Vous avez signalé à une place de marché une annonce qui reprend votre marque, vos photographies ou la présentation de votre produit, en joignant vos droits et l’adresse exacte de l’offre, et pourtant l’annonce est toujours en ligne plusieurs semaines après. Les ventes du vendeur continuent, parfois sous d’autres pseudonymes, et la plateforme se retranche derrière le volume des signalements ou vous renvoie vers le vendeur, injoignable. Cette situation n’est pas une impasse : depuis l’entrée en application du règlement européen sur les services numériques, une notification complète donne à la plateforme la connaissance effective de l’illicite, et son inaction change de nature pour devenir une faute qui engage sa propre responsabilité. Le parcours gagnant consiste alors à transformer votre signalement en preuve opposable, à mettre la plateforme en demeure de retirer l’offre, puis à demander au juge des injonctions sous astreinte visant directement l’intermédiaire ainsi que la réparation de votre préjudice. Un jugement récent du tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, rendu le 11 septembre 2026 (RG n° 25/04978), montre la sévérité des tribunaux face aux atteintes commises au moyen d’une annonce diffusée sur une plateforme : usage d’un signe identique à une marque de l’Union européenne qualifié de contrefaçon, reprise de photographies sanctionnée au titre du parasitisme, 10 000 euros de dommages et intérêts et interdiction sous astreinte de 500 euros par infraction constatée. Cet article expose la démarche complète, d’abord pour rendre votre notification opposable à la plateforme (I), ensuite pour obtenir du juge le retrait, l’interdiction et la réparation (II).
I. Rendre votre signalement opposable à la plateforme : la notification qui vaut connaissance effective
A. Notifier selon le mécanisme européen : contenu obligatoire, preuve et qualification du droit
Avant d’engager qui que ce soit, figez la preuve de l’annonce et du maintien en ligne. Faites dresser par un commissaire de justice un constat qui décrit l’offre, reproduit les pages, enregistre l’adresse exacte de la page, la date et l’heure des constatations, le pseudonyme du vendeur, les prix affichés et les éléments repris : signe identique à votre marque, photographies, textes ou présentation. Dans le jugement parisien du 11 septembre 2026, la demanderesse démontrait l’existence de l’annonce litigieuse « par un constat de commissaire de justice », et c’est sur cette pièce que le tribunal a fondé son analyse de l’usage du signe dans la vie des affaires. Renouvelez ce constat à chaque étape : signalement initial, relance, mise en demeure, assignation. La succession des constats prouve non seulement l’atteinte, mais aussi sa durée et l’inaction de la plateforme après chaque alerte, ce qui fondera ensuite la faute distincte de l’intermédiaire. Complétez par un achat test lorsque le produit est un bien matériel, afin de comparer l’objet reçu avec votre produit d’origine, et conservez chaque accusé de réception de vos signalements.
La notification adressée à la plateforme doit ensuite respecter le mécanisme prévu par le règlement européen sur les services numériques, car c’est lui qui fait naître la connaissance effective de l’illicite. L’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques impose aux fournisseurs de services d’hébergement des mécanismes de signalement accessibles et utilisables par voie électronique, et il subordonne l’efficacité de la notification à un contenu précis : exposé étayé des motifs d’illicéité, localisation électronique exacte des informations visées, coordonnées du notifiant et déclaration de bonne foi sur l’exactitude des allégations. Rédigez donc une notification complète : identité et qualité de titulaire du droit, référence exacte de la marque avec extrait de registre ou description de l’oeuvre avec ses éléments d’originalité, adresse précise de chaque annonce, démonstration de l’atteinte avec renvoi au constat, et demande explicite de retrait. L’effet juridique est décisif : une notification ainsi complétée fait naître la connaissance effective de l’illicite dans le chef de la plateforme, dès lors qu’elle met un fournisseur diligent en mesure d’identifier l’illégalité sans examen juridique approfondi. À compter d’une notification complète, la plateforme ne peut plus soutenir qu’elle ignorait l’existence de l’annonce contrefaisante.
La qualification juridique jointe à la notification doit viser le bon droit, car la plateforme n’agit que si l’illicite est identifiable sans examen juridique détaillé. Lorsque l’annonce reprend vos textes ou vos photographies, invoquez le droit d’auteur. L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » (article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle). Ce droit naît du seul fait de la création, comme le rappelle l’article L. 111-1 du même code : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » (article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle). Décrivez dans la notification ce qui fait l’originalité de vos visuels, comme l’angle, la mise en scène ou l’éclairage, car la prudence s’impose : dans le jugement du 11 septembre 2026, le tribunal a relevé que dix photographies de l’annonce étaient reproduites à l’identique, mais il a jugé que la demanderesse « n’expose pas en quoi ces 10 photographies porteraient l’empreinte de la personnalité de leur auteur », avant de conclure : « Elles ne sont donc pas protégées par le droit d’auteur. » (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 11 septembre 2026, RG n° 25/04978). Lorsque l’annonce utilise votre nom de marque pour désigner les produits ou services proposés, invoquez le droit des marques, souvent plus direct. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » (article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle). Et l’article L. 716-4 du même code ajoute : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » (article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle). Joignez l’extrait d’enregistrement de votre marque pour les produits ou services concernés : le tribunal parisien a lui-même vérifié l’enregistrement invoqué sur le registre public avant de statuer.
B. Mettre la plateforme en demeure et documenter son inaction : relances, délais et faute distincte
Une notification complète restée sans effet ne clôt pas le dossier, elle l’ouvre : chaque jour de maintien de l’annonce après la connaissance effective nourrit la faute propre de la plateforme. Adressez une mise en demeure formelle à l’exploitant de la place de marché, distincte du signalement effectué par le formulaire en ligne, en rappelant la date et le contenu de la notification, les références des constats successifs qui prouvent le maintien de l’offre, et en impartissant un délai bref pour retirer l’annonce et empêcher sa republication par le même vendeur. Exigez également la communication des données d’identification du vendeur, nécessaire à l’action contre l’auteur direct de l’atteinte. L’article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle permet en effet d’obtenir du juge, « afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des marchandises et services qui portent prétendument atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de telles marchandises ou fournissant de tels services » (article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle). La plateforme qui refuse de transmettre ces données ou qui laisse le vendeur multiplier les boutiques sous des pseudonymes voisins aggrave sa position : elle ne se contente plus d’héberger passivement, elle fournit au contrefacteur les moyens de poursuivre son activité en toute connaissance de cause.
Documentez méthodiquement cette phase, car le juge appréciera le comportement de la plateforme au regard des alertes reçues. Conservez les accusés de réception, les réponses automatiques et les réponses humaines, même évasives, ainsi que les captures montrant que l’annonce demeure accessible, que son compteur de ventes progresse ou que des annonces identiques apparaissent sur des comptes liés. Faites constater par commissaire de justice, à intervalles réguliers, la persistance de l’offre et l’évolution des ventes, et relevez les engagements publics de la plateforme en matière de lutte contre la contrefaçon, comme ses programmes de protection des marques ou ses rapports de transparence : l’écart entre ces engagements et l’inaction constatée éclaire la faute. Dans le jugement parisien du 11 septembre 2026, le tribunal a souligné que : « Les faits litigieux ont été dénoncés par une mise en demeure début 2023 sans être alors contestés dans leur principe et, s’agissant de l’usage de la marque, se poursuivent toujours. » (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 11 septembre 2026, RG n° 25/04978), ce qui a pesé dans l’appréciation du préjudice et justifié une interdiction large. De la même façon, une plateforme qui laisse une annonce en ligne pendant des mois après une notification complète s’expose à voir le juge retenir que la prolongation du dommage résulte directement de son inaction, et à devoir répondre non seulement du retrait, mais aussi de la réparation.
II. Obtenir du juge le retrait, l’interdiction et la réparation : l’action contre l’intermédiaire
A. Faire ordonner le retrait et l’interdiction à la plateforme : référé contre l’intermédiaire et astreinte
Le droit de la propriété intellectuelle permet d’agir directement contre les intermédiaires dont les services sont utilisés pour commettre la contrefaçon, sans attendre l’identification complète du vendeur. En matière de marques, l’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » (article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle). La place de marché qui diffuse l’annonce, encaisse les paiements et conserve les données du vendeur entre dans cette catégorie d’intermédiaires : demandez au juge des référés d’ordonner sous astreinte le retrait de chaque annonce identifiée, l’interdiction de toute republication du même contenu par le même compte ou des comptes liés, et la communication des données d’identification du vendeur. En matière de droit d’auteur, l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle offre un levier équivalent : « le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner », à la demande des titulaires de droits, « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier » (article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle). La plateforme, qui seule dispose du pouvoir technique de déréférencer l’offre et de suspendre le compte, est la première de ces personnes susceptibles de remédier à l’atteinte.
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 septembre 2026 fournit le modèle de la motivation à solliciter. Le tribunal a d’abord constaté : « Il s’agit donc d’un usage du signe « [L] », identique à la marque, dans la vie des affaires, pour un service d’hébergement temporaire, identique à l’un de ceux pour lesquels la marque est enregistrée. » (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 11 septembre 2026, RG n° 25/04978). Il a ensuite écarté l’argument de l’usage descriptif en relevant que l’annonce entretenait la confusion et laissait entendre que l’offre faisait partie d’un service d’ensemble identifié par le signe protégé, avant de conclure : « Dès lors, cet usage porte atteinte au droit conféré par la marque et constitue donc une contrefaçon. » Reprenez cette grille face à la plateforme : l’annonce utilise un signe identique à votre marque pour des produits ou services identiques, elle entretient la confusion sur l’origine, et la plateforme, dûment notifiée, l’a maintenue en ligne. L’interdiction doit être rédigée de façon suffisamment large pour empêcher le contournement par republication. Dans le jugement parisien, le tribunal a enjoint aux responsables de cesser tout usage du signe protégé et des photographies revendiquées, « passé un délai de 15 jours suivant la signification du jugement puis sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, qui courra jusqu’à un maximum de 30 000 euros, une infraction étant constituée chaque jour pour chaque site Internet où le signe ou au moins une photographie est utilisé en violation de l’interdiction ». Demandez une astreinte équivalente visant chaque annonce maintenue ou republiée, car sans pression financière quotidienne, le retrait d’une annonce se solde par la création de trois autres. Pensez enfin à la saisie-contrefaçon pour préparer le chiffrage : l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle permet de faire procéder « soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant » (article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle), comme l’expose notre article consacré à La procédure de saisie-contrefaçon.
B. Faire condamner la plateforme à réparer : faute, préjudice chiffré et solidarité avec le vendeur
Le retrait obtenu, même sous astreinte, ne compense pas les ventes perdues pendant les mois de maintien de l’annonce, et la condamnation financière de la plateforme remplit deux fonctions : réparer la part du dommage imputable à son inaction et la dissuader de traiter les notifications de contrefaçon comme de simples courriers. Le fondement de cette responsabilité est la faute : la plateforme qui, après une notification complète lui donnant connaissance effective de l’illicite, maintient l’offre en ligne, prive le titulaire de l’effet utile de son droit et contribue directement à la poursuite du dommage. Selon la règle générale rappelée par le tribunal parisien, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 11 septembre 2026, RG n° 25/04978). Établissez la chronologie fautive avec vos pièces : notification complète à telle date, accusé de réception, constats de maintien à telles dates, progression des ventes pendant la période d’inaction, relances ignorées. Chaque semaine de maintien documentée augmente la part du préjudice imputable à l’intermédiaire, distincte de celle du vendeur.
Le chiffrage suit les règles de la contrefaçon. L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » (article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle). Rassemblez trois séries de pièces : vos pertes, avec le chiffre d’affaires détourné estimé à partir des compteurs de ventes affichés sur l’annonce, de vos marges et de la baisse de vos propres ventes ; votre préjudice moral, avec la dégradation de l’image de marque lorsque des avis négatifs s’accumulent sur l’offre litigieuse ; et les bénéfices retirés de l’exploitation illicite, dont la plateforme a elle-même profité par ses commissions. Le jugement parisien du 11 septembre 2026 illustre ce chiffrage concret avec une condamnation à 10 000 euros de dommages et intérêts, en combinant la valeur de l’offre détournée, la durée de l’atteinte, le détournement de clientèle et le bénéfice indû, tout en tenant compte de la taille de l’exploitation et des justificatifs produits. Pensez également au parasitisme lorsque la plateforme a laissé prospérer la reprise de vos investissements, comme des photographies ou une présentation coûteuses : cette faute « consiste, pour un agent économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indument profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis » (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 11 septembre 2026, RG n° 25/04978), et lorsqu’elle est établie, le juge constate que « Le parasitisme est donc établi. » (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 11 septembre 2026, RG n° 25/04978) Enfin, ne négligez pas le volet pénal face aux vendeurs organisés : l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. » (article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle) Il ajoute : « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » (article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle). Demandez la condamnation in solidum de la plateforme et du vendeur pour la période postérieure à la notification, afin que chacun réponde de la prolongation du dommage à laquelle il a contribué.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux relève naturellement du tribunal judiciaire de Paris, dont la 3e chambre connaît de la propriété intellectuelle et a rendu le jugement du 11 septembre 2026 cité dans cet article. Les titulaires établis à Paris et dans les départements limitrophes y assignent la plateforme, souvent représentée ou domiciliée dans la capitale, ainsi que le vendeur identifié grâce aux données communiquées. Les constats de commissaires de justice peuvent être dressés dans tout Paris et la petite couronne le jour même de la découverte de l’annonce ou de sa republication, ce qui fige la preuve avant toute modification. Constituez un dossier permanent : extraits de registre de marque, planches comparatives entre votre offre et la copie, historique des notifications avec accusés de réception, relevés des ventes de l’annonce litigieuse et comptabilité des pertes. Ce dossier accélère le référé contre l’intermédiaire, fonde la demande d’astreinte et nourrit le chiffrage de la réparation.
Conclusion
Une plateforme qui maintient en ligne une annonce contrefaisante après une notification complète ne se retranche plus derrière son rôle technique : informée de l’illicite, elle devient comptable de son inaction. La méthode consiste à lui adresser une notification conforme au mécanisme européen, avec le droit précis, les références et les preuves qui permettent d’identifier l’illégalité sans examen juridique détaillé, à documenter chaque semaine de maintien par des constats successifs, puis à saisir le juge pour obtenir le retrait et l’interdiction sous astreinte directement contre l’intermédiaire, ainsi que la réparation du préjudice imputable à son inaction. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 septembre 2026 confirme la sévérité des tribunaux : usage d’un signe identique à la marque dans une annonce en ligne qualifié de contrefaçon, reprise des investissements sanctionnée au titre du parasitisme, 10 000 euros de dommages et intérêts et interdiction sous astreinte de 500 euros par infraction constatée. Surveillez régulièrement les places de marché où vos produits sont vendus, notifiez vite et complètement à chaque découverte, et transformez chaque maintien abusif en pièce de votre dossier : l’inaction documentée de la plateforme est le meilleur fondement de sa condamnation.