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Arrêté après un accident à Paris : pertes de gains professionnels actuels, calcul en net, déductions et contestation de l’offre (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté après un accident à Paris : pertes de gains professionnels actuels, calcul en net, déductions et contestation de l’offre (2026)

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Après un accident de la circulation à Paris, l’arrêt de travail fait chuter les revenus du foyer dès le premier mois. Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et le complément maintenu par l’employeur couvrent une partie du salaire, mais l’écart avec le revenu habituel reste souvent sensible, surtout lorsque des primes régulières, des heures supplémentaires ou des avantages liés à la présence disparaissent pendant l’arrêt. Les pertes de gains professionnels actuels, désignées par les initiales PGPA dans la nomenclature Dintilhac, réparent exactement cet écart : elles correspondent à la différence entre les revenus que la victime aurait perçus si l’accident n’avait pas eu lieu et les sommes qu’elle a effectivement perçues entre l’accident et la consolidation de son état de santé. Ce poste appartient aux préjudices patrimoniaux temporaires, aux côtés des frais de santé restés à charge et de l’assistance d’une tierce personne avant consolidation. Le fondement de toute demande de ce type reste le principe posé par l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du Code civil sur Légifrance). Cet article explique comment reconstituer le revenu de référence en net, quelles sommes l’assureur peut déduire sans les déduire deux fois, comment contester une offre trop basse et quels relais procéduraux existent à Paris. La première partie détaille le calcul et les déductions, la seconde les moyens d’obtenir le paiement. Pour les pertes postérieures à la consolidation, qui obéissent à la capitalisation et à une preuve différente, le lecteur consultera utilement l’analyse consacrée aux pertes de gains professionnels futurs après un accident à Paris. La notion de consolidation, qui fige l’état de santé et sépare le temporaire du permanent, est décrite dans la page pilier consacrée à la consolidation médico-légale en dommage corporel.

I. Arrêté après un accident à Paris : comment calculer vos pertes de gains professionnels actuels ?

A. Quel salaire de référence retenir et sur quelle période l’appliquer ?

La période indemnisable part du jour de l’accident et s’achève à la date de la consolidation, lorsque l’état de santé se stabilise et que les postes permanents peuvent être chiffrés. Les revenus pris en compte sont ceux que la victime aurait perçus pendant cette période si l’accident n’avait pas eu lieu : salaire de base, treizième mois proratisé, primes régulières, heures supplémentaires habituelles et avantages en nature déclarés. Pour un salarié, la preuve repose sur les bulletins de paie des douze mois précédant l’accident, le contrat de travail, les attestations de l’employeur mentionnant les éléments variables et le dernier avis d’imposition. Pour un artisan, un commerçant ou un professionnel libéral, la référence pertinente est le résultat net de l’activité, jamais le chiffre d’affaires brut. La Cour de cassation l’a rappelé le 17 septembre 2026 dans un dossier d’artisan plombier : les juges du fond ne pouvaient retenir le chiffre d’affaires déclaré de 29 000 euros et devaient rechercher le résultat net comptable, l’arrêt encoure la cassation pour dénaturation des documents produits (Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-19.325). En pratique parisienne, un expert-comptable atteste utilement du bénéfice net mensuel moyen, des charges fixes maintenues pendant l’arrêt et de la perte de chiffre d’affaires constatée sur les relevés bancaires professionnels.

Le calcul s’effectue en net et hors incidence fiscale, poste par poste, sans globalisation avec d’autres préjudices. Un exemple chiffré à visée pédagogique, sans valeur de barème, illustre la méthode : un salarié parisien percevait 2 400 euros nets par mois avant un accident survenu en janvier, avec une consolidation fixée fin août, soit huit mois d’arrêt total. Pendant l’arrêt, il a perçu 1 400 euros d’indemnités journalières et 500 euros de complément d’employeur, soit 1 900 euros par mois. La perte mensuelle s’établit à 500 euros et la PGPA totale à 4 000 euros avant imputation de la créance des organismes sociaux, dont le régime est détaillé ci-après. Lorsque l’expert retient une reprise à temps partiel thérapeutique, seuls les mois d’arrêt total puis la différence entre le salaire habituel et le salaire à temps partiel entrent dans le décompte. Les périodes de chômage partiel, de congés payés imposés pendant l’arrêt ou de formation rémunérée se traitent de la même façon : tout revenu de remplacement perçu pendant la période indemnisable se compare au revenu de référence, et seul l’écart demeure.

Les victimes redoutent parfois qu’un dossier incomplet entraîne un rejet sec de la demande. La Cour de cassation a posé une limite claire le 17 septembre 2026 : « Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d’indemniser un préjudice dont il constate l’existence en son principe, au motif de l’insuffisance des preuves fournies par une partie. » (Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-19.325, visa de l’article 4 du Code civil). Concrètement, si l’arrêt de travail et la baisse de revenus sont établis dans leur principe par les certificats médicaux et les relevés de versements, le juge évalue la perte avec les éléments disponibles au lieu de la ramener à zéro. Cette protection ne dispense pas de soigner la preuve : tableau mensuel comparant revenus attendus et sommes perçues, relevés d’indemnités journalières, attestations de l’employeur sur les primes perdues et, pour les indépendants, liasses fiscales et attestations de l’expert-comptable. Plus le décompte est mois par mois, plus la discussion avec l’assureur puis devant le tribunal se concentre sur des montants vérifiables.

B. Quelles sommes déduire : indemnités journalières, complément d’employeur et créance des organismes sociaux ?

Les prestations versées à la victime en raison de l’arrêt se déduisent de la perte brute, en vertu du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Les indemnités journalières maladie constituent la première déduction. Elles sont prévues par le régime de l’assurance maladie et « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. » (article L. 323-1 du Code de la sécurité sociale sur Légifrance). Les relevés de la caisse, disponibles sur le compte personnel de l’assuré, fournissent les montants nets versés mois par mois et servent de pièce commune aux deux parties. La deuxième déduction est le complément versé par l’employeur au titre du maintien de salaire. Ce complément obéit à des conditions légales précises : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue » (article L. 1226-1 du Code du travail sur Légifrance). Les conventions collectives parisiennes, notamment dans le commerce, la banque ou le bâtiment, prévoient souvent un maintien plus favorable que le minimum légal, et l’attestation de l’employeur doit distinguer le brut, le net et les charges pour éviter tout écart de calcul. Les prestations de prévoyance collective à caractère indemnitaire, lorsqu’elles compensent exactement la perte de salaire, se déduisent également, tandis que les prestations à caractère forfaitaire demeurent acquises à la victime.

La créance des organismes sociaux obéit ensuite à une règle d’imputation stricte que les offres amiables méconnaissent fréquemment. La loi dispose que « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. » et que en application de la subrogation de droit commun, le texte précise que « la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales » (article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale sur Légifrance). La Cour de cassation en tire une méthode impérative : « le juge, après avoir fixé l’étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la victime, ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, doit procéder à l’imputation de ces prestations, poste par poste. » (Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-10.843). Concrètement, les indemnités journalières servies pendant l’arrêt s’imputent sur les PGPA qu’elles ont vocation à compenser, et non sur un autre poste, tandis que les rentes ou pensions servies après consolidation relèvent des postes permanents. La caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun pour faire valoir sa créance, faute de quoi le jugement encourt la nullité dans les conditions prévues par ce même article L. 376-1 (article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale sur Légifrance).

Deux erreurs d’imputation reviennent sans cesse dans les offres et doivent être repérées. La première consiste à déduire deux fois les mêmes indemnités journalières, une première fois dans le décompte de la perte et une seconde fois au titre de la créance de la caisse, ce qui ampute artificiellement la part revenant à la victime. La seconde consiste à imputer sur les PGPA des prestations qui relèvent des postes futurs. Dans un dossier où une cour d’appel avait fait supporter à la PGPA les arrérages d’une rente d’accident du travail, la Cour de cassation a censuré l’analyse au visa des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, en jugeant : « Il se déduit des deux derniers que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent. » (Cass. 2e civ., 14 oct. 2021, n° 19-24.456). La rente d’accident du travail ne peut donc absorber la PGPA, qui répare les revenus perdus avant consolidation. Pour les victimes d’agressions indemnisées devant une commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la même logique poste par poste s’applique aux prestations des organismes sociaux : « Selon ce texte, la commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale. » (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-22.288, visa de l’article 706-9 du Code de procédure pénale). Dans ce contentieux particulier, la Cour précise que « les tiers payeurs ne disposent d’aucun recours subrogatoire à l’égard du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, de sorte qu’il y a lieu de déduire leurs débours, poste par poste, sans leur appliquer de coefficient de réduction » (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-22.288). La victime d’une agression commise à Paris qui saisit la commission parisienne a donc intérêt à présenter un décompte PGPA net, déduction faite des indemnités journalières, avant toute discussion sur les autres postes.

II. Comment contester l’offre de l’assureur et obtenir le paiement à Paris ?

A. Quelle offre exiger dans quels délais et que rapporte un retard de l’assureur ?

En accident de la circulation, l’assureur du véhicule impliqué est tenu à une procédure d’offre encadrée par des délais légaux dont la méconnaissance se paie. La règle de base figure à l’article L. 211-9 du Code des assurances : « l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. » (article L. 211-9 du Code des assurances sur Légifrance). Ce même article ajoute une garantie couperet : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » (article L. 211-9 du Code des assurances sur Légifrance). Lorsque l’état de santé n’est pas consolidé et que le dommage n’est pas entièrement quantifié, l’assureur peut présenter une offre provisionnelle, car « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. » (article L. 211-9 du Code des assurances sur Légifrance). L’offre définitive intervient ensuite après consolidation : « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » (article L. 211-9 du Code des assurances sur Légifrance). Pour la PGPA, l’enjeu pratique est simple : dès que les bulletins de paie, les relevés d’indemnités journalières et l’attestation de l’employeur sont réunis, la demande chiffrée mois par mois déclenche le délai de trois mois prévu par l’article L. 211-9 (article L. 211-9 du Code des assurances sur Légifrance), et l’assureur ne peut se retrancher derrière l’absence de consolidation pour refuser toute avance sur un poste déjà quantifiable.

Le retard se sanctionne par une pénalité automatique qui renchérit chaque mois d’attente. La loi prévoit que La loi attache au dépassement des délais de l’article L. 211-9 une sanction automatique : « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » (article L. 211-13 du Code des assurances sur Légifrance). Le juge peut réduire cette pénalité pour des circonstances non imputables à l’assureur, mais l’inertie, la demande répétée de pièces déjà communiquées ou le silence opposé à une demande complète n’entrent pas dans ce cas. Devant une offre insuffisante, la méthode de contestation suit un ordre précis : décompte contradictoire mois par mois opposant le revenu de référence net aux sommes perçues et à la créance de la caisse, courrier motivé relevant chaque erreur d’imputation, mise en demeure visant les articles L. 211-9 et L. 211-13, puis saisine du tribunal à Paris en cas d’échec. Les offres qui globalisent la PGPA avec l’incidence professionnelle ou le déficit fonctionnel permanent sans distinguer les périodes doivent être refusées en l’état, car elles empêchent le contrôle poste par poste exigé par la Cour de cassation le 6 novembre 2025 (Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-10.843). Les provisions déjà versées se déduisent en fin de décompte, jamais en tête, afin que chaque poste conserve sa traçabilité jusqu’au jugement.

Les refus fondés sur une prétendue insuffisance de justificatifs appellent une réponse ferme. Lorsque l’arrêt de travail et l’existence d’une perte de revenus sont établis dans leur principe, l’assureur ne peut ramener la PGPA à zéro au seul motif qu’une pièce manquerait, et le juge saisi du litige applique la même règle : « Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d’indemniser un préjudice dont il constate l’existence en son principe, au motif de l’insuffisance des preuves fournies par une partie. » (Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-19.325). En pratique, la victime chiffre chaque mois même imparfaitement documenté, signale les pièces manquantes et propose une évaluation prudente plutôt que de laisser un blanc que l’assureur exploiterait. Les échanges avec l’assureur gagnent à rester écrits, datés et accompagnés des pièces, car la date de la demande complète conditionne le point de départ du délai de trois mois prévu par l’article L. 211-9 (article L. 211-9 du Code des assurances sur Légifrance). Un accusé de réception conservé, un tableau récapitulatif signé et les relevés de la caisse joints à la demande forment le socle d’une contestation crédible, à l’amiable comme devant le tribunal.

B. Quels relais parisiens : juridiction compétente, provision en référé et prescription de dix ans ?

Le contentieux parisien offre à la victime arrêtée après un accident un choix de juridiction et une voie rapide pour obtenir une avance. En matière délictuelle, la loi de procédure ouvre une option : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : […] en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi » (article 46 du Code de procédure civile sur Légifrance). La victime d’un accident survenu à Paris, ou qui y subit son dommage parce qu’elle y réside et y perd ses revenus, peut donc saisir le tribunal judiciaire de Paris plutôt que la juridiction du siège de l’assureur. Le dossier comprend l’assignation ou la requête, le décompte PGPA mois par mois, les bulletins de paie, les relevés d’indemnités journalières, l’attestation de l’employeur, les certificats d’arrêt et le rapport d’expertise médicale fixant ou discutant la consolidation. L’appel en déclaration de jugement commun de la caisse s’impose dès la première écriture pour purger tout risque de nullité ultérieure sur la créance des organismes sociaux (article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale sur Légifrance).

Lorsque l’arrêt se prolonge et que l’assureur tarde à verser une avance suffisante, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris peut accorder une provision sans attendre l’expertise définitive. La loi de procédure dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » (article 835 du Code de procédure civile sur Légifrance). La provision sur PGPA se demande sur la base des pièces déjà disponibles : certificats d’arrêt, bulletins de paie antérieurs, relevés d’indemnités journalières et tableau de perte mensuelle. Le juge retient une somme prudente, distincte du solde qui sera débattu après consolidation, et ordonne souvent dans le même temps une expertise médicale judiciaire qui fixera la date de consolidation et décrira les postes permanents. La préparation de cette expertise conditionne tout le dossier indemnitaire parisien, et les réflexes utiles avant l’examen, pendant celui-ci et après le dépôt du rapport sont détaillés dans l’analyse consacrée à l’expertise médicale après un accident à Paris. Les victimes suivies dans un service parisien de médecine physique ou de chirurgie orthopédique joignent les comptes rendus d’hospitalisation, les arrêts de travail et les certificats de reprise, car la continuité des pièces fait la continuité de la preuve.

Le temps de la procédure obéit à une prescription propre au dommage corporel qu’il faut dater avec soin. La loi prévoit que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » (article 2226 du Code civil sur Légifrance). Le point de départ de cette prescription de dix ans est donc la date de la consolidation, et non celle de l’accident, ce que le texte énonce expressément. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’hypothèses particulières de report ou de suspension propres à des situations spéciales, et aucune règle de ce type n’est affirmée ici. En pratique parisienne, la victime conserve le rapport d’expertise qui fixe la consolidation, les échanges avec l’assureur et les offres reçues, afin de rapporter la date exacte si la prescription est discutée. L’assignation au fond ou la saisine du juge des référés jalonnent utilement la procédure, et le décompte PGPA arrêté à la consolidation demeure réclamable dans cette limite de dix ans (article 2226 du Code civil sur Légifrance). Passée la consolidation, les pertes postérieures relèvent des gains futurs et de l’incidence professionnelle, dont la preuve et le chiffrage diffèrent et sont exposés dans l’analyse dédiée aux pertes de gains professionnels futurs après un accident à Paris.

Conclusion

Les pertes de gains professionnels actuels se calculent en net, mois par mois, entre l’accident et la consolidation, en comparant le revenu que la victime aurait perçu au revenu effectivement perçu. Les indemnités journalières et le complément d’employeur se déduisent une seule fois, et la créance des organismes sociaux s’impute poste par poste, sans globalisation avec les postes permanents (Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-10.843 ; article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale sur Légifrance). La rente d’accident du travail n’a pas sa place dans ce décompte, puisqu’elle indemnise les pertes futures, l’incidence professionnelle et le déficit permanent (Cass. 2e civ., 14 oct. 2021, n° 19-24.456). L’assureur tenu par les délais d’offre des articles L. 211-9 et L. 211-13 expose ses retards au doublement des intérêts (article L. 211-9 du Code des assurances sur Légifrance ; article L. 211-13 du Code des assurances sur Légifrance), et l’insuffisance des preuves n’autorise ni l’assureur ni le juge à ramener à zéro une perte établie dans son principe (Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-19.325). À Paris, la saisine du tribunal du lieu de l’accident ou du dommage subi (article 46 du Code de procédure civile sur Légifrance), la provision du juge des référés (article 835 du Code de procédure civile sur Légifrance) et la prescription de dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du Code civil sur Légifrance) dessinent un cadre complet pour transformer un arrêt de travail subi en indemnisation vérifiée.

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