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Plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (article 1647 B sexies du CGI) : calcul du dégrèvement de CFE, imprimé n° 1327-CET-SD, charges déductibles et contentieux fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (article 1647 B sexies du CGI) : calcul du dégrèvement de CFE, imprimé n° 1327-CET-SD, charges déductibles et contentieux fiscal en 2026

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Plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (article 1647 B sexies du CGI) : calcul du dégrèvement de CFE, imprimé n° 1327-CET-SD, charges déductibles et contentieux fiscal en 2026

La fiscalité locale des entreprises françaises demeure dominée par la contribution économique territoriale, issue de la réforme de la taxe professionnelle. Codifiée à l’article 1647 B sexies du Code général des impôts, la règle du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée constitue un verrou fondamental d’équité fiscale. Ce mécanisme accorde un dégrèvement d’impôt direct local dès lors que la charge globale des impositions locales de production excède une fraction déterminée de la richesse économique produite par l’entreprise au cours de l’exercice de référence. Alors que les entreprises reçoivent chaque automne leurs avis de cotisation foncière des entreprises, l’activation du plafonnement de la valeur ajoutée représente un levier substantiel d’allègement de trésorerie pour les structures dont l’outil foncier ou capitalistique est lourd par rapport à leur marge opérationnelle.

L’environnement juridique de ce dispositif a connu des évolutions substantielles, rythmées par les lois de finances récentes et la trajectoire révisée de suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine officielle au sein de la division BOI-IF-CFE-40-30-20-30, fixant le calendrier des taux applicables et les modalités pratiques de calcul du dégrèvement. Pour auditer sa charge fiscale et sécuriser ses déclarations, l’accompagnement par un cabinet d’avocat fiscaliste à Paris garantit une parfaite maîtrise des interactions complexes entre les règles comptables et la législation fiscale.

Sur le terrain contentieux, le plafonnement de la valeur ajoutée ne s’applique jamais de plein droit : il relève exclusivement d’une réclamation contentieuse tendant au bénéfice d’un droit, soumise à une forclusion stricte expirant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle de CFE. Le Conseil d’État et les cours administratives d’appel veillent avec une grande rigueur au respect de ce formalisme et à l’application scrupuleuse de la définition de la valeur ajoutée posée par l’article 1586 sexies du Code général des impôts. Cette étude examine successivement le mécanisme matériel du plafonnement et la structure de la valeur ajoutée (I), puis les modalités procédurales de réclamation et le contentieux juridictionnel du dégrèvement (II).

I. Le mécanisme matériel de plafonnement de la CET et la détermination de la valeur ajoutée fiscale

A. L’assiette des impositions plafonnées et la trajectoire des taux de plafonnement (1,531 % en 2026-2027)

Le plafonnement de la valeur ajoutée repose sur la confrontation entre la charge fiscale locale assignée à l’entreprise et la richesse économique qu’elle a créée. Aux termes du paragraphe I de l’article 1647 B sexies du Code général des impôts, « sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée ». Ce texte fondamental articule les deux termes de l’équation : les cotisations dues au titre de l’année et le plafond issu du produit d’un taux légal et de la valeur ajoutée de référence.

L’assiette des impositions à plafonner est définie par le paragraphe II de l’article 1647 B sexies du Code général des impôts, disposant que « le plafonnement prévu au I s’applique sur la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le cas échéant, de l’ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations peuvent faire l’objet ». La cotisation foncière des entreprises s’entend du total des cotisations de chaque établissement, majoré de la taxe pour frais de gestion des milieux aquatiques (article 1530 bis du CGI) et des taxes spéciales d’équipement (TSE) prévues aux articles 1599 quater D, 1607 bis, 1607 ter et 1609 B à 1609 H du CGI.

À l’inverse, certaines taxes additionnelles sont exclues du calcul. En effet, l’article 1647 B sexies II du Code général des impôts énonce expressément qu’il « ne s’applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601-0 A ni aux prélèvements opérés par l’Etat sur ces taxes en application de l’article 1641 ». Sont ainsi exclues la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) et celle des chambres de métiers (TMA). Cette exclusion a été confirmée dans son application par la Cour administrative d’appel de Nantes du 7 octobre 2025, n° 24NT03407 (SAS Totalenergies Raffinage France), constatant que la requérante soutenait en vain « qu’il résulte de l’article 1647 B sexies du code général des impôts que le plafonnement ne s’applique pas sur les cotisations de taxe additionnelle à la CFE perçues au profit des chambres de commerce et d’industrie, ni sur les frais de gestion de la fiscalité locale perçus par l’Etat en sus de ces taxes additionnelles si bien que le dégrèvement accordé n’a pas porté sur la cotisation de TCCI et les frais de gestion correspondants ».

La trajectoire du taux de plafonnement a fait l’objet d’aménagements législatifs substantiels. Alors qu’il était historiquement fixé à 3 %, l’article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a réaménagé les taux pour accompagner l’étalement de la suppression de la CVAE. L’administration expose cette grille au paragraphe 1 de la doctrine BOI-IF-CFE-40-30-20-30 : « ce taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée est aménagé entre 2025 et 2029, ainsi s’appliqueront : le taux de 1,438 % à la CET due au titre de l’année 2025 ; le taux de 1,531 % à la CET due au titre des années 2026 et 2027 ; le taux de 1,438 % à la CET due au titre de l’année 2028 ; le taux de 1,344 % à la CET due au titre de l’année 2029 ». Pour les années 2026 et 2027, le taux s’élève donc rigoureusement à 1,531 %.

Le paragraphe 190 de la doctrine BOI-IF-CFE-40-30-20-30 précise par ailleurs qu’« à compter des impositions de CFE établies au titre de 2030, le taux sera fixé à 1,25 %. La CET étant supprimée à compter du 1er janvier 2030, il s’agira alors d’un mécanisme de plafonnement de la CFE en fonction de la valeur ajoutée ». Les redevables doivent donc appliquer le coefficient de 1,531 % à leur valeur ajoutée pour apprécier l’existence d’un excédent dégrevable au titre de la contribution 2026.

Le législateur a également institué une butée plancher au profit des budgets locaux. En vertu du paragraphe IV de l’article 1647 B sexies du Code général des impôts, « le dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la contribution économique territoriale à un montant inférieur à celui résultant de l’application de l’article 1647 D ». L’article 1647 D du CGI régit la cotisation minimum de CFE, arrêtée par barème local selon les tranches de recettes de l’entreprise.

La doctrine fiscale détaille cette borne au paragraphe 230 de sa division BOI-IF-CFE-40-30-20-30, observant que « le montant du dégrèvement résultant du plafonnement de la CET n’est pas limité. Cependant, le dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la CET de l’entreprise à un montant inférieur à celui qui résulterait de la cotisation minimum prévue à l’article 1647 D du CGI ». L’excédent théorique qui ferait descendre l’imposition sous ce socle légal n’est donc pas restitué.

Par ailleurs, le paragraphe 310 du document BOI-IF-CFE-40-30-20-30 confirme que « le dégrèvement s’applique après application du dégrèvement de CFE pour réduction d’activité (CGI, art. 1647 bis) ». De même, les dégrèvements et exonérations sectorielles réduisent prioritairement la cotisation brute. La Cour administrative d’appel de Nantes du 9 décembre 2022, n° 21NT00226 (SA Brest AIM) a jugé que le plafonnement n’intervient que si la contribution effectivement due, « après exclusion de celles de ses activités qui bénéficieraient d’une exonération, excède » le ratio légal de valeur ajoutée globale.

Enfin, quant à la mécanique d’imputation, le paragraphe III de l’article 1647 B sexies du Code général des impôts ordonne sans équivoque que « le dégrèvement s’impute sur la cotisation foncière des entreprises ». Même si la CVAE participe au calcul de la charge globale plafonnée, le remboursement accordé ne vient en déduction que de la CFE, assurant une stricte séparation des lignes comptables locales.

B. Les règles de calcul de la valeur ajoutée et le contentieux des charges déductibles (article 1586 sexies du CGI)

La détermination exacte du plafond dépend au premier chef de la valeur ajoutée fiscale. Pour les contribuables placés sous le régime réel, le I-b de l’article 1647 B sexies du Code général des impôts renvoie aux règles édictées à l’article 1586 sexies du Code général des impôts. Pour les micro-entrepreneurs relevant des articles 50-0 et 102 ter du CGI, le calcul est forfaitaire, la valeur ajoutée étant égale à 80 % de la différence entre les recettes et les achats de l’année.

Pour les entreprises au régime réel, la valeur ajoutée correspond à la différence entre les produits d’exploitation éligibles et les charges d’exploitation déductibles énumérées limitativement par la loi, conformément aux précisions du BOI-TFP-CVAE. Au titre des produits, sont intégrés le chiffre d’affaires hors taxes, la production stockée, la production immobilisée (à hauteur des charges déductibles ayant concouru à sa formation) et les subventions d’exploitation.

Au titre des charges déductibles, la loi retient les achats de matières et marchandises, les variations de stocks et « les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus ». C’est sur la nature de ces services extérieurs que porte l’essentiel des contrôles fiscaux. L’article 1586 sexies du Code général des impôts exclut expressément des déductions « les loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu’elles résultent d’une convention de location-gérance ».

Le texte légal aménage néanmoins une exception essentielle pour les opérateurs intermédiaires : « toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ». Ce point de droit a été interprété par la Cour administrative d’appel de Paris du 20 juin 2018, n° 17PA00613 (SARL Centrex), qui a retenu que « pour la détermination de la valeur ajoutée servant au plafonnement de la contribution économique territoriale, le locataire intermédiaire peut déduire les loyers afférents aux biens pris en location et donnés en sous-location, dans la limite du produit de cette sous-location, à la condition que ces biens aient été sous-loués pour une durée de plus de six mois ; que, pour apprécier si cette condition est satisfaite lorsqu’un même bien fait l’objet de plusieurs sous-locations au cours de l’année ou l’exercice de référence, il y a lieu de retenir la durée globale de sous-location de ce bien et non la durée propre à chaque sous-location ».

Cette exigence de preuve rigoureuse a été réaffirmée pour les tiers-lieux par la Cour administrative d’appel de Douai du 9 février 2023, n° 21DA00683 (SAS Now Coworking). La cour a jugé que la simple faculté de sous-louer inscrite au bail ne démontre pas une sous-location effective, ajoutant que « cette condition prévue au 4 de l’article 1586 sexies du code général des impôts s’apprécie au niveau de chaque bien loué et non au niveau de l’ensemble du bâtiment. Par suite, la SAS Now Coworking n’est pas fondée à soutenir que l’administration aurait dû, pour l’évaluation de la valeur ajoutée de l’entreprise en application des dispositions du b) du 4 de l’article 1586 sexies du code général des impôts, admettre en déduction le produit des sous-locations de ses biens d’une durée supérieure à six mois ».

En ce qui concerne les impôts acquittés, l’article 1586 sexies du Code général des impôts pose le principe de leur non-déductibilité, sauf pour les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées. La qualification de ces taxes a été clarifiée par la Cour administrative d’appel de Paris du 21 novembre 2025, n° 25PA00131 (SA Autoroutes Paris-Rhin-Rhône), jugeant que « la notion de « taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées » désigne, non les taxes qui figurent au titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, mais la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes qui, en application des normes comptables, grèvent le prix des biens et des services vendus par l’entreprise ».

La cour a ainsi refusé la déduction d’une taxe kilométrique autoroutière comptabilisée au compte 635, confirmant que toute charge fiscale non individualisée en produit sur les factures clients demeure exclue de la valeur ajoutée pour le plafonnement prévu à l’article 1647 B sexies du Code général des impôts. Les directives doctrinales du BOI-IF-CFE-40-30 imposent une concordance absolue entre la liasse fiscale et le formulaire de plafonnement.

II. Les modalités procédurales du dégrèvement et le contentieux devant le juge de l’impôt

A. L’instruction de la demande sur l’imprimé n° 1327-CET-SD et l’imputation sur la CFE (articles 1679 quinquies et 1731 B du CGI)

L’obtention du dégrèvement au titre du plafonnement requiert une démarche formelle auprès de l’administration. Aux termes du paragraphe 350 des commentaires BOI-IF-CFE-40-30-20-30, « la demande de dégrèvement est effectuée chaque année sur un imprimé n° 1327-CET-SD (CERFA n° 14108) disponible sur impots.gouv.fr ». Cette déclaration regroupe les cotisations de CFE et de CVAE dues, la valeur ajoutée retenue, le montant du plafond calculé au taux légal, le dégrèvement théorique et l’impact de la cotisation minimum de l’article 1647 D du CGI.

La transmission de l’imprimé obéit à une règle de centralisation géographique. Selon le paragraphe 360 du BOI-IF-CFE-40-30-20-30, « la demande de dégrèvement doit être déposée auprès du service des impôts dont relève le principal établissement de l’entreprise, c’est-à-dire celui à retenir pour la déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE (imprimé n° 1329-DEF [CERFA n° 14357] disponible sur impots.gouv.fr) ». Pour les structures pluri-établissements, cette centralisation au service des impôts des entreprises du siège préserve l’unicité de gestion, sous le contrôle des règles de la doctrine BOI-IF-CFE-20-20-30.

Le législateur enferme l’action administrative dans un délai impératif d’ordonnancement. Aux termes du paragraphe VI de l’article 1647 B sexies du Code général des impôts, « les dégrèvements résultant de l’application du présent article sont ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande ». Cette règle, rappelée au paragraphe 370 du BOI-IF-CFE-40-30-20-30, protège le redevable contre les lenteurs excessives et fait courir des intérêts moratoires sous l’article L. 208 du LPF en cas d’inertie injustifiée.

Afin d’éviter des décaissements inutiles, un mécanisme d’imputation par anticipation est prévu par la loi. Aux termes de l’article 1679 quinquies du Code général des impôts, le contribuable est autorisé à réduire sous sa responsabilité le solde de CFE exigible au 15 décembre du montant du dégrèvement attendu. Les paragraphes 240 à 270 de la doctrine BOI-IF-CFE-40-30-20-30 précisent les formalités : une déclaration signée doit être adressée au comptable public exposant les modalités de calcul retenues. De même, l’acompte du 15 juin peut être réduit de la moitié du dégrèvement attendu ou obtenu l’année précédente.

Cependant, l’auto-imputation comporte un risque financier sanctionné par le Code. En application de l’article 1731 B du Code général des impôts, si la réduction d’acompte ou de solde s’avère inexacte de plus d’un dixième (10 %), une majoration de 5 % s’applique sur les sommes non réglées, avec intérêts de retard sous l’article 1727 du CGI. Le paragraphe 280 de la doctrine BOI-IF-CFE-40-30-20-30 rappelle que cette sanction s’applique de plein droit dès lors que l’écart dépasse la tolérance légale.

L’ordre d’imputation entre les établissements multiples est fixé au paragraphe 290 de la doctrine BOI-IF-CFE-40-30-20-30 : « sauf lorsque le contribuable définit un ordre d’imputation de la CFE, en présence de plusieurs établissements, le PVA est affecté en priorité sur la cotisation de l’établissement principal, puis sur celles des autres établissements, dans l’ordre décroissant de leur importance ». Le dégrèvement s’articule également avec le dégrèvement pour cessation d’activité décrit au BOI-IF-CFE-40-30-20-10 et le dégrèvement pour diminution des bases exposé au BOI-IF-CFE-40-30-20-20.

Dans les relations contractuelles de droit privé, la répercussion de la CFE donne lieu à des contentieux locatifs. Le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris du 21 mai 2026, n° 24/04830 illustre que les dégrèvements accordés au bailleur doivent être pris en compte pour ajuster la refacturation exacte des charges fiscales pesant conventionnellement sur le locataire exploitant.

En cas de contrôle fiscal modifiant les résultats de l’entreprise, les sommes restituées font l’objet d’un reversement selon les règles du paragraphe V de l’article 1647 B sexies du Code général des impôts et de la doctrine BOI-IF-CFE-40-30-30. Tout redressement de produits ou rejet de charges majore la valeur ajoutée et diminue le dégrèvement légal, entraînant un rappel d’imposition immédiat.

B. Le régime contentieux des réclamations, les délais stricts et les voies de recours (articles R.* 196-2 du LPF et L. 190 du LPF)

La demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est qualifiée de réclamation contentieuse tendant au bénéfice d’un droit au sens de l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales. Dans son arrêt de principe en chambres réunies, le Conseil d’État du 24 février 2020, n° 434423 (Club sportif de Sedan Ardennes) a posé avec fermeté qu’« une demande de restitution de la fraction de la cotisation foncière des entreprises qui excède le plafond prévu par cet article constitue une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d’un droit au sens de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. Une telle demande, dont la loi prévoit qu’elle doit être présentée à l’administration dans le délai de réclamation, a la nature de conclusions distinctes de celles, le cas échéant présentées par ailleurs par le contribuable, contestant le bien-fondé de la contribution foncière des entreprises mise à sa charge, et ne saurait être regardée comme un moyen nouveau, au sens des dispositions de l’article L. 199 C du même livre ».

Par cet arrêt, le Conseil d’État censure une cour d’appel ayant accueilli des conclusions de plafonnement subsidiaires formulées pour la première fois en appel. Il est donc obligatoire de soumettre au préalable la demande de plafonnement à l’administration puis au tribunal administratif. Pour structurer cette démarche, l’assistance d’un avocat spécialisé en contentieux fiscal à Paris permet de préserver l’ensemble des droits du redevable.

Le délai de forclusion légal constitue une règle de procédure impérative. Aux termes du paragraphe 340 du BOI-IF-CFE-40-30-20-30 et de l’article R.* 196-2 du Livre des procédures fiscales, « pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ».

Tout retard dans le dépôt entraîne l’irrecevabilité irrémédiable de la demande. La Cour administrative d’appel de Douai du 8 mars 2018, n° 16DA01052 (SAS VD Immo) a ainsi confirmé le rejet d’une demande de dégrèvement de 70 975 euros déposée tardivement, observant qu’« ainsi le délai imparti pour réclamer le dégrèvement susmentionné expirait le 31 décembre 2012. La demande de dégrèvement ayant été présentée par la société le 26 mars 2013, le service l’a, à juste titre, rejetée pour tardiveté ».

Sur l’opposabilité de la doctrine, le Conseil d’État du 26 juillet 2018, n° 420268 (SAS Quinson Fonlupt) a rejeté un recours pour excès de pouvoir contre le paragraphe 340 du BOFiP, précisant que les commentaires administratifs « qui se bornent à renvoyer à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, ne prennent aucunement position sur les conditions d’application de ces dispositions et, en particulier, ne prescrivent pas que seul le délai mentionné au a) de cet article serait applicable, ni que ceux prévus par ses b) et e) ne pourraient s’appliquer ». Les délais spéciaux consécutifs à des rôles supplémentaires demeurent donc applicables.

En matière de sécurité juridique, la jurisprudence écarte l’application de la garantie contre les redressements en cas de refus de dégrèvement. La Cour administrative d’appel de Nantes du 9 décembre 2022, n° 21NT00226 (SA Brest AIM) a jugé que « le rejet partiel, par l’administration, de la réclamation présentée par la société requérante tendant au plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée ne constitue pas un « rehaussement d’impositions antérieures ». Dès lors un tel refus n’entre dans le champ d’application ni du premier ni du second alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ».

La cour nantaise a également exclu toute garantie sous l’article L. 80 B du LPF tirée de dégrèvements accordés au titre d’années antérieures. Cette règle converge avec celle retenue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 mai 2024, pourvoi n° 22-18.812, affirmant qu’« une décision de dégrèvement d’office non motivée ne constitue pas une prise de position formelle de l’administration au sens de ce texte ».

De même, l’objet de la réclamation ne peut être étendu unilatéralement. La Cour administrative d’appel de Paris du 3 octobre 2019, n° 17PA20677 (SAS ECODEC) a jugé que les formulaires n° 1327-CET-SD « qui n’étaient susceptibles, en application des dispositions du III de cet article, de conduire à une réduction que des seules cotisations de CFE dues par la société, ne peuvent être regardées, ainsi que l’a jugé à juste titre le tribunal, comme valant contestation des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en litige ».

Enfin, les dégrèvements consentis en cours d’instance éteignent le litige à due concurrence, comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 10 avril 2018, n° 16BX00182 (SEMAP). En cas de rejet administratif exprès ou tacite, l’assujetti peut saisir le tribunal administratif dans les deux mois. Face aux risques d’une vérification d’ensemble, le conseil d’un avocat intervenant en contrôle fiscal à Paris permet de sécuriser la qualification des charges et les délais contentieux récapitulés aux divisions doctrinales BOI-IF-CFE-40-30-10 et BOI-IF-CFE-40-30-20-40.

Conclusion

Le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, prévu par l’article 1647 B sexies du Code général des impôts, est un instrument indispensable de régulation de la fiscalité locale de production. Avec un taux de plafonnement maintenu à 1,531 % pour 2026 et 2027 et un abaissement programmé vers 1,25 % en 2030, la maîtrise des règles d’assiette et des imputations sur imprimé n° 1327-CET-SD représente une source d’optimisation financière directe pour les redevables.

La vigilance procédurale s’impose au regard des délais de forclusion de l’article R.* 196-2 du LPF et de l’interdiction de former une demande nouvelle en appel. En conciliant une analyse rigoureuse des services extérieurs déductibles sous l’article 1586 sexies du CGI et un respect scrupuleux des conditions d’imputation anticipée, les entreprises peuvent ainsi faire valoir pleinement leurs droits à dégrèvement et alléger leur charge d’impôts locaux en toute sécurité juridique.

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