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PLU de Nanterre : zone UD, règlement, modification en cours et recours contre un refus de permis

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Maître Hassan KOHEN
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PLU de Nanterre : zone UD, règlement, modification en cours et recours contre un refus de permis

Le PLU de Nanterre qui s’applique aujourd’hui à votre terrain n’est pas un document récent. Il a été approuvé par le conseil municipal le 15 décembre 2015, puis mis en compatibilité par le conseil de territoire de Paris Ouest La Défense (POLD) le 9 décembre 2025, pour permettre le projet de nouvel hôtel de ville. C’est cette version, datée du 9 décembre 2025, que la ville met en ligne et que le Géoportail de l’urbanisme publie depuis le 18 février 2026. Dans le même temps, plusieurs procédures sont engagées. La ville a présenté en 2025 une modification du PLU destinée à créer une orientation d’aménagement « Forêts de Nanterre » et à renforcer la protection des espaces de nature. POLD élabore un PLU intercommunal appelé à remplacer les onze PLU communaux du territoire, avec une approbation annoncée pour 2030. Une concertation préalable sur l’aménagement du quartier Sadi-Carnot est aussi ouverte jusqu’au 3 décembre 2026.

Le propriétaire qui veut agrandir sa maison en zone UD, l’acquéreur qui étudie une parcelle et le voisin qui découvre un panneau de permis se posent la même question pratique. Quelle règle l’administration appliquera-t-elle à la date de sa décision ? Et que faire si le projet est refusé, différé ou autorisé à tort ? Cet article explique comment lire le PLU de Nanterre, ses zones et ses annexes. Il explique ensuite comment réagir à un refus, à un sursis à statuer ou au permis d’un voisin, en tenant compte des règles de recours modifiées en novembre 2025.

I. PLU de Nanterre : quelle règle s’applique à votre terrain ?

A. Quelle version du PLU de Nanterre est en vigueur en 2026 ?

Depuis sa création en 2016, l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense conduit les procédures d’évolution des PLU de ses onze communes, dont Nanterre. Le code lui confie aussi l’élaboration du document qui leur succédera : selon l’article L. 134-2 du code de l’urbanisme, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris élaborent un PLU intercommunal couvrant l’intégralité de leur territoire. Dans les affaires examinées plus bas, les permis ont été délivrés par le maire de Nanterre et, dans un cas, par le préfet des Hauts-de-Seine ; mais le règlement qu’ils appliquent évolue par délibération du conseil de territoire. C’est pourquoi les avis d’enquête et les délibérations sur le PLU de Nanterre sont publiés par POLD, et pas seulement par la ville.

La dernière évolution approuvée est une mise en compatibilité. L’enquête publique sur le projet d’hôtel de ville s’est tenue du 16 septembre au 15 octobre 2025, et le conseil de territoire a approuvé la procédure par délibération du 9 décembre 2025, selon la page que POLD lui consacre. Ce mécanisme suit des règles propres. L’article L. 153-54 du code de l’urbanisme exige que l’enquête publique ait porté à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du plan, et que les dispositions proposées aient fait l’objet d’un examen conjoint de l’État, de l’établissement public compétent et des personnes publiques associées. L’article L. 153-58 prévoit ensuite que la mise en compatibilité est approuvée par la déclaration de projet lorsqu’elle est adoptée par l’établissement public compétent. Pour un particulier, l’essentiel est ailleurs : tous les documents du PLU mis en ligne par la ville portent désormais la date du 9 décembre 2025 dans leur intitulé, et c’est cette version que le Géoportail de l’urbanisme publie sous la référence 92050_PLU_20251209.

Ce dossier comprend plusieurs pièces qui n’ont pas la même fonction. Le rapport de présentation et le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) exposent le projet de la ville. Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) visent des secteurs de projet que la page de la ville énumère : Boule et grands axes, échangeur A14/A86, Groues, Nanterre Ville-République, hôpital de Nanterre et hôtel de ville. Le règlement est publié en deux parties, la seconde réunissant ses annexes sur les commerces, le patrimoine bâti, les locaux à déchets et les arbres. Les plans de zonage se composent d’un plan général (carte 1a), de quatre plans détaillés (cartes 1b à 1e), d’un plan du stationnement (carte 1f) et du plan de masse de la ZAC Rouget-de-Lisle (carte 1g). Les annexes graphiques regroupent les servitudes d’utilité publique (cartes 2a à 2c), le classement acoustique des voies (carte 2d), les périmètres opérationnels (carte 3), les périmètres de préemption (carte 4), le réseau d’eau, le zonage pluvial et l’assainissement (cartes 5a à 5c). Des cahiers de recommandations architecturales complètent l’ensemble pour quatre quartiers, dont le Mont-Valérien et le centre-ville.

Une modification est en préparation, mais elle n’est pas encore en vigueur. La ville a expliqué en 2025 que cette modification devait créer une OAP thématique « Forêts de Nanterre », renforcer la protection des espaces de nature, permettre des projets déjà validés comme la requalification de l’îlot Langevin et l’extension du parc du Chemin-de-l’Île, et faciliter la reconversion d’anciens immeubles de bureaux aux Champs-Pierreux et aux Groues en logements. Le support de la réunion publique du 7 juillet 2025 annonçait un calendrier prévisionnel : enquête publique d’avril à mai 2026, approbation en septembre 2026. Au 20 novembre 2026, nous n’avons trouvé ni délibération d’approbation de cette modification ni nouvelle version déposée au Géoportail de l’urbanisme, où la version du 9 décembre 2025 reste la seule en production. Tant qu’aucune délibération n’a été adoptée et publiée, le projet de modification ne remplace pas le règlement en vigueur.

La procédure elle-même a changé en 2026. L’article L. 153-36 du code de l’urbanisme, dans sa version en vigueur depuis le 26 mai 2026, soumet à la procédure de modification les évolutions du PLU qui n’imposent pas une révision. L’article L. 153-41 prévoit désormais, par principe, une mise à disposition du public : le projet de modification, l’exposé de ses motifs et les avis des personnes publiques associées « sont mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations ». L’enquête publique ou la participation du public par voie électronique ne sont plus qu’une option, sauf lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale : elles deviennent alors obligatoires. Les modalités de la mise à disposition doivent être portées à la connaissance du public au moins huit jours avant son début, selon le même article. Si vous possédez un terrain dans un secteur concerné par la future OAP « Forêts de Nanterre » ou par les reconversions annoncées, surveillez donc les avis publiés par POLD et par la ville : c’est pendant cette période d’un mois que vos observations doivent être déposées.

Pour un projet précis, le certificat d’urbanisme reste l’outil le plus sûr pour savoir quelles règles vous seront opposées. L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme prévoit que, lorsqu’une demande de permis ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat, « les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause ». Le même texte réserve les dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Il impose aussi au certificat de mentionner expressément les circonstances qui permettraient d’opposer un sursis à statuer. Une demande de certificat d’information bien rédigée permet ainsi de figer les règles du PLU de 2015 mis en compatibilité en 2025 avant l’entrée en vigueur d’une modification. Pour la méthode, voyez notre article sur la demande de certificat d’urbanisme d’information avant l’achat d’un terrain.

B. Zone UD, UA, UE ou UG : que vérifier sur votre parcelle ?

Le règlement consacre un chapitre à chacune de neuf zones urbaines (UA, UB, UBd, UC, UD, UE, UF, UG et UL) et un chapitre à la zone naturelle N. La zone UA correspond principalement au centre ancien : c’est une zone mixte d’habitat et de commerce, où certaines activités sont exclues des rez-de-chaussée bordés par un linéaire commercial. La zone UB est une zone mixte qui comprend des secteurs UBa aux abords des grands axes, un secteur UBb dans le quartier du parc Nord, près de Nanterre-Préfecture, et un secteur UBd qui correspond à la ZAC Rouget-de-Lisle et dispose de son propre chapitre. La zone UC regroupe l’habitat collectif implanté de façon dispersée sur de vastes terrains. La zone UD est la zone résidentielle pavillonnaire, avec un secteur UDa plus dense aux abords du centre ancien. La zone UE couvre les quartiers aménagés dans le cadre de la ZAC Seine Arche, avec un plan graphique propre et deux secteurs UEa et UEb. La zone UF est consacrée aux activités économiques et compte six secteurs, de l’industrie aux bureaux liés au quartier d’affaires de La Défense. La zone UG correspond au secteur des Groues, appelé à devenir un quartier dense desservi par le RER E et le métro du Grand Paris Express. La zone UL accueille les grands équipements, et la zone N les parcs départementaux, une partie des berges de Seine et les espaces verts communaux.

La zone UD est celle des maisons individuelles, et « PLU Nanterre zone UD » figure parmi les recherches que Google associe le plus souvent au PLU de la ville. Le règlement en vigueur y fixe l’emprise au sol maximale à 35 % de la superficie du terrain. Elle passe à 40 % pour les terrains de 250 m² ou moins et pour tous les terrains du secteur UDa, et à 50 % dans un périmètre délimité autour de la rue Yves-Saudmont. La hauteur est doublement encadrée. Elle ne peut d’abord dépasser la plus courte distance qui sépare la construction de l’alignement opposé. L’article UD 10-2 la limite ensuite à 9 mètres à l’égout du toit, au brisis et à l’acrotère, et à 12 mètres au faîtage. En secteur UDa, la hauteur à l’acrotère peut être majorée de 3 mètres si le dernier niveau est en retrait d’au moins 2 mètres sur toutes les façades. Enfin, au moins 40 % du terrain doit rester en espaces verts de pleine terre en zone UD, contre 35 % en secteur UDa, avec un taux réduit à 20 % dans le périmètre de la rue Yves-Saudmont. Une extension qui respecte la hauteur mais consomme le jardin peut donc être refusée au titre de la pleine terre.

L’implantation par rapport aux limites séparatives, réglée par l’article UD 7, est la source de contentieux la plus délicate. La cour administrative d’appel de Versailles l’a appliquée dans un arrêt du 22 septembre 2026 (n° 24VE02445) rendu à propos d’une parcelle de la zone UD. Le permis attaqué autorisait la surélévation d’un bâtiment de bureaux et sa transformation en trois logements. Le bâtiment existant, implanté sur les deux limites latérales, dépassait déjà la bande de 25 mètres comptée depuis l’alignement. Au-delà de cette bande, le règlement n’admet une construction sur une limite latérale que si elle s’adosse à une construction voisine en bon état sans la dépasser, ou si sa hauteur n’excède pas 2,60 mètres à l’égout et 3 mètres au faîtage, ces seuils étant portés à 3 et 6 mètres en secteur UDa dans le règlement en vigueur. La cour a rappelé qu’une construction existante non conforme peut faire l’objet d’un permis pour des travaux qui « ou bien doivent rendre l’immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions ». Porter le faîtage de 10,74 à 12 mètres aggravait au contraire la non-conformité. La cour a aussi écarté l’adaptation mineure de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme, faute pour le pétitionnaire d’établir en quoi la configuration de la parcelle ou les constructions voisines la justifiaient. Elle n’a annulé le permis qu’en tant qu’il méconnaissait l’article UD 7, en application de l’article L. 600-5, qui permet de limiter l’annulation à la partie du projet qu’une régularisation peut corriger.

Cet arrêt donne une méthode utile à quiconque projette une surélévation à Nanterre. Avant de dessiner le projet, mesurez la distance entre la construction et l’alignement, puis repérez la partie du bâtiment qui se trouve au-delà de 25 mètres. Vérifiez ensuite si le bâtiment existant respecte déjà les règles d’implantation. S’il ne les respecte pas, demandez-vous si les travaux aggravent l’écart, par exemple en élevant une façade implantée en limite. Le même arrêt a écarté les critiques des voisins sur l’article UD 4.3, relatif aux eaux pluviales, parce que le projet conservait le jardin arboré en fond de parcelle et ne dépassait pas 35 % d’emprise. La gestion des eaux de pluie à la parcelle, que le règlement organise avec la carte de zonage pluvial (carte 5b), doit donc figurer dans la notice du projet. Notre article sur la surélévation d’une maison et le choix entre permis et déclaration préalable détaille les autres questions de forme.

Le plan de zonage ne se lit pas seulement par couleur. Il porte des prescriptions graphiques qui, selon le règlement, se substituent le cas échéant aux règles écrites : espaces verts protégés, alignements d’arbres, arbres remarquables, emplacements réservés, linéaires commerciaux, bâtiments remarquables protégés qui ne peuvent être démolis, bâtiments de qualité et ensembles bâtis cohérents. En zone UE, le règlement renvoie à un plan graphique où figurent les îlots constructibles et, le cas échéant, un pourcentage d’emprise ; en l’absence d’indication, la constructibilité peut atteindre 100 %. C’est ce que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a relevé le 10 mars 2026 (n° 2304748) en rejetant un recours de la commune de Nanterre contre un permis délivré par le préfet pour un immeuble situé en zone UEa, dans le périmètre de la ZAC Seine Arche. Les OAP comptent aussi. L’article L. 152-1 du code de l’urbanisme impose que les travaux soient conformes au règlement et à ses documents graphiques, et qu’ils soient « compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement et de programmation ». Un projet situé dans l’un des secteurs d’OAP doit donc être confronté à leurs schémas, même s’il respecte chaque article du règlement.

Restent les annexes, souvent oubliées. Les cartes des servitudes d’utilité publique (cartes 2a à 2c) doivent être lues avec le plan de zonage ; dans l’affaire jugée en 2026 par la cour de Versailles, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France avait d’ailleurs été recueilli pendant l’instruction. La carte 4 délimite les périmètres de préemption. L’article L. 211-1 du code de l’urbanisme permet aux communes dotées d’un PLU approuvé d’instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future. La ville indique que les déclarations d’intention d’aliéner peuvent être déposées, comme les demandes d’autorisation, sur son guichet numérique des autorisations d’urbanisme, ouvert depuis le 1er janvier 2022. Conservez enfin une copie datée de chaque pièce consultée : si une modification intervient pendant l’instruction de votre dossier, vous pourrez comparer les deux versions.

II. Projet refusé, différé ou contesté à Nanterre : quels recours ?

A. Sursis à statuer : modification du PLU, futur PLUi et quartier Sadi-Carnot

Le sursis à statuer permet à l’administration de différer sa réponse à une demande de permis lorsqu’un projet public est en préparation. Il ne peut être opposé que dans les cas prévus par la loi. L’article L. 424-1 du code de l’urbanisme renvoie notamment aux articles L. 153-11 et L. 311-2, puis ajoute trois hypothèses : l’enquête préalable à une déclaration d’utilité publique, la mise à l’étude de travaux publics et la réalisation d’une opération d’aménagement prise en considération. Parmi les cas qu’énumère cet article, aucun ne vise la procédure de modification d’un PLU communal. La modification annoncée par la ville ne figure donc pas, à elle seule, parmi les fondements que ce texte énumère.

Le futur PLU intercommunal relève de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme. Ce texte permet de surseoir à statuer sur les demandes qui « seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ». POLD a prescrit l’élaboration de son PLUi par délibération du 27 juin 2023 et a ouvert un registre de concertation le 1er juillet 2025. Les pages de POLD et de la ville que nous avons consultées le 20 novembre 2026 ne mentionnent pas encore de débat sur les orientations générales du PADD intercommunal. Ce débat est la condition posée par l’article L. 153-11 : dès qu’il aura eu lieu, des demandes déposées à Nanterre pourront se voir opposer un sursis fondé sur le PLUi en préparation. La question s’est déjà posée dans un autre territoire d’Île-de-France, comme l’explique notre article sur le PLUi d’Est Ensemble et le sursis à statuer à Montreuil et Pantin.

Le Conseil d’État encadre strictement cet outil. Dans une décision du 22 juillet 2020 (n° 427163), rendue à propos d’un sursis opposé pendant l’élaboration d’un PLU, il a jugé qu’« un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu’en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l’installation ou l’opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution ». La même décision a confirmé l’annulation d’un sursis dont la motivation se bornait à viser le code de l’urbanisme dans son ensemble et la délibération de prescription : le destinataire doit pouvoir identifier le texte appliqué. Un arrêté de sursis doit donc indiquer sur quel article il se fonde, quelle orientation du futur document le projet compromettrait et pourquoi.

Le quartier Sadi-Carnot appelle une vigilance particulière. Par une délibération du 29 septembre 2026, le conseil de territoire a fixé les modalités d’une concertation préalable sur le projet d’aménagement de ce secteur, situé de part et d’autre de la rue Sadi-Carnot, entre l’avenue Georges-Clemenceau et l’avenue Joliot-Curie. Selon POLD, sa mise en œuvre se traduira notamment par la création d’une zone d’aménagement concerté, et l’arrivée de la ligne 15 du Grand Paris Express à Nanterre-La Boule est attendue à l’horizon 2031-2032. La concertation se tient du 16 octobre au 3 décembre 2026, en ligne sur le site de participation de la ville et sur registre à l’hôtel de ville. Deux régimes de sursis pourraient un jour concerner ce secteur. L’article L. 311-2 du code de l’urbanisme permet un sursis à compter de la publication de l’acte créant la zone d’aménagement concerté. Avant cette création, le 3° de l’article L. 424-1 suppose que le projet d’aménagement ait été pris en considération et que les terrains affectés aient été délimités, et ce texte précise que « Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l’article L. 102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande d’autorisation ». La page de POLD consacrée à Sadi-Carnot décrit une concertation préalable ; elle ne mentionne, au 20 novembre 2026, ni acte de création de ZAC ni décision de prise en considération.

La délimitation des terrains n’est pas une formalité. Dans un arrêt du 4 décembre 2019 (n° 18VE01631), la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que le tracé du périmètre « doit être opéré, notamment sur des plans, de façon à indiquer avec suffisamment de précision à l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme celles des parcelles qui sont concernées par sa décision ». Elle a ajouté : « Tel est le cas lorsque ce tracé peut être reporté sans difficulté sur une carte du parcellaire existant. » Dans cette affaire, un plan qui se bornait à tracer un périmètre très large a conduit à l’annulation des sursis opposés. À l’inverse, le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 10 mars 2026 cité plus haut montre que le sursis n’est qu’une faculté appréciée concrètement : la commune de Nanterre reprochait au préfet de ne pas avoir sursis à statuer, mais le tribunal a écarté ce moyen parce que le projet n’était pas susceptible de compromettre l’aménagement piéton prévu dans la ZAC Seine-Arche.

Si vous recevez un sursis à statuer, lisez sa durée et son fondement. L’article L. 424-1 précise que « Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans ». Lorsqu’un nouveau sursis repose sur un autre texte, le même article ajoute que « la durée totale des sursis ordonnés ne peut en aucun cas excéder trois ans ». À l’expiration du sursis, une décision doit intervenir sur simple confirmation de votre demande, et cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l’expiration du délai de validité du sursis, selon le même article L. 424-1. L’administration dispose alors de deux mois pour statuer, et à défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est considérée comme accordée dans les termes demandés, toujours selon l’article L. 424-1. Notez dans votre agenda la date d’expiration du sursis et préparez la lettre de confirmation à l’avance. Le même article ouvre enfin aux propriétaires des terrains concernés la possibilité de mettre en demeure la collectivité qui a pris l’initiative du projet d’acquérir leur terrain, dans les conditions des articles L. 230-1 et suivants.

B. Contester un refus ou le permis d’un voisin : délais, tribunal et preuves

À Nanterre, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dont le ressort couvre les Hauts-de-Seine et le Val-d’Oise selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative. Les deux jugements rendus à Nanterre que cite cet article émanent de ce tribunal, et l’arrêt du 22 septembre 2026 a été rendu par la cour administrative d’appel de Versailles, saisie de l’appel d’un jugement de ce même tribunal. Le recours contentieux contre un refus de permis doit être formé dans les deux mois à partir de la notification de la décision, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Conservez donc l’enveloppe ou l’accusé de réception électronique de l’arrêté : c’est la notification qui fait courir ces deux mois, selon ce même article R. 421-1.

Le recours gracieux obéit depuis novembre 2025 à une règle spéciale qui change la stratégie. En droit commun, l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration fait du recours gracieux une cause d’interruption du délai de recours contentieux. Pour les autorisations d’urbanisme, l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme, en vigueur depuis le 28 novembre 2025, fixe à un mois le délai d’introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique contre une décision relative à une autorisation d’urbanisme, et précise que « Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique ». Concrètement, un courrier au maire de Nanterre ne repousse plus la date limite de saisine du tribunal. Si vous écrivez à la mairie pour obtenir un réexamen, préparez en parallèle votre requête, afin de pouvoir saisir le tribunal dans les deux mois, quelle que soit la réponse.

Après l’annulation d’un refus, deux règles protègent le demandeur. Selon l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, la demande confirmée dans les six mois suivant la notification d’une annulation devenue définitive ne peut faire l’objet d’un nouveau refus fondé sur des dispositions d’urbanisme intervenues après la décision annulée. Ce point compte à Nanterre, où une modification puis un PLUi sont en préparation. Dans sa version en vigueur depuis le 28 novembre 2025, l’article L. 600-2 ajoute que, lorsque le juge est saisi d’un recours contre un refus, l’auteur de ce refus « ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’enregistrement du recours ou de la demande ». La cour administrative d’appel de Versailles a jugé, dans un arrêt du 23 mai 2019 (n° 17VE01178), que des conclusions tendant à ce que la commune réexamine la demande « doivent être regardées comme confirmant la demande de permis de construire ». Demandez donc au tribunal, dès la requête, d’enjoindre à la commune de réexaminer votre dossier, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative.

Le refus peut aussi être contesté en mettant en cause la règle du PLU elle-même. L’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme prévoit que l’annulation ou l’illégalité d’un PLU est sans incidence sur les autorisations délivrées lorsqu’elle repose sur un motif étranger aux règles applicables au projet, mais il exclut de cette protection les refus : « Pour ces décisions, l’annulation ou l’illégalité du document d’urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l’annulation de ladite décision. » Pour le voisin qui attaque un permis en invoquant l’illégalité du PLU, l’exigence est plus forte. Dans son avis de section du 2 octobre 2020 (n° 436934), le Conseil d’État a précisé que, lorsque l’illégalité invoquée est susceptible de remettre en vigueur tout ou partie du document antérieur, ce moyen « ne peut être utilement soulevé que si le requérant soutient également que cette autorisation méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur ». Il faut donc comparer le projet au document antérieur, et pas seulement critiquer le document actuel.

Un permis accordé n’est pas définitivement acquis si la mairie change d’avis, mais elle ne peut le retirer que dans des conditions strictes. L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme dispose que la décision de non-opposition et les permis « ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions », sauf demande expresse de leur bénéficiaire. L’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration réserve le cas de l’acte obtenu par fraude, qui peut être retiré à tout moment. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’a rappelé le 28 mars 2025 (n° 2311277) à propos d’une maison de la zone UD de Nanterre. Le maire avait retiré un permis d’extension et de surélévation plus de neuf mois après l’avoir délivré, en invoquant une fraude sur la position d’une fenêtre et sur la mesure des hauteurs, cotées depuis la rue et non depuis le terrain naturel. Le tribunal a relevé que le profil du terrain naturel figurait sur les plans de façade et que la hauteur maximale, 7,72 mètres depuis le point le plus bas du terrain naturel, restait conforme à l’article UD 10-2. Faute de manœuvre destinée à tromper l’administration, le retrait a été annulé et la commune condamnée à verser 1 500 euros au titre des frais de procédure.

Pour le voisin qui veut contester un permis, le point de départ du délai est l’affichage sur le terrain. L’article R*600-2 du code de l’urbanisme fait courir le délai de recours des tiers « à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ». Photographiez le panneau, avec la date et l’environnement, à plusieurs reprises : notre article sur l’affichage irrégulier du permis et le délai de recours du voisin détaille les mentions à contrôler. Le recours doit ensuite être notifié, à peine d’irrecevabilité, à l’auteur de la décision et au titulaire du permis, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze jours francs du dépôt, selon l’article R*600-1 du code de l’urbanisme. L’article R*600-1 impose aussi de notifier un recours gracieux, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux qui suivrait son rejet. Et puisque l’article L. 600-12-2 exclut toute prorogation du délai contentieux par le recours gracieux, le voisin doit saisir le tribunal dans les deux mois ouverts par l’affichage, au sens de l’article R*600-2, même si sa lettre au maire reste sans réponse.

Le voisin doit aussi démontrer son intérêt à agir. L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme exige que le projet soit de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. La cour administrative d’appel de Versailles a rappelé, dans un arrêt du 26 janvier 2023 (n° 22VE00779), que « le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction ». Les allégations de perte d’ensoleillement ou de vues non étayées ont été écartées dans cette affaire, mais la visibilité du projet depuis la maison du requérant et la nature du terrain ont suffi. Joignez un plan de situation, des photographies prises depuis votre propriété et un extrait des plans du permis montrant les façades tournées vers vous.

Le juge ne se limite pas toujours à annuler ou à rejeter. Lorsqu’un vice peut être régularisé, il peut annuler partiellement le permis, comme l’a fait la cour de Versailles en 2026 sur l’article UD 7, ou surseoir à statuer pour laisser au bénéficiaire le temps d’obtenir une mesure de régularisation, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. Le voisin qui conteste un permis doit donc s’attendre à ce que le projet soit corrigé plutôt qu’abandonné. À l’inverse, l’article L. 600-7 permet au bénéficiaire d’un permis de demander des dommages et intérêts lorsque le recours est exercé dans des conditions qui traduisent un comportement abusif et lui causent un préjudice. Un recours sérieux repose sur des règles précises du PLU, des mesures prises sur les plans et des pièces qui établissent l’atteinte à votre bien. Pour faire ce tri sur un dossier situé à Nanterre ou ailleurs dans les Hauts-de-Seine, un avocat en droit de l’urbanisme à Paris peut confronter le projet au règlement en vigueur, à ses plans et aux procédures en cours.

En pratique, trois réflexes valent pour toutes les situations. Le premier est de dater chaque pièce : la version du PLU consultée, l’arrêté reçu, les photographies du panneau. Le deuxième est de calculer immédiatement les délais à partir de leur fait générateur : un mois pour le recours gracieux selon l’article L. 600-12-2, deux mois pour le recours contentieux selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative et, pour le voisin, l’article R*600-2, sans que le premier repousse le second. Le troisième consiste à identifier, article par article, la règle qui fonde la décision : UD 7 pour une implantation, UD 9 pour l’emprise, UD 10 pour la hauteur, UD 13 pour la pleine terre, ou un texte de sursis précis. Si vous avez reçu un refus, un sursis ou un retrait, ou si un permis vient d’être affiché à côté de chez vous, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec ces pièces pour faire analyser la règle appliquée et le calendrier qui s’impose.

Conclusion

À Nanterre, la règle applicable reste le PLU approuvé en 2015 et mis en compatibilité le 9 décembre 2025, tant que la modification annoncée n’a pas été approuvée et publiée. Pour un projet en zone UD, les points de contrôle sont connus : l’emprise de 35 % ou 40 %, la hauteur de 9 et 12 mètres, la pleine terre de 40 % ou 35 % et l’implantation par rapport aux limites séparatives, qui a fait tomber en partie un permis de surélévation en 2026. Le contexte évolue toutefois : la modification « Forêts de Nanterre », le PLUi de Paris Ouest La Défense et l’aménagement du quartier Sadi-Carnot peuvent, à des degrés divers, changer les règles ou justifier un sursis à statuer lorsque les conditions de la loi sont réunies. Face à un refus, à un sursis ou au permis d’un voisin, la réforme de novembre 2025 impose une discipline nouvelle : depuis l’entrée en vigueur de l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme, le recours gracieux ne repousse plus la date limite de saisine du tribunal. Un dossier bien daté, une règle précisément identifiée et une saisine du tribunal administratif de Cergy-Pontoise préparée à temps restent les meilleures garanties de faire valoir vos droits.

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