Le PLUi de Marseille Provence fixe, parcelle par parcelle, ce qui peut être construit à Marseille et dans les autres communes du territoire. Selon la Métropole Aix-Marseille-Provence, il a été approuvé par son conseil le 19 décembre 2019 et il est entré en vigueur le 28 janvier 2020, en remplacement du plan local d’urbanisme communal de Marseille de 2013. Il n’est pas resté figé : l’historique publié par la Métropole recense quatre modifications approuvées, la dernière le 6 octobre 2025, sept mises à jour, dont la plus récente a été arrêtée le 3 août 2026, et une modification n° 5 engagée le 30 juin 2025, toujours présentée comme en cours.
Pour un propriétaire, la question paraît simple : mon terrain est-il constructible, et pour quel projet ? Pour un voisin, elle se pose à l’envers : le permis affiché de l’autre côté de la rue respecte-t-il les règles ? Dans les deux cas, la réponse ne tient pas dans la couleur d’une carte. Elle dépend de la zone exacte, du règlement écrit, des orientations d’aménagement et de programmation, des plans de prévention des risques annexés au plan et de la version applicable à la date de la décision examinée.
Cet article propose une méthode en deux temps : lire correctement le PLUi pour une parcelle donnée, puis réagir à un refus de permis ou au projet d’un voisin. Il s’appuie sur les arrêts que la cour administrative d’appel de Marseille a rendus sur ce plan et sur les textes lus dans leur version en vigueur au 15 novembre 2026.
I. PLUi Marseille : comment savoir ce que le zonage permet sur votre parcelle ?
A. Trouver le bon plan, la bonne version et la zone exacte
Le premier réflexe consiste à vérifier que la parcelle relève bien du PLUi de Marseille Provence. La Métropole Aix-Marseille-Provence ne dispose pas d’un plan unique : l’article L. 134-12 du code de l’urbanisme prévoit que, « par dérogation à l’article L. 153-1, la métropole d’Aix-Marseille-Provence élabore plusieurs plans locaux d’urbanisme intercommunaux ». Le plan de Marseille Provence couvre Marseille et les autres communes de ce territoire, dix-huit au total selon la Métropole. Le Pays d’Aix a son propre document, que nous avons présenté dans un article consacré à l’urbanisme à Aix-en-Provence et au PLUi du Pays d’Aix. Une commune limitrophe peut aussi rester en dehors : dans un arrêt du 14 mai 2024 (n° 23MA00054), la cour administrative d’appel de Marseille a relevé que la commune des Pennes-Mirabeau, membre de la Métropole, « n’est pas au nombre des communes couvertes par le PLUi du territoire Marseille Provence ».
Le deuxième réflexe consiste à identifier la version utile. Sur son portail consacré au PLUi, la Métropole publie un historique des procédures. On y lit l’élaboration approuvée le 19 décembre 2019, quatre modifications approuvées les 19 novembre 2021, 30 juin 2022, 18 avril 2024 et 6 octobre 2025, sept mises à jour arrêtées entre le 5 janvier 2021 et le 3 août 2026, plusieurs mises en compatibilité et, le 20 octobre 2022, une « prise en compte du jugement n° 2007514 ». Deux procédures y apparaissent comme en cours : une mise en compatibilité n° 5, engagée le 18 avril 2024, et la modification n° 5, engagée le 30 juin 2025. Pour analyser un refus ou un permis, il faut retrouver les pièces en vigueur à la date de la décision examinée, et non la version affichée le jour où l’on consulte la carte. Une capture d’écran datée de la carte et du règlement consultés évite bien des discussions ultérieures.
Pourquoi ce jugement n° 2007514 compte-t-il ? Saisi par le préfet des Bouches-du-Rhône, le tribunal administratif de Marseille avait, le 9 juin 2022, annulé partiellement la délibération d’approbation du plan. En appel, la cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt du 16 novembre 2023 (n° 22MA02278), a réformé ce jugement sur trois points, mais a maintenu les autres annulations. Pour Marseille, la délibération demeure annulée en tant qu’elle classe « en zone UEa1 un secteur situé dans le quartier de Saint-Tronc », en tant qu’elle classe en zone UP2b le compartiment non urbanisé d’un secteur compris dans l’orientation d’aménagement MRS-16 relative aux quartiers de Saint-Antoine, de la Bricarde et de la Castellane, et en tant que la parcelle OK0092 de la calanque de Morgiou et les espaces non construits du campus de Luminy ne figurent pas parmi les espaces naturels remarquables. Sur Luminy, la cour a jugé que ces zones boisées « constituent dès lors des parties naturelles du site inscrit des Calanques devant être préservées ».
Ces annulations ne relèvent pas de la seule histoire du plan. L’article L. 600-12 du code de l’urbanisme prévoit que l’annulation d’un plan local d’urbanisme « a pour effet de remettre en vigueur » le document « immédiatement antérieur », sous réserve de l’article L. 600-12-1. Le texte ne précise pas, à lui seul, comment se recompose concrètement le règlement d’un secteur partiellement annulé. Pour une parcelle de Saint-Tronc ou de la Castellane, il faut donc demander à l’administration quelle règle elle applique aujourd’hui et lire la pièce consacrée à la prise en compte du jugement dans le dossier du PLUi, plutôt que de se fier à la seule carte interactive.
Le troisième réflexe consiste à localiser la parcelle et, si le projet le justifie, à sécuriser les règles. La Métropole propose une cartographie interactive du PLUi qui affiche le règlement applicable et permet de générer une notice de renseignement d’urbanisme ; le dossier complet et ses données géographiques sont également téléchargeables sur le Géoportail de l’urbanisme. Ces outils informent, mais ils ne protègent pas contre une évolution du plan. Le certificat d’urbanisme offre cette garantie, dans les limites de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée « dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme », les dispositions d’urbanisme existant à la date du certificat « ne peuvent être remis en cause », à l’exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Le même article impose au certificat de mentionner expressément le sursis à statuer qui serait opposable à une demande de permis ou à une déclaration préalable.
Avec la modification n° 5 en préparation, ce point n’a rien de théorique. La Métropole annonce que cette procédure donnera notamment lieu à des ouvertures de zones à l’urbanisation, à l’adaptation d’emplacements réservés, à l’ajout de protections patrimoniales ou environnementales et à l’évolution, en hausse ou en baisse, des droits à construire dans les zones d’habitat ou d’activités. Un propriétaire qui prépare un projet sur la base des règles actuelles a donc intérêt à mesurer, avant de déposer, ce qu’un certificat d’urbanisme opérationnel peut lui apporter, et à conserver la preuve de la date de sa délivrance.
B. Lire le règlement, les orientations d’aménagement et les risques
Le zonage ne suffit pas : il renvoie au règlement de la zone, aux dispositions communes, au lexique et aux orientations d’aménagement et de programmation, les OAP. Leur force juridique n’est pas la même. Selon l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme, les travaux et constructions « sont conformes au règlement et à ses documents graphiques » et ils sont, « en outre, compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement et de programmation ». Conformité d’un côté, compatibilité de l’autre : cette différence pèse lourd à Marseille, parce que le PLUi y a beaucoup recours aux orientations.
Le plan comporte en effet une OAP multisites intitulée « qualité d’aménagement et formes urbaines », dite QAFU, applicable à tout ou partie des zones UA, UB, UC, UP et UM. Elle porte sur la volumétrie, l’implantation et la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions, et ses fiches emploient parfois les mots « prescriptions » ou « obligations ». Dans un arrêt du 3 avril 2025 (n° 24MA01601), la cour administrative d’appel de Marseille a pourtant jugé que les objectifs de cette OAP « ne peuvent être opposés aux autorisations d’urbanisme que dans le cadre d’un rapport de compatibilité ». Elle ajoute, à propos de ses orientations les plus chiffrées : « Leur seule méconnaissance n’est pas de nature à justifier un refus d’autorisation d’urbanisme ou à entacher d’illégalité une telle autorisation ».
Le Conseil d’État a précisé la méthode de ce contrôle dans une décision du 18 novembre 2024 (n° 489066) : la compatibilité « s’apprécie en procédant à une analyse globale des effets du projet sur l’objectif ou les différents objectifs d’une orientation d’aménagement et de programmation, à l’échelle de la zone à laquelle ils se rapportent ». Concrètement, un refus motivé par le seul écart à une donnée chiffrée de l’OAP QAFU, sans démonstration que le projet contrarie ses objectifs à l’échelle de la zone, mérite d’être examiné de près. À l’inverse, la même jurisprudence prive d’effet, à elle seule, la critique d’un voisin qui relèverait seulement qu’une façade ou un retrait s’écarte d’un schéma de cette orientation : il lui faut démontrer une méconnaissance du règlement ou une véritable contrariété avec les objectifs de l’OAP.
Le même arrêt du 3 avril 2025 éclaire les « règles alternatives » du règlement. Les articles relatifs à l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques (article 6), à la profondeur d’implantation en zone UA (article 4), à l’implantation par rapport aux limites séparatives (article 7) et aux accès (article 12) prévoient, à côté de la règle principale, des exceptions encadrées : distance plus faible pour préserver un élément paysager, implantation contre les limites arrière par souci d’harmonie avec un tissu presque entièrement bâti, accès sur une « voie majeure » lorsqu’aucune autre desserte satisfaisante n’est possible, nombre d’accès augmenté pour assurer une desserte correcte. Le tribunal administratif avait annulé, le 22 avril 2024, les règles alternatives relatives aux accès ; la cour a jugé au contraire que ces dispositions encadrent l’exception « avec une précision suffisante » et a rejeté la demande d’annulation. Pour un projet implanté en limite de propriété ou sur un terrain mal desservi, la lecture de ces exceptions, éclairées par les définitions des dispositions communes, peut faire la différence entre un refus et un permis.
Les zones à urbaniser appellent une vigilance particulière. Le PLUi distingue des zones AU1, à vocation principale d’habitat, et des zones AU2, à vocation principale d’activités économiques, toutes deux dites « strictes » : leur ouverture requiert une évolution du plan. L’article R. 151-20 du code de l’urbanisme prévoit que, lorsque les voies et réseaux existant à la périphérie immédiate n’ont pas une capacité suffisante, l’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU « est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme ». Dans l’arrêt du 3 avril 2025, la cour a validé le classement en zone AU1 d’un tènement de plusieurs hectares situé à Marignane, en rappelant que l’appréciation des auteurs du plan « ne peut être censurée par le juge administratif qu’au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts ». Le fait que ces parcelles aient bénéficié, avant le PLUi, d’un classement permettant leur ouverture à l’urbanisation n’a pas suffi. L’arrêt du 14 mai 2024 a, de la même manière, validé un classement en zone AU2 à Septèmes-les-Vallons, malgré une desserte routière jugée faible.
Restent les risques, très présents dans les collines, les vallons et les quartiers boisés du territoire. Les annexes du PLUi publiées par la Métropole comprennent, pour Marseille, des plans de prévention des risques d’incendie de forêt, d’inondation de l’Huveaune, de mouvements de terrain et des risques technologiques, chacun accompagné de son arrêté préfectoral. Ces servitudes s’ajoutent au zonage et peuvent, à elles seules, restreindre un projet. Dans l’arrêt du 16 novembre 2023, la cour a d’ailleurs confirmé l’annulation du classement en zone UP2a d’une parcelle de Gémenos exposée à un aléa feu de forêt « subi fort », en relevant que la desserte par les transports en commun « ne préjuge pas de l’accès commode par ces voies étroites et sinueuses pour les véhicules de secours ». Dans la version du règlement examinée par la cour, les zones UP permettent notamment le développement de l’habitat individuel et les zones UP2a limitent principalement l’emprise au sol à 15 %. La même décision relève que plusieurs zones boisées du campus de Luminy sont classées en zone rouge du plan de prévention des risques d’incendie de forêt de Marseille. Une parcelle classée en zone urbaine peut donc rester lourdement contrainte par une servitude de risque, qu’il faut lire avant toute promesse de vente ou tout dépôt.
II. Refus de permis ou permis du voisin à Marseille : quels recours, dans quels délais ?
A. Après un refus : exploiter tous les motifs, tenir les délais et viser la délivrance
Un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable doit être motivé de façon complète. L’article L. 424-3 du code de l’urbanisme exige que la motivation indique « l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux » aux règles applicables. Chaque motif doit être confronté au règlement de la zone, à l’OAP éventuellement invoquée, aux servitudes de risque et à la version du plan applicable à la date de la décision. Un motif tiré de l’OAP QAFU, un motif tiré d’une règle de hauteur ou d’implantation et un motif tiré d’un plan de prévention des risques ne se discutent pas de la même manière, et il est utile de les classer avant toute démarche.
Cette exigence produit ses effets devant le juge. Dans une décision du 25 mai 2018 (n° 417350), publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État a jugé que lorsque le juge annule un refus « après avoir censuré l’ensemble des motifs » énoncés par l’administration, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, « ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition ». La décision réserve deux hypothèses : une règle en vigueur à la date de la décision annulée qui interdirait le projet pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou un changement de circonstances de fait faisant obstacle à la délivrance. Présenter des conclusions à fin d’injonction dès la requête n’est donc pas une formalité : c’est ce qui transforme une annulation en permis.
Le droit applicable est, en outre, stabilisé au profit du demandeur. Selon l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, la demande confirmée après l’annulation d’un refus ne peut faire l’objet d’un nouveau refus « sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la date d’intervention de la décision annulée », à condition que l’annulation soit devenue définitive et que la confirmation intervienne « dans les six mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire ». Le même article L. 600-2, dans sa version en vigueur, ajoute que l’auteur du refus attaqué « ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’enregistrement du recours ». Une règle plus sévère adoptée après la décision annulée, par exemple à l’issue de la modification n° 5, entre dans la catégorie visée par ce texte, sous les deux conditions qu’il pose. La décision du 25 mai 2018 précise en outre que des conclusions à fin d’injonction accueillies par le juge doivent être regardées comme confirmant la demande initiale.
Viennent ensuite les délais, qui ne se rattrapent pas. Le recours contentieux contre un refus se forme devant le tribunal administratif de Marseille ; selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction est saisie « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le recours gracieux obéit désormais à une règle propre : l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme, en vigueur depuis le 28 novembre 2025, fixe à un mois le délai pour former un recours gracieux ou hiérarchique « à l’encontre d’une décision relative à une autorisation d’urbanisme », précise que le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaut rejet et prévoit que le délai de recours contentieux « n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique ». Le texte ne distingue pas selon que la décision est un permis ou un refus. Écrire au maire ne dispense donc pas de saisir le tribunal dans le délai de deux mois fixé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Pour certains projets, la voie de l’appel est fermée. L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative prévoit que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, et contre les refus de ces autorisations, lorsque le bâtiment est implanté sur le territoire d’une commune mentionnée à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application, pour les recours introduits « entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027 ». La liste des communes concernées résulte de ce décret et doit être vérifiée pour la commune du projet. Lorsque ce régime s’applique, le tribunal statue sans appel devant la cour, ce qui impose de soigner l’argumentation et les pièces dès la première instance.
Le refus repose souvent sur le classement même de la parcelle. Deux voies permettent alors de le discuter. La première consiste à invoquer, à l’appui du recours contre le refus, l’illégalité du zonage. L’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme prévoit, pour les refus de permis et les oppositions à déclaration préalable, que « l’annulation ou l’illégalité du document d’urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l’annulation de ladite décision ». Tous les arguments ne peuvent cependant pas être utilement soulevés par cette voie. Dans une décision du 24 mars 2021 (n° 428462), le Conseil d’État a jugé que, contre un acte réglementaire dont le délai de recours est expiré, « la légalité des règles qu’il fixe, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées », mais non « les vices de forme et de procédure » dont il serait entaché. Une contestation utile du zonage portera donc sur le fond : erreur manifeste d’appréciation au regard de la situation réelle du terrain, incohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, ou méconnaissance des dispositions particulières au littoral dans les communes concernées, autant de moyens que l’arrêt du 16 novembre 2023 a examinés.
La seconde voie passe par l’évolution du plan. Pour une modification relevant de l’article L. 153-41 du code de l’urbanisme, dans sa version en vigueur depuis le 26 mai 2026, le projet est mis à la disposition du public, l’enquête publique ou la participation par voie électronique restant possibles et devenant obligatoires lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale ; le projet et l’exposé de ses motifs sont alors mis à disposition « pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations ». À la date de rédaction, nous n’avons pas trouvé d’avis de participation du public pour la modification n° 5 sur le registre numérique de la Métropole, qui recense en revanche d’autres procédures en cours sur son territoire. Un propriétaire qui espère un reclassement peut préparer un dossier argumenté, avec plans, état de la desserte et des réseaux et situation au regard des risques, pour le déposer le moment venu. L’arrêt du 3 avril 2025 rappelle toutefois que « les auteurs d’un PLU ne sont pas liés par l’avis du commissaire-enquêteur » : une observation, même appuyée par le commissaire enquêteur, ne garantit aucun résultat.
Le tri entre ces voies dépend du motif du refus, de la date de notification, de la nature du projet et de l’état du plan à la date de la décision. La page qui présente le droit de l’urbanisme au cabinet détaille la manière dont ces refus sont analysés à partir de l’arrêté, des plans déposés et des pièces du PLUi applicables. L’essentiel est de ne pas laisser s’écouler le délai de recours pendant que l’on attend une réponse à un courrier adressé à la mairie, puisque l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme exclut toute prorogation du délai de recours contentieux par un recours gracieux.
B. Voisin d’un projet à Marseille : intérêt à agir, affichage et notification
Lorsqu’un immeuble est autorisé en face d’une maison, la première question n’est pas celle de la règle méconnue, mais celle de l’intérêt à agir. L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme réserve le recours d’une personne privée autre qu’une association au cas où le projet autorisé est « de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement », ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, d’un bail ou d’un contrat préliminaire de vente en l’état futur d’achèvement. Le même article précise qu’il ne s’applique pas aux décisions contestées par le pétitionnaire.
Le Conseil d’État a appliqué cette exigence à un dossier marseillais dans une décision du 28 novembre 2018 (n° 411057). Des riverains, propriétaires et occupants de villas situées à proximité immédiate du terrain d’assiette d’un immeuble de soixante et onze logements, faisaient valoir des incidences sur leur vue et leur cadre de vie ainsi que des nuisances sonores liées à une circulation accrue. Le Conseil d’État a jugé que le tribunal administratif de Marseille n’avait pas dénaturé les pièces du dossier en écartant la fin de non-recevoir tirée de leur défaut d’intérêt pour agir. La décision rappelle qu’il appartient au requérant de faire état « de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien ». Dans cette affaire, le permis a été annulé faute d’évacuation convenable des eaux pluviales sur le terrain, en méconnaissance du règlement du plan local d’urbanisme alors applicable. Un plan de situation, des photographies prises depuis la propriété et une description précise des vues et des accès constituent donc des pièces de premier ordre.
Le délai se surveille sur le terrain. Selon l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme, le délai de recours contentieux contre un permis de construire, d’aménager ou de démolir ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable « court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ». Photographier le panneau, de façon datée et à plusieurs reprises, permet ensuite d’établir le point de départ et la continuité de cet affichage, au sens de l’article R. 600-2.
La notification du recours est une condition de recevabilité. L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme impose à l’auteur d’un recours contentieux contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol de le notifier « à peine d’irrecevabilité » à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation, par lettre recommandée avec accusé de réception, « dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ». La même obligation s’applique au recours administratif : son auteur doit le notifier, faute de quoi le recours contentieux qu’il pourrait former ensuite serait irrecevable. Pour le recours gracieux du voisin, l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme fixe le délai à un mois et précise que ce recours ne proroge pas le délai de recours contentieux, ce qui conduit en pratique à préparer la requête au tribunal sans attendre la réponse de la mairie.
Sur le fond, le voisin doit viser juste. Le règlement s’applique en conformité ; l’OAP QAFU seulement en compatibilité, comme l’a jugé la cour dans l’arrêt du 3 avril 2025 cité plus haut. Les servitudes de risque, les règles d’accès et de desserte, l’implantation par rapport aux limites et la hauteur constituent souvent les terrains de discussion les plus solides. Le voisin doit aussi s’attendre à une régularisation. L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme prévoit que le juge qui estime qu’un vice est susceptible d’être régularisé « sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux ». Une irrégularité réparable peut ainsi déboucher sur une mesure de régularisation plutôt que sur l’annulation du permis.
Les associations obéissent à une condition différente de celle de l’article L. 600-1-2. Selon l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols « que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ». Les pièces administratives du PLUi publiées par la Métropole reproduisent ainsi un jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 décembre 2024 (n° 2204480) qui, à la demande de deux associations locales, a annulé un permis de construire un complexe hôtelier et dix villas à Cassis, ainsi que le permis modificatif délivré ensuite. Ce jugement de première instance montre que le dossier du PLUi contient aussi des décisions utiles à la lecture des règles locales. Lorsque le panneau est déjà affiché sur le terrain voisin, il est possible d’exposer votre situation au cabinet en transmettant l’arrêté, les photographies datées de l’affichage et les plans du projet.
Conclusion
Le PLUi de Marseille Provence se lit à l’échelle de la parcelle et à la bonne date. Il faut vérifier que la commune relève bien de ce plan, retrouver la version applicable, tenir compte des annulations partielles confirmées en 2023, puis lire ensemble le règlement, les orientations d’aménagement et les plans de prévention des risques. La cour administrative d’appel de Marseille a rappelé que l’OAP « qualité d’aménagement et formes urbaines » ne s’impose qu’en compatibilité, ce qui change la portée d’un refus comme celle d’un recours de voisin.
Face à un refus, l’intégralité des motifs doit être discutée et l’injonction de délivrer demandée, sans attendre la réponse à un courrier adressé à la mairie. Face à un permis voisin, l’intérêt à agir, l’affichage, la notification et la perspective d’une régularisation structurent la démarche. Dans les deux cas, la modification n° 5 en préparation invite à figer les règles par un certificat d’urbanisme lorsque le projet le justifie, et à suivre de près l’ouverture de la participation du public.