doit pouvoir expliquer pourquoi la somme est encore exigible. Si une ligne n’est pas rattachée à une prestation identifiable, demandez la communication de la base de calcul et contestez le montant à titre conservatoire.
Une demande de détail utile peut être rédigée ainsi : « Je vous demande de me communiquer, pour chaque somme retenue, la date du remboursement de la prestation, la nature juridique de la somme, le montant unitaire, le compteur annuel ou journalier appliqué, l’identité du bénéficiaire, le texte en vigueur à la date retenue et le montant déjà récupéré. Je conteste toute ligne calculée sur la base d’un projet non publié ou d’un montant entré en vigueur après le remboursement concerné. » Cette formulation oblige la caisse à répondre sur le calcul concret plutôt qu’à reprendre le débat général sur la réforme.
Conservez la preuve de l’envoi et de la réception. Un message dans le compte ameli doit être téléchargé avec sa confirmation. Un courrier recommandé doit être conservé avec l’avis de réception. Ajoutez les relevés bancaires lorsque la caisse a prélevé une somme ou l’a récupérée sur un remboursement. Une conversation téléphonique peut aider à comprendre le relevé, mais elle ne protège pas le délai de recours et ne prouve pas toujours le contenu de la réponse.
Pour un patient en ALD, la lettre doit isoler les lignes liées à l’affection et les lignes étrangères à celle-ci. Ne demandez pas indistinctement l’annulation de toutes les retenues. Demandez la correction de la ligne qui concerne un enfant ou un bénéficiaire exonéré, la suppression d’une franchise liée à une prestation exclue, la rectification d’un compteur ou la communication de la règle appliquée à un soin en rapport avec l’ALD. Une demande ciblée est plus facile à vérifier et réduit le risque que la caisse réponde seulement sur le plafond général.
B. Quelle réclamation adresser à la commission de recours amiable puis au juge ?
Lorsque la CPAM refuse de rectifier le relevé ou notifie une récupération, le recours préalable doit être protégé. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les recours contentieux relevant du contentieux de la sécurité sociale sont précédés d’un recours préalable, sauf exceptions prévues par le texte. Pour une contestation portant sur le calcul ou le recouvrement d’une franchise, la commission de recours amiable mentionnée dans la notification est généralement le premier destinataire.
L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale précise la règle temporelle : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Le délai ne commence pas nécessairement le jour où l’assuré comprend le détail du relevé. Il faut partir de la notification de la décision contestée, conserver la date de réception et ne pas attendre la réponse à une demande d’explication si le délai court déjà.
La saisine de la commission doit identifier la décision, son numéro, sa date, les lignes contestées et le montant demandé. Expliquez séparément l’application anticipée du plafond, l’erreur de catégorie, le plafond annuel, la limite journalière, l’exonération, le double prélèvement et la prescription. Pour chaque argument, citez la pièce correspondante. La demande peut être principale et subsidiaire : annulation de la ligne si elle repose sur un texte non applicable, restitution du trop-perçu si le calcul est erroné, et communication des données nécessaires pour recalculer la somme si la CPAM refuse de ventiler le relevé.
Une réclamation bien structurée comprend généralement :
- la copie de la notification et la preuve de sa réception ;
- un tableau reprenant chaque remboursement, sa date, son montant et la retenue correspondante ;
- la qualification de chaque somme et le texte applicable à la date du remboursement ;
- les justificatifs d’ALD, de complémentaire santé solidaire, d’âge, d’hospitalisation ou de transport d’urgence selon le cas ;
- les preuves de retenues antérieures, de paiements et de remboursements déjà effectués ;
- une conclusion chiffrée indiquant le montant à annuler, à restituer ou à recalculer.
Ne formulez pas seulement une demande générale fondée sur l’injustice de la hausse. Le débat sur le reste à charge peut expliquer le contexte, mais la commission doit déterminer si la somme réclamée à cette personne est due. La question juridique est individuelle : quel texte était en vigueur, quelle prestation a été remboursée, à quelle date, pour quel bénéficiaire, dans quelle catégorie et avec quelle exonération ? Une protestation générale peut être ajoutée, mais elle ne remplace pas le tableau et les pièces.
Si la commission confirme la retenue, vérifiez la motivation et les voies de recours indiquées. L’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale prévoit que « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; 2° Au contentieux de l’admission à l’aide sociale défini à l’article L. 142-3. » Le contentieux d’une décision de CPAM relative à une franchise relève donc du cadre judiciaire indiqué par la notification, sous réserve de la qualification exacte de la décision et des règles de compétence.
Le recours judiciaire doit reprendre la même chronologie. Commencez par la décision de la caisse, puis présentez le calcul et les pièces. Expliquez ensuite pourquoi le montant de 140 euros n’était pas applicable, pourquoi la somme a été imputée au mauvais compteur, pourquoi une exonération devait être retenue ou pourquoi la créance n’est plus exigible. Si le grief porte seulement sur une absence de détail, demandez au juge d’ordonner la production des éléments nécessaires plutôt que de présenter un total impossible à vérifier.
À Paris et en Île-de-France, l’adresse de la CPAM et le tribunal compétent ne se choisissent pas en fonction de la pharmacie, du laboratoire ou de l’hôpital ayant réalisé le soin. Relisez la notification et vérifiez le ressort du pôle social du tribunal judiciaire correspondant aux règles de compétence applicables à votre domicile. Pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne, les dossiers sont souvent construits avec des soins réalisés dans plusieurs départements. La chronologie doit préciser le domicile de l’assuré, la caisse décisionnaire et le lieu de chaque prestation sans confondre ces trois éléments.
La situation devient urgente lorsqu’une récupération est opérée sur des prestations indispensables ou lorsqu’un avis de somme à payer est suivi de relances. Ne cessez pas un traitement nécessaire pour éviter une franchise sans demander conseil au médecin. Signalez plutôt à la CPAM que la retenue est contestée, demandez le détail et vérifiez si un paiement échelonné ou une mesure provisoire est prévu par le document reçu. Une contestation du calcul n’autorise pas automatiquement à ignorer une dette dont la caisse poursuit le recouvrement. La stratégie doit protéger à la fois le délai de recours, l’accès aux soins et la trésorerie du patient.
Le recours ne doit pas être confondu avec une demande de modification du dossier médical. Les pièces médicales doivent être limitées à ce qui permet de vérifier l’ALD, le bénéficiaire, l’hospitalisation ou le transport concerné. Masquez les informations relatives à des tiers et les diagnostics sans rapport avec la ligne contestée. La CPAM dispose déjà de données de remboursement, mais elle peut demander un justificatif précis. Transmettez alors la pièce utile, conservez une copie et notez la date d’envoi.
Après une décision favorable, contrôlez le relevé suivant. Une restitution annoncée oralement doit apparaître sur un décompte ou un virement. Une ligne supprimée ne doit pas être réintroduite sous une autre rubrique. Si la CPAM reconnaît une erreur sur une franchise, vérifiez aussi les autres lignes issues du même lot de prestations ou de la même période. En cas de réponse partielle, maintenez la contestation sur le solde restant et demandez une décision explicite sur chaque montant.
Si un nouveau décret sur le plafond est publié pendant l’examen de la réclamation, mettez le dossier à jour sans abandonner les arguments déjà formés. Le décret peut modifier le plafond futur tout en laissant inchangées les retenues antérieures. Il peut aussi prévoir une entrée en vigueur différée ou un régime particulier pour les remboursements traités avant sa publication. La caisse devra appliquer la disposition transitoire exacte. Le patient doit donc conserver la version du texte consultée, la date de téléchargement et la notification qu’il conteste.
Conclusion
Le plafond annoncé à 140 euros n’est pas applicable du seul fait d’une dépêche ou d’un projet de décret. Tant qu’un texte publié et entré en vigueur ne prévoit pas une autre règle, la franchise médicale reste encadrée par l’article D. 160-10, qui fixe actuellement son plafond annuel à 50 euros, tandis que les participations forfaitaires relèvent d’un compteur distinct. Les dates du remboursement, la nature de la prestation, les limites journalières, les exonérations et les créances anciennes doivent être vérifiées séparément.
Une ALD ne supprime pas automatiquement toutes les franchises. Elle impose de distinguer la prise en charge à 100 % du ticket modérateur, les soins en rapport avec l’affection et les contributions spécifiques des articles L. 160-13 et L. 160-15. Un enfant ou un bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire bénéficie d’une règle différente. Si la CPAM applique un montant futur trop tôt, impute une somme au mauvais bénéficiaire ou récupère une ligne déjà payée, la demande doit être chiffrée et documentée.
Commencez par télécharger la notification, reconstituer les dates de soin et de remboursement, demander le détail du calcul et saisir la commission de recours amiable dans les deux mois lorsque le recours préalable s’applique. Si le refus persiste, la contestation relève du juge judiciaire dans le cadre du contentieux de la sécurité sociale. À Paris et en Île-de-France, le domicile de l’assuré, la caisse décisionnaire et le tribunal indiqué par la notification doivent être vérifiés avant toute saisine.