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Plans sociaux déguisés : quand l’employeur contourne le PSE par des licenciements pour motif personnel

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Maître Hassan KOHEN
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Plans sociaux déguisés : quand l’employeur contourne le PSE par des licenciements pour motif personnel

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Les stratégies de contournement du plan de sauvegarde de l’emploi par les licenciements pour motif personnel : la Chambre sociale face aux plans sociaux déguisés

I. La qualification juridique du licenciement économique : un préalable aux garanties collectives

A. La distinction fondamentale entre le motif économique et le motif inhérent à la personne du salarié

Le droit du licenciement pour motif économique constitue, depuis les réformes successives du Code du travail, un édifice jurisprudentiel d’une remarquable complexité, dont l’article L. 1233-3 du Code du travail (legifrance.gouv.fr) fournit la clef de voûte. Ce texte définit le licenciement économique comme celui qui est « effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail ». La ligne de partage entre le motif économique et le motif inhérent à la personne du salarié n’est pas seulement théorique : elle commande l’application de l’ensemble des garanties collectives attachées au licenciement économique, au premier rang desquelles figurent l’obligation de reclassement préalable et, lorsque les seuils sont atteints, la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) conformément à l’article L. 1233-61 du même code (legifrance.gouv.fr).

Or, la Chambre sociale de la Cour de cassation n’a eu de cesse de rappeler que le refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Dans un arrêt du 22 janvier 2025 (Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 22-23.468, Publié au Bulletin, courdecassation.fr), la Haute juridiction a censuré une cour d’appel qui avait jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié ayant refusé une modification de son contrat de travail consécutive à une externalisation, au motif que « le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement » et que « la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique ». Cette solution, dont le visa combine les articles 1134 du Code civil et L. 1233-3 du Code du travail, rappelle avec une netteté particulière que l’employeur ne peut éluder les contraintes du licenciement économique en requalifiant artificiellement une rupture dictée par des considérations objectives de réorganisation en un licenciement pour motif personnel.

En conséquence, la motivation de la lettre de licenciement revêt une importance décisive dans l’identification de la véritable nature de la rupture. L’article L. 1233-16 du Code du travail impose que cette lettre comporte l’énoncé des motifs économiques invoqués par l’employeur, exigence dont la Chambre sociale a constamment souligné la finalité probatoire, en rappelant qu’elle « a pour objet de permettre au salarié de connaître les motifs de son licenciement pour pouvoir éventuellement les discuter et de fixer les limites du litige quant aux motifs énoncés » (Cass. soc., 22 janv. 2025, précité). Par ailleurs, lorsque le licenciement intervient dans un contexte de réorganisation plus large, l’employeur doit pouvoir démontrer que la suppression de l’emploi considéré n’est pas le résultat d’une décision de gestion qui relèverait en réalité d’un motif économique, ce que la Chambre sociale vérifie avec une rigueur croissante, comme en témoigne l’arrêt du 5 avril 2023 (Cass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-10.391, Publié au Bulletin, courdecassation.fr) qui rappelle que « la suppression d’un poste, même si elle s’accompagne de l’attribution des tâches accomplies par le salarié licencié à un autre salarié demeuré dans l’entreprise, est une suppression d’emploi », caractérisant ainsi un motif économique et non personnel.

À cet égard, un avocat en droit du travail à Paris sera particulièrement attentif à la chronologie des faits et à l’ampleur des suppressions d’emplois intervenues dans l’entreprise, car ces éléments permettent souvent de révéler la véritable nature économique d’un licenciement abusivement présenté comme relevant d’un motif personnel.

B. L’obligation de reclassement et le périmètre d’appréciation de la cause économique

L’article L. 1233-4 du Code du travail (legifrance.gouv.fr) dispose que « le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ». Cette obligation de reclassement, qui constitue un préalable impératif à tout licenciement économique, impose à l’employeur de proposer au salarié des offres écrites et précises, adaptées à sa qualification et à son expérience professionnelle.

Or, la jurisprudence de la Chambre sociale a progressivement étendu le périmètre de cette obligation, en exigeant que l’employeur recherche les possibilités de reclassement au sein de l’ensemble des entreprises du groupe, y compris celles situées à l’étranger, dès lors que leur organisation, leurs activités ou leur lieu d’exploitation permettent d’assurer la permutation de tout ou partie du personnel. Le non-respect de cette obligation de reclassement préalable prive le licenciement économique de cause réelle et sérieuse, exposant l’employeur au versement des indemnités prévues par les articles L. 1235-3 et suivants du Code du travail.

Dès lors, la tentation est grande pour certains employeurs de contourner l’ensemble de ces contraintes en recourant artificiellement à des licenciements pour motif personnel, dont la cause est réputée inhérente à la personne du salarié et qui ne déclenchent ni l’obligation de reclassement étendue ni, a fortiori, la procédure du plan de sauvegarde de l’emploi. C’est précisément cette stratégie de contournement que la pratique contemporaine du droit social désigne sous l’appellation de « plans sociaux déguisés », et dont la Chambre sociale s’emploie à réprimer les manifestations les plus caractéristiques.

L’article L. 1233-57-2 du Code du travail prévoit que le document unilatéral de l’employeur portant plan de sauvegarde de l’emploi doit être validé par l’autorité administrative, et l’article L. 1233-57-3 du même code soumet les accords collectifs portant PSE à une homologation selon une procédure comparable. Cette intervention de l’administration, qui constitue une garantie essentielle pour les salariés, est précisément ce que les employeurs qui recourent aux plans sociaux déguisés entendent éviter. En fragmentant les départs dans le temps et en les présentant comme des ruptures pour motif personnel, l’employeur parvient à maintenir le nombre de licenciements économiques en deçà des seuils qui déclencheraient l’obligation d’établir un PSE et de solliciter l’homologation ou la validation de l’administration, privant ainsi les salariés de cette protection institutionnelle.

Par ailleurs, l’appréciation de la cause économique du licenciement ne se limite pas à l’examen des difficultés propres à l’entreprise qui emploie le salarié. Le dernier alinéa de l’article L. 1233-3 précise que les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise « s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude ». Cette extension du périmètre d’appréciation constitue une garantie supplémentaire pour le salarié, en empêchant l’employeur d’isoler artificiellement la situation d’une filiale pour justifier un licenciement économique que la santé du groupe ne rendrait pas nécessaire.

II. Le régime de nullité comme rempart contre les contournements du plan de sauvegarde de l’emploi

A. La sanction des licenciements économiques occultes : nullité et droit à réintégration

Lorsque le licenciement économique est prononcé en violation des règles protectrices qui l’encadrent, le législateur a prévu un arsenal de sanctions particulièrement dissuasif. L’article L. 1235-10 du Code du travail (legifrance.gouv.fr) dispose que « dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l’absence de toute décision relative à la validation ou à l’homologation ou alors qu’une décision négative a été rendue est nul ». Cette nullité, qui sanctionne l’absence de plan de sauvegarde de l’emploi ou l’insuffisance de celui-ci, produit des effets considérables pour le salarié.

L’article L. 1235-11 du même code (legifrance.gouv.fr) confère en effet au juge le pouvoir « d’ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l’établissement ou du site ou de l’absence d’emploi disponible ». Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, ce qui représente une sanction financière sans commune mesure avec le plafonnement du barème Macron applicable aux licenciements sans cause réelle et sérieuse.

Or, c’est précisément pour échapper à ce régime de nullité et à ses conséquences financières que certains employeurs s’efforcent de présenter comme relevant du motif personnel des licenciements qui, en réalité, sont économiques dans leur cause. La Chambre sociale a eu l’occasion de rappeler, dans l’arrêt Galderma du 26 juin 2024 (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.498, Publié au Bulletin, courdecassation.fr), que « lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d’un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi assorti d’un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement ». Cette réserve expresse tenant à la fraude et au vice du consentement est essentielle, car elle ouvre la voie à une contestation des ruptures amiables qui, sous couvert d’un accord de volonté apparemment libre, dissimulent en réalité une opération de réduction des effectifs dépourvue des garanties légales requises.

En conséquence, le salarié qui parvient à démontrer que son licenciement pour motif personnel procédait en réalité d’une cause économique, et que ce licenciement s’inscrivait dans un processus plus large de réductions d’effectifs qui aurait dû donner lieu à un plan de sauvegarde de l’emploi, peut prétendre non seulement à la nullité de la rupture, mais également à sa réintégration dans l’entreprise, avec toutes les conséquences indemnitaires qui en découlent. Cette perspective confère au contentieux des plans sociaux déguisés une dimension stratégique majeure, tant pour le salarié que pour l’employeur.

B. Les figures contemporaines du contournement : insuffisance professionnelle instrumentalisée et ruptures amiables suspectes

L’observation de la pratique contentieuse récente révèle l’émergence de figures typiques du contournement des obligations attachées au licenciement économique. La première de ces figures réside dans l’instrumentalisation du licenciement pour insuffisance professionnelle, dont la cause est réputée inhérente à la personne du salarié, alors même que la suppression de son poste intervient dans un contexte de réorganisation plus large qui relèverait, en réalité, du motif économique. La distinction entre l’insuffisance professionnelle et le motif économique est d’autant plus délicate à opérer que l’employeur peut, sans grande difficulté, habiller une restructuration de considérations tenant aux performances individuelles du salarié.

Or, la Chambre sociale exerce sur cette qualification un contrôle exigeant, en vérifiant que l’insuffisance professionnelle alléguée repose sur des éléments objectifs et matériellement vérifiables, et non sur une appréciation subjective ou opportuniste des compétences du salarié. L’arrêt du 5 avril 2023 précité (Cass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-10.391) illustre cette vigilance, en rappelant que l’employeur ne saurait qualifier de motif personnel un licenciement qui résulte en réalité de la suppression d’un poste, y compris lorsque les tâches du salarié licencié sont redistribuées à d’autres salariés demeurés dans l’entreprise. La Haute juridiction a ainsi jugé que « la suppression d’un poste, même si elle s’accompagne de l’attribution des tâches accomplies par le salarié licencié à un autre salarié demeuré dans l’entreprise, est une suppression d’emploi », ce dont il résulte que le licenciement ne peut être fondé sur un motif inhérent à la personne du salarié.

La seconde figure du contournement réside dans le recours aux ruptures amiables ou aux ruptures conventionnelles collectives, qui permettent à l’employeur d’obtenir la réduction des effectifs souhaitée sans avoir à mettre en œuvre la procédure lourde et contraignante du plan de sauvegarde de l’emploi. L’arrêt Galderma du 26 juin 2024 précité a rappelé, avec une clarté qui mérite d’être soulignée, que ces ruptures amiables intervenues dans le cadre d’un PSE ne peuvent être contestées « sauf fraude ou vice du consentement », ce qui signifie a contrario que la fraude ou le vice du consentement ouvrent effectivement la voie à la contestation. La preuve de la fraude ou du vice du consentement peut résulter d’un faisceau d’indices, tels que l’absence d’information loyale du salarié sur les alternatives à la rupture, la pression exercée par l’employeur sur le salarié pour qu’il accepte le départ, ou encore l’existence de manœuvres destinées à masquer l’ampleur réelle des suppressions d’emplois.

Par ailleurs, l’article L. 1233-3 in fine exclut expressément du champ du licenciement économique « la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et la rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants ». Cette exclusion légale, loin de constituer une immunité pour l’employeur, doit être comprise comme une délimitation du champ d’application des règles du licenciement économique, et non comme une autorisation de les contourner. La Chambre sociale veille à ce que cette exclusion ne devienne pas un instrument de fraude à la loi, en sanctionnant les ruptures conventionnelles ou amiables qui, sous couvert d’un accord de volontés, dissimulent en réalité un licenciement économique dépourvu des garanties légales.

À cet égard, l’arrêt du 8 juillet 2026 (Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-19.289, courdecassation.fr) apporte un éclairage complémentaire sur la sanction des manœuvres de l’employeur consistant à différer artificiellement le transfert du contrat de travail pour éluder ses obligations. Dans cette espèce, la Chambre sociale a censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur cédant, en rappelant que le transfert de l’entité économique autonome emporte de plein droit le transfert du contrat de travail à la date de ce transfert, « peu important que le salarié ait ou non été informé du transfert ». Cette solution illustre la volonté de la Haute juridiction de faire prévaloir la réalité des opérations sur les apparences que les employeurs s’efforcent de créer.

Dès lors, le contentieux des plans sociaux déguisés s’organise autour d’une dialectique entre l’apparence juridique de la rupture et sa réalité économique. Le salarié qui entend contester un licenciement présenté comme relevant du motif personnel doit établir que la rupture procédait en réalité d’une cause économique, et que l’employeur a artificiellement requalifié cette cause pour éluder les garanties attachées au licenciement économique. La preuve de cette requalification peut être rapportée par tous moyens, et la Chambre sociale admet que le juge du fond puisse se fonder sur un faisceau d’indices concordants, tels que le nombre et la chronologie des départs intervenus dans l’entreprise, l’existence de difficultés économiques avérées, ou encore la concomitance entre les licenciements pour motif personnel et une réorganisation plus large de l’activité. En outre, l’examen des registres du personnel et des déclarations préalables à l’embauche sur une période de plusieurs mois peut révéler que les départs prétendument motivés par des considérations individuelles s’inscrivent en réalité dans un mouvement de contraction des effectifs qui caractérise un licenciement économique collectif. La Chambre sociale, par un contrôle rigoureux de la qualification juridique des faits, s’assure que les juges du fond ne se laissent pas abuser par les apparences et restituent aux opérations de l’employeur leur véritable nature juridique.

L’article L. 1235-16 du Code du travail (legifrance.gouv.fr) complète ce dispositif en précisant les conséquences de l’annulation d’une décision de validation ou d’homologation du PSE. Lorsque cette annulation est prononcée pour un motif autre que l’insuffisance de motivation, elle donne lieu, sous réserve de l’accord des parties, à la réintégration du salarié dans l’entreprise avec maintien de ses avantages acquis et, à défaut, au versement d’une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Ce régime de sanction, dont la sévérité contraste avec le plafonnement des indemnités applicables aux licenciements sans cause réelle et sérieuse, explique la propension des employeurs à vouloir s’y soustraire en présentant comme relevant du motif personnel des licenciements qui procèdent en réalité d’une logique économique de réduction des effectifs.

En définitive, la jurisprudence de la Chambre sociale a construit, au fil des arrêts, un régime de sanction des contournements du plan de sauvegarde de l’emploi qui repose sur une articulation subtile entre le contrôle de la qualification juridique de la rupture et la répression de la fraude. Cette construction jurisprudentielle, qui combine la rigueur technique de l’analyse de la cause du licenciement avec la plasticité de la notion de fraude, offre aux salariés des perspectives contentieuses significatives, à la mesure des enjeux humains et financiers que représentent les plans sociaux, qu’ils soient ou non déguisés.

Conclusion

L’étude des stratégies patronales de contournement du plan de sauvegarde de l’emploi par le recours aux licenciements pour motif personnel révèle une tension fondamentale entre la liberté de gestion de l’employeur et les garanties protectrices dont le législateur a entouré le licenciement économique. La Chambre sociale de la Cour de cassation, par sa vigilance constante et la précision croissante de ses motifs, trace une ligne de démarcation de plus en plus nette entre le licenciement économique authentique, soumis à l’ensemble des obligations légales, et les licenciements pour motif personnel qui en constituent le déguisement frauduleux. Les arrêts rendus entre 2023 et 2026 manifestent une volonté jurisprudentielle de contrer les pratiques de contournement, en rappelant avec fermeté que la qualification juridique de la rupture ne dépend pas de l’étiquette que l’employeur lui appose, mais de la nature véritable de la cause qui la motive. Cette orientation, protectrice des droits des salariés, confère au contentieux des plans sociaux déguisés une actualité et une portée pratique qui ne sauraient être sous-estimées.

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