Vous avez tapé « refus d’obtempérer natinf » dans Google après avoir reçu une convocation, un avis de rétention ou une lettre du tribunal. Ce réflexe est le bon : le code NATINF inscrit sur vos papiers désigne la qualification exacte que le parquet a retenue contre vous, et de cette qualification dépendent la peine, le nombre de points retirés et l’avenir de votre permis de conduire. Derrière une même expression, « refus d’obtempérer », le droit routier français range en réalité plusieurs délits distincts, punis de trois mois à sept ans d’emprisonnement. Cet article explique comment lire le NATINF figurant sur votre convocation, ce que le code de la route prévoit pour chaque hypothèse et comment le juge applique ces textes, à partir des articles lus sur Légifrance et des derniers arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Premier repère, confirmé par la nomenclature du ministère de la justice et les tables consultées pour cet article : le refus d’obtempérer simple porte généralement le code NATINF 50, qui renvoie à l’article L. 233-1 du code de la route. Mais ce code n’est qu’un numéro de gestion. Ce qui compte pour votre défense, c’est l’article visé sur la convocation et les circonstances décrites dans le procès-verbal : une sommation de s’arrêter a-t-elle été donnée par un agent muni de ses insignes, la fuite a-t-elle exposé quelqu’un à un danger, conduisiez-vous sans permis ? La première partie de cet article décrypte les qualifications ; la seconde détaille la procédure, les peines et la défense du permis, y compris à Paris et en Île-de-France où la dépendance à la voiture rend chaque mois de suspension particulièrement coûteux.
I. Refus d’obtempérer sanction : ce que le code de la route prévoit pour chaque qualification
A. Refus d’obtempérer code de la route : la qualification simple, le NATINF et les éléments du délit
Le délit de base est défini par l’article L. 233-1 du code de la route, dans sa version en vigueur lue pour cet article : « I.-Le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (article L. 233-1 du code de la route). Trois éléments cumulatifs se dégagent de ce texte et doivent chacun être établis par le procès-verbal : une sommation de s’arrêter, émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions, muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité. Si la sommation n’est pas démontrée, ou si les agents n’étaient pas identifiables comme tels au moment des faits, la qualification s’effondre et c’est le premier point que la défense vérifie sur les pièces.
Sur votre convocation ou votre ordonnance pénale, cette qualification apparaît sous le code NATINF 50, qui désigne le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter. La nomenclature NATINF, définie par le ministère de la justice (nomenclature des natures d’infraction du ministère de la justice), attribue à chaque nature d’infraction un numéro unique ; les tables publiques associent le NATINF 50 au refus d’obtempérer simple de l’article L. 233-1. Retenez la méthode plutôt que le numéro : rapprochez toujours le NATINF de l’article visé sur votre convocation, car c’est l’article qui fixe la peine encourue, pas le code. Une erreur de code sans erreur sur les faits ne fait pas tomber la poursuite à elle seule, mais une qualification erronée sur le fond peut être discutée devant le tribunal.
Il faut distinguer ce délit d’une infraction voisine avec laquelle les conducteurs le confondent souvent : le refus de se soumettre aux vérifications. L’article L. 233-2 du code de la route punit pour sa part : « I.-Le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » (article L. 233-2 du code de la route). Refuser de s’arrêter face à un contrôle et refuser, une fois arrêté, de souffler dans l’éthylomètre ou de se soumettre au dépistage sont donc deux délits différents, avec des peines différentes et des NATINF différents. La chambre criminelle vient d’ailleurs de rappeler, dans un arrêt du 16 décembre 2025, que l’information du conducteur sur le caractère délictuel de son refus n’est pas un élément constitutif de ces infractions de refus de vérifications : le conducteur titulaire du permis ne peut prétendre ignorer son obligation de s’y soumettre. Cette solution illustre l’état d’esprit de la jurisprudence : en matière de refus, les moyens de défense tirés de l’ignorance de la loi ne prospèrent pas, et la défense utile se construit sur les faits et la procédure.
Les peines complémentaires de la qualification simple sont lourdes et touchent directement le permis. Le même article L. 233-1 prévoit la suspension du permis pour une durée ne pouvant excéder trois ans, en précisant que « cette suspension ne peut être assortie du sursis, ni limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle » (article L. 233-1 du code de la route). Concrètement, le conducteur qui utilise sa voiture pour travailler ne peut pas obtenir une suspension limitée aux trajets privés : la suspension est totale. S’y ajoutent l’annulation possible du permis avec interdiction de le repasser pendant trois ans au plus, la confiscation obligatoire du véhicule dans les conditions examinées plus loin, l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière et la peine de jours-amende. Enfin, le délit « donne lieu, de plein droit, à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire » (article L. 233-1 du code de la route). Le nombre maximal de points étant fixé à douze par l’article R. 223-1 du code de la route, qui dispose que « Le permis de conduire est affecté d’un nombre maximal de douze points » (article R. 223-1 du code de la route), la condamnation entraîne le retrait de six points de plein droit, même si le jugement ne le mentionne pas.
B. Refus d’obtempérer code pénal : la version aggravée, la mise en danger et le cumul des peines
Lorsque la fuite a exposé quelqu’un au danger, la qualification bascule vers le refus d’obtempérer aggravé de l’article L. 233-1-1 du code de la route : « Lorsque les faits prévus à l’article L. 233-1 ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. » (article L. 233-1-1 du code de la route). Et le texte ajoute : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement les personnes mentionnées au I de l’article L. 233-1 à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. » (article L. 233-1-1 du code de la route). Autrement dit, mettre en danger un passant emporte cinq ans d’emprisonnement, et mettre en danger les agents eux-mêmes porte la peine à sept ans. La frontière entre le simple et l’aggravé se joue donc sur la description des circonstances dans le procès-verbal : vitesse, franchissement de lignes, trottoirs empruntés, piétons présents. Chaque mention compte et doit être confrontée aux constatations réelles.
La condamnation pour refus aggravé entraîne l’annulation automatique du permis : « Toute condamnation pour les délits prévus au présent article donne lieu, de plein droit, à l’annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans. » (article L. 233-1-1 du code de la route). Il ne s’agit plus d’une simple suspension : le permis est annulé, le solde de points est perdu, et le conducteur doit repasser l’examen après l’expiration de l’interdiction. Ces délits donnent en outre lieu, de plein droit, à la réduction de la moitié du nombre de points maximal du permis, soit six points sur douze. Un conducteur déjà fragilisé sur son solde peut ainsi voir son permis invalidé par la perte de points en plus de l’annulation judiciaire.
Deux arrêts récents de la Cour de cassation éclairent l’articulation de ces qualifications avec les autres infractions du dossier, question décisive car un refus d’obtempérer s’accompagne presque toujours d’autres poursuites : conduite sans permis, violences, mise en danger. Dans un arrêt du 2 juin 2026 publié au Bulletin, la chambre criminelle juge que « l’article L. 233-1-1 du code de la route renvoie seulement aux faits prévus à l’article L. 233-1 du même code sans faire référence aux dispositions de l’alinéa 2 de ce texte instituant une dérogation au principe du non cumul des peines de même nature prévu par les articles 132-2 à 132-4 du code pénal » et qu’« Il n’autorise donc pas le prononcé d’une peine autonome pour le délit de refus d’obtempérer aggravé » (Crim., 2 juin 2026, n° 25-81.863). En clair, pour la version aggravée, le juge ne peut pas additionner une peine propre au refus aggravé et une peine propre à l’autre délit commis au même moment avec le même véhicule : une peine unique sanctionne l’ensemble. En revanche, pour le refus simple, l’article L. 233-1 prévoit l’inverse : « Nonobstant les articles 132-2 à 132-5 du code pénal , les peines prononcées pour le délit prévu au I du présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule. » (article L. 233-1 du code de la route). Simple ou aggravé, le régime du cumul n’est donc pas le même, et la défense doit identifier dès la convocation quelle version est poursuivie.
Enfin, lorsque le refus s’accompagne de violences contre les agents, la Cour de cassation exige des faits distincts pour retenir les deux infractions. Dans un arrêt du 1er juin 2021, elle approuve une cour d’appel qui avait caractérisé « des faits distincts et successifs, d’une part, de refus d’obtempérer aggravé et, d’autre part, de violences volontaires aggravées » : le conducteur avait d’abord refusé de sortir de son véhicule avant de porter des coups aux fonctionnaires, puis démarré en trombe en les entraînant (Crim., 1er juin 2021, n° 20-84.612). Un même geste ne peut pas être puni deux fois sous deux qualifications différentes ; la défense vérifie donc si le dossier décrit bien deux séquences séparées ou si l’accusation dédouble artificiellement un fait unique.
II. Refus d’obtempérer amende, points et permis : la procédure applicable et la défense utile
A. Refus d’obtempérer sanction pénale : ordonnance, comparution et prescription de l’action publique
Le refus d’obtempérer est un délit jugé par le tribunal correctionnel, mais toutes les affaires ne donnent pas lieu à une audience classique. Lorsque les faits sont simples et établis, le procureur de la République peut recourir à l’ordonnance pénale : « Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale pour les délits mentionnés au II du présent article lorsqu’il résulte de l’enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis, que les renseignements concernant la personnalité, les charges et les ressources de celui-ci sont suffisants pour permettre la détermination de la peine, qu’il n’apparaît pas nécessaire, compte tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d’emprisonnement ou une peine d’amende d’un montant supérieur à celui fixé à l’article 495-1 et que le recours à cette procédure n’est pas de nature à porter atteinte aux droits de la victime. » (article 495 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de lecture). Le conducteur reçoit alors une ordonnance à laquelle il peut faire opposition pour être jugé en audience publique. L’opposition doit être formée dans le délai indiqué sur la notification, et c’est souvent à ce stade que le dossier se joue : ne jamais laisser passer ce délai sans avis, car l’ordonnance non contestée devient exécutoire.
Lorsque le conducteur reconnaît les faits, le procureur peut proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. L’article 495-7 du code de procédure pénale dispose : « Pour tous les délits, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 495-16 et des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l’égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l’article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés. » (article 495-7 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de lecture). Le refus d’obtempérer simple, puni de deux ans d’emprisonnement, n’entre pas dans les exclusions visées par ce texte et peut donc être traité en CRPC, avec l’assistance obligatoire d’un avocat et l’homologation du juge. La version aggravée punie de cinq ans reste dans le champ de la CRPC dès lors qu’elle ne figure pas parmi les délits exclus, mais la version punie de sept ans, qui dépasse le seuil de cinq ans pour des faits exposant des personnes à un risque de mort, mérite une analyse au cas par cas avec le dossier en main. Dans tous les cas, reconnaître les faits pour bénéficier d’une procédure rapide ne s’improvise pas : la reconnaissance porte aussi sur la version aggravée et ses conséquences sur le permis, et elle doit être pesée contre les chances d’une contestation sur les éléments constitutifs ou la procédure.
Le délai dont dispose le parquet pour poursuivre est celui de la prescription de l’action publique des délits : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » (article 8 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de lecture). Concrètement, une convocation reçue plusieurs années après les faits doit conduire à vérifier ce délai de six ans à compter du jour de l’infraction, en tenant compte des actes interruptifs éventuels qui figurent au dossier. Passé ce délai sans acte interruptif, l’action publique est éteinte. Cette vérification calendaire fait partie des premiers contrôles d’un dossier ancien, au même titre que la régularité de la citation et la compétence du tribunal saisi.
La confiscation du véhicule mérite une attention particulière car elle est souvent la sanction la plus douloureuse économiquement. Pour le refus simple, la loi prévoit « La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée » (article L. 233-1 du code de la route). Obligatoire ne signifie donc pas automatique : le tribunal peut l’écarter par une décision spécialement motivée, et c’est un axe de plaidoirie lorsque le véhicule est l’outil de travail du conducteur. Lorsque le véhicule appartient à un tiers, par exemple une société de location ou l’employeur, les droits du propriétaire de bonne foi sont réservés et le propriétaire doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations.
La Cour de cassation vient de préciser, dans un arrêt du 4 septembre 2024 publié au Bulletin rendu à propos d’un refus d’obtempérer aggravé et de la confiscation d’un véhicule appartenant à une société, que « Selon l’article 131-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation est encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an et peut porter sur tout bien meuble ou immeuble appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis » (Crim., 4 septembre 2024, n° 23-81.110). Elle ajoute que le juge « n’a pas recherché si M. [F] [J] était le propriétaire économique réel du véhicule confisqué, seule circonstance de nature à caractériser la libre disposition au sens de l’article précité, et qui ne peut résulter du seul fait que le condamné use librement d’un véhicule loué par la société qu’il dirige » (Crim., 4 septembre 2024, n° 23-81.110). Pour le conducteur qui utilisait un véhicule de société ou un véhicule loué, cette solution est protectrice : l’usage libre du véhicule ne suffit pas à caractériser la libre disposition, et le propriétaire tiers peut contester la confiscation par la voie de l’incident contentieux d’exécution. Chaque dossier de confiscation suppose donc de reconstituer précisément le statut du véhicule : propriété, location, mise à disposition par l’employeur, réserve de propriété d’un organisme de crédit.
B. Permis, points et suspension à Paris et en Île-de-France : le second front administratif
Le procès pénal n’est que la moitié du dossier. Dès l’interpellation, le permis peut être retenu par les forces de l’ordre, puis le préfet statue sur la suspension provisoire dans un délai contraint. L’article L. 224-2 du code de la route organise ce cadre : « Le représentant de l’Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : » (article L. 224-2 du code de la route, version en vigueur lue pour cet article), le texte énumérant ensuite les cas concernés, et prévoyant par ailleurs que le préfet peut prononcer la suspension dans ce même délai de soixante-douze heures pour d’autres hypothèses. Concrètement, le conducteur reçoit un arrêté préfectoral de suspension dont la durée peut atteindre plusieurs mois avant même le jugement pénal. Cet arrêté doit être lu attentivement : visa des textes, durée, point de départ, voies de recours. À Paris, il émane du préfet de police ; dans les autres départements d’Île-de-France, du préfet du département du lieu de l’infraction.
Cet arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif, et le délai est bref. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Le recours contre l’arrêté de suspension doit donc être formé dans les deux mois de sa notification, ce délai courant à compter du jour où le conducteur a reçu l’arrêté. Un référé-suspension peut être envisagé en cas d’urgence caractérisée, par exemple lorsque la suspension prive le conducteur de son outil de travail et que les moyens soulevés créent un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté. Parallèlement, le retrait de six points intervient de plein droit après la condamnation définitive, et le conducteur qui conteste la réalité de l’infraction doit le faire dans la procédure pénale elle-même, car le retrait de points en découle automatiquement.
Le cas du conducteur non titulaire du permis appelle une précision importante, fréquente dans les dossiers de refus d’obtempérer où la conduite sans permis accompagne la fuite. L’article L. 224-12 du code de la route prévoit : « Lorsqu’un conducteur a fait l’objet d’une condamnation susceptible de motiver le prononcé des peines complémentaires de suspension ou d’annulation du permis de conduire et qu’il n’est pas titulaire de celui-ci, ces peines sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire. » (article L. 224-12 du code de la route). La chambre criminelle en a tiré les conséquences dans son arrêt du 2 juin 2026 : « Il résulte du premier de ces textes qu’en cas de condamnation pour le délit prévu au second, l’annulation de plein droit du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus est remplacée par l’interdiction, pour la même durée, d’obtenir la délivrance de celui-ci si le conducteur n’en est pas titulaire. » (Crim., 2 juin 2026, n° 25-81.863). Le défaut de permis n’évite donc aucune sanction : la suspension ou l’annulation encourue se convertit en interdiction d’obtenir le permis pour la même durée, jusqu’à cinq ans pour le refus aggravé. Pour un jeune conducteur francilien en cours d’apprentissage ou un conducteur en annulation antérieure, cette interdiction reporte d’autant tout projet de conduite légale.
Face à une convocation pour refus d’obtempérer, la méthode consiste à traiter ensemble le volet pénal et le volet administratif, avec un calendrier strict : vérifier la qualification et le NATINF au regard des articles L. 233-1 et L. 233-1-1, contrôler le procès-verbal sur la sommation et les insignes, examiner le statut du véhicule au regard de la confiscation, former dans les deux mois le recours contre l’arrêté préfectoral de suspension, préparer l’audience ou l’opposition à l’ordonnance en rassemblant les pièces du profil du conducteur, et anticiper le retrait de six points. Un avocat permis de conduire vérifie chacun de ces points sur pièces avant l’audience, et le conducteur qui vient de recevoir sa convocation a intérêt à exposer votre situation au cabinet avec la convocation, l’arrêté de suspension et le procès-verbal pour que la défense soit calibrée sur sa situation réelle.
Conclusion
Le code NATINF inscrit sur votre convocation n’est que la porte d’entrée du dossier : derrière lui se trouvent l’article visé, les faits décrits au procès-verbal et une échelle de peines qui va de trois mois d’emprisonnement pour un refus de vérifications à sept ans pour un refus d’obtempérer ayant exposé les agents à un danger de mort. La jurisprudence récente de la Cour de cassation affine chaque étage de cette construction, du non-cumul des peines pour la version aggravée aux droits du propriétaire du véhicule confisqué, en passant par l’interdiction d’obtenir le permis pour le conducteur non titulaire. Le retrait de six points et la suspension préfectorale frappent vite, souvent avant le jugement, et leurs délais de contestation sont courts. Lire la convocation, identifier la qualification exacte, contester l’arrêté dans les deux mois et préparer l’audience sur les éléments constitutifs : telle est la feuille de route du conducteur poursuivi pour refus d’obtempérer en 2026.