Le 27 juillet 2026, la famille de Gunther von Hagens et l’Institut de plastination ont annoncé, dans un communiqué cité par Le Monde, la mort de l’anatomiste allemand, survenue le 24 juillet à l’âge de 81 ans. Inventeur de la plastination, un procédé qui retire l’eau et les graisses des tissus pour les remplacer par du silicone ou de la résine, il était connu dans le monde entier pour les expositions Body Worlds, où des corps humains disséqués sont présentés dans différentes postures qui laissent voir muscles, squelette et organes. Le même communiqué indique que son propre corps sera plastiné, conformément au souhait qu’il avait exprimé, et que sa famille exécutera cette volonté ; selon Le Parisien, il l’avait annoncé à plusieurs reprises au fil des années.
Cette annonce relance des questions que se posent aussi des familles en France. Une exposition de corps plastinés peut-elle être organisée sur le territoire ? Peut-on, depuis la France, donner son corps pour qu’il soit plastiné ? Que peuvent faire les proches face à une telle volonté, ou lorsqu’ils estiment que les restes d’un parent ne sont pas traités avec respect ? Le droit français répond nettement sur l’exposition à des fins commerciales, que les juges ont interdite en 2009 et en 2010. Il encadre strictement le don du corps, régi depuis la loi de bioéthique de 2021 par un texte qui le réserve à l’enseignement médical et à la recherche. Il laisse en revanche certains points sans réponse écrite, que cet article signale comme tels. Rien, dans les sources consultées, ne met en cause l’Institut de plastination ni les expositions présentées à l’étranger : aucune responsabilité n’est établie, et seul un juge peut trancher une situation particulière.
I. Exposer des corps plastinés en France : ce que les juges ont interdit, et sur quel fondement
A. L’exposition « Our Body » : l’interdiction confirmée par la Cour de cassation en 2010
Le point de départ est un texte court, issu de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. L’article 16-1-1 du code civil pose d’abord un principe : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. » Il en tire ensuite une règle de conduite pour tous ceux qui ont affaire aux restes d’un défunt, cendres comprises : ces restes « doivent être traités avec respect, dignité et décence ». Ce n’est pas une simple déclaration d’intention, car l’article 16-2 du code civil donne au juge le moyen de la faire respecter : il « peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain », et ce pouvoir s’exerce, précise le texte, « y compris après la mort ».
Ces dispositions ont été appliquées à une exposition de corps plastinés quelques mois seulement après leur entrée en vigueur, le 21 décembre 2008. Selon les faits rappelés par l’arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2010, une société avait ouvert dans un local parisien, à partir du 12 février 2009, une exposition de cadavres humains plastinés, ouverts ou disséqués, dont certains étaient installés dans des attitudes évoquant la pratique de différents sports afin de montrer le travail des muscles. Deux associations de défense des droits humains ont saisi le juge des référés. Elles invoquaient les articles 16 et suivants du code civil, le code de la santé publique et le code pénal, et soupçonnaient un trafic de cadavres de prisonniers ou de condamnés à mort chinois. Elles demandaient l’arrêt de l’exposition, la mise sous séquestre des corps et la production de documents sur leur origine.
Une précision s’impose d’emblée, parce qu’elle intéresse directement l’actualité : l’exposition jugée en France n’était pas une exposition Body Worlds. D’après les motifs de la cour d’appel reproduits en annexe de l’arrêt de 2010, l’organisateur déclarait tenir les corps d’une fondation établie à Hong Kong. La jurisprudence française sur ce sujet ne concerne donc pas l’institut allemand, dont les expositions n’ont, à notre connaissance, fait l’objet d’aucune décision publiée en France.
La cour d’appel de Paris avait confirmé l’interdiction le 30 avril 2009. Dans ses motifs, tels que les reproduit le pourvoi, elle reprochait à l’organisateur de ne prouver ni l’origine licite des corps ni l’existence de consentements donnés par les personnes de leur vivant, la fondation fournisseuse n’ayant pas établi son sérieux. Elle avait en revanche estimé que la mise sous séquestre et l’inventaire des corps ne s’imposaient pas, et rejeté l’expertise et la production de pièces demandées par les associations, la gravité des faits invoqués ne suffisant pas, selon elle, à les justifier.
Saisie par l’organisateur, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi (première chambre civile, n° 09-67.456, arrêt publié au Bulletin) par un motif bref qui fait depuis la règle : « l’exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaît cette exigence », c’est-à-dire l’exigence de respect, de dignité et de décence posée par l’article 16-1-1, alinéa 2. Les juges d’appel, ajoute l’arrêt, « n’ont fait qu’user des pouvoirs qu’ils tiennent de l’article 16-2 du code civil » en interdisant la poursuite de l’exposition. La Cour a également rejeté le pourvoi des associations, qui réclamaient le séquestre et l’inventaire des corps, en rappelant que l’opportunité de ces mesures relevait de l’appréciation souveraine des juges du fond.
La portée de cette décision tient en une distinction. La Cour de cassation n’a pas eu besoin de se prononcer sur l’origine des corps ni sur l’existence de consentements : la seule finalité commerciale de l’exposition suffisait à la rendre illicite. Son motif ne fait aucune place à l’accord des personnes exposées. Une lecture prudente conduit donc à considérer qu’en France, un consentement donné de son vivant, même dûment établi, ne suffirait pas à rendre licite une exposition organisée pour en tirer un revenu. Aucune décision publiée ne l’a toutefois jugé expressément à propos d’un donneur consentant, à notre connaissance, et un juge saisi d’une telle situation conserverait sa liberté d’appréciation.
B. Un principe d’ordre public plus ancien que la loi de 2008, et ce qu’il laisse permis
L’affaire a connu un second volet, qui éclaire la nature du principe. L’organisateur avait souscrit, le 7 novembre 2008, un contrat d’assurance garantissant notamment les conséquences d’une annulation de l’exposition. Après l’interdiction, il en a réclamé le bénéfice en soutenant que l’article 16-1-1 n’existait pas encore lorsque le contrat avait été signé. La Cour de cassation a écarté l’argument le 29 octobre 2014 (première chambre civile, n° 13-19.729, publié au Bulletin) : « le principe d’ordre public, selon lequel le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, préexistait à la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 ». Le contrat, qui avait pour objet de garantir l’annulation d’une exposition utilisant des dépouilles et des organes humains à des fins commerciales, avait donc une cause illicite et il était nul, bien qu’antérieur à l’entrée en vigueur du texte.
Le même arrêt a cassé la décision d’appel sur un point : la cour d’appel n’avait pas constaté que les assureurs avaient attiré l’attention de l’organisateur sur le risque d’annulation. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Versailles, qui a néanmoins rejeté la demande d’indemnisation le 19 janvier 2017. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 3 mai 2018 (n° 17-15.044) : l’exposition avait déjà été décidée et ses dates arrêtées, de sorte que rien ne permettait de penser que l’organisateur y aurait renoncé s’il avait été mieux conseillé, et la perte de chance invoquée n’était qu’hypothétique. Au terme de neuf années de procédure, une exposition de cadavres à but commercial n’a donc trouvé en France ni juge pour la laisser se poursuivre, ni contrat d’assurance valable pour en couvrir l’annulation.
Ce principe s’inscrit dans un ensemble de règles que le code civil applique au corps humain, vivant ou mort. Selon l’article 16-1 du code civil, « Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. » Le corps n’est donc pas un bien que l’on pourrait vendre ou louer, ni que des héritiers pourraient recueillir comme un objet de valeur.
L’article 16-5 du code civil en tire la sanction contractuelle : « Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles. » Un engagement par lequel une personne céderait son corps contre rémunération à un organisateur d’exposition tomberait sous le coup de cette nullité s’il devait s’exécuter en France.
L’article 16-9 du code civil achève l’édifice : « Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public. » Concrètement, ni le défunt de son vivant, ni sa famille après sa mort, ne peuvent y déroger par une convention ou par une autorisation privée.
Le respect dû aux morts n’interdit pas pour autant tout regard sur les restes humains. Dans les motifs que reproduit le pourvoi tranché en 2010, la cour d’appel de Paris relevait que ce respect n’exclut ni l’utilisation des cadavres à des fins scientifiques ou pédagogiques, ni la présentation au public de momies ou de reliques dans un musée. La ligne tracée par les juges français sépare la connaissance, l’enseignement et la mémoire, qui restent admis, de l’exploitation commerciale du cadavre, qui est refusée. L’enseignement médical sur des corps donnés obéit d’ailleurs à un régime propre, examiné dans la seconde partie.
À l’étranger, les solutions diffèrent. Selon Le Monde, l’exposition permanente ouverte en 2015 sur l’Alexanderplatz, à Berlin, avait été combattue devant les tribunaux par les autorités de l’arrondissement, qui la jugeaient contraire aux règles régionales sur l’inhumation, mais la justice leur a donné tort ; une enquête avait aussi été lancée à Moscou en 2021. Aucun texte français que nous avons examiné n’interdit à un résident de visiter ces expositions hors de France : la jurisprudence française porte sur ce qui est organisé sur le territoire national.
Reste le volet pénal, qui sort du champ de cet article mais doit être mentionné. Les associations avaient invoqué l’article 225-17 du code pénal, selon lequel « Toute atteinte à l’intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Les décisions civiles de 2010 et de 2014 ne se sont pas prononcées sur ce texte. Seul le juge pénal pourrait dire s’il s’appliquerait à une situation donnée, et cette question relèverait d’une plainte et de l’appréciation du parquet, non du juge des funérailles.
II. Donner son corps pour être plastiné : ce que permet le droit français et ce que peuvent faire les proches
A. En France, un corps donné ne peut servir qu’à l’enseignement médical et à la recherche
Le don du corps est la seule voie que le droit français ouvre à une personne qui souhaite que son corps serve après sa mort à autre chose qu’à des obsèques ordinaires. Depuis la loi de bioéthique du 2 août 2021, l’article L. 1261-1 du code de la santé publique dispose : « Une personne majeure peut consentir à donner son corps après son décès à des fins d’enseignement médical et de recherche. » Le consentement est exprimé par écrit, et cette faculté n’est pas ouverte aux majeurs qui font l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.
Le même article L. 1261-1 désigne le seul bénéficiaire possible : « Ce don ne peut être effectué qu’au bénéfice d’un établissement de santé, de formation ou de recherche titulaire d’une autorisation délivrée par les ministres de tutelle de cet établissement. » Il fixe enfin une obligation à la charge de ces structures : « Les établissements de santé, de formation ou de recherche s’engagent à apporter respect et dignité aux corps qui leur sont confiés. »
Le Conseil d’État a validé l’ensemble du dispositif réglementaire le 22 mars 2024 (n° 470832), en rejetant les requêtes de l’Association nationale pour le don du corps dirigées contre le refus d’abroger le décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 et contre l’arrêté du 24 novembre 2022. Pour écarter une critique tirée du principe d’égalité, il a rappelé que « le législateur n’a permis, à l’article L. 1261-1 du code de la santé publique, l’utilisation de corps de personnes décédées qu’à des fins d’enseignement médical et de recherche ». Même la formation d’autres professionnels de santé, comme les masseurs-kinésithérapeutes, ou celle des thanatopracteurs et des personnels de chambres funéraires, ne peut donc pas s’appuyer sur ces corps.
Le décret traduit cette limite. Selon l’article R. 1261-12 du code de la santé publique, les programmes de formation qui font appel à des corps donnés « concernent exclusivement la formation des membres des professions médicales », des personnels qui interviennent dans les blocs opératoires sous leur supervision et des personnes qui se destinent à ces professions. Aucune disposition ne prévoit la présentation de ces corps au grand public, et l’intervention d’entités extérieures est elle-même cantonnée à des formations chirurgicales de grande technicité ou à des projets de recherche autorisés.
Le temps de conservation est, lui aussi, borné. D’après l’article R. 1261-5 du code de la santé publique, les activités d’enseignement et de recherche doivent être réalisées « dans un délai maximal de deux ans suivant l’accueil du corps dans l’établissement ». L’article R. 1261-18 permet au comité d’éthique, scientifique et pédagogique de l’établissement de préconiser une prolongation de six mois, renouvelable une fois, lorsque le projet l’exige. Il ajoute : « A titre exceptionnel, la conservation de pièces anatomiques pour les activités d’enseignement médical peut être approuvée par le comité. » Cette conservation reste nécessairement liée à un projet de formation approuvé.
Le code ne nomme aucune technique de conservation en particulier : il encadre la finalité, la durée et l’usage. Une préparation anatomique durable n’est donc envisageable en France qu’à titre exceptionnel, pour l’enseignement médical, et dans le cadre d’un projet validé par les instances de l’établissement. On est loin d’un corps entier mis en scène et conservé sans limite de temps pour être montré au public.
L’argent est exclu à chaque étape. L’article R. 1261-1 du code de la santé publique prévoit qu’« Aucun paiement, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué à la personne qui consent au don de son corps » ; il interdit aussi à l’établissement de demander au donneur une somme d’argent. Lorsque l’établissement travaille avec une entité extérieure, l’article R. 1261-24 précise que ces activités « ne peuvent être source d’aucun profit pour les parties », la participation financière se bornant à compenser les frais de conservation et de transport.
Le parcours se termine, enfin, par des obsèques. En l’absence de demande de restitution, l’article R. 1261-8 du code de la santé publique prévoit qu’« il est procédé dans les meilleurs délais à l’issue des activités d’enseignement médical et de recherche conduites sur le corps à la crémation ou à l’inhumation du corps ». Lorsque le donneur ne s’y est pas opposé, la famille ou les proches peuvent demander la restitution du corps ou des cendres, si la nature des activités pratiquées le permet, et l’établissement les informe de la date de l’opération funéraire qu’il a retenue.
Si la restitution a lieu, l’article R. 1261-10 prévoit que la personne qui reçoit le corps ou les cendres, qu’il s’agisse de la personne référente désignée par le donneur, d’un membre de la famille ou d’un proche, est « désignée comme celle ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ». Les délais d’inhumation ou de crémation courent alors à compter de cette restitution. En dehors de la conservation exceptionnelle de pièces anatomiques pour l’enseignement, un corps donné à la science est donc inhumé ou incinéré à l’issue des activités ; il ne devient pas une pièce d’exposition destinée au public.
Une nuance intéresse les familles de donneurs anciens. Dans sa décision du 22 mars 2024, le Conseil d’État a jugé que les règles de restitution issues du décret de 2022 ne s’appliquent pas aux corps des personnes qui ont consenti au don avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 : sous le régime antérieur, l’établissement assurait à ses frais l’inhumation ou la crémation, et ces donneurs n’avaient pas pu exprimer de volonté sur une éventuelle restitution. Les démarches concrètes au moment du décès, le transport à la charge de l’établissement et les conditions de restitution sont détaillés dans notre article sur le don du corps à la science et les droits de la famille.
Qu’en est-il d’un don à un organisme étranger qui pratique la plastination ? Le droit français n’organise aucun don de corps à son profit. L’article L. 1261-1 ne vise que des établissements autorisés par leurs ministres de tutelle, et l’article R. 2213-13 du code général des collectivités territoriales renvoie, pour le transport du corps d’un donneur, aux seuls articles R. 1261-1 à R. 1261-33 du code de la santé publique. Un départ du corps hors de ce cadre relèverait, en l’état des textes, des règles ordinaires du transport funéraire. Selon l’article R. 2213-22 du même code, lorsque le corps est transporté hors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer, « l’autorisation est donnée par le préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil ».
Ce texte ne dit rien de ce que deviendra le corps à l’arrivée. Comme pour la cryogénisation, nous n’avons trouvé, dans les bases officielles consultées, aucune décision française qui tranche le cas d’un corps envoyé à l’étranger pour y être plastiné. Parmi les décisions des cours d’appel et des tribunaux judiciaires diffusées sur Judilibre, la recherche du terme plastination ne renvoie qu’au litige d’assurance de l’exposition parisienne. La question reste donc ouverte, et la réponse dépendrait de l’appréciation de l’autorité saisie et, le cas échéant, du juge.
B. Volonté d’être plastiné, désaccord familial, restes exposés : les recours des proches
La volonté du défunt est le point de départ de toute discussion. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles prévoit que « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles », notamment quant au caractère civil ou religieux à leur donner et quant au « mode de sa sépulture ». Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions, et sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens.
Cette liberté s’exerce toutefois dans le cadre que la loi organise. Les textes funéraires français prévoient l’inhumation et la crémation, dans des délais stricts : selon l’article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales, l’inhumation a lieu au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant le décès, et l’article R. 2213-35 fixe la même limite pour la crémation, sauf dérogation préfectorale. Le don du corps constitue la seule autre voie, et il se termine lui-même par une inhumation ou une crémation. Nous avons détaillé dans notre article sur la cryogénisation les raisons pour lesquelles une volonté de conservation du corps hors de ces modes ne peut pas être exécutée en France.
Appliquée à la plastination, la liberté des funérailles se heurte ainsi à deux limites en France. Une plastination destinée à une exposition commerciale sur le territoire se heurterait à l’article 16-1-1, tel que la Cour de cassation l’a interprété en 2010. Un don du corps à un établissement français ne pourrait servir qu’à l’enseignement médical et à la recherche, avant une inhumation ou une crémation. Quant à l’envoi du corps vers un institut étranger, aucune décision publiée ne permet de dire comment un préfet ou un juge l’apprécierait : la famille qui voudrait exécuter une telle volonté s’engagerait dans une démarche sans précédent connu, et les engagements éventuellement signés par le défunt avec un organisme étranger, que nous n’avons pas examinés, devraient être lus de près avant toute décision.
Lorsque les proches ne sont pas d’accord entre eux, le juge tranche dans l’urgence. Selon l’article 1061-1 du code de procédure civile, en matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal judiciaire est saisi à la requête de la partie la plus diligente : « Il statue dans les vingt-quatre heures. » L’appel est formé dans les vingt-quatre heures devant le premier président de la cour d’appel, qui statue immédiatement ; les parties ne sont pas tenues de constituer avocat, et la décision est notifiée au maire chargé de son exécution.
La méthode du juge est fixée de longue date. Dans un litige entre une veuve et les enfants du défunt, la Cour de cassation a approuvé, le 15 juin 2005 (première chambre civile, n° 05-15.839, publié au Bulletin), le premier président qui avait retenu qu’il fallait « rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions du défunt » et, à défaut, « de désigner la personne la mieux qualifiée pour décider des modalités des funérailles ». Un enfant qui s’opposerait au départ du corps de son père vers un institut étranger, ou un conjoint qui voudrait au contraire exécuter cette volonté, pourrait donc saisir ce juge, qui confronterait la volonté prouvée du défunt aux limites posées par la loi. Notre article consacré aux désaccords familiaux sur les obsèques détaille cette procédure.
Le don du corps à un établissement français obéit à une logique différente : la décision appartient au donneur seul. L’article R. 1261-1 du code de la santé publique exige une déclaration écrite en entier, datée et signée de sa main, et précise : « Ce consentement est révocable à tout moment dans les mêmes conditions. » La révocation appartient donc au donneur, dans les mêmes formes. La famille n’est pas pour autant tenue à l’écart : le donneur est encouragé à l’informer de sa démarche, il peut désigner parmi ses proches une personne référente, interlocutrice de l’établissement, et celle-ci reçoit, au plus tard immédiatement après le décès, le document d’information remis au donneur.
Les proches gardent aussi un lien avec le défunt après le don. L’article R. 1261-9 du code de la santé publique impose à l’établissement d’organiser chaque année une cérémonie du souvenir en hommage aux donneurs, ouverte aux personnes référentes, aux familles et aux proches, sauf opposition du donneur exprimée lors du consentement. Une famille qui souhaite récupérer le corps ou les cendres à l’issue des activités d’enseignement doit en faire la demande à l’établissement, dans les conditions de l’article R. 1261-8 rappelées plus haut.
Enfin, des proches peuvent estimer que les restes d’un parent ne sont pas traités avec le respect que la loi exige. L’affaire de 2009 a été portée par des associations, mais les articles 16-1-1 et 16-2 du code civil ne désignent pas les personnes autorisées à saisir le juge, et un proche justifierait en principe d’un intérêt à agir. Un proche qui découvrirait que les restes d’un parent sont présentés au public en France pourrait demander au juge des référés l’arrêt de cette présentation et toute mesure utile ; le juge apprécierait au vu des preuves produites sur l’identité du défunt, sur les conditions de la présentation et sur son éventuelle finalité commerciale. Pour une présentation organisée hors de France, la loi du pays concerné s’appliquerait en principe, et la jurisprudence française ne serait d’aucun secours direct.
En pratique, quelques réflexes évitent les situations irréversibles. Il faut d’abord rassembler les écrits du défunt : testament, déclaration en forme testamentaire, carte de donneur, exemplaire de la déclaration de don co-signée par l’établissement, ou contrat conclu avec un organisme étranger. Les délais de quatorze jours imposent ensuite d’agir vite : si un désaccord existe, mieux vaut saisir le juge des funérailles avant toute fermeture du cercueil ou tout départ du corps. Lorsqu’un don a été consenti en France, l’établissement désigné sur la carte de donneur est l’interlocuteur naturel de la famille, notamment pour la restitution. Les règles générales applicables aux délais, aux autorisations et aux pompes funèbres sont rassemblées dans notre guide du droit funéraire en 2026 et des droits des proches.
Conclusion : pas d’exposition commerciale en France, et un don du corps limité à l’enseignement et à la recherche
La mort de l’inventeur de la plastination et l’annonce de sa propre plastination ne changent rien au droit français. Depuis l’arrêt du 16 septembre 2010, une exposition de cadavres organisée à des fins commerciales méconnaît le respect dû aux morts, et le juge peut l’interdire sur le fondement de l’article 16-2 du code civil ; depuis l’arrêt du 29 octobre 2014, on sait que ce principe d’ordre public existait avant même la loi de 2008. Le don du corps, seule voie ouverte à qui veut que son corps serve après sa mort, est réservé à des établissements autorisés, à l’enseignement médical et à la recherche, sans rémunération ni profit, pour une durée limitée, et se termine par une inhumation ou une crémation.
Restent des zones que les textes n’éclairent pas, au premier rang desquelles l’envoi d’un corps vers un institut étranger pour y être plastiné : aucune décision française publiée ne la tranche, et les engagements signés par le défunt, comme la loi du pays de destination, pèseraient dans l’analyse. Rien, dans les sources consultées, ne met en cause l’Institut de plastination, dont les expositions n’ont fait l’objet d’aucune décision publiée en France à notre connaissance. Pour les proches, l’essentiel tient en trois éléments : prouver la volonté du défunt, respecter les délais funéraires et, en cas de désaccord ou d’atteinte aux restes d’un parent, saisir sans attendre le juge, seul à pouvoir trancher.