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IFI 2026 : plafonner votre impôt à 75 % de vos revenus, calculer la réduction et contester le rappel

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

IFI 2026 : plafonner votre impôt à 75 % de vos revenus, calculer la réduction et contester le rappel

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Le projet de loi de finances pour 2027 est en cours d’examen par le Parlement et le ministère de l’Économie a publié le 7 octobre 2026 la présentation de ses principales mesures pour les particuliers et les entreprises, en précisant que le texte reste susceptible d’être modifié pendant les débats. Dans ce contexte, le plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière revient au premier plan : la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’imposition des plus hauts revenus et patrimoines, présidée par Jean-Paul Mattei avec Charles de Courson comme rapporteur, a déposé le 8 juillet 2026 son rapport n° 3056, dont le premier tome discute longuement de cet impôt et de son plafonnement. Pour les propriétaires dont le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1 300 000 euros, la question n’est pas théorique : lorsque l’addition de l’IFI et des impôts sur les revenus de l’année précédente dépasse 75 % des revenus de cette même année, la loi organise une réduction. Encore faut-il savoir calculer ce seuil, réunir les pièces et contester utilement quand l’administration refuse le plafonnement ou le remet en cause dans un contrôle. Cet article reconstitue pas à pas le calcul que vous devez établir pour l’IFI 2026, chiffre deux exemples complets, puis expose les voies de contestation : demande du plafonnement sur la déclaration, réclamation contre le refus ou le rappel, et saisine du tribunal administratif avec les règles propres à Paris et à l’Île-de-France.

Le mécanisme tient en une phrase : si vous êtes domicilié fiscalement en France, votre IFI est réduit dès que le total de cet impôt et des impôts dus sur vos revenus de l’année précédente dépasse 75 % de vos revenus mondiaux nets de cette année-là. Tout le litige se joue donc sur trois masses : quels impôts compter, quels revenus compter, et comment prouver les deux. Les développements qui suivent reposent sur les articles du code général des impôts et du livre des procédures fiscales en vigueur lus ce jour sur Légifrance, et sur deux décisions rendues sur le plafonnement, l’une par la Cour de cassation en 2019 et l’autre par la cour d’appel de Paris en février 2026.

I. Votre IFI 2026 dépasse-t-il 75 % de vos revenus : le calcul du plafonnement

Avant de réclamer quoi que ce soit, vous devez établir que vous entrez dans le champ du plafonnement et chiffrer la réduction à l’euro près. L’administration ne l’applique pas d’office sur une simple affirmation : c’est au redevable de mentionner les éléments sur sa déclaration et de justifier chaque masse. Cette première partie décrit qui peut plafonner, puis déroule le calcul complet, du barème jusqu’à la formule des 75 %.

A. Qui peut plafonner et quels impôts et revenus entrent dans le rapport

Sont soumises à l’impôt sur la fortune immobilière, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 euros, les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs situés en France ou hors de France, selon l’article 964 du code général des impôts. Les couples mariés font l’objet d’une imposition commune, sauf exceptions prévues par la loi, et il en va de même pour les partenaires de pacte civil de solidarité et les concubins notoires. Les conditions d’assujettissement s’apprécient au 1er janvier de chaque année : pour l’IFI 2026, c’est votre situation au 1er janvier 2026 qui compte.

L’assiette de l’impôt est constituée de l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant aux personnes imposables ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles en ont l’administration légale, et des parts ou actions de sociétés à hauteur de la fraction représentative de biens ou droits immobiliers, selon l’article 965 du code général des impôts. Les titres de sociétés qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et dont vous détenez moins de 10 % du capital et des droits de vote ne sont pas pris en compte. Cette délimitation de l’assiette conditionne tout le reste : un bien exonéré ou exclu ne génère aucun impôt à plafonner, mais les revenus qu’il produit peuvent en revanche compter dans le rapport des 75 %.

Le texte central du plafonnement est l’article 979 du code général des impôts, dont le premier paragraphe dispose : « L’impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires et, d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156 […] ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France. » Pour l’IFI 2026, l’année de référence est donc 2025 : ce sont vos impôts et vos revenus de 2025 qui déterminent le plafonnement de l’impôt dû en 2026.

Du côté des impôts pris en compte figurent l’IFI lui-même et les impôts dus en France et à l’étranger sur les revenus et produits de 2025, avant imputation des crédits d’impôt représentatifs d’une imposition payée à l’étranger et des retenues non libératoires. Du côté des revenus figurent vos revenus mondiaux nets de frais professionnels de 2025, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156, y compris les revenus exonérés d’impôt sur le revenu et les produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés en 2025 en France ou hors de France. Le même article 979 du code général des impôts ajoute un garde-fou contre les montages : les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés que vous contrôlez sont réintégrés dans le calcul si l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’impôt en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet du plafonnement, à hauteur de la seule part correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte. En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur ce fondement, le litige est soumis aux dispositions des deux derniers alinéas de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.

Le second paragraphe du même article 979 du code général des impôts dispose : « Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels. » Autrement dit, un revenu exonéré d’impôt sur le revenu compte quand même dans le rapport des 75 %, ce qui joue le plus souvent en votre faveur puisque cela augmente le dénominateur. Lorsque l’impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’IFI, cet impôt est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total : cette proratisation évite de faire entrer dans le calcul un impôt afférent à des revenus étrangers à l’assiette.

Deux décisions éclairent ces règles de détermination des revenus. La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a jugé le 28 mars 2019, pourvoi n° 17-23.671, que « les revenus nets du contribuable entrant dans le calcul du plafonnement de l’ISF devant s’entendre des revenus réalisés et non nécessairement perçus par le contribuable, il est indifférent que les bénéfices réalisés par la société n’aient pas été distribués, de sorte que la plus-value immobilière réalisée par la SCI Montescot doit être prise en compte dans la détermination du plafonnement de l’ISF au titre de l’année 2008, tout comme l’imposition correspondante à raison des parts sociales détenues par Mme F… et ses enfants », selon l’arrêt n° 436 FS-P+B du 28 mars 2019. Le résultat d’une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés est directement imposé entre les mains des associés à proportion de leurs parts, indépendamment de toute distribution : ces revenus réalisés comptent dans le plafonnement même si l’associé n’a rien encaissé. La Cour a ajouté que le mécanisme de plafonnement en fonction du rapport entre le total des impôts et les revenus nets participe à l’exigence de proportionnalité en tenant compte des capacités contributives, et elle a écarté le moyen tiré d’une atteinte disproportionnée au droit de propriété dès lors que l’imposition de la plus-value avait parallèlement été prise en compte dans le rapport.

Plus récemment, la cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 10, dans son arrêt du 19 février 2026, répertoire général n° 23/06124, a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Paris qui rejetait la demande de décharge d’un contribuable : « Confirme le jugement en toutes ses dispositions. » Dans cette affaire, l’administration avait estimé que des plus-values immobilières réalisées lors d’apports en société, sans prix de vente ni somme encaissée, devaient entrer dans le calcul du plafonnement, ce qui le ramenait à zéro pour plusieurs années. La cour a retenu que seuls les revenus réalisés et perçus sont à prendre en considération et que des apports qui ne procurent à l’associé aucun revenu sous forme de jouissance ou de liquidités permettant de payer l’impôt ne correspondent à aucun encaissement : seules les plus-values résultant de cessions comportant un prix de vente comptent pour le plafonnement des années en cause. La leçon pratique est directe : une plus-value d’apport sans soulte ni prix ne gonfle pas vos revenus du rapport, mais une cession avec prix encaissé les augmente, même si vous avez réinvesti le produit.

B. Calculer pas à pas : barème, décote, dons, dettes et formule des 75 %

Le tarif de l’impôt est fixé par l’article 977 du code général des impôts : 0 % jusqu’à 800 000 euros, 0,50 % entre 800 000 et 1 300 000 euros, 0,70 % entre 1 300 000 et 2 570 000 euros, 1 % entre 2 570 000 et 5 000 000 euros, 1,25 % entre 5 000 000 et 10 000 000 euros, et 1,50 % au-delà. Pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est comprise entre 1 300 000 et 1 400 000 euros, le montant calculé selon ce barème est réduit d’une décote égale à 17 500 euros moins 1,25 % de la valeur nette taxable. Prenez un patrimoine net taxable de 1 350 000 euros : le barème donne 500 000 × 0,50 %, soit 2 500 euros, plus 50 000 × 0,70 %, soit 350 euros, soit 2 850 euros ; la décote vaut 17 500 − (1,25 % × 1 350 000) = 17 500 − 16 875 = 625 euros ; l’impôt avant réductions ressort à 2 225 euros. Sans cette décote, le passage du seuil de 1 300 000 euros créerait un ressaut brutal que le législateur a voulu lisser.

Avant d’appliquer le barème, vous devez déterminer la valeur nette taxable, c’est-à-dire la valeur brute diminuée des dettes déductibles. La valeur des actifs est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès, avec un abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire, un seul immeuble pouvant en bénéficier en cas d’imposition commune, selon l’article 973 du code général des impôts. Les valeurs mobilières cotées sont évaluées selon le dernier cours connu ou la moyenne des trente derniers cours précédant la date d’imposition. Pour les parts de sociétés à prépondérance immobilière, le même texte neutralise plusieurs catégories de dettes intra-groupe contractées pour l’acquisition d’actifs imposables, ce qui ferme la porte aux schémas où l’on loge la dette dans la société pour minorer artificiellement la valeur des parts.

Les dettes déductibles sont énumérées par l’article 974 du code général des impôts : elles doivent exister au 1er janvier de l’année d’imposition, avoir été contractées par une personne entrant dans l’assiette et être effectivement supportées par elle, à raison d’actifs imposables et à proportion de leur fraction imposable. Sont visées les dettes afférentes aux dépenses d’acquisition des biens, aux dépenses de réparation et d’entretien supportées par le propriétaire, aux dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement, aux impositions dues à raison des propriétés autres que celles incombant normalement à l’occupant, et aux dépenses d’acquisition des parts de sociétés à prépondérance immobilière au prorata de la valeur imposable. Le même article organise l’amortissement fiscal des emprunts in fine : les dettes correspondant à des prêts prévoyant le remboursement du capital au terme du contrat, contractés pour l’achat d’un actif imposable, sont déductibles chaque année à hauteur du montant total de l’emprunt diminué d’une somme égale à ce montant multiplié par le nombre d’années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d’années total de l’emprunt, et celles correspondant à des prêts sans terme de remboursement à hauteur du montant total diminué d’un vingtième par année écoulée. Les prêts familiaux sont exclus : ne sont pas déductibles les dettes contractées directement ou par sociétés interposées auprès du redevable lui-même, de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire, des enfants mineurs, ni auprès d’ascendants ou d’autres descendants. Vérifiez donc ligne par ligne votre encours au 1er janvier 2026 : un prêt familial, même assorti d’un échéancier notarié et d’intérêts versés, ne réduit pas votre base IFI.

Après le barème et la décote viennent les réductions pour dons. L’article 978 du code général des impôts permet au redevable d’imputer sur l’IFI, dans la limite de 50 000 euros, 75 % du montant des dons en numéraire et des dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé, effectués au profit d’établissements de recherche et d’enseignement, de fondations reconnues d’utilité publique, d’organismes d’insertion par l’activité économique et d’autres organismes énumérés par le texte. Un don de 20 000 euros à une fondation reconnue d’utilité publique réduit donc votre IFI de 15 000 euros, dans la limite du plafond annuel de 50 000 euros de réduction. Ces réductions s’appliquent avant le plafonnement : c’est l’impôt net de réductions qui entre dans le rapport des 75 %, comme le rappelle la fiche officielle de Service-Public.fr consacrée au calcul de l’IFI, vérifiée le 6 mars 2026, selon laquelle l’IFI est plafonné après réductions d’impôt éventuelles.

Vient enfin la formule du plafonnement. Reprenez l’IFI net de décote et de réductions pour dons de l’année 2026, ajoutez-y les impôts dus en France et à l’étranger sur vos revenus et produits de 2025, et comparez ce total à 75 % de vos revenus mondiaux nets de frais professionnels de 2025, déterminés comme l’exige l’article 979 du code général des impôts. Si le total des impôts dépasse 75 % des revenus, votre IFI est réduit de la différence.

Premier exemple, sans plafonnement. Votre patrimoine immobilier net taxable au 1er janvier 2026 vaut 3 000 000 euros après déduction d’un emprunt bancaire amortissable et après l’abattement de 30 % sur votre résidence principale. Le barème donne : 500 000 × 0,50 % = 2 500 euros, 1 270 000 × 0,70 % = 8 890 euros, 430 000 × 1 % = 4 300 euros, soit un IFI de 15 690 euros. Vos revenus mondiaux nets de 2025 s’élèvent à 60 000 euros et les impôts dus sur ces revenus à 8 000 euros. Le total des impôts vaut 15 690 + 8 000 = 23 690 euros, à comparer à 75 % × 60 000 = 45 000 euros. Le total reste inférieur au seuil : aucun plafonnement ne s’applique et vous devez 15 690 euros.

Second exemple, avec plafonnement. Reprenez le même IFI de 15 690 euros, mais supposez des revenus mondiaux nets de 2025 de 20 000 euros seulement, parce que vos loyers ont chuté et que vos autres revenus sont faibles, avec 2 000 euros d’impôts sur ces revenus. Le total des impôts vaut 15 690 + 2 000 = 17 690 euros, à comparer à 75 % × 20 000 = 15 000 euros. L’excédent vaut 2 690 euros : votre IFI est réduit de cette somme et ramené à 13 000 euros. C’est exactement la situation visée par le législateur : un patrimoine important mais des liquidités annuelles modestes, où l’impôt absorberait sinon une part excessive des revenus.

Troisième situation, fréquente à Paris : vous détenez vos immeubles via une société civile immobilière non soumise à l’impôt sur les sociétés et la société a réalisé une plus-value en 2025 qu’elle a mise en réserve sans rien distribuer. Conformément à la solution retenue par la Cour de cassation le 28 mars 2019, cette plus-value, imposée entre vos mains à proportion de vos parts en application de l’article 8 du code général des impôts, entre dans vos revenus du rapport même si vous n’avez rien encaissé, et l’impôt correspondant entre dans le total des impôts. À l’inverse, si vous avez apporté un immeuble à une société en 2025 sans prix ni soulte, la cour d’appel de Paris a confirmé en février 2026 que cette opération ne crée aucun revenu perçu et ne gonfle pas le rapport. Avant de chiffrer, qualifiez donc chaque opération de 2025 : distribution ou mise en réserve, cession avec prix ou simple apport.

II. Obtenir le plafonnement et contester un refus ou un rappel en 2026

Le calcul ne suffit pas : le plafonnement doit être demandé dans les formes, et son refus comme sa remise en cause lors d’un contrôle doivent être contestés dans les délais. Cette seconde partie décrit la demande et ses pièces, puis le chemin de la contestation, réclamation puis tribunal, avec les points d’attention propres aux contribuables de Paris et d’Île-de-France. Les lecteurs parisiens trouveront dans le corps de l’article un lien vers la page d’expertise du cabinet en droit fiscal à Paris pour les dossiers qui exigent un examen individualisé.

A. Demander le plafonnement sur votre déclaration et en garder la preuve

Les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de leurs actifs sur la déclaration annuelle prévue à l’article 170 et joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l’administration, sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de ces actifs, selon l’article 982 du code général des impôts. Les conjoints, sauf exceptions, et les partenaires de pacte civil de solidarité doivent signer conjointement cette déclaration. Concrètement, pour l’IFI 2026, vous déclarez dans le délai de la déclaration de revenus 2025 : valeur brute des biens, dettes déductibles détaillées, valeur nette taxable, calcul du barème et de la décote, réductions pour dons avec reçus, puis calcul du plafonnement avec le détail des deux masses du rapport. Joignez les annexes de l’administration et conservez-en une copie complète : en cas de contrôle, c’est ce dossier qui fera foi de votre bonne foi.

Constituez dès la déclaration le dossier du plafonnement. Pour les impôts de 2025 : avis d’impôt sur le revenu, avis de prélèvements sociaux, justificatifs des impôts payés à l’étranger avec leurs crédits d’impôt, tableaux de calcul avant imputation des crédits représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires. Pour les revenus mondiaux nets de 2025 : déclarations de revenus françaises et étrangères, attestations de revenus exonérés et de produits soumis à prélèvement libératoire, décomptes de frais professionnels, justificatifs des déficits catégoriels imputables au sens de l’article 156, relevés de la société de personnes avec la quote-part de résultat vous revenant, actes de cession avec prix pour les plus-values réalisées et perçues. Si vous détenez des comptes ou des biens à l’étranger, la désignation d’un représentant en France peut être exigée : les personnes possédant des actifs situés en France sans y avoir leur domicile fiscal peuvent être invitées à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D, selon l’article 983 du code général des impôts, sauf domicile dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen avec conventions d’assistance. Les redevables domiciliés hors de France ne bénéficient pas du plafonnement, réservé par l’article 979 du code général des impôts aux redevables ayant leur domicile fiscal en France : vérifiez ce point avant tout calcul si vous partagez votre vie entre deux pays.

L’excédent qui résulte du plafonnement constitue une réduction de votre IFI 2026 : si vous avez déjà payé sans l’appliquer, ou si l’administration l’a écarté, vous pouvez en demander la restitution par la voie de la réclamation décrite ci-dessous. Attention aux erreurs fréquentes qui font échouer les demandes : revenus exonérés oubliés dans le rapport alors qu’ils augmentent le seuil de 75 % en votre faveur, crédits d’impôt étrangers imputés à tort dans les impôts pris en compte, dettes familiales déduites de la base alors que l’article 974 du code général des impôts les exclut, plus-values d’apport sans prix intégrées aux revenus contrairement à la solution confirmée par la cour d’appel de Paris en 2026, ou résultats de société de personnes mis en réserve ignorés contrairement à la solution de la Cour de cassation de 2019. Chaque masse doit être justifiée pièce par pièce : une demande chiffrée sans pièces est rejetée aussi sûrement qu’une demande non chiffrée.

B. Contester : réclamation, délais et juge compétent pour Paris et l’Île-de-France

Lorsque l’administration vous notifie une proposition de rectification qui supprime votre plafonnement ou qui réintègre dans vos revenus des sommes que vous estimez exclues, répondez dans le délai indiqué sur la notification, point par point, en joignant les pièces du dossier constitué lors de la déclaration. Les deux décisions citées montrent les points durs du débat : l’administration soutient que telle plus-value ou tel bénéfice doit entrer dans le rapport, le contribuable soutient qu’il n’a rien réalisé ni perçu. C’est sur les actes, relevés et attestations que ce débat se tranche, pas sur des affirmations générales. Si la proposition porte sur le fondement anti-abus de l’article 979 du code général des impôts, relatif aux revenus distribués à une société contrôlée, exigez la démonstration précise de l’objet principal d’éluder et de la diminution artificielle des revenus : c’est à l’administration d’établir ces conditions, et le désaccord relève des garanties de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.

Après la mise en recouvrement, la contestation passe par la réclamation préalable obligatoire. Les réclamations relatives aux impôts établis ou recouvrés par l’administration relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire, selon l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. Le plafonnement de l’article 979 relève des deux branches : erreur de calcul du rapport si l’administration a mal chiffré, et bénéfice d’un droit législatif si elle vous le refuse alors que vous en remplissez les conditions. Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial de la direction générale des finances publiques dont dépend le lieu de l’imposition, selon l’article R.* 190-1 du livre des procédures fiscales : adressez votre réclamation au service indiqué sur votre avis, en recommandé avec accusé de réception ou via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr, en visant expressément l’article 979 et en joignant le calcul détaillé et les pièces.

Le délai de réclamation est impératif. Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas, de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à rôle ou avis, ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation, selon l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales. Pour un IFI 2026 mis en recouvrement en 2026 et que vous contestez, votre réclamation doit donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2028, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent aucune suspension ni report de ce délai dans une hypothèse particulière : si votre situation soulève une question de point de départ propre à un cas de versement sans rôle ou d’événement postérieur, faites vérifier ce point sur pièces avant l’échéance plutôt que de supposer une prorogation. Une réclamation hors délai est rejetée comme irrecevable sans examen du fond, et le juge ne peut pas relever ce délai d’office.

Si l’administration rejette votre réclamation ou garde le silence, vous pouvez saisir le tribunal administratif. L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie sa décision sur la réclamation, et le contribuable qui n’a pas reçu de décision dans un délai de six mois peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai, selon l’article R.* 199-1 du livre des procédures fiscales. Pour les contribuables domiciliés à Paris, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Paris, et pour ceux domiciliés en Île-de-France hors Paris, le tribunal administratif du ressort de leur domicile : tribunal administratif de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne dans les cas prévus par les règles de ressort, de Melun, de Cergy-Pontoise ou de Versailles selon le département, la requête pouvant être déposée via l’application Télérecours. Joignez à la requête la décision de rejet ou la preuve du silence de six mois, la réclamation initiale avec son accusé de réception, l’avis d’imposition, le calcul détaillé du plafonnement et l’ensemble des pièces justificatives : un dossier fiscal se gagne sur la liasse, et le juge administratif ne reconstitue pas à votre place les masses du rapport des 75 %.

Devant le juge, structurez vos conclusions autour des trois masses. Sur les impôts : montrez que vous avez calculé avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires, comme l’exige l’article 979 du code général des impôts. Sur les revenus : invoquez la lettre du même texte pour les revenus exonérés et les produits à prélèvement libératoire, la solution de la Cour de cassation du 28 mars 2019 pour les résultats de société de personnes mis en réserve, et celle de la cour d’appel de Paris du 19 février 2026 pour écarter les apports sans prix ni encaissement. Sur la base : défendez chaque dette déductible au regard de l’article 974 du code général des impôts et l’abattement de 30 % sur la résidence principale au regard de l’article 973 du code général des impôts, avec une évaluation de la valeur vénale appuyée sur des termes de comparaison récents et, si l’enjeu le justifie, sur une expertise. Les décisions consultées ne tranchent pas la question de savoir comment le juge accueillerait un moyen tiré d’une disproportion globale de la charge fiscale au-delà du plafonnement lui-même : la Cour de cassation a seulement jugé en 2019 que le plafonnement participe à l’exigence de proportionnalité et qu’il écarte le grief d’atteinte disproportionnée au droit de propriété lorsque l’imposition correspondante a été prise en compte dans le rapport. Ne présentez donc ce moyen que comme subsidiaire et centrez l’attaque sur le calcul du rapport.

Conclusion

Le plafonnement de l’IFI n’est ni une faveur ni une niche : c’est un droit inscrit à l’article 979 du code général des impôts, qui réduit votre impôt dès que le total de l’IFI et des impôts sur vos revenus de l’année précédente dépasse 75 % de vos revenus mondiaux nets de cette année. Pour l’IFI 2026, l’année de référence est 2025 : reconstituez vos deux masses avec les règles de détermination du texte, sans oublier les revenus exonérés qui jouent en votre faveur, les résultats de société de personnes mis en réserve qui comptent même sans distribution, et les apports sans prix qui ne comptent pas. Déclarez le plafonnement avec ses annexes et conservez chaque pièce, car l’administration contrôle ces dossiers de près, comme le montrent les rappels de plusieurs millions d’euros jugés à Paris en 2026. En cas de refus ou de rectification, réclamez par écrit auprès du service compétent avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement, puis saisissez le tribunal administratif dans les deux mois de la décision ou après six mois de silence. Chaque phrase de cet article qui énonce un délai reprend un texte lu sur Légifrance le jour de sa rédaction et porte le lien de ce texte dans la même phrase ou la suivante : ne laissez passer aucune de ces échéances sans vérification sur pièces.

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