Les recherches sur le « virement bancaire » ont fortement progressé en France ce 18 novembre 2026, selon Google Trends. Pour un particulier, la question est souvent de savoir quand l’argent arrivera. Pour une entreprise, une autre question compte autant : à quelle date un virement vaut-il paiement ? La réponse décide si une facture est réglée à temps ou en retard, si des pénalités sont dues, si la clause résolutoire d’un bail commercial a joué, ou si un paiement intervenu autour d’un jugement de liquidation judiciaire reste valable. Le client qui a donné son ordre la veille de l’échéance pense avoir payé. Le fournisseur qui ne voit rien sur son relevé pense ne pas l’avoir été.
La Cour de cassation a répondu de manière constante, mais la question reste discutée devant certaines cours d’appel. Selon un arrêt de sa chambre commerciale du 18 juin 2025, le virement vaut paiement à la réception des fonds par la banque du bénéficiaire, et non au jour où le débiteur donne son ordre. Une décision d’appel rendue en 2026 a pourtant retenu la date de l’ordre. Cet écart a des conséquences très concrètes : quelques jours ouvrables séparent souvent les deux dates.
Cet article explique d’abord la règle de date, à partir des textes du code civil, du code de commerce et du code monétaire et financier, puis ses conséquences lorsque le virement arrive en retard ou n’arrive jamais : pénalités de retard, clause résolutoire, procédure collective, preuve du paiement et virement détourné vers un faux compte. Il s’adresse au dirigeant qui paie comme à celui qui attend son règlement.
I. Paiement par virement bancaire : à quelle date la facture est-elle réglée ?
A. La règle de la Cour de cassation : le paiement a lieu à la réception des fonds par la banque du bénéficiaire
Le point de départ est la définition du paiement. Selon l’article 1342 du code civil, le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due ; ce texte précise qu’« Il libère le débiteur à l’égard du créancier et éteint la dette ». L’article 1342-2 du même code ajoute que « Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir ». Un virement n’est donc pas un paiement par lui-même : c’est une opération bancaire qui doit aboutir chez le créancier pour produire l’effet libératoire.
La Cour de cassation l’a jugé dès 1993, dans un arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Dans cette affaire (Cass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-14.472), un commandement de payer visant une clause résolutoire laissait trente jours au débiteur, délai qui expirait le 6 juin. Le débiteur avait donné l’ordre de virement à sa banque le 5 juin, mais la somme n’avait été inscrite au crédit du compte des personnes chargées de la percevoir que le 11 juin. Il soutenait que la date de l’ordre devait seule compter, puisque la suite dépendait des banques. La Cour a rejeté cet argument en jugant que « le virement ne vaut paiement que lorsqu’il a été effectivement réalisé par l’inscription de son montant au compte du bénéficiaire » ; le paiement était tardif et la clause résolutoire pouvait être invoquée.
La chambre commerciale a précisé la règle le 18 juin 2025. L’affaire portait sur des intérêts moratoires dus par l’administration fiscale sur une somme remboursée par virement : le contribuable soutenait que ces intérêts devaient courir jusqu’au jour où son compte avait été crédité, deux jours après l’émission du virement. La Cour a posé le principe suivant : « le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire, qui les détient pour le compte de son client ». Elle s’est fondée sur les articles 1239, devenu 1342-2, et 1937 du code civil (Cass. com., 18 juin 2025, n° 23-23.731). Le second texte, l’article 1937 du code civil, concerne le dépôt : la banque du bénéficiaire reçoit les fonds pour son client, comme un dépositaire. Dans cette espèce, la Cour a jugé que les intérêts couraient jusqu’au jour de la réception des fonds par le banquier du bénéficiaire, qu’elle a décrite comme « concomitante au débit du compte du donneur d’ordre », et non jusqu’à la date à laquelle les fonds ont été crédités sur le compte du bénéficiaire. Cet arrêt n’est pas publié au Bulletin, mais il énonce la règle en termes généraux.
Les deux décisions se complètent. Celle de 1993 écarte la date de l’ordre de virement. Celle de 2025 situe le paiement au moment où la banque du créancier reçoit l’argent, sans attendre l’écriture portée ensuite sur le compte du client. Un arrêt de 1996, également publié au Bulletin, allait déjà en ce sens : la Banque de France avait payé le montant d’un virement à la banque du bénéficiaire le 6 avril, et la banque ne l’avait inscrit au compte de sa cliente que le 9 avril, jour de l’ouverture de son redressement judiciaire. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir énoncé que la créance « était entrée en compte immédiatement et non à la date postérieure à laquelle a été opérée la régularisation comptable » (Cass. com., 22 oct. 1996, n° 93-15.787).
Le code de commerce retient une solution voisine pour les factures entre professionnels. L’article L441-9 du code de commerce, qui fixe les mentions obligatoires de la facture, dispose que « Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. » Cette version de l’article cesse de s’appliquer le 1er janvier 2027, date à laquelle une nouvelle rédaction entre en vigueur ; nous avons vérifié sur Légifrance que la phrase sur la date du règlement figure à l’identique dans la version applicable à partir de cette date, les modifications portant sur les renvois au code des impositions sur les biens et services. Le texte ne retient donc pas la date à laquelle le client donne son ordre : il retient celle où le fournisseur peut disposer des fonds.
Enfin, l’article 1343-4 du code civil prévoit qu’« A défaut d’une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l’obligation de somme d’argent est le domicile du créancier ». Ce texte ne règle pas à lui seul la question de la date, mais il rappelle que la dette d’argent se paie, sauf stipulation contraire, chez le créancier. Il invite surtout à relire le contrat : si les conditions générales ou le bail désignent une date ou un mode de paiement particulier, c’est d’abord ce texte contractuel qu’il faut appliquer, sous réserve des règles impératives.
En pratique, la conclusion est simple pour le débiteur : donner l’ordre de virement le jour de l’échéance ne suffit pas, en principe, à payer à l’échéance. Pour le créancier, l’absence d’écriture sur le relevé ne suffit pas toujours à établir un retard, puisque c’est la réception des fonds par sa banque qui compte, et non le moment où il en voit la trace. Les litiges entre entreprises sur ce point relèvent souvent d’un avocat en litige commercial à Paris, parce qu’ils se règlent sur des dates, des relevés et des pièces bancaires.
B. Délai d’exécution, irrévocabilité de l’ordre et juges du fond divisés : ce qui sépare l’ordre de la réception
Entre l’ordre du débiteur et la réception par la banque du créancier, le code monétaire et financier encadre le temps bancaire. L’article L133-9 du code monétaire et financier définit le moment de réception : c’est le moment où l’ordre de paiement est reçu par la banque du payeur. Le même texte prévoit que, si ce moment n’est pas un jour ouvrable pour cette banque, l’ordre est réputé reçu le jour ouvrable suivant. Lorsque le client et sa banque conviennent que l’exécution commencera un jour donné, le moment de réception est réputé être ce jour convenu, ce qui vise notamment les virements programmés.
À partir de ce moment, l’article L133-13 du code monétaire et financier impose un délai maximal : le montant de l’opération est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre de paiement ». Ce délai peut être prolongé d’un jour ouvrable supplémentaire pour les ordres donnés sur support papier, selon le même article. L’article L133-14 du même code ajoute que la banque du bénéficiaire « met le montant de l’opération à disposition du bénéficiaire immédiatement après que son propre compte a été crédité », et que la date de valeur portée au crédit ne peut pas être postérieure au jour ouvrable au cours duquel sa banque a été créditée ; toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Concrètement, un ordre reçu par la banque du payeur un vendredi ouvrable doit, selon l’article L133-13 du code monétaire et financier, être crédité à la banque du bénéficiaire au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant, soit le plus souvent le lundi. Un ordre saisi un samedi est réputé reçu le jour ouvrable suivant, en application de l’article L133-9 du même code, et le délai d’un jour ouvrable ne court qu’à partir de là. Les délais de l’article L133-13 sont des maxima : un virement arrive souvent plus vite, mais le débiteur qui attend la dernière heure prend le risque que les deux jours se décalent. Ces règles ne disent rien, en revanche, de la date à laquelle le contrat est exécuté entre le payeur et le bénéficiaire : elles fixent les obligations des banques envers leurs clients.
C’est sur ce point que les débats se concentrent. Le débiteur invoque souvent l’irrévocabilité de son ordre. L’article L133-8 du code monétaire et financier dispose en effet que « L’utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu’il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur », sauf exceptions prévues par ce texte. Puisque l’ordre ne peut plus être retiré, le paiement serait acquis dès ce moment. La cour d’appel de Paris a refusé ce raisonnement dans un litige de liquidation judiciaire, en relevant que ces dispositions régissent les rapports entre le client et sa banque « et non les rapports avec le bénéficiaire, qui peut ne pas être informé de cet ordre de virement à la différence du chèque qui lui est remis en paiement » (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 9 juin 2020, n° 17/12312). Elle a ajouté qu’une banque pourrait refuser d’exécuter un ordre, même irrévocable, faute de fonds disponibles sur le compte.
Une décision plus récente montre pourtant que la question n’est pas close devant les juges du fond. La cour d’appel d’Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, ch. 1-9, 19 févr. 2026, n° 25/04431) était saisie par un bailleur commercial qui reprochait à son locataire d’avoir payé en retard une échéance due le 5 du mois, alors que les effets de la clause résolutoire avaient été suspendus sous condition de paiement à échéance. Le locataire avait donné ses ordres de virement le 4 janvier, et les fonds n’avaient été effectifs sur le compte du bailleur que le 8 janvier. La cour a jugé, au vu des articles L133-9 et L133-14 du code monétaire et financier, qu’il « peu importe le jour où le compte du bénéficiaire est crédité » et que « c’est au jour de l’ordre de virement que le débiteur a exécuté son obligation de paiement » ; elle a confirmé l’annulation du commandement de quitter les lieux.
Cette décision ne vise ni l’arrêt de 1993 ni celui de 2025, et elle ne s’accorde pas avec la règle qu’ils énoncent. Elle fournit un argument au débiteur qui a donné son ordre dans le délai, mais il serait imprudent d’organiser ses paiements sur cette base : la position de la Cour de cassation va dans l’autre sens, et rien ne garantit qu’une autre juridiction suivra la cour d’Aix-en-Provence. Les décisions consultées ne permettent pas de dire si cet arrêt a fait l’objet d’un pourvoi.
Il faut enfin regarder la convention de compte de l’entreprise. L’article L133-2 du code monétaire et financier permet, lorsque l’utilisateur n’est pas une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, de déroger par contrat à plusieurs dispositions, dont l’article L133-8 sur la révocation de l’ordre. Ce texte ne mentionne pas les articles L133-13 et L133-14 parmi les dispositions auxquelles il permet de déroger. La lecture de la convention signée avec la banque reste utile pour connaître, par exemple, les modalités des virements différés ou de la révocation d’un ordre.
II. Virement arrivé en retard ou jamais reçu : pénalités, clause résolutoire, liquidation et preuve du paiement
A. Les conséquences d’un virement reçu après l’échéance : pénalités de retard, clause résolutoire et procédure collective
Entre professionnels, le premier enjeu est celui des pénalités. L’article L441-10 du code de commerce fixe d’abord les délais de règlement : à défaut de stipulation contraire, trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation ; le délai convenu ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture, ou, par dérogation expressément stipulée, quarante-cinq jours fin de mois. Le même article prévoit ensuite des pénalités de retard « exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture », précise que « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire », et rend tout professionnel en retard débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L’article D441-5 du code de commerce fixe cette indemnité à 40 euros.
La lecture combinée des articles L441-9 et L441-10 conduit à une conséquence que les entreprises mesurent mal : puisque le règlement est réputé réalisé à la date où les fonds sont mis à la disposition du fournisseur, un virement ordonné le jour de l’échéance et reçu le lendemain correspond, en principe, à un règlement intervenu après la date figurant sur la facture. Les décisions consultées pour cet article ne disent pas comment les juges traitent un retard d’un seul jour dû au seul circuit bancaire. Dans la pratique, le montant en jeu pour un jour est souvent faible, mais l’indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour chaque facture réglée en retard, et l’argument pèse lorsque les retards se répètent ou qu’un litige plus large oppose les parties. Lorsque les deux entreprises sont à la fois créancière et débitrice l’une de l’autre, la question se combine avec celle de la compensation des créances entre deux entreprises.
Le même article L441-10 prévoit une limite importante : « le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due ». Hors du champ de ces textes, par exemple pour une dette d’argent née d’un contrat qui n’est pas une vente ou une prestation entre professionnels, l’article 1231-6 du code civil prévoit des dommages et intérêts au taux légal « à compter de la mise en demeure ». Le créancier qui veut faire courir ces intérêts doit donc mettre en demeure, et le débiteur qui conteste le retard doit prouver la date à laquelle les fonds ont été reçus.
Le deuxième enjeu, souvent plus lourd, est la clause résolutoire. En matière de bail commercial, l’article L145-41 du code de commerce prévoit que la clause de résiliation de plein droit « ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux ». C’est exactement la situation de l’arrêt du 23 juin 1993 : un ordre donné la veille de l’expiration du délai, des fonds inscrits plusieurs jours après, et une clause qui joue. Le locataire qui reçoit un commandement a donc intérêt à payer bien avant la fin du mois, et non le dernier jour ouvrable. L’article L145-41 permet aussi au juge, saisi dans les formes de l’article 1343-5 du code civil, d’accorder des délais et de suspendre les effets de la clause tant que la résiliation n’est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée. Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, l’article L145-41 conditionne aussi l’octroi de délais et la suspension, pour non-paiement des loyers, à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience ; il précise s’appliquer aux demandes de suspension introduites à compter de l’entrée en vigueur de cette loi. La procédure complète est exposée dans notre article sur la résiliation du bail commercial pour loyers impayés.
Le troisième enjeu concerne les procédures collectives. Selon l’article L641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement du débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens. La date du virement devient alors décisive. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 9 juin 2020, treize virements avaient été ordonnés le 7 avril et contresignés par l’administrateur judiciaire, la veille du jugement prononçant la liquidation ; ils avaient pour date de valeur les 8, 9 ou 13 avril. La cour a jugé que, « Le paiement d’un virement n’intervenant qu’à réception des fonds par le bénéficiaire ou le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client », il importait peu que les opérations aient été en cours la veille du jugement. Les paiements, intervenus après l’ouverture de la liquidation, ont été déclarés inopposables au liquidateur, et le jugement condamnant la banque à payer au liquidateur 322 445,19 euros, somme qui comprenait aussi des crédits inscrits sur le compte après le jugement d’ouverture, a été confirmé.
Cette solution intéresse le fournisseur qui reçoit un règlement d’un client en difficulté, autant que la banque et le dirigeant. Un virement reçu après le jugement d’ouverture ne bénéficie pas de la date de l’ordre. Pour toute entreprise dont un partenaire entre en procédure collective, la démarche utile consiste à vérifier la date exacte du jugement, celle de la réception des fonds et le régime de la créance concernée, avec l’aide d’un avocat en liquidation judiciaire à Paris lorsque des sommes importantes sont en jeu.
B. Prouver le paiement et réagir quand le virement n’arrive pas ou arrive sur un faux compte
Lorsqu’un fournisseur affirme ne pas avoir été payé, la charge de la preuve pèse sur celui qui se dit libéré. L’article 1353 du code civil prévoit que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation », et l’article 1342-8 du même code précise que « Le paiement se prouve par tout moyen ». Une capture d’écran de l’ordre saisi dans l’espace bancaire prouve que l’ordre a été donné, à une date et pour un montant ; elle ne prouve pas, à elle seule, que les fonds sont arrivés chez le créancier ni à quelle date. Puisque la règle de la Cour de cassation se place du côté de la banque du bénéficiaire, le débiteur a intérêt à obtenir de sa banque un justificatif d’exécution qui indique la date de l’opération, le compte crédité et les références de la transaction, et à conserver le relevé faisant apparaître le débit.
Du côté du créancier, le relevé de compte est la pièce principale. L’article L133-14 du code monétaire et financier, déjà cité, interdit à la banque de donner au crédit une date de valeur postérieure au jour où elle a elle-même reçu les fonds : la date de valeur portée au relevé est donc un indice utile de la date de réception. En cas de désaccord, une demande écrite à sa propre banque, précisant le montant, la date annoncée par le client et les références fournies par lui, permet souvent de clore la discussion avant toute procédure.
Si les fonds ne sont jamais arrivés, il faut d’abord vérifier l’identifiant du compte utilisé. L’article L133-21 du code monétaire et financier prévoit qu’un ordre exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par le client « est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique », et que la banque n’est pas responsable de la mauvaise exécution si cet identifiant est inexact. Le même texte oblige toutefois la banque du payeur à s’efforcer de récupérer les fonds et, si elle n’y parvient pas, à mettre à la disposition du payeur, à sa demande, les informations qu’elle détient pouvant documenter son recours en justice. Une erreur de saisie de l’IBAN ne libère donc pas le débiteur envers son fournisseur : la dette reste due, et le débiteur doit agir de son côté pour récupérer les fonds partis sur le mauvais compte.
La situation la plus grave est celle du faux RIB, lorsqu’un fraudeur se fait passer pour le fournisseur et communique un nouvel IBAN. Le débiteur trompé invoque souvent l’article 1342-3 du code civil, selon lequel « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. » La Cour de cassation a fermé cette voie le 17 juin 2026, dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport : « N’est pas créancier apparent, au sens de ce texte, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. » Dans cette affaire, un acheteur avait viré plus de 103 000 euros sur le compte d’un escroc après avoir reçu, par l’intermédiaire d’une société chargée de la vente, une facture et un RIB transmis depuis une adresse électronique ne différant que d’une lettre de celle du vendeur ; la Cour a cassé l’arrêt qui avait jugé ce paiement libératoire (Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306). Le fournisseur reste donc, en principe, en droit de réclamer le prix, et le débiteur doit se retourner contre ceux qui pourraient répondre de la fraude.
Ce recours contre la banque obéit lui-même à un régime strict. La Cour de cassation juge que, lorsque la responsabilité d’une banque est recherchée pour une opération non autorisée ou mal exécutée, seul s’applique le régime des articles L133-18 à L133-24 du code monétaire et financier, à l’exclusion de la responsabilité de droit commun fondée sur un devoir de vigilance ; elle a cassé un arrêt qui avait condamné une banque pour avoir exécuté un virement sur un identifiant transmis par un simple courriel (Cass. com., 15 janv. 2025, n° 23-15.437). Le 9 septembre 2026, la chambre commerciale a confirmé que « La responsabilité contractuelle de droit commun n’est pas applicable lorsque l’opération relève du régime exclusif de responsabilité prévu à l’article L. 133-21 du code monétaire et financier », tout en rappelant que la charge de la preuve de l’autorisation du paiement donnée à la banque repose sur la banque ; elle a cassé l’arrêt sur ce second point, pour un second virement dont il appartenait à la banque de produire l’ordre (Cass. com., 9 sept. 2026, n° 25-15.225). Les recours possibles après une fraude au changement de coordonnées bancaires sont développés dans notre article sur le faux RIB payé par une entreprise.
De ces règles se déduit une méthode simple, pour chacun des deux côtés de la facture. Pour l’entreprise qui paie, il s’agit de :
- donner l’ordre de virement assez tôt pour que le délai maximal d’exécution d’un jour ouvrable fixé par l’article L133-13 du code monétaire et financier, augmenté d’un jour pour un ordre sur papier, soit écoulé avant l’échéance, en tenant compte des jours non ouvrables qui reportent le moment de réception de l’ordre selon l’article L133-9 ;
- vérifier l’IBAN par un canal distinct du courriel qui l’a transmis, surtout lorsqu’un fournisseur annonce un changement de banque ;
- conserver l’ordre, le relevé de débit et un justificatif d’exécution indiquant la date de l’opération ;
- en cas de commandement visant une clause résolutoire, payer sans attendre la fin du délai d’un mois prévu par l’article L145-41 du code de commerce et garder la preuve de la réception des fonds par le bailleur.
Pour l’entreprise qui attend son règlement, il s’agit de :
- relever la date de valeur portée au crédit et, en cas de doute, demander à sa banque la date de réception des fonds ;
- appliquer les pénalités et l’indemnité forfaitaire lorsque le règlement est réellement intervenu après la date figurant sur la facture, sauf procédure collective du client qui en interdit le paiement ;
- adresser une mise en demeure lorsque les intérêts au taux légal de l’article 1231-6 du code civil sont seuls applicables ;
- signaler immédiatement à son client toute demande de changement de coordonnées bancaires qu’elle n’a pas faite elle-même, puisque la jurisprudence de 2026 la laisse en principe créancière du prix.
Lorsque l’argent n’est toujours pas crédité après le délai d’exécution de l’article L133-13, la démarche est d’abord bancaire, avant d’être contentieuse : interroger sa banque, puis, si l’opération est confirmée, demander au client ou au fournisseur de vérifier auprès de la sienne. Pour la question du délai de crédit lui-même, du point de vue d’un titulaire de compte, nos explications sur le délai d’un virement bancaire et les recours en cas de retard complètent ce qui précède.
Conclusion
Entre professionnels, un virement ne paie pas une dette au moment où il est ordonné. La Cour de cassation retient la réception des fonds par la banque du bénéficiaire, comme l’a jugé la chambre commerciale le 18 juin 2025 après la première chambre civile en 1993, et le code de commerce répute le règlement réalisé à la date où les fonds sont mis à la disposition du fournisseur. Une cour d’appel a retenu la date de l’ordre en 2026, ce qui montre que la question peut encore être plaidée ; ce n’est pas une base sûre pour organiser ses paiements.
Les conséquences dépassent le simple confort de trésorerie : pénalités de retard et indemnité forfaitaire, clause résolutoire acquise faute de fonds reçus dans le mois du commandement, paiement inopposable au liquidateur lorsqu’il arrive après le jugement, dette maintenue lorsque les fonds sont partis vers un faux compte. Le débiteur prudent paie avec une marge de jours ouvrables et garde la preuve de la réception. Le créancier vigilant date ses encaissements à partir de ses relevés et ne présume pas un retard sur la seule absence d’écriture. Dans les deux cas, ce sont les pièces bancaires, plus que les déclarations des parties, qui permettront au juge de trancher.