Vous préparez une extension à Ifs, une maison à Thue et Mue ou une division de terrain à Caen ? Dans les 48 communes de la Communauté urbaine Caen la mer, deux documents coexistent en ce moment. Le premier est le plan local d’urbanisme (PLU) de chaque commune, toujours en vigueur. Le second est le projet de plan local d’urbanisme intercommunal habitat et mobilités (PLUi-HM), arrêté par le conseil communautaire le 10 juillet 2025 puis une seconde fois le 13 novembre 2025, et soumis à une enquête publique qui s’est achevée le 14 octobre 2026. Le site officiel du projet, pluihm-caenlamer.fr, annonce un vote final du conseil communautaire au début de l’année 2027 et précise que, d’ici là, ce sont les PLU de chaque commune de Caen la mer qui continuent de s’appliquer. Plus de 1 400 contributions ont été déposées pendant l’enquête, selon la page d’accueil de ce même site.
Cette période de transition pose trois questions très concrètes. Quelle règle la commune ou la communauté urbaine applique-t-elle à la demande que vous déposez aujourd’hui ? Votre dossier peut-il être mis en attente parce que le futur plan classerait autrement votre terrain ? Et que pourrez-vous faire une fois le PLUi-HM approuvé, qu’il vous soit favorable ou non ? Les réponses figurent dans quelques articles du code de l’urbanisme et dans une jurisprudence administrative assez précise, à condition de les lire avec le calendrier propre à Caen la mer.
L’article décrit d’abord la règle applicable avant l’approbation et le risque de sursis à statuer, puis les moyens de sécuriser un projet et de contester une décision ou le plan lui-même après l’enquête publique.
I. Avant l’approbation du PLUi-HM : quelle règle pour votre permis à Caen la mer ?
A. Quel PLU s’applique aujourd’hui à Caen et dans les autres communes ?
Le point de départ est simple : un permis de construire ou une déclaration préalable est instruit au regard du document d’urbanisme en vigueur. L’article L. 152-1 du code de l’urbanisme prévoit que les travaux et constructions sont conformes au règlement du plan et à ses documents graphiques, et compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent. Tant que le PLUi-HM n’est pas devenu exécutoire, le règlement à lire est donc celui du PLU de la commune où se trouve le terrain, et non celui du projet intercommunal mis à l’enquête.
Pour Caen, le dossier affiché comme document en vigueur sur le Géoportail de l’urbanisme porte l’identifiant 14118_PLU_20260828. Les pièces de ce dossier indiquent que le PLU a été approuvé le 16 décembre 2013, que sa dernière modification, la modification n° 10, a été approuvée par le conseil communautaire le 18 décembre 2025, et qu’un arrêté du président de la communauté urbaine du 21 août 2026 a mis le plan à jour pour y reporter les périmètres de droit de préemption urbain instaurés par une délibération du 14 novembre 2024. Le même arrêté rappelle que la compétence en matière d’urbanisme a été transférée à la communauté urbaine au 1er janvier 2017. Le règlement à télécharger est celui qui porte la date du 18 décembre 2025, accompagné des annexes mises à jour ; la notice des annexes recense notamment les servitudes d’utilité publique, dont celles qui découlent du plan de prévention multirisques de la basse vallée de l’Orne, et des secteurs exposés aux mouvements de terrain. Pour les 47 autres communes, la méthode est identique : rechercher la commune sur le Géoportail, vérifier la date du dossier affiché et relever le règlement et le plan de zonage correspondants. La démarche est détaillée dans notre article sur le règlement opposable affiché sur le Géoportail de l’urbanisme.
Le vote du conseil communautaire attendu début 2027 ne fera pas, à lui seul, basculer les dossiers sous le nouveau régime. L’article L. 153-23 du code de l’urbanisme impose d’abord la publication du plan et de la délibération qui l’approuve sur le portail national de l’urbanisme. Il ajoute que, sous réserve de cette publication, un plan qui comporte des dispositions tenant lieu de programme local de l’habitat devient exécutoire « un mois après leur transmission à l’autorité administrative compétente de l’Etat ». Or le PLUi-HM de Caen la mer tient lieu à la fois de programme local de l’habitat et de plan de mobilité, comme l’indique l’avis d’enquête publique publié sur le registre dématérialisé de l’enquête, ce que permet l’article L. 151-44 du même code. Pendant ce mois, le préfet peut en outre notifier des modifications, notamment au regard des objectifs de répartition et de production de logements : l’article L. 153-26 précise alors que le plan ne devient exécutoire qu’après la publication et la transmission des modifications demandées et de la délibération qui les approuve.
La cour administrative d’appel de Nantes a appliqué ce mécanisme à un plan comparable, le plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat de Dinan Agglomération, approuvé le 27 janvier 2020 sous l’empire de l’ancienne rédaction du code. Elle a jugé que « Le PLUiH a donc acquis un caractère exécutoire un mois après sa transmission au préfet », soit le 28 février 2020, et que le maire pouvait l’opposer à une déclaration préalable déposée le 6 novembre 2020 (CAA Nantes, 21 avril 2026, n° 24NT00280). La même décision relève qu’à cette date la publication sur le portail national de l’urbanisme ne conditionnait pas encore le caractère exécutoire ; le texte actuel de l’article L. 153-23, applicable depuis le 1er janvier 2023, en fait au contraire une condition. Pour un dépôt envisagé en 2027, il faudra donc vérifier deux éléments : la mise en ligne du PLUi-HM sur le Géoportail et la date de transmission au préfet mentionnée sur la délibération d’approbation.
Ce que le projet arrêté change n’est pas anodin. Le support présenté au conseil communautaire du 10 juillet 2025, publié sur le site du PLUi-HM, affiche un objectif d’environ 290 000 habitants à l’horizon 2040 et d’environ 1 650 logements par an. Il compare surtout les surfaces : 1 283 hectares de zones à urbaniser (AU) dans les PLU en vigueur contre 494 hectares dans le projet arrêté, soit 790 hectares de moins, tandis que les zones agricoles progressent de 774 hectares. Le projet prévoit 44 secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, 401 emplacements réservés et une consommation d’espace de 563 hectares sur la période 2021-2040, avec des zones urbaines déclinées de U1 à U12. Ces chiffres sont ceux du projet arrêté : ils peuvent évoluer après l’enquête. Ils désignent néanmoins les propriétaires les plus exposés, ceux dont le terrain est aujourd’hui classé en zone AU ou en zone urbaine périphérique dans un PLU communal et qui pourrait passer en zone agricole ou naturelle.
Le calendrier de la procédure éclaire enfin le contenu du dossier soumis à l’enquête. Selon la délibération du conseil communautaire du 13 novembre 2025, publiée sur le site du PLUi-HM, l’élaboration a été prescrite le 23 mai 2019 ; 45 communes ont rendu un avis favorable, dont 39 avec des observations ou des réserves, et 3 communes un avis défavorable. L’article L. 153-15 du code de l’urbanisme impose dans ce cas une nouvelle délibération, et un arrêt à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés lorsque le projet n’est pas modifié pour tenir compte de l’avis défavorable. C’est ce qui a été fait : le projet a été arrêté une seconde fois, strictement identique, par 92 voix pour, 2 contre et 12 abstentions. Le dossier mis à l’enquête est donc celui de juillet 2025.
B. Le sursis à statuer : pourquoi un projet conforme au PLU actuel peut être mis en attente
Respecter le PLU communal ne suffit pas toujours pendant cette période. L’article L. 153-11 du code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente de surseoir à statuer « sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ». À Caen la mer, ce débat a eu lieu dans chaque conseil municipal puis au conseil communautaire le 6 juillet 2023, comme le rappelle la délibération du 13 novembre 2025 citée plus haut. La cour administrative d’appel de Bordeaux résume la condition ainsi : « une décision de surseoir à statuer peut être prise dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du plan d’aménagement et de développement durables (PADD) » (CAA Bordeaux, 11 janvier 2022, n° 20BX02628).
Le sursis n’est ni un refus ni un accord : il gèle la décision. L’article L. 424-1 du code de l’urbanisme en fixe le cadre : « Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. » À l’expiration de ce délai, le même article interdit d’opposer à la même demande un nouveau sursis fondé sur le même motif et limite à trois ans la durée totale des sursis fondés sur des dispositions législatives différentes. Il ouvre aussi aux propriétaires, lorsqu’un sursis est intervenu, la possibilité de mettre en demeure la collectivité d’acquérir leur terrain dans les conditions et délai prévus aux articles L. 230-1 et suivants, auxquels l’article L. 424-1 renvoie expressément.
La jurisprudence encadre strictement le motif. Le Conseil d’État juge qu’« un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu’en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l’installation ou l’opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution » (CE, 22 juillet 2020, n° 427163). Dans la même affaire, il a confirmé l’annulation d’un sursis qui se bornait à viser le code de l’urbanisme dans son ensemble et la délibération prescrivant le plan, et à affirmer que l’opération était de nature à compromettre l’exécution du futur PLU : la destinataire ne pouvait pas identifier le texte appliqué, ce qui caractérisait une insuffisance de motivation en droit. Un sursis reçu à Caen la mer doit donc citer son fondement légal et indiquer en quoi votre projet contrarierait une orientation ou une règle identifiée du PLUi-HM.
Les cours administratives d’appel montrent, en sens inverse, dans quels cas un sursis tient. À Ustaritz, la cour de Bordeaux a validé le sursis opposé à un permis d’aménager portant sur un terrain de 6 310 mètres carrés et trois bâtiments d’habitation supplémentaires, que le futur plan classait en zone naturelle, en relevant que les orientations du PADD visaient à réduire la consommation d’espaces naturels et à lutter contre l’étalement urbain (CAA Bordeaux, n° 20BX02628). À Megève, la cour de Lyon a admis que l’état d’avancement du futur plan suffisait alors que le projet n’était pas encore arrêté, parce que le zonage avait déjà été présenté aux habitants lors de réunions publiques (CAA Lyon, 16 mars 2021, n° 19LY01513). À Caen la mer, le règlement écrit et le règlement graphique du projet arrêté sont en ligne depuis 2025 : c’est sur ces pièces qu’il faut comparer le classement de votre parcelle avant de déposer, et non sur les seules intentions générales du PADD.
Un dernier point est souvent mal compris : la perspective du futur plan permet de suspendre une demande, pas de la rejeter. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a jugé à propos d’un refus fondé sur un projet de révision : si l’article L. 153-11 autorise un sursis, « elles ne permettent pas à cette autorité de prononcer un refus de permis de construire pour ce motif » (CAA Bordeaux, 1er avril 2021, n° 19BX00925). Si la décision que vous recevez est un refus, ses motifs doivent donc reposer sur le PLU communal en vigueur ou sur une règle générale applicable, et non sur le classement envisagé par le PLUi-HM. Notre article consacré au sursis à statuer pendant une révision de PLU détaille les incidences d’un sursis sur une promesse de vente. Pour un dossier situé à Caen la mer, le cabinet, qui intervient comme avocat urbanisme à Paris, confronte d’abord la motivation d’un sursis au règlement graphique du projet arrêté, parcelle par parcelle.
II. Après l’enquête publique : comment sécuriser votre projet et contester si nécessaire ?
A. Certificat d’urbanisme, sursis reçu, confirmation : les bons réflexes jusqu’en 2027
Le certificat d’urbanisme reste l’outil le plus utile de la période. Selon l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance du certificat, « les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause », à l’exception des dispositions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique. Le même article impose au certificat de mentionner les cas dans lesquels un sursis à statuer serait opposable à la demande. La délibération du 13 novembre 2025 le rappelle expressément : les certificats délivrés depuis l’arrêt du PLUi-HM doivent faire mention de cet arrêt et de la possibilité de sursis. Lisez donc attentivement cette rubrique du certificat que vous obtenez. Notre article sur le certificat d’urbanisme opérationnel explique comment le demander et le contester.
Le Conseil d’État donne à cette garantie une portée large. Elle protège le titulaire du certificat « quel que soit son contenu », dès lors que la demande est déposée dans les dix-huit mois, « sans qu’ait d’incidence à cet égard le respect des conditions de publicité et de transmission au représentant de l’Etat » applicables au certificat (CE, 18 novembre 2024, n° 476298). La même décision admet qu’un dossier déposé dans ce délai de dix-huit mois puisse être complété après son expiration, à la suite d’une demande de pièces, sans perte du bénéfice du certificat.
Une autre décision correspond trait pour trait à la situation de Caen la mer en 2027. Aux Lilas, un certificat avait été délivré en 2018 sous l’empire du PLU communal ; le plan intercommunal d’Est Ensemble l’a remplacé le 27 mars 2020 ; la demande de permis a été déposée le 21 avril 2020. Le Conseil d’État a jugé que l’article L. 410-1 n’a « ni pour objet ni pour effet de la priver de son droit d’obtenir un permis de construire lorsque son projet est conforme aux règles d’urbanisme applicables à la date de la décision prise sur sa demande » (CE, 6 juin 2025, n° 491748). Il ajoute que, si le projet ne respecte pas une règle nouvelle ou une partie divisible de cette règle, il peut être autorisé lorsqu’il respecte la règle de même objet applicable à la date du certificat. Concrètement, un certificat obtenu en 2026 sous le PLU communal ne vous enferme pas dans l’ancien règlement : l’administration doit examiner la demande règle par règle, en retenant pour chacune la version qui permet le projet, sous réserve des règles de sécurité et de salubrité.
Si vous recevez un sursis, deux voies s’ouvrent. La première est la contestation. L’article R. 421-1 du code de justice administrative permet de saisir le tribunal administratif « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », et l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit qu’un recours gracieux formé dans ce délai « interrompt le cours de ce délai ». En cas d’annulation, la cour de Lyon a jugé, à propos d’un sursis opposé à une déclaration préalable, que l’annulation « impose à l’administration, qui demeure saisie de la demande, de procéder à une nouvelle instruction de celle-ci, sans que le pétitionnaire ne soit tenu de la confirmer », mais qu’un nouveau délai susceptible de faire naître une autorisation tacite ne court qu’à compter de la confirmation de la demande (CAA Lyon, n° 19LY01513).
La seconde voie consiste à attendre l’échéance du sursis et à confirmer la demande. L’article L. 424-1 du code de l’urbanisme précise : « Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l’expiration du délai de validité du sursis à statuer. » L’autorité doit alors statuer dans les deux mois suivant la confirmation, et le même article ajoute : « A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l’autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée. » À Coignières, un sursis avait été fixé jusqu’à l’approbation du nouveau PLU, intervenue le 19 décembre 2019. Une confirmation envoyée la veille, avant l’échéance, n’a produit aucun effet ; un courriel de confirmation du 21 janvier 2020, signé par les pétitionnaires et citant le numéro du dossier, a en revanche été jugé suffisant. Le refus pris le 16 mars 2020 et notifié le 31 mars, après la naissance d’un permis tacite, a été annulé, faute de procédure contradictoire préalable à ce qui constituait un retrait (CAA Versailles, 29 janvier 2024, n° 21VE02918). Datez donc votre confirmation après l’échéance du sursis, identifiez le dossier par son numéro et conservez la preuve de l’envoi et de la réception.
Un sursis illégal peut enfin ouvrir droit à indemnisation, mais dans des limites étroites. La cour administrative d’appel de Versailles juge que « La décision par laquelle l’autorité administrative oppose illégalement un sursis à statuer sur une demande de permis de construire constitue une faute de nature à engager sa responsabilité » ; elle ajoute que le manque à gagner lié au retard d’une opération présente en principe un caractère éventuel, sauf circonstances particulières établissant un préjudice direct et certain (CAA Versailles, 14 mai 2020, n° 18VE01314). Dans cette affaire, le propriétaire n’a obtenu que 2 000 euros au titre du préjudice moral, faute de prouver la réalité du projet locatif à la date du sursis. Si votre projet est financé ou commercialisé, gardez dès le départ les pièces qui le démontrent : offre de prêt, promesse, plans, échanges avec l’architecte.
Si la décision reçue est un refus et non un sursis, l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme protège le demandeur contre un changement de règles postérieur : lorsque le refus a été annulé par une décision devenue définitive, la demande confirmée dans les six mois suivant la notification de l’annulation ne peut faire l’objet d’un nouveau refus sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues après la décision annulée. Le même article interdit à l’auteur du refus, une fois le recours enregistré, d’invoquer de nouveaux motifs de refus après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de cet enregistrement. Pour un refus opposé avant l’entrée en vigueur du PLUi-HM, ce texte peut donc empêcher qu’un nouveau refus soit fondé sur le PLUi-HM, si les conditions qu’il pose sont réunies.
B. Le PLUi-HM approuvé : ce qui peut encore changer et comment le contester
La prochaine étape est le rapport de la commission d’enquête. L’article L. 123-15 du code de l’environnement prévoit que la commission « rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête », un délai supplémentaire pouvant être accordé, et que « Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics par voie dématérialisée sur le site internet de l’enquête publique ». L’article R. 123-21 du même code impose de tenir le rapport à la disposition du public pendant un an, et l’avis d’enquête de Caen la mer annonce une consultation au siège de la communauté urbaine, sur son site internet et à la préfecture du Calvados. Le 18 novembre 2026, ni le site du PLUi-HM ni le registre dématérialisé consultés pour cet article ne publiaient encore ce rapport. Lorsqu’il sera en ligne, cherchez votre contribution : le rapport doit faire état des observations du public et des réponses éventuelles du maître d’ouvrage.
Le plan approuvé pourra différer du projet arrêté. L’article L. 153-21 du code de l’urbanisme prévoit qu’à l’issue de l’enquête, le plan, « éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête », est approuvé par l’organe délibérant de l’intercommunalité à la majorité des suffrages exprimés, après présentation de ces éléments à une conférence intercommunale réunissant les maires. La jurisprudence ajoute deux conditions : l’autorité peut modifier le plan après l’enquête « sous réserve, d’une part, que ne soit pas remise en cause l’économie générale du projet et, d’autre part, que cette modification procède de l’enquête publique » (CAA Lyon, 14 février 2023, n° 21LY03117). Dans cette affaire, qui concernait le plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat de Haut-Bugey Agglomération, 323 ajustements votés pour trente-six communes ont été jugés limités : corrections d’erreurs matérielles, rectifications ponctuelles de zonage, emplacements réservés, légères modifications du règlement. Une demande de reclassement présentée pendant l’enquête peut donc être satisfaite ; à l’inverse, un changement de zonage qui ne trouve sa source ni dans les avis, ni dans les observations, ni dans le rapport peut être critiqué devant le juge.
Contre la délibération d’approbation elle-même, le recours pour excès de pouvoir obéit au délai de droit commun : deux mois « à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ce délai étant interrompu par un recours gracieux formé à temps en application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir quelle mesure de publicité fait courir ce délai pour un plan intercommunal publié sur le portail national de l’urbanisme : relevez la date de chaque mesure de publication de la délibération et les mentions des voies et délais de recours qu’elle comporte.
Passé ce délai, l’illégalité du plan peut encore être invoquée à l’occasion d’un litige sur une autorisation, mais de façon encadrée. La cour administrative d’appel de Marseille rappelle qu’en vertu de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme, l’illégalité pour vice de forme ou de procédure d’un plan local d’urbanisme « ne peut être invoqué par voie d’exception que dans un délai de six mois suivant la date de prise d’effet de cette délibération » (CAA Marseille, 14 décembre 2021, n° 19MA05409). Pour les autres illégalités, le Conseil d’État admet qu’« il peut être utilement soutenu devant le juge qu’un permis de construire a été délivré sous l’empire d’un document d’urbanisme illégal », à condition de démontrer en outre que le permis méconnaît les dispositions remises en vigueur par l’effet de cette illégalité (CE, 2 octobre 2019, n° 420808). Un voisin qui conteste en 2027 un permis délivré sous le PLUi-HM devra donc comparer le projet au PLU communal qui serait remis en vigueur.
Ce retour à l’ancien document est prévu par l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme : l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un plan local d’urbanisme remet en vigueur le document immédiatement antérieur. Notre article sur le PLU de Metz remis en vigueur après l’annulation du PLUi montre ce scénario en pratique. L’article L. 600-12-1 en limite la portée : ces annulations « sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l’utilisation du sol ou à l’occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d’illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ». La protection ne joue pas pour les refus de permis et les oppositions à déclaration préalable, que l’annulation du document qui les fonde entraîne avec elle. Si votre parcelle change de zone entre le PLU communal et le projet arrêté, si un sursis vous a été opposé ou si un permis voisin vous inquiète, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en réunissant la décision reçue, l’extrait du règlement graphique des deux documents et la date de dépôt de votre dossier.
Conclusion
Jusqu’à l’entrée en vigueur du PLUi-HM, votre demande déposée dans l’une des 48 communes de Caen la mer reste instruite au regard du PLU de la commune, et pour Caen du PLU modifié le 18 décembre 2025 et mis à jour le 21 août 2026. Le vote annoncé pour le début de l’année 2027 ne suffira pas : le plan devra être publié sur le Géoportail de l’urbanisme et ne deviendra exécutoire qu’un mois après sa transmission au préfet, en application de l’article L. 153-23 cité plus haut, parce qu’il tient lieu de programme local de l’habitat.
Entre-temps, le risque principal n’est pas le refus mais le sursis à statuer, possible depuis le débat du 6 juillet 2023, limité à deux ans et valable seulement s’il est motivé et fondé sur une orientation ou une règle que le futur plan peut légalement prévoir. Un certificat d’urbanisme, une lecture attentive du règlement graphique du projet arrêté et une confirmation datée après l’échéance d’un éventuel sursis restent vos meilleures protections. Après l’approbation, le rapport de la commission d’enquête, les conditions de modification du plan et les délais de recours rappelés ci-dessus détermineront ce qui peut encore être contesté.