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Plan partenarial d’épargne salariale volontaire interentreprises – Convention IDCC 1505

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Maître Hassan KOHEN
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Plan partenarial d’épargne salariale volontaire interentreprises – Convention IDCC 1505

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Champ d’application.

Article 1 – Plan partenarial d’épargne salariale volontaire interentreprises

Le présent accord et ses annexes s’appliquent à l’ensemble des entreprises dont l’activité est mentionnée à l’article 1er de la convention collective nationale du commerce de détail, fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

Bénéficiaires.

Article 2 – Plan partenarial d’épargne salariale volontaire interentreprises

Sont bénéficiaires du plan partenarial d’épargne salariale volontaire interentreprises tous les salariés des entreprises relevant de la branche professionnelle sous réserve qu’ils justifient d’une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise concernée. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.

Sont également bénéficiaires du plan d’épargne salariale volontaire interentreprises :

– les chefs des entreprises dont l’effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 100 salariés, et s’il s’agit de personnes morales, leurs présidents directeurs généraux, gérants ou membres du directoire ;

– les anciens salariés pour autant qu’avant leur départ ils aient effectué au moins un versement et n’aient pas retiré la totalité de leurs avoirs s’ils sont retraités, préretraités des entreprises relevant du présent accord.

Les anciens salariés non retraités ou préretraités pourront verser, lorsqu’ils le souhaitent, l’intéressement afférent à leur dernière période d’activité dans l’entreprise.

Ils pourront demander également le transfert de l’intégralité de leurs avoirs dans le plan partenarial d’épargne salariale volontaire de leur nouvel employeur ou dans un plan partenarial d’épargne salariale volontaire interentreprises s’ils devaient quitter la branche professionnelle.

Forme du plan partenarial d’épargne salariale volontaire interentreprises.

Article 3 – Plan partenarial d’épargne salariale volontaire interentreprises

Les parties ont souhaité favoriser l’épargne à moyen terme des salariés de la branche professionnelle.

Ils ont donc décidé que le plan partenarial d’épargne salariale volontaire recueillera les sommes ou valeurs inscrites au compte des participants pendant une durée d’un minimum de 10 ans à compter du premier versement (plan partenarial d’épargne salariale volontaire interentreprises à terme fixe.

Le participant pourra conserver les sommes et valeurs inscrites à son compte au-delà de la date d’expiration du plan sans pouvoir y affecter des nouveaux versements à quelque titre que ce soit.

Toutefois, dans ce cas, à sa demande, il pourra renouveler sa participation au plan dans les mêmes conditions.

Alimentation.

Article 4 – Plan partenarial d’épargne salariale volontaire interentreprises

Le plan peut être alimenté par :
1. Des sommes issues de la participation

Les sommes constituant la réserve spéciale de participation peuvent être investies après prélèvement de la CSG et de la CRDS selon le choix de chaque salarié au plan partenarial d’épargne salariale volontaire interentreprises.

Lors de la répartition de chaque nouvelle réserve spéciale de participation, les salariés pourront opter pour l’une des formules proposées.

Pour ce faire, l’entreprise remettra à chaque salarié concerné une note explicative lui permettant d’exercer son choix.

Le versement s’effectuera avant le premier jour du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice comptable au titre duquel la participation est attribuée.

Passé ce délai, les sommes versées seront majorées d’un intérêt de retard dont le taux annuel court à partir du premier jour du quatrième mois suivant la date de clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée, et ce jusqu’à la date de remise effective de ces sommes à l’organisme dépositaire.

Ces sommes, y compris l’intérêt de retard éventuel, sont immédiatement employées en parts et fractions de part des fonds communs de placement ci-après mentionnés.

Chaque salarié bénéficiant de droits individuels reçoit autant de parts et, le cas échéant, de fractions de part que lui permet le montant de ses droits en fonction du prix d’émission de la part et, le cas échéant, de leurs fractions de part le jour de l’attribution.

Tout salarié n’ayant pas répondu dans le délai prévu par la note explicative est réputé adhérer à la formule de l’investissement en parts du fonds ISICA sécurité.

Si le plan partenarial d’épargne salariale volontaire interentreprises est à terme fixe, les sommes issues de la participation versées plus de 7 ans avant la date d’échéance du plan peuvent donner lieu à versement complémentaire de l’entreprise.
2. Des sommes issues de l’intéressement

Le salarié peut affecter au plan partenarial d’épargne salariale volontaire interentreprises, sous un délai maximum de 15 jours à compter de la date de leur versement, tout ou partie des sommes versées au titre de l’intéressement.

Si le plan partenarial d’épargne salariale volontaire interentreprises est à terme fixe, le versement doit intervenir au plus tard 5 ans avant l’expiration du plan.
3. Des versements volontaires des salariés

Chaque salarié qui le désire effectue des versements au plan selon une périodicité restant à définir avec chacun.

Chaque versement ne peut être inférieur à 20 euros.

Le montant total des versements annuels effectués par un même salarié ne peut excéder le quart de sa rémunération annuelle, intéressement compris.

Les versements sont effectués sous forme de chèque établi à l’ordre du fonds commun de placement choisi.
4. L’abondement de l’entreprise s’il est prévu

Pour faciliter la constitution de l’épargne collective, les signataires du présent accord incitent les entreprises à ajouter aux versements des salariés un versement complémentaire qu’elles ont la faculté de définir.

L’abondement pourra être décidé par décision unilatérale au sein de l’entreprise après information des institutions représentatives du personnel si elles existent.

S’il est prévu, il sera au minimum de 20 euros.

La modulation et les limites de l’abondement respecteront les dispositions de l’article L. 443-7 du code du travail et seront diffusées auprès des salariés.

L’abondement sera versé concomitamment au versement du salarié ou, au plus tard, à la fin de chaque exercice.

En cas de départ du salarié en cours d’exercice, il intervient avant son départ.
5. Transfert des sommes affectées à un plan d’épargne entreprise
ou à un plan d’épargne interentreprises

Les salariés peuvent décider du transfert des sommes inscrites dans des plans d’épargne, soit plan d’épargne d’entreprise, soit plan d’épargne interentreprises, et ce avant l’expiration du délai de 5 ans.

Ces transferts ne sont pas pris en compte dans les versements annuels effectués par le salarié pour l’appréciation du plafond mentionné à l’article L. 443-2 du code du travail et ne peuvent donner lieu à un versement complémentaire de l’entreprise.

Toutefois, en cas de plan partenarial d’épargne salariale volontaire interentreprises à terme fixe, ces transferts ne peuvent être effectués moins de 5 ans avant la date d’échéance du plan.

Affectation des sommes collectées.

Article 5 – Plan partenarial d’épargne salariale volontaire interentreprises

Les sommes versées en alimentation du plan partenarial d’épargne salariale volontaire interentreprises sont placées en parts de fonds communs de placement d’entreprise (véhicule financier de l’épargne salariale) qui sont au choix :

FCPE ISICA Sécurité : FCPE de court terme.

FCPE ISICA Obligations : FCPE diversifié à dominante obligations.

FCPE ISICA Dynamique : FCPE à dominante actions.

FCPE ISICA Éthique.

FCPE ISICA Solidaire.

Une partie des fonds recueillis pourra être affectée à l’acquisition des parts de fonds investies dans les limites fixées à l’article L. 214-39 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires définies à l’article L. 443-3-1 du code du travail.

La propriété de parts ou fractions de part comporte l’adhésion au fonds commun dont la notice d’information est remise aux salariés des entreprises adhérentes au plan partenarial d’épargne salariale volontaire interentreprises préalablement à la première souscription. En cas de modification, la notice d’information modifiée est remise à chacun d’eux.

L’établissement dépositaire de ces fonds est la banque De Neuflize, Schlumberger, Mallet, Demachy, située 3, avenue Hoche, 75008 Paris.

A tout moment, en cours ou à l’issue de la période d’indisponibilité, les salariés pourront individuellement effectuer des transferts de tout ou partie de leurs avoirs entre les fonds communs de placement.

Les frais afférents au transfert sont supportés par le porteur de parts concerné.

Organisme gestionnaire des fonds.

Article 6 – Plan partenarial d’épargne salariale volontaire interentreprises

La gestion des fonds communs est confiée à ISICA Epargne, 26, rue de Montholon, 75009 Paris.

ISICA Epargne est chargée de constituer les portefeuilles collectifs et de vérifier la performance des fonds. Elle est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance paritaires.

Les frais de tenue de compte sont pris en charge intégralement par l’entreprise. Ces frais cessent d’être à la charge de l’entreprise à l’expiration du délai de 1 an après le déblocage des droits acquis par les salariés qui l’ont quittée, à l’exception des retraités ou préretraités. Ces frais incombent dès lors au porteur de parts concerné dans la mesure où l’entreprise en a informé l’organisme chargé de la tenue des comptes.

Conseil de surveillance.

Article 7 – Plan partenarial d’épargne salariale volontaire interentreprises

Conformément à l’article 20 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, il est institué un conseil de surveillance dont le fonctionnement et les pouvoirs sont précisés par les règlements intérieurs des fonds communs.

Modalités de gestion.

Article 8 – Plan partenarial d’épargne salariale volontaire interentreprises

Les entreprises adhérentes fournissent à ISICA Epargne :

– les renseignements nécessaires à l’ouverture des comptes des salariés : nom, prénom, matricule sécurité sociale, ainsi que le RIB de chaque titulaire de compte à ouvrir ;

– le détail des versements volontaires des salariés et de l’abondement de l’entreprise ainsi que leurs choix individuels concernant l’affectation des sommes versées.

Indisponibilité des avoirs.

Article 9 – Plan partenarial d’épargne salariale volontaire interentreprises

Les parts inscrites au compte des salariés ne deviennent disponibles qu’au terme d’une période de 10 ans à compter du premier versement.

Toutefois, les salariés ou leurs ayants-droit peuvent obtenir la levée anticipée de cette indisponibilité dans les cas prévus à l’article R. 443-12 du code du travail :

-décès du titulaire, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;

-départ à la retraite ou licenciement ;

-expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire ;

-invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des deuxièmement et troisièmement de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel prévue à l’article L. 323-11 ou de la commission départementale de l’éducation spéciale, à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ;

-affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R. 351-43, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée, ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;

-affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou à l’agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle, telle que définie à l’article R. 111-2 de code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

-situation de surendettement du salarié, définie à l’article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

La demande de l’adhérent doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de décès, départ à la retraite, licenciement, expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire, invalidité et surendettement, où elle peut intervenir à tout moment.

La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix de l’adhérent, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.

En cas de décès de l’adhérent, il appartient aux ayants-droit de demander la liquidation de ses droits.

Délivrance des sommes ou valeurs inscrite au compte des participants.

Article 10 – Plan partenarial d’épargne salariale volontaire interentreprises

Le participant pourra obtenir la délivrance en une fois des sommes ou valeurs inscrites à son compte.

A la demande du participant, la délivrance pourra cependant être effectuée de manière fractionnée selon des modalités à définir.

Annexes.

Article 11 – Plan partenarial d’épargne salariale volontaire interentreprises

Sont annexés au présent règlement les critères de choix et les formules de placement ainsi que les notices de fonds communs de placement concernés.

Publicité.

Article 12 – Plan partenarial d’épargne salariale volontaire interentreprises

Le présent règlement est affiché au sein de toute entreprise relevant de la branche professionnelle sur les panneaux d’information destinés au personnel.

Seront également remis à tous les salariés qui le souhaitent les règlements des fonds communs de placement.

Fait à Paris, le 17 février 2003.

📄 Circulaire officielle