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Plafond de la Secu 2027 : +1,7 % preconise, ce que 48 900 euros changeraient pour votre salaire et vos indemnites

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Plafond de la Secu 2027 : +1,7 % preconise, ce que 48 900 euros changeraient pour votre salaire et vos indemnites

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Le plafond de la Sécurité sociale passera-t-il à 48 900 euros en 2027 ? La réponse tient en trois phrases, avec des réserves. D’après les Éditions Tissot, qui citent le rapport d’octobre 2026 à la Commission des comptes de la Sécurité sociale, cette instance préconise une revalorisation de 1,7 % au 1er janvier 2027 : si cette recommandation est suivie, le plafond annuel passerait à 48 900 euros, soit un montant mensuel de 4 075 euros. En droit en vigueur à la date de rédaction, seul le plafond 2026 s’applique : 48 060 euros par an et 4 005 euros par mois, fixés sur le fondement de l’article D. 242-17 du code de la Sécurité sociale et confirmés par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale. Aucun arrêté pour 2027 n’est encore publié : les montants 2027 calculés dans cet article sont donc des projections arithmétiques à recommandation constante, pas du droit applicable, et seul l’arrêté de fin d’année fixera le chiffre définitif.

Pourquoi ce chiffre compte pour un foyer ? Parce que le plafond, surnommé PASS, n’est pas une cotisation de plus : c’est le montant maximal des rémunérations à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d’assurance vieillesse de base, et il sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux. Concrètement, il délimite la tranche A de votre bulletin de paie, il plafonne l’exonération de cotisations sur vos indemnités de rupture, il borne vos indemnités journalières de maternité et il dimensionne votre plafond de déduction d’épargne retraite. Cet article distingue ce qui est annoncé, ce que dit le texte en vigueur et qui est réellement concerné, foyer par foyer, avec les calculs posés sur la table et leurs limites.

I. L’annonce et le texte : d’où viennent les 48 900 euros

A. Une préconisation de la Commission des comptes, pas encore un arrêté

Le signal est récent : le 8 octobre 2026, les Éditions Tissot publient que la Commission des comptes de la Sécurité sociale suggère un taux de revalorisation du montant du plafond de la Sécurité sociale de 1,7 % au 1er janvier 2027. La Commission a présenté les résultats financiers pour l’année 2025, accompagnés des comptes prévisionnels tendanciels pour 2026 et 2027, et c’est au vu de ces trajectoires qu’elle formule sa suggestion. Le même article précise la conséquence arithmétique : si cette recommandation est suivie, le plafond annuel passerait à 48 900 euros, soit un montant mensuel de 4 075 euros.

Trois réserves s’imposent, et elles conditionnent tout le reste. D’abord, une préconisation n’est pas une décision : le plafond est fixé chaque année par arrêté ministériel, généralement publié en fin d’année, et le gouvernement peut s’écarter de la suggestion de la Commission. Ensuite, le montant de 48 900 euros suppose un arrondi que seul l’arrêté confirmera : le calcul brut donne 48 060 × 1,017 = 48 877,02 euros, et le passage à 48 900 euros comme au mensuel de 4 075 euros relève d’un arrondi usuel que l’arrêté peut retenir ou non. Enfin, les montants mensuels et annuels doivent rester cohérents entre eux : 4 075 × 12 = 48 900, ce qui cadre, mais si l’arrêté retient un autre arrondi, c’est son chiffre qui fera foi, pas celui de la presse spécialisée.

On ajoutera une mise au point sur un point de détail : le même article Tissot écrit que le plafond annuel s’établit à 46 368 euros depuis le 1er janvier 2026. Ce montant est celui d’un millésime antérieur, pas celui de 2026 : le plafond en vigueur en 2026 est de 48 060 euros par an, comme l’établit la source officielle citée plus bas. L’erreur ne change rien à la préconisation de 1,7 %, calculée sur la bonne base de 48 060 euros, mais elle illustre la règle d’or de ce dossier : toujours vérifier le millésime du plafond qu’on vous oppose, car chaque année a le sien et les indus naissent des confusions d’années, comme le montrera un jugement cité plus loin.

B. Le droit en vigueur : qui fixe le plafond et à combien il est aujourd’hui

Le mécanisme de fixation est écrit à l’article D. 242-17 du code de la Sécurité sociale : « La valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3 est fixée, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l’année de référence, correspondant à l’année antérieure. » Le texte ajoute qu’elle tient compte de l’évolution moyenne estimée des salaires de cette année de référence prévue par le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances de l’année, et le cas échéant de la correction de l’estimation de l’évolution moyenne des salaires de l’année précédant l’année de référence. Autrement dit : le plafond suit les salaires, avec un rattrapage possible si la prévision précédente s’est trompée.

Le même article D. 242-17 prévoit un plancher : « Lorsque le résultat du calcul prévu au I est inférieur à la valeur du plafond en vigueur au cours de l’année de référence, cette dernière est reconduite pour l’année civile. » Le plafond ne baisse donc jamais : au pire, il stagne. C’est une garantie utile à connaître quand les salaires ralentissent, car elle fige aussi tous les seuils qui en dépendent.

Pour 2026, le chiffre officiel vient du Bulletin officiel de la Sécurité sociale, dans un communiqué du 21 octobre 2025 : le plafond annuel 2026 est fixé à 48 060 € au 1er janvier 2026, et le plafond mensuel s’établit donc à 4 005 €, soit une augmentation de 2,0 % par rapport au niveau de 2025. Il rappelle que l’augmentation pour 2026 prend en compte l’évolution du salaire moyen par tête en application des dispositions de l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale, et qu’un arrêté fixant le niveau du plafond sera publié avant la fin de l’année 2025. Le BOSS donne aussi toute la déclinaison utile : 12 015 euros par trimestre, 2 003 euros par quinzaine, 924 euros par semaine, 220 euros par jour et 30 euros par heure. Le BOSS définit le rôle de l’instrument comme le montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d’assurance vieillesse de base, qui sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.

La série récente, reconstituée à partir de ces sources officielles, donne donc : +1,6 % en 2025, +2,0 % en 2026 avec 48 060 euros, et +1,7 % préconisé pour 2027. Si la recommandation est suivie avec l’arrondi annoncé, 2027 s’écrira 48 900 euros par an et 4 075 euros par mois. Retenez surtout la méthode : chaque automne, la Commission des comptes donne une trajectoire ; chaque fin d’année, un arrêté tranche. Entre les deux, tout chiffre est une hypothèse de travail, même quand il est précis au centime près.

II. Ce que 70 euros de plus par mois changeraient pour votre budget

A. Votre paie et votre départ : la tranche A bouge, les indemnités de rupture aussi

Premier foyer concerné : le salarié dont le salaire brut mensuel se situe juste au-dessus du plafond actuel. Prenez un salaire de 4 050 euros brut par mois. En 2026, le plafond mensuel est de 4 005 euros : 4 005 euros de votre paie relèvent de la tranche A, plafonnée, et 45 euros la dépassent. En 2027, si le plafond passe à 4 075 euros, vos 4 050 euros y entrent en totalité : la part de votre rémunération soumise aux cotisations plafonnées d’assurance vieillesse de base augmente de 45 euros par mois, soit 540 euros sur l’année. L’effet sur votre fiche de paie dépendra des taux applicables à chaque tranche, mais l’assiette, elle, est mécanique : c’est le plafond qui décide où s’arrête la tranche A.

Le même raisonnement vaut pour tous les seuils exprimés en multiples du plafond. Le plus spectaculaire concerne les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. L’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale dispose qu’est exclue de l’assiette des cotisations, « Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond défini à l’article L. 241-3 du présent code, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail […] qui ne sont pas imposables en application de l’article 80 duodecies du même code ». Le texte ajoute deux garde-fous : sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités de mandataires sociaux supérieures à cinq fois le plafond annuel, ainsi que celles versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail d’un montant supérieur à dix fois ce même plafond.

Traduction chiffrée, à recommandation constante. Avec le plafond 2026 de 48 060 euros, l’exclusion joue jusqu’à 96 120 euros d’indemnité, et la réintégration intégrale frappe au-delà de 480 600 euros pour un salarié. Avec un plafond 2027 de 48 900 euros, ces deux bornes passeraient à 97 800 euros et 489 000 euros : 1 680 euros d’exclusion supplémentaire en bas de l’échelle, et 8 400 euros de marge supplémentaire avant la réintégration totale en haut. Pour un cadre qui négocie une rupture conventionnelle autour de 95 000 à 100 000 euros, le millésime du plafond peut donc décider si quelques milliers d’euros d’indemnité entrent ou non dans l’assiette des cotisations. C’est typiquement le genre de détail que l’on vérifie avant de signer, pas après, car une fois l’indemnité versée et déclarée, la régularisation se plaide devant l’Urssaf puis devant le pôle social, avec l’aléa et le coût que cela suppose.

Mais le plafond n’est pas le seul curseur, et une décision récente de la Cour de cassation le rappelle avec force. Le 30 janvier 2025, la deuxième chambre civile a jugé le cas d’un salarié licencié par une banque coopérative, qui avait conclu une transaction prévoyant une indemnité, puis fait pratiquer une saisie-vente pour la part que l’employeur avait retenue au titre des cotisations sociales. La cour d’appel de Rennes avait estimé que la somme réparait les préjudices, notamment moraux et professionnels, subis dans l’exercice des fonctions et la privation d’emploi, et qu’elle ne constituait pas un élément de rémunération dû à l’occasion du licenciement. La Cour de cassation approuve : « la cour d’appel a exactement déduit que, n’étant pas au nombre des indemnités visées par l’article L. 242-1, II, 7°, du code de la sécurité sociale, l’indemnité versée ne devait pas entrer dans l’assiette des cotisations sociales pour son entier montant ». Autrement dit, quand l’indemnité répare un préjudice avéré et ne rémunère pas le travail, elle peut échapper aux cotisations pour son entier montant, sans même discuter des deux plafonds. La leçon pour votre négociation est double : le montant du plafond de l’année du versement compte, et la nature juridique de ce que vous signez compte au moins autant. Un protocole transactionnel qui documente précisément les préjudices réparés n’a pas la même portée sociale qu’une indemnité forfaitaire de rupture, et c’est au moment de la rédaction qu’il faut y penser, avec l’aide d’un avocat fiscaliste à Paris habitué à sécuriser le traitement social et fiscal des indemnités de départ, car l’Urssaf lira votre protocole ligne à ligne en cas de contrôle.

Cette articulation entre le plafond et la qualification vaut aussi pour les compléments versés pendant les arrêts de travail. L’article R. 242-1 du code de la Sécurité sociale précise que les cotisations et contributions de sécurité sociale « sont calculées, pour chaque période de travail, sur l’ensemble des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 ». Sont incluses dans cette base les allocations complémentaires aux indemnités journalières versées au titre d’une incapacité temporaire, en application du contrat de travail ou d’une convention collective, lorsqu’elles maintiennent en tout ou partie le salaire. Votre maintien de salaire employeur pendant un arrêt maladie suit donc les mêmes règles d’assiette que votre paie, plafond compris : quand le plafond monte, la part plafonnée de ce maintien monte avec lui.

B. Vos arrêts et votre épargne : maternité plafonnée au PASS, maladie plafonnée au Smic, PER indexé dessus

Deuxième foyer concerné : la salariée qui prépare une maternité à cheval sur 2026 et 2027. Ici, le plafond s’applique directement, et le texte est limpide. L’article R. 331-5 du code de la Sécurité sociale dispose que l’indemnité journalière de maternité est déterminée « dans la limite du plafond prévu à l’article L. 241-3 appliqué à la totalité des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations ». Il précise le millésime applicable : « le salaire pris en compte est le salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite du plafond mentionné à l’article L. 241-3 en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l’interruption de travail ». Si votre congé maternité débute en janvier 2027, c’est donc le plafond en vigueur au 31 décembre 2026 qui s’appliquera, soit 4 005 euros mensuels, et non le nouveau plafond 2027. Si votre arrêt débute en février 2027, le plafond de janvier 2027 s’appliquera, soit 4 075 euros si la préconisation est suivie. Un mois de décalage dans la date d’effet, et la base de calcul change : voilà pourquoi la date exacte de l’interruption de travail est une pièce du dossier, pas un détail administratif.

Le mode de calcul, lui, ne change pas : l’article L. 323-4 du code de la Sécurité sociale pose que « L’indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière ». Et l’article R. 323-4 détaille la mécanique : « Le revenu d’activité antérieur retenu pour le calcul de l’indemnité journalière prévue à l’article L. 323-4 est déterminé comme suit : 1° 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail ». Pour une salariée au plafond, la base journalière passerait ainsi de 3 × 4 005 / 91,25 = 131,67 euros à 3 × 4 075 / 91,25 = 133,97 euros, soit 2,30 euros de base supplémentaire par jour indemnisé. Sur un congé maternité de seize semaines, l’écart se compte en centaines d’euros : il mérite d’être anticipé dans le budget du foyer, d’autant que l’indemnité est ensuite diminuée d’un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations, fixé par arrêté, avant versement.

Attention à ne pas étendre ce raisonnement à l’arrêt maladie ordinaire : depuis le 1er avril 2025, le plafond des indemnités journalières maladie n’est plus le PASS mais 1,4 fois le Smic. Le site officiel service-public.fr l’écrit noir sur blanc : si vous êtes payé au mois, votre salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l’arrêt de travail, divisé par 91,25 ; le salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base est plafonné à 1,4 fois le montant du Smic en vigueur ; et les IJ ne peuvent pas dépasser 42,97 € bruts. Pour les arrêts ayant débuté avant le 1er avril 2025, l’ancien plafond de 1,8 Smic reste applicable. Deux leçons pour votre budget : si vous tombez malade, ce n’est pas le PASS qu’il faut regarder mais le Smic du dernier jour du mois précédent ; et si vous lisez un article qui applique encore le PASS aux IJ maladie, vérifiez sa date, car la règle a changé au printemps 2025.

C’est d’ailleurs exactement ce type d’erreur de millésime qui a coûté 1 519,26 euros à une assurée, dans un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Blois du 11 juillet 2025. En arrêt de travail depuis le 27 mai 2019, elle avait perçu des indemnités calculées, pour une partie de la période, sur la base du plafond de la Sécurité sociale de 2020 au lieu de celui de 2019. Le tribunal détaille le bon calcul : « Plafond annuel de la sécurité sociale 40 524 euros », « base de calcul = 40 % de 40 524 = 16 209.60 euros », « Indemnités journalières 16 209.6/730 = 22.2 euros bruts ». La caisse avait versé 8 456,53 euros au lieu des 6 937,27 euros dus, et le tribunal « Valide la contrainte en date du 12 janvier 2023 d’un montant de 1519.26 euros » et condamne l’assurée à payer cette somme, outre les intérêts au taux légal. L’affaire portait sur une autre époque et un autre plafond, mais la morale est intemporelle : une année de plafond contre une autre, et c’est un indu de quatre chiffres. Conservez vos décomptes d’indemnités et vérifiez toujours le millésime appliqué, surtout autour du 1er janvier.

Troisième foyer concerné : celui qui épargne pour sa retraite et déduit ses versements. Le plafond de déduction des cotisations d’épargne retraite suit lui aussi le PASS, avec un décalage d’un an qu’il faut avoir en tête. Le site officiel service-public.fr indique : le plafond de déduction des cotisations retraite est égal à 10 % de vos revenus d’activité nets de frais professionnels de 2025, avec un maximum de 37 094 €, ou à 4 637 € si ce montant est plus élevé. Ce maximum de 37 094 euros correspond à 10 % de huit fois le plafond 2024, et le mécanisme se répète chaque année : le plafond personnalisé appliqué à vos cotisations versées une année N est indiqué sur votre avis d’impôt de l’année N, calculé sur vos revenus et le PASS de l’année N-1, et il correspond à l’addition du plafond calculé sur vos revenus de l’année précédente et des plafonds non utilisés des trois années antérieures. En pratique, avec un PASS 2026 de 48 060 euros, le maximum déductible des versements effectués en 2027 sur les revenus 2026 atteindra 8 × 48 060 × 10 % = 38 448 euros, contre 37 680 euros l’année précédente. Et si le PASS 2027 est fixé à 48 900 euros, le maximum des versements 2028 grimpera à 8 × 48 900 × 10 % = 39 120 euros. Pour un foyer qui verse 10 000 euros par an sur son plan d’épargne retraite, ces bornes ne mordent pas ; pour celui qui y loge un gros bonus ou le produit d’une cession, elles décident de la part déductible. Dernier point, précieux en fin d’année : si vous n’utilisez pas tout ou partie de votre plafond de déduction, vous pouvez le reporter sur les 3 années suivantes, du plus ancien au plus récent. Avant de verser en décembre, relisez donc votre avis d’impôt : votre plafond disponible y est imprimé, avec le report des années passées.

Conclusion

Le 8 octobre 2026, la Commission des comptes de la Sécurité sociale a mis un chiffre sur la table : +1,7 %, soit 48 900 euros par an et 4 075 euros par mois si le gouvernement suit sa préconisation. À la date de rédaction, ce chiffre n’est qu’une hypothèse de travail, aussi sérieuse soit sa source : seul l’arrêté de fin d’année fera le droit, et il peut retenir un autre arrondi. Mais l’exercice n’est pas gratuit, car il révèle où le plafond mord vraiment : la tranche A de votre paie pour 45 euros par mois autour de 4 050 euros de salaire, jusqu’à 1 680 euros d’exclusion supplémentaire sur une indemnité de rupture, 2,30 euros de base journalière en plus pour une maternité débutée après l’entrée en vigueur, et 672 euros de plafond de déduction d’épargne retraite en plus l’année suivante.

Trois réflexes pour les semaines qui viennent. D’abord, notez le millésime : tout décompte, tout redressement, toute négociation doit viser le plafond de la bonne année, comme l’a rappelé le tribunal de Blois à 1 519,26 euros près. Ensuite, ne confondez pas les plafonds : maternité au PASS du mois précédent, maladie à 1,4 Smic depuis avril 2025, rupture aux multiples du PASS annuel, épargne retraite au PASS de l’année des revenus avec report de trois ans. Enfin, guettez l’arrêté de décembre : s’il confirme 48 900 euros, les calculs de cet article deviennent du droit ; s’il s’en écarte, il faudra les refaire au centime près. Dans l’intervalle, gardez vos bulletins de paie, vos décomptes d’indemnités et votre avis d’impôt à portée de main : ce sont eux, et non les gros titres, qui diront ce que le nouveau plafond change pour votre foyer.

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