Votre plainte a été classée sans suite par le procureur de la République, ou elle est restée sans réponse depuis plusieurs mois. Le dossier semble fermé, alors que le préjudice demeure. Dans cette situation, la loi offre à la victime une voie directe pour relancer la machine judiciaire : porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. Cette plainte met en mouvement l’action publique, même quand le parquet a décidé de ne pas poursuivre.
La démarche reste pourtant piégeuse. Une condition de recevabilité manquée, une consignation versée hors délai ou un refus d’informer non contesté dans les temps, et la porte se referme. Le présent article décrit pas à pas la procédure applicable à Paris : les conditions préalables posées par l’article 85 du code de procédure pénale, le dépôt devant le doyen des juges d’instruction, la consignation prévue par l’article 88, puis les réquisitions du parquet, le refus d’informer de l’article 86 et l’appel devant la chambre de l’instruction. Chaque affirmation déterminante s’appuie sur le texte en vigueur et sur la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont plusieurs arrêts rendus en 2025 et 2026.
I. Déposer une plainte avec constitution de partie civile recevable
A. Justifier d’une plainte simple restée sans poursuite, sauf exception
La règle de départ figure à l’article 85 du code de procédure pénale : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ». Le texte ajoute aussitôt une condition : la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable que si la personne justifie « soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé » depuis le dépôt de cette plainte ou la transmission de sa copie au magistrat. Concrètement, trois situations ouvrent la voie : la plainte simple a été classée sans suite, trois mois se sont écoulés depuis son dépôt auprès du procureur sans qu’aucune suite soit donnée, ou trois mois se sont écoulés depuis la transmission au procureur de la copie d’une plainte déposée dans un service de police ou de gendarmerie. La preuve se fait par l’avis de classement sans suite, par le récépissé de dépôt ou par l’accusé de réception du courrier recommandé, comme le rappelle la fiche officielle de Service-Public sur la plainte avec constitution de partie civile.
Cette condition préalable ne s’applique pas dans trois hypothèses : la victime d’un crime, celle d’un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et celle d’une infraction au code électoral peuvent saisir directement le juge d’instruction. À l’inverse, la voie est fermée pour les contraventions : on ne se constitue pas partie civile par cette voie pour une infraction de police. Le périmètre est donc celui des crimes et des délits, hors contraventions, avec un préalable de plainte simple sauf dans les trois cas d’accès direct.
La Cour de cassation a précisé ce qu’il faut entendre par « plainte » préalable. Dans un arrêt du 21 avril 2022, elle juge : « Constitue une plainte, au sens de cet article, toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l’autorité judiciaire ou d’un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale » (Cass. crim., 21 avril 2022, n° 21-82.877). Dans cette affaire, les parents d’une jeune femme décédée dans un accident de la circulation avaient vu leur constitution déclarée irrecevable au motif qu’aucune plainte formelle n’avait été déposée ; la chambre criminelle casse, relevant qu’il résultait des constatations que les demandeurs « avaient entendu saisir le procureur de la République de faits constituant une infraction pénale ». Le formalisme n’est donc pas l’exigence ; l’information des faits à l’autorité judiciaire, oui. Mieux : la personne qui a omis de justifier du dépôt préalable « demeure recevable à apporter ces justifications devant la chambre de l’instruction au soutien de son appel », de sorte qu’une carence initiale peut encore être rattrapée devant les juges d’appel de l’instruction.
Cette souplesse a toutefois une limite personnelle. Dans un arrêt du 8 septembre 2020, la Cour de cassation approuve une chambre de l’instruction d’avoir jugé que « le bénéfice de la plainte avec constitution de partie civile, accordé en raison d’un dépôt préalable d’une plainte simple pour les mêmes faits, est propre au plaignant auteur de la plainte simple, et ne saurait bénéficier « par ricochet » à une personne qui n’aurait pas elle-même suivi le circuit imposé par l’article 85 alinéa 2 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.995). Deux associations dénonçaient la pollution atmosphérique, mais seule l’une avait déposé la plainte simple préalable : la seconde ne pouvait se greffer sur le circuit accompli par la première. Chacun doit donc avoir accompli personnellement le parcours : plainte simple pour les mêmes faits, puis constitution. Le même arrêt rappelle une seconde exigence, tirée de l’article 2 du code de procédure pénale : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Une association qui n’a subi aucun préjudice propre, directement causé par le délit de mise en danger d’autrui, ne peut s’en prévaloir sur le fondement du droit commun. La qualité pour agir se vérifie donc deux fois : circuit personnel de la plainte préalable, et préjudice personnel et direct.
Le délai de trois mois se prouve par écrit : l’article 85 du code de procédure pénale vise le dépôt « contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », ou l’envoi au magistrat, « selon les mêmes modalités », de la copie de la plainte déposée devant un service de police judiciaire. Conservez donc le récépissé du dépôt au tribunal ou l’accusé de réception du recommandé, et notez la date exacte : c’est elle qui fait courir le délai à l’issue duquel le silence du parquet ouvre la saisine du juge d’instruction. Lorsque la plainte simple a été classée sans suite, la plainte avec constitution de partie civile devient le recours naturel contre ce classement. Les modalités pratiques de la contestation d’un classement, les délais pour agir et la récupération des biens saisis sont détaillés dans notre article consacré à la contestation d’un classement sans suite à Paris, qui complète utilement la présente analyse d’ensemble.
B. Saisir le doyen des juges d’instruction : forme, contenu et adresse
Une fois la condition préalable remplie, la plainte est adressée au juge d’instruction du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur des faits. Pour des faits commis à Paris, il s’agit du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, le magistrat qui centralise dans chaque tribunal la réception de ces plaintes. Le dépôt se fait par courrier daté et signé, envoyé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception, ou par déclaration orale directement devant le juge d’instruction.
Le contenu du courrier mérite une attention particulière, car c’est lui que le juge et le parquet liront en premier. Il doit exprimer la volonté de porter plainte et de se constituer partie civile, décrire les faits dénoncés et l’identité de l’auteur présumé ou, à défaut, viser une plainte contre X, indiquer les justificatifs de la plainte simple restée sans poursuite et formuler la demande de dommages-intérêts. Il n’est pas indispensable de donner la qualification juridique exacte des faits : la fiche officielle précise que cette qualification n’est pas exigée. Une réserve importante concerne les délits de presse : pour l’injure et la diffamation, la plainte doit énoncer la qualification exacte des faits et le texte répressif applicable, sous peine de nullité d’ordre public, comme l’a rappelé la chambre criminelle le 18 novembre 2025 en censurant une plainte qui reproduisait pêle-mêle plusieurs incriminations « sans préciser leur qualification » (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-85.621).
Le statut du plaignant commande des mentions supplémentaires. Toute partie civile doit déclarer au juge d’instruction une adresse située en France métropolitaine si l’information s’y déroule, personnelle ou chez un tiers qui l’accepte, et signaler ensuite tout changement : aux termes de l’article 89 du code de procédure pénale, « toute notification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne », et faute d’adresse déclarée, la partie civile « ne peut opposer le défaut de notification des actes ». L’enfant mineur agit par ses représentants légaux, et le majeur protégé par son tuteur ou avec l’assistance de son curateur, selon les distinctions rappelées par la fiche officielle consacrée à la partie civile au procès pénal. Depuis la loi de programmation de la justice, la plainte formée par une personne morale à but lucratif n’est recevable que si elle justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat. Les personnes morales à but non lucratif agissent par leurs organes légaux, et toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont les statuts prévoient par exemple de combattre le racisme, peut exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions entrant dans son objet (article 2-1 du code de procédure pénale). Enfin, l’avocat n’est pas obligatoire pour déposer la plainte, mais la technicité des conditions de recevabilité et la suite de la procédure rendent son assistance précieuse ; les personnes aux revenus modestes peuvent solliciter l’aide juridictionnelle, qui joue en outre un rôle décisif au stade de la consignation.
II. Consignation, réquisitions et refus d’informer : ce qui se joue après le dépôt
A. Verser la consignation dans le délai fixé, ou en être dispensé
Après le dépôt, le juge d’instruction constate la plainte par ordonnance et fixe le montant de la consignation ainsi que le délai de versement au greffe, sous peine de non-recevabilité. L’article 88 du code de procédure pénale dispose que le juge « fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n’a obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte », en fonction des ressources de la partie civile, et qu’« Il peut dispenser de consignation la partie civile ». Trois issues existent donc dès ce stade : verser dans le délai, obtenir une dispense du juge en raison de revenus modestes, ou bénéficier de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, qui dispense de plein droit.
La portée de cette dispense a été considérablement renforcée par la jurisprudence. Le 13 septembre 2022, la chambre criminelle a jugé que « la partie civile qui a obtenu l’aide juridictionnelle est dispensée de verser une consignation à la suite du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile », et ce même si l’aide n’a été accordée qu’après l’ordonnance d’irrecevabilité, dès lors qu’elle l’a été avant que la chambre de l’instruction ne statue sur l’appel (Cass. crim., 13 septembre 2022, n° 22-80.893). Dans cette affaire parisienne, le plaignant avait déposé sa demande d’aide juridictionnelle avant l’expiration du délai de consignation et obtenu l’aide après l’ordonnance du doyen ; la Cour annule sans renvoi et déclare la plainte recevable, ajoutant qu’on ne peut reprocher à la partie civile de ne pas s’en être prévalue devant la chambre de l’instruction puisque le secrétariat du bureau d’aide juridictionnelle est tenu d’en informer le greffe. La leçon pratique est nette : déposer sans tarder une demande d’aide juridictionnelle protège la recevabilité, même quand le calendrier se tend.
La consignation n’est pas une avance perdue. Elle garantit le paiement de l’amende civile susceptible d’être prononcée en application de l’article 177-2, et l’article 88-1 du code de procédure pénale prévoit : « La somme consignée est restituée lorsque cette amende n’a pas été prononcée ». L’amende civile, elle, sanctionne la constitution abusive ou dilatoire : lorsqu’il rend une ordonnance de non-lieu à l’issue d’une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d’instruction peut, sur réquisitions du procureur et par décision motivée, « prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros » (article 177-2 du code de procédure pénale), après un délai de vingt jours laissé à la partie civile pour présenter ses observations écrites. Cette décision est susceptible d’appel dans les mêmes conditions que l’ordonnance de non-lieu. Le risque financier existe donc, plafonné à 15 000 euros, mais il ne frappe que les plaintes jugées abusives ou dilatoires à l’issue de l’instruction, et la consignation est rendue dans tous les autres cas, qu’un procès ait lieu ou non.
B. Faire échec au refus d’informer et obtenir l’ouverture de l’instruction
La plainte est communiquée au procureur de la République pour ses réquisitions. Celui-ci peut demander au juge un délai supplémentaire de trois mois pour poursuivre les investigations, et, si la plainte lui paraît insuffisamment motivée, demander au juge d’entendre la partie civile et de l’inviter à produire toute pièce utile. Puis il requiert l’ouverture d’une information ou, au contraire, le refus d’informer. C’est ce second terme qui concentre l’essentiel du contentieux actuel, et la jurisprudence récente en a strictement borné les motifs.
L’article 86 du code de procédure pénale n’autorise les réquisitions de non-informer que « si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale », auxquelles s’ajoute le cas où « il est établi de façon manifeste » que les faits dénoncés n’ont pas été commis. Le 15 septembre 2026, la chambre criminelle a cassé un arrêt de la chambre de l’instruction de Paris qui avait confirmé un refus d’informer au motif qu’un autre juge d’instruction, à Bobigny, était déjà saisi de faits connexes et que la bonne administration de la justice commandait de lui laisser l’ensemble : la Cour juge que la chambre « a prononcé un refus d’informer pour un motif ne figurant pas à l’article 86 précité » et rappelle que « le juge d’instruction ne peut rendre une ordonnance de refus d’informer que si » l’une des causes légales est réunie (Cass. crim., 15 septembre 2026, n° 25-86.094). La connexité avec une autre information, fût-elle réelle, ne fait pas partie de la liste et ne peut fonder un refus d’informer.
Le 10 décembre 2025, la Cour a précisé le standard de preuve exigé pour le troisième motif : la juridiction d’instruction « ne peut dire n’y avoir lieu à informer » que « s’il est établi de façon manifeste que les faits dénoncés par la partie civile n’ont pas été commis » (Cass. crim., 10 décembre 2025, n° 23-87.025). Dans cette affaire d’escroquerie au jugement dénoncée après un arrêt civil, la chambre de l’instruction s’était bornée à relever que la partie civile n’apportait pas d’éléments accréditant ses accusations ; la cassation est prononcée parce qu’il ne ressortait pas de ces énonciations que les faits n’avaient manifestement pas été commis. Le doute profite ici à l’ouverture de l’instruction : de simples insuffisances probatoires ne suffisent pas à refuser d’informer.
Le principe de fond a été réaffirmé le 16 décembre 2025 : « la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public », et cette obligation ne cesse que dans les cas de l’article 86, alinéa 4 (Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.369). Dans cette affaire, une nouvelle plainte dénonçant la falsification de pièces médicales avait été écartée au nom de l’autorité de la chose jugée attachée à un précédent refus d’informer ; la Cour casse, constatant que les faits visés n’étaient pas identiques et que l’identité de cause, d’objet et de parties faisait défaut. Le juge d’instruction n’est donc lié ni par les réquisitions du parquet ni par une décision antérieure portant sur d’autres faits : régulièrement saisi, il instruit.
Avant de trancher, le juge d’instruction peut entendre la partie civile de sa propre initiative ou à la demande du procureur, et la partie civile peut lui apporter toute pièce utile à l’appui de sa plainte : rapports d’expertise privée, constatations, correspondances et justificatifs du préjudice. Cette audition initiale conditionne souvent la suite, car un dossier documenté rend plus difficile des réquisitions de refus d’informer. Lorsque le juge suit les réquisitions et refuse d’informer, il statue par ordonnance motivée. La partie civile peut en interjeter appel : l’article 186 du code de procédure pénale lui donne le droit d’« interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils », dans les dix jours de la notification, par déclaration au greffe du juge d’instruction. Ce délai de dix jours est strict : un appel tardif est déclaré non admis sans examen au fond. En pratique, la déclaration d’appel se fait au greffe du juge d’instruction qui a rendu la décision, par écrit signé de la partie civile ou de son avocat et du greffier, et le dossier est ensuite transmis avec l’avis motivé du procureur de la République au procureur général avant l’examen par la chambre de l’instruction. Faites donc dater et signer votre déclaration dès la notification reçue, sans attendre la fin du délai. Devant la chambre de l’instruction, la partie civile peut encore compléter ses justifications de recevabilité, comme l’illustre l’arrêt du 21 avril 2022 cité plus haut. Et si le refus d’informer devient définitif, tout n’est pas perdu : le procureur qui requiert le refus doit avertir la partie civile qu’elle peut agir par citation directe pour faire convoquer le suspect devant le tribunal, voie examinée dans notre analyse des recours après un classement sans suite par la plainte avec constitution de partie civile.
Une fois l’information ouverte, la partie civile devient un acteur du dossier : elle peut saisir le juge d’une demande d’actes, car : « Les parties peuvent, au cours de l’information, saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux » ou à tous autres actes nécessaires à la manifestation de la vérité (article 82-1 du code de procédure pénale). Sa constitution peut être contestée par le parquet ou par une partie, et le juge statue alors par ordonnance motivée susceptible d’appel (article 87 du code de procédure pénale). L’instruction suit ensuite son cours jusqu’à l’ordonnance de règlement, qui renvoie le mis en examen devant la juridiction de jugement ou prononce un non-lieu, chaque fois avec les voies de recours propres à la partie civile.
La plainte avec constitution de partie civile demeure ainsi l’instrument par lequel une victime reprend l’initiative quand le parquet s’abstient : plainte simple préalable personnellement accomplie pour les mêmes faits, sauf crime, délit de presse ou infraction électorale ; dépôt circonstancié devant le doyen des juges d’instruction ; consignation versée dans le délai ou neutralisée par la dispense et l’aide juridictionnelle ; puis vigilance sur les réquisitions, dont les motifs de refus d’informer sont limitativement énumérés et strictement contrôlés par la Cour de cassation, avec un appel à former dans les dix jours. Menée avec cette rigueur, elle transforme un classement sans suite ou un silence de trois mois en véritable instruction, et donne à la victime les moyens procéduraux de faire établir les faits et d’obtenir réparation.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat de la partie civile à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.