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Plan blanc à l’hôpital : rappelé pendant vos congés, maintenu sur place ou réquisitionné — droits, sanction et recours de l’agent hospitalier

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Plan blanc à l’hôpital : rappelé pendant vos congés, maintenu sur place ou réquisitionné — droits, sanction et recours de l’agent hospitalier

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Rappelé au milieu de ses congés parce que le directeur a déclenché le plan blanc, maintenu sur place à la fin de son service ou réquisitionné par arrêté du préfet : l’agent hospitalier découvre un régime d’exception où ses congés annuels et son tableau de service cèdent devant la continuité des soins. Les saisies des internautes le disent sans détour, avec la formule « plan blanc obligation de revenir » qui revient dans les recherches des agents hospitaliers. La question n’est pas seulement de savoir si l’administration peut le faire, mais ce que deviennent les jours supprimés, ce que risque l’agent qui refuse, et comment contester chaque décision sans se mettre en faute. Cet article répond à partir des textes en vigueur et des décisions lues dans leur intégralité : le plan blanc d’établissement et la réquisition préfectorale, le sort des congés interrompus entre report exceptionnel, compte épargne-temps et limites de l’indemnisation, puis la sanction du refus et les recours ouverts devant le juge administratif.

I. Le plan blanc permet de reporter vos congés et de vous rappeler sur votre lieu de travail

A. Qui décide du déclenchement et qui peut vous rappeler

Chaque établissement de santé est doté d’un plan détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d’événement entraînant une perturbation de l’organisation des soins, notamment lors de situations sanitaires exceptionnelles. Ce plan lui permet de mobiliser les moyens de réponse adaptés à la nature et à l’ampleur de l’événement et d’assurer aux patients une prise en charge optimale. C’est ce que prévoit l’article L. 3131-7 du code de la santé publique, en vigueur dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2019. Les dispositions de cet article s’appliquent aussi aux hôpitaux des armées.

En pratique, le ministère chargé de la santé présente ce dispositif sous son nom courant de plan blanc d’établissement : il peut être déclenché par le directeur ou le responsable de l’établissement, qui en informe sans délai le représentant de l’État dans le département, ou à la demande de ce dernier, et il définit notamment les modalités selon lesquelles le personnel nécessaire peut être maintenu sur place ou, le cas échéant, rappelé lorsque la situation le justifie (Ministère de la santé, la gestion de crise des établissements de santé). L’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur rappelle de son côté que chaque établissement dispose d’un plan blanc qui doit lui permettre de mobiliser immédiatement les moyens de toute nature dont il dispose en cas d’afflux de patients ou de victimes ou pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle, que ce plan est révisé chaque année et qu’il est déclenché par le directeur de l’établissement (Ministère de la santé, la gestion de crise des établissements de santé).

Le plan blanc d’établissement se distingue du plan blanc élargi, qui est mis en œuvre par le représentant de l’État dans le département quand l’organisation sanitaire habituelle est dépassée ou susceptible de l’être. Dans ce cadre, le préfet organise la réponse de santé et peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, notamment requérir le service de tout professionnel de santé et de tout établissement de santé ou établissement médico-social (Ministère de la santé, la gestion de crise des établissements de santé).

Cette réquisition préfectorale a un fondement législatif précis : l’article L. 3131-8 du code de la santé publique dispose que si l’afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé, le représentant de l’État dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d’exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social. Le même article ajoute que l’indemnisation des réquisitions intervient dans les conditions définies à l’article L. 2212-8 du code de la défense.

Pour l’agent hospitalier, la distinction est concrète. Dans le premier cas, c’est son directeur qui le maintient sur place ou le rappelle en application du plan de son établissement. Dans le second cas, c’est le préfet qui requiert son service, sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé. Dans les deux cas, l’ordre est écrit, tracé et notifié : plan déclenché par le directeur, ou arrêté de réquisition du préfet. Cette exigence d’écrit conditionne toute la suite, car c’est sur cet écrit que l’agent pourra exercer un recours, et c’est aussi sur cet écrit que l’administration s’appuiera si elle engage une procédure disciplinaire.

Le fondement statutaire du report des congés se trouve dans les textes propres à la fonction publique hospitalière. L’article 2 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels prévoit que l’autorité investie du pouvoir de nomination ou son délégataire arrête le tableau prévisionnel des congés annuels, après consultation des agents concernés et compte tenu des nécessités de service, et met ce tableau à la disposition des intéressés au plus tard le 31 mars de l’année considérée. Les nécessités de service figurent donc dès l’établissement du tableau, avant même toute crise. Le même article ajoute une garantie : l’autorité permet à chaque agent de bénéficier de trois semaines de congés annuels consécutives durant la période d’été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service. Le déclenchement du plan blanc constitue typiquement une telle contrainte impérative, mais elle doit être réelle et documentée dans l’établissement, pas seulement invoquée de principe.

Pour l’organisation quotidienne, l’article 13 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail prévoit que toute modification dans la répartition des heures de travail donne lieu, 48 heures avant sa mise en vigueur, et sauf contrainte impérative de fonctionnement du service, à une rectification du tableau de service établi et à une information immédiate des agents concernés par cette modification. Le plan blanc déclenché entre dans la réserve de la contrainte impérative : le délai de 48 heures peut ne pas être tenu, mais l’information immédiate des agents reste due. Un agent rappelé par téléphone doit donc exiger la confirmation écrite de sa nouvelle affectation et de ses nouveaux horaires, avec la mention du plan blanc déclenché.

B. Vos congés supprimés ou interrompus : report, compte épargne-temps et indemnisation

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec traitement : c’est le principe posé par l’article L. 621-1 du code général de la fonction publique. Quand le plan blanc reporte ou interrompt ce congé, la question devient : que devient le reliquat.

Le texte applicable aux agents hospitaliers est strict. L’article 4 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 dispose que le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Le même article ajoute qu’un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice, et que les congés non pris au titre d’une année de service accompli peuvent alimenter un compte épargne-temps, selon des modalités définies par décret. Pris à la lettre, ce texte ne donne ni report de droit ni indemnité quand le plan blanc a supprimé les congés. Tout l’enjeu pratique consiste donc à obtenir l’autorisation exceptionnelle de report ou à alimenter le compte épargne-temps avant la fin de l’année.

La jurisprudence a toutefois ouvert des brèches quand l’agent a été mis dans l’impossibilité de prendre ses congés. Le Conseil d’État, saisi par un syndicat de praticiens hospitaliers, a jugé que les règles qui commandent le bénéfice du droit à congé annuel pour les agents qu’un congé de maladie, un congé de maternité, un congé de paternité, un congé d’adoption ou un congé parental ont placés dans l’impossibilité d’exercer ce droit au cours de l’année au titre de laquelle il est né, présentent un caractère statutaire et ne peuvent être édictées que par décret en Conseil d’État. Il a annulé le refus du ministre d’abroger les circulaires qui limitaient ce report (Conseil d’État, 13 mai 2019, n° 418823). Dans la même décision, le Conseil d’État a rappelé l’exigence européenne : les congés annuels non pris pour cause de maladie doivent pouvoir être reportés sur une période qui doit dépasser substantiellement la durée de la période de référence pour laquelle elle est accordée, selon l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 novembre 2011, et un congé non pris peut donner lieu à indemnité compensatrice en fin de relation de travail, selon les arrêts du 20 janvier 2009.

La cour administrative d’appel de Paris a précisé la durée de ce report : une durée de report de quinze mois, substantiellement supérieure à la durée de la période annuelle au cours de laquelle le droit peut être exercé, est compatible avec l’article 7 de la directive 2003/88/CE, et l’État peut rejeter une demande de report présentée au-delà d’une période de quinze mois qui suit l’année au titre de laquelle les droits ont été ouverts (Cour administrative d’appel de Paris, 31 décembre 2019, n° 18PA01889). La même cour a jugé que l’indemnité financière en fin de relation de travail se calcule dans la limite des quatre semaines minimales prévues par la directive, faute de texte national prévoyant l’indemnisation des jours supplémentaires. Elle a enfin distingué la prescription : la durée de quinze mois correspond aux modalités de calcul de l’indemnité et ne constitue pas un délai de prescription de l’action, et elle n’est pas contraire à la prescription quadriennale prévue à l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics.

Ces décisions concernent l’impossibilité liée à la maladie. Pour l’impossibilité liée aux nécessités de service, l’actualité jurisprudentielle la plus récente concerne la fonction publique territoriale : le Conseil d’État a constaté en décembre 2025 que la demande syndicale avait été satisfaite par les nouveaux articles 5-1 et 5-2 du décret du 26 novembre 1985, qui permettent le versement d’une indemnité compensatrice au fonctionnaire qui n’a pu prendre ses congés annuels avant la fin de la relation de travail, quelle que soit la cause de cet empêchement et notamment lorsque le congé n’a pas été pris pour des raisons tirées de l’intérêt du service (Conseil d’État, 17 décembre 2025, n° 490208). Cette solution est propre au versant territorial et à son décret : elle ne se transpose pas automatiquement aux agents hospitaliers, qui restent soumis à l’article 4 du décret du 4 janvier 2002 cité plus haut. L’agent hospitalier rappelé sous plan blanc ne peut donc pas exiger une indemnité sur le fondement de cette décision ; il doit demander par écrit l’autorisation exceptionnelle de report du reliquat et, à défaut de report possible, l’alimentation de son compte épargne-temps. Pour préparer cette demande, il est utile de relire le guide du compte épargne-temps dans la fonction publique et de ses règles d’alimentation et d’indemnisation, qui détaille les plafonds et les options de sortie du compte.

En pratique, dès le rappel, l’agent a intérêt à adresser au directeur un écrit qui mentionne la date du rappel, le nombre de jours de congé supprimés ou interrompus, la demande d’autorisation exceptionnelle de report sur l’année suivante et, subsidiairement, la demande d’alimentation du compte épargne-temps. Cet écrit fige la preuve que l’impossibilité de prendre les congés vient de la décision de l’administration, et non d’un choix de l’agent. Si le directeur refuse le report et l’alimentation du compte, ce refus écrit devient la décision attaquable devant le tribunal administratif, dans le délai de recours précisé dans la seconde partie.

II. Refuser de revenir expose à une sanction, mais chaque étape se conteste

A. Le refus de rappel ou de réquisition constitue une faute disciplinaire

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. C’est ce qu’énonce l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique, dont les dispositions sont applicables aux agents contractuels. Refuser de rejoindre son poste après un rappel régulier pris en application du plan blanc, ou refuser de déférer à une réquisition préfectorale prise sur le fondement de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique, entre dans cette définition : l’agent manque à son obligation de servir et à son obéissance hiérarchique dans des circonstances où la continuité des soins est en jeu.

L’échelle des sanctions est fixée par l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique : les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes, dont le premier groupe comprend l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. Les groupes suivants vont de la radiation du tableau d’avancement et de l’abaissement d’échelon jusqu’à la rétrogradation, à l’exclusion temporaire de longue durée, à la mise à la retraite d’office et à la révocation. La gravité du contexte, un service d’urgences désorganisé en pleine crise, et la réitération d’un refus pèsent dans le choix du groupe, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir qui vérifie l’absence d’erreur manifeste dans la proportion de la sanction.

La procédure entoure l’agent de garanties précises. L’article L. 532-4 du code général de la fonction publique donne au fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée le droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes, ainsi que le droit à l’assistance de défenseurs de son choix. L’article L. 532-5 du même code interdit de prononcer une sanction autre que celles du premier groupe sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline, au sein duquel le personnel est représenté, et exige que l’avis de cet organisme et la décision prononçant la sanction soient motivés. Une sanction des deuxième, troisième ou quatrième groupes prise sans conseil de discipline ou sans motivation est annulable pour vice de procédure, quel que soit le bien-fondé du reproche.

Deux délais protègent l’agent dans le temps. L’article L. 532-2 du code général de la fonction publique dispose qu’aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction. Passé ce délai de trois ans, et hors le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée avant son expiration, les faits ne peuvent plus fonder une sanction. Par ailleurs, l’article L. 531-1 du même code permet à l’autorité disciplinaire de suspendre le fonctionnaire auteur présumé d’une faute grave, en conservant son traitement, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, mais impose que sa situation soit définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Une suspension qui se prolonge au-delà de ces quatre mois sans décision définitive devient illégale.

Au-delà de la sanction disciplinaire, l’absence prolongée sans justification peut conduire à la radiation des cadres pour abandon de poste, sans procédure disciplinaire préalable. La cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé les conditions de cette mesure à propos d’une agente d’un centre hospitalier qui avait refusé de rejoindre sa nouvelle affectation : la radiation ne peut être prononcée que si l’agent a, préalablement, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer, par un document écrit et notifié qui l’informe du risque de radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l’agent ne s’est pas présenté et n’a fait connaître aucune intention de reprendre son service avant l’expiration du délai, et en l’absence de toute justification d’ordre matériel ou médical, l’administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 25 février 2020, n° 18BX00115). Dans cette affaire, l’agente avait expressément refusé à deux reprises de donner suite aux mises en demeure, et la cour a jugé que son désaccord avec sa mutation, même s’il lui paraissait fondé, ne correspondait pas à une impossibilité d’ordre matériel ou médical seule de nature à justifier son refus.

L’enseignement pour le plan blanc est direct : un agent rappelé qui reste chez lui sans répondre s’expose à une mise en demeure puis à une radiation des cadres, sans passer par le conseil de discipline. Seule une justification d’ordre matériel ou médical, attestée par écrit, permet de faire échec à cette mécanique. Un désaccord sur l’opportunité du rappel, sur l’organisation du service ou sur la régularité du plan ne suffit pas. L’agent qui conteste le rappel doit donc le faire tout en rejoignant son poste, puis en attaquant la décision devant le juge, plutôt qu’en refusant d’obtempérer.

B. Contester le rappel, le refus de report et la sanction devant le juge administratif

La décision qui reporte les congés, qui rappelle l’agent ou qui réquisitionne son service est une décision administrative qui fait grief : elle modifie sa situation et elle est susceptible de recours pour excès de pouvoir. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le délai de deux mois court donc à compter de la notification écrite du report, du rappel ou de la réquisition. C’est une raison supplémentaire d’exiger l’écrit : sans notification, le délai ne court pas dans des conditions régulières, et l’agent qui n’a reçu qu’un appel téléphonique peut soutenir qu’il n’a pas été mis en mesure de connaître la décision et ses motifs.

Quand l’urgence le commande, le référé-suspension permet d’obtenir rapidement la suspension de la décision. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative qui fait l’objet d’une requête en annulation, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Pour un rappel sous plan blanc, l’urgence se discute : le juge mettra en balance l’intérêt du service et la continuité des soins avec la situation personnelle de l’agent, par exemple un congé déjà entamé avec des frais engagés ou un motif médical. Le doute sérieux peut porter sur l’absence de déclenchement régulier du plan, sur l’absence de notification écrite, sur le défaut de consultation des instances quand elle est requise, ou sur une erreur manifeste dans l’appréciation de la contrainte impérative.

La sanction disciplinaire éventuelle se conteste par la même voie du recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de sa notification, en invoquant les garanties de procédure : défaut de communication du dossier, absence de consultation du conseil de discipline pour une sanction des groupes supérieurs, défaut de motivation, prescription de trois ans, ou disproportion de la sanction. Si la sanction a pris la forme d’une radiation des cadres pour abandon de poste, le recours discute la régularité des mises en demeure, le caractère approprié du délai laissé pour rejoindre, et l’existence d’une justification matérielle ou médicale, au regard des exigences rappelées par la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Les conclusions indemnitaires obéissent à une règle de recevabilité propre : l’article R. 421-1 du code de justice administrative ajoute que lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. L’agent qui réclame le paiement de jours de congé, le remboursement de frais de voyage perdus à cause du rappel, ou la réparation d’un préjudice moral doit donc d’abord adresser une demande préalable chiffrée au directeur de l’établissement, puis attaquer le refus explicite ou implicite dans le délai de deux mois. Enfin, l’article L. 761-1 du code de justice administrative permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée : l’agent qui obtient l’annulation peut ainsi demander le remboursement de ses frais d’avocat.

En pratique, la séquence utile s’écrit en quatre temps : exiger l’écrit du rappel ou de la réquisition avec la mention du plan déclenché, rejoindre le poste tout en formulant par écrit des réserves et une demande de report du reliquat avec alimentation du compte épargne-temps, saisir le tribunal administratif dans les deux mois contre tout refus et assortir la requête d’un référé-suspension si l’exécution immédiate cause un préjudice grave, puis chiffrer et adresser une demande préalable avant toute demande indemnitaire. Cette méthode préserve à la fois la continuité des soins, que le juge prend en compte, et les droits de l’agent, que l’administration ne peut écarter par un simple appel téléphonique.

Conclusion

Le plan blanc donne au directeur de l’hôpital le pouvoir de reporter les congés et de rappeler le personnel, et au préfet celui de réquisitionner les professionnels de santé : les deux décisions doivent être écrites, motivées par la crise et notifiées. Les congés supprimés ne sont ni reportés de droit ni indemnisés de droit dans la fonction publique hospitalière ; l’agent doit demander par écrit l’autorisation exceptionnelle de report et l’alimentation de son compte épargne-temps, en s’appuyant sur l’impossibilité créée par l’administration. Refuser de revenir expose à une sanction disciplinaire, voire à une radiation des cadres pour abandon de poste après mise en demeure, sans autre justification admise qu’un empêchement matériel ou médical attesté. Chaque décision se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois, au besoin en référé-suspension, et toute demande d’argent suppose une demande préalable chiffrée. Rejoindre son poste, écrire, demander, puis attaquer : cet ordre protège l’agent mieux que le refus sec.

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