« PLUi Montpellier » : la requête revient sans cesse chez les propriétaires, les acquéreurs de terrain et les porteurs de projet de la métropole, avec des pics nets à l’automne 2026. Elle a une explication simple. Le plan local d’urbanisme intercommunal Climat, appelé PLUi-Climat ou PLUi-C, a été approuvé par le conseil de Montpellier Méditerranée Métropole le 16 juillet 2025 (délibération n° M2025-230) et s’applique, selon la présentation qu’en fait la Ville de Montpellier, aux 31 communes de la métropole à compter du 25 août 2025. Ce document unique a pris la place des plans locaux d’urbanisme communaux : le zonage, les hauteurs, les emprises et les protections d’une parcelle de Montpellier, Lattes, Castelnau-le-Lez, Vendargues ou Villeneuve-lès-Maguelone se lisent désormais dans le même règlement.
Le plan n’est pas figé. Sur le Géoportail de l’urbanisme, la version présentée comme en vigueur porte la référence 243400017_PLUi_20260602 et a été mise en ligne le 17 juin 2026. Il fait aussi l’objet de contestations : d’après le quotidien en ligne Hérault Tribune, deux associations ont déposé le 24 octobre 2025 un recours tendant à l’annulation totale du PLUi devant le tribunal administratif de Montpellier, après plusieurs demandes de suspension examinées en référé au début de l’automne 2025.
Pour un propriétaire, la question reste concrète : que puis-je construire sur mon terrain, quelle règle la mairie peut-elle m’opposer, et que faire si mon permis est refusé ? Cet article explique d’abord comment lire le PLUi-Climat à l’échelle d’une parcelle et quelle règle s’applique selon la date de la demande, puis comment contester un refus et, le cas échéant, le classement du terrain lui-même, en tenant compte des règles de procédure modifiées depuis le 28 novembre 2025.
I. PLUi Montpellier : que permet le PLUi-Climat sur votre terrain ?
A. Version en vigueur et zonage U, AU, A ou N : comment lire le PLUi-Climat de votre parcelle
La première vérification porte sur le document lui-même. Le code de l’urbanisme fait du portail national de l’urbanisme la référence de publication : aux termes du I de l’article L. 153-23 du code de l’urbanisme, « le plan local d’urbanisme et la délibération qui l’approuve sont publiés sur le portail national de l’urbanisme ». Le même article subordonne le caractère exécutoire du plan à cette publication et précise, dans son IV, que « le présent article est applicable aux évolutions du plan local d’urbanisme ». Le portail lui-même est défini par l’article L. 133-1 du code de l’urbanisme comme le point d’entrée unique d’accès dématérialisé aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique.
En pratique, cela signifie qu’il faut consulter la version du PLUi-Climat publiée au jour où l’on dépose sa demande, et non une copie téléchargée l’an dernier, une carte reprise par un site immobilier ou le souvenir de l’ancien PLU communal. Le portail de données ouvertes de la métropole met d’ailleurs en garde ses utilisateurs : les couches numériques qu’il diffuse n’ont, selon ses propres termes, « aucune valeur légale ». Ce sont donc les pièces du plan publiées et opposables qu’il faut rassembler : le plan de zonage qui couvre la parcelle, le règlement écrit de la zone et de ses éventuels secteurs, les orientations d’aménagement et de programmation, et les annexes, qui contiennent notamment les servitudes d’utilité publique. Pour un aperçu de ce que vaut juridiquement une consultation en ligne, voir notre article sur la valeur du règlement consulté sur le Géoportail.
Vient ensuite la lecture du zonage. L’article L. 151-9 du code de l’urbanisme prévoit que le règlement « délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ». Chaque lettre a un sens précis, posé par la partie réglementaire du code :
- la zone U regroupe, selon l’article R. 151-18 du code de l’urbanisme, « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter » ;
- la zone AU correspond, selon l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme, aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation ; lorsque les voies et réseaux en périphérie immédiate sont insuffisants, « son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme » ;
- la zone A vise, selon l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme, les secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ;
- la zone N vise, selon l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme, des secteurs protégés pour la qualité des sites et des paysages, leur caractère d’espaces naturels ou encore, entre autres motifs, « la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues ».
La distinction entre une zone à urbaniser ouverte et une zone à urbaniser fermée est particulièrement importante dans la métropole montpelliéraine. Lors de l’approbation du PLUi-Climat, certains secteurs prévus dans le projet soumis à l’enquête publique ont été traités autrement : les ordonnances rendues en référé par le tribunal administratif de Montpellier le 7 octobre 2025 décrivent ainsi une délibération qui supprime l’orientation d’aménagement n° 52 Meyrargues et les zones 44AU, 45AU et 46AU à Vendargues, et institue une zone à urbaniser AU0-35. Selon Hérault Tribune, le président de la métropole a décidé le 14 octobre 2025 de reprendre les études d’orientations concernant les dossiers de Lattes, Castelnau-le-Lez et Vendargues. Pour un propriétaire dont la parcelle se trouve dans une zone de ce type, la lecture de l’article R. 151-20 est décisive : tant qu’aucune évolution du plan n’a ouvert la zone, un projet de construction se heurte en principe au règlement, quelle que soit la vocation affichée du secteur à long terme.
Une fois la zone identifiée, il reste à confronter le projet au détail des règles. L’article L. 152-1 du code de l’urbanisme impose que les travaux et constructions « sont conformes au règlement et à ses documents graphiques », et qu’ils soient en outre compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent. La différence de vocabulaire compte : la conformité au règlement s’apprécie règle par règle (hauteur, implantation, emprise, pleine terre, stationnement, aspect extérieur), tandis que la compatibilité avec une orientation d’aménagement laisse une marge, à condition de ne pas contrarier ses objectifs. Un refus qui reproche à un projet de « ne pas respecter » une orientation d’aménagement mérite donc d’être relu avec attention, car le critère légal n’est pas celui de la stricte conformité.
Enfin, le PLUi-Climat ne dit pas tout. Les servitudes d’utilité publique annexées au plan, les plans de prévention des risques et les périmètres de protection patrimoniale s’ajoutent au zonage. Un terrain classé en zone urbaine peut ainsi rester difficile à construire à cause d’un risque d’inondation ou d’une servitude. C’est pourquoi la lecture de la parcelle doit toujours être complète : zonage, règlement écrit, orientations d’aménagement et annexes, puis confrontation avec les plans du projet.
B. Projet déposé avant ou après le 25 août 2025 : quelle règle la mairie peut-elle vous opposer ?
Le passage des plans communaux au PLUi-Climat a laissé de nombreux porteurs de projet dans l’incertitude : un projet conçu sous l’ancien PLU de la commune peut-il encore être autorisé, ou faut-il tout reprendre ? La réponse de principe a été rappelée par le Conseil d’État, dans une affaire où un PLU intercommunal s’était substitué au plan communal en cours de route. Dans sa décision du 6 juin 2025, n° 491748, il juge que les dispositions relatives au certificat d’urbanisme n’ont « ni pour objet ni pour effet de la priver de son droit d’obtenir un permis de construire lorsque son projet est conforme aux règles d’urbanisme applicables à la date de la décision prise sur sa demande ». Le principe est donc le suivant : la règle de référence est celle qui est en vigueur au jour où l’autorité statue. Une demande déposée sous l’ancien PLU communal mais instruite et tranchée après le 25 août 2025 est, sauf certificat d’urbanisme, examinée au regard du PLUi-Climat.
Le certificat d’urbanisme change la donne. Selon l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, lorsqu’une demande d’autorisation est déposée « dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme », les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations et les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause, à l’exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Le Conseil d’État, dans la même décision n° 491748 du 6 juin 2025, en déduit que ce texte garantit au titulaire du certificat, quel que soit son contenu, « un droit à voir sa demande de permis de construire, déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d’urbanisme applicables à la date de ce certificat ».
La portée pratique de cette décision est considérable pour la métropole montpelliéraine. Dans l’affaire jugée, le pétitionnaire disposait d’un certificat délivré sous l’ancien PLU communal ; le PLU intercommunal était entré en vigueur avant le dépôt de sa demande. La cour administrative d’appel avait examiné le projet au regard du seul ancien plan. Le Conseil d’État censure cette approche pour erreur de droit : le titulaire du certificat ne peut pas être privé du bénéfice des règles nouvelles si elles lui sont plus favorables. Concrètement, un propriétaire qui avait obtenu un certificat d’urbanisme sous l’ancien PLU de sa commune, et qui dépose sa demande dans les dix-huit mois, peut se prévaloir des règles de ce plan pour celles qui lui sont favorables, tandis que son projet peut aussi être accordé s’il est conforme au PLUi-Climat. Le même raisonnement vaut pour toutes les règles cristallisées : dans une décision du 1er octobre 2026, n° 503183, le Conseil d’État a admis qu’une obligation de réaliser une part minimale de logements sociaux, devenue applicable après la délivrance du certificat, ne pouvait pas être opposée à une demande déposée dans les dix-huit mois.
Encore faut-il ne pas confondre les deux formes du certificat. Le certificat dit d’information se borne à indiquer les règles et les taxes applicables ; le certificat dit opérationnel indique en outre si le terrain peut être utilisé pour l’opération décrite. Les deux cristallisent les règles ; seul le second donne une indication sur la faisabilité du projet. L’article L. 410-1 impose aussi au certificat de mentionner expressément les cas dans lesquels un sursis à statuer serait opposable à une demande de permis, ce qui protège le propriétaire contre une mauvaise surprise lorsque le plan est en cours d’évolution. Pour les situations où un certificat favorable est suivi d’un refus, voir notre analyse du certificat d’urbanisme positif suivi d’un refus.
Reste la question qui fâche : un terrain devenu moins constructible, voire inconstructible, ouvre-t-il droit à indemnisation ? Le principe est négatif. L’article L. 105-1 du code de l’urbanisme dispose que « N’ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code », notamment celles qui concernent l’utilisation du sol, la hauteur des constructions ou la répartition des immeubles entre diverses zones. Le même texte réserve toutefois le cas où il résulte de ces servitudes « une atteinte à des droits acquis » ou une modification à l’état antérieur des lieux causant un dommage direct, matériel et certain. Ces exceptions sont étroites et s’apprécient au cas par cas ; elles ne se confondent pas avec la simple perte de valeur d’un terrain reclassé.
Le contentieux de l’automne 2025 illustre ces enjeux. Dans l’une des ordonnances du 7 octobre 2025, une société d’aménagement soutenait que le classement de parcelles en zone naturelle NL à Villeneuve-lès-Maguelone était entaché d’erreur manifeste d’appréciation, en faisant valoir qu’elle avait réglé l’intégralité de la participation prévue par une convention de projet urbain partenarial pour ces terrains. Le juge des référés a rejeté la demande de suspension en estimant qu’en l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés n’était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la délibération. Cette décision provisoire ne tranche pas le fond ; elle montre seulement que l’argument tiré d’un financement antérieur des équipements n’a pas suffi, au stade du référé, à faire naître un doute sérieux.
II. Permis refusé sous le PLUi-Climat : comment le contester ?
A. Recours gracieux, délai de deux mois et motifs du refus : ce qui a changé depuis le 28 novembre 2025
Un refus de permis doit d’abord être lu pour ce qu’il dit. L’article L. 424-3 du code de l’urbanisme impose une motivation et précise : « Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition ». La même exigence vaut lorsque la décision oppose un sursis à statuer ou impose des prescriptions. Un refus fondé sur le PLUi-Climat doit donc identifier les règles précises que le projet méconnaîtrait : article du règlement de la zone, prescription graphique, orientation d’aménagement. Cette liste fixe le périmètre du débat et permet de vérifier, pour chaque motif, si la règle a été correctement lue et appliquée aux plans déposés.
Le calendrier ensuite. Le délai de droit commun pour saisir le juge figure à l’article R. 421-1 du code de justice administrative : la juridiction est saisie « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Une réforme entrée en vigueur le 28 novembre 2025 a modifié en profondeur la place du recours gracieux en matière d’autorisations d’urbanisme. Le nouvel article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme, en vigueur depuis le 28 novembre 2025, dispose : « Le délai d’introduction d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique à l’encontre d’une décision relative à une autorisation d’urbanisme est d’un mois ». Il ajoute que le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaut rejet et que « Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique ».
Ce texte rompt avec le droit commun des décisions administratives, qui reste énoncé à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : toute décision peut faire l’objet, dans le délai de recours contentieux, « d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai ». Pour une décision relative à une autorisation d’urbanisme, la règle spéciale de l’article L. 600-12-2 s’applique désormais. La conséquence pratique est simple et lourde : écrire au maire pour lui demander de revenir sur le refus reste possible dans le mois, mais cette démarche ne prolonge plus le délai de recours contentieux. Le recours devant le tribunal administratif doit être préparé en parallèle et déposé dans le délai de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, sans attendre la réponse de la mairie. Notre article sur les effets d’un recours gracieux sur les travaux détaille les autres conséquences de cette démarche.
Le juge compétent est le tribunal administratif de Montpellier pour les décisions prises dans la métropole. En appel, l’article R. 221-7 du code de justice administrative rattache ce tribunal à la cour de Toulouse : « Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes, Toulouse ». La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Toulouse est donc celle qu’il faut consulter en priorité pour un litige d’urbanisme montpelliérain.
Devant le juge, l’administration peut tenter de sauver son refus en invoquant un autre motif. Le Conseil d’État l’admet de longue date et l’a rappelé dans une décision du 19 mai 2021, n° 435109, rendue à propos d’un refus de permis : « L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué ». Le juge vérifie alors que ce motif est de nature à fonder légalement la décision et que l’administration aurait pris la même décision sur ce seul fondement, sans priver le requérant d’une garantie procédurale. Mais le législateur a encadré cette faculté dans le temps. Depuis le 28 novembre 2025, le second alinéa de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme prévoit que l’auteur d’un refus attaqué « ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’enregistrement du recours ou de la demande » : passé ce délai, l’administration ne peut donc plus ajouter de motif de refus.
Ce verrou compte, parce que l’issue d’un recours gagnant est désormais encadrée. Dans un avis contentieux du 25 mai 2018, n° 417350, le Conseil d’État a jugé que lorsque le juge annule un refus après avoir censuré l’ensemble des motifs énoncés dans la décision et, le cas échéant, ceux invoqués en cours d’instance, « il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition ». Il n’en va autrement, selon le même avis, que si les règles en vigueur à la date du refus interdisent d’accueillir la demande pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou si un changement de circonstances de fait y fait obstacle. Les conclusions à fin d’injonction ne doivent donc jamais être oubliées dans la requête.
Le premier alinéa du même article L. 600-2 du code de l’urbanisme protège en outre le porteur de projet contre une évolution défavorable du plan pendant le procès : lorsque le refus a été annulé, la demande confirmée ne peut être rejetée sur le fondement de dispositions intervenues après la décision annulée, à condition que l’annulation soit devenue définitive et que « la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire ». Dans une métropole dont le plan a déjà fait l’objet d’une nouvelle version publiée en juin 2026, cette garantie n’est pas théorique : elle écarte les dispositions intervenues après la décision annulée, à condition de confirmer la demande dans les six mois prévus par l’article L. 600-2.
Lorsque le temps presse, par exemple parce qu’une promesse de vente arrive à échéance, le référé-suspension peut être envisagé contre un refus. L’article L. 521-1 du code de justice administrative vise expressément les décisions « même de rejet » et permet la suspension « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». La suspension d’un refus ne vaut pas, à elle seule, permis de construire. La manière dont un refus est analysé, pièce par pièce, est décrite sur la page qui présente le droit de l’urbanisme au cabinet, dans sa partie consacrée aux refus de permis et aux oppositions à déclaration préalable.
Les voisins ne sont pas oubliés par la réforme. Pour un tiers qui veut contester un permis accordé sous le PLUi-Climat, l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme prévoit que le délai de recours contentieux « court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain » des pièces requises. Et l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme vise toute décision relative à une autorisation d’urbanisme, ce qui inclut un permis accordé : le recours gracieux du voisin est enfermé dans un délai d’un mois et ne proroge pas le délai contentieux. Que vous soyez pétitionnaire ou riverain, si une décision vous a déjà été notifiée ou si un panneau est déjà affiché, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avec la décision, les plans et la preuve de la date de notification ou d’affichage.
B. Contester le classement de votre parcelle : exception d’illégalité, demande d’abrogation et recours en cours
Un refus fondé sur une règle correctement appliquée n’est pas pour autant inattaquable : c’est parfois la règle elle-même qui pose problème. Le recours direct contre la délibération d’approbation obéit au délai de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, soit deux mois à partir de la publication. Selon Hérault Tribune, c’est dans ce cadre que deux associations ont saisi le tribunal administratif de Montpellier le 24 octobre 2025 d’une demande d’annulation totale du PLUi-Climat, en dénonçant notamment des irrégularités de la concertation et de l’enquête publique. Les recherches menées pour cet article n’ont pas permis d’identifier un jugement au fond publié sur ce recours.
Pour le propriétaire qui découvre aujourd’hui le classement de sa parcelle, deux voies subsistent : l’exception d’illégalité, soulevée à l’appui d’un recours contre un refus, et la demande d’abrogation du règlement, suivie d’un recours contre le refus d’abroger. Le Conseil d’État en a fixé les limites à propos d’un PLU : selon sa décision du 24 mars 2021, n° 428462, après l’expiration du délai de recours contre l’acte réglementaire, « la légalité des règles qu’il fixe, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées ». En revanche, selon la même décision n° 428462, les conditions d’édiction de l’acte échappent à ce débat, « les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux ».
La conséquence est importante pour le PLUi-Climat. Une partie des critiques formulées contre le document en 2025 portait sur sa procédure d’élaboration : concertation, désignation et travail de la commission d’enquête, collaboration avec les communes, modifications apportées après l’enquête publique. Ces griefs avaient leur place dans un recours direct contre la délibération ; ils ne servent plus, en principe, à l’appui d’un recours dirigé contre un refus de permis. Le propriétaire doit donc construire son argumentation sur le fond : le classement de sa parcelle est-il justifié au regard du code, du parti d’aménagement retenu et de la réalité du terrain ?
Sur ce terrain, le contrôle du juge est restreint. La même décision n° 428462 du 24 mars 2021 rappelle qu’« Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan », en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et qu’ils peuvent classer en zone naturelle un secteur qu’ils entendent soustraire à l’urbanisation. Dans cette affaire, la cour administrative d’appel avait admis le classement en zone N de parcelles pourtant desservies par les réseaux, parce qu’il s’inscrivait dans le parti de préservation d’une coupure d’urbanisation, et le Conseil d’État a rejeté le pourvoi. La cour administrative d’appel de Toulouse, juridiction d’appel de Montpellier, raisonne de même dans un arrêt du 30 janvier 2025, n° 23TL00402 : l’appréciation des auteurs du plan sur le zonage « ne peut être censurée par le juge administratif que dans le cas où elle se révèle entachée d’un détournement de pouvoir, d’une erreur manifeste d’appréciation ou fondée sur des faits matériellement inexacts ».
Ces arrêts donnent la méthode. Il ne suffit pas d’établir que la parcelle était constructible sous l’ancien PLU communal, ni qu’elle est desservie par la voirie et les réseaux. Il faut démontrer une incohérence manifeste : une parcelle bâtie entourée de constructions classée comme un espace naturel sans justification, un classement qui contredit les objectifs affichés par le plan lui-même, ou une erreur de fait sur l’état des lieux. Le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, les avis recueillis pendant l’enquête publique et les photographies du site constituent les pièces centrales de cette démonstration. Pour une approche plus générale de ces recours, voir notre article sur la manière de contester le zonage d’un plan local d’urbanisme.
La demande d’abrogation offre une autre entrée. L’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration pose que « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet », que l’illégalité existe depuis l’origine ou résulte de circonstances postérieures. Une demande adressée à la métropole, visant précisément la disposition contestée, peut donc faire naître une décision de refus, expresse ou implicite, susceptible de recours. Dans l’arrêt n° 23TL00402 du 30 janvier 2025, rendu sur le refus de modifier le classement d’une parcelle, la cour de Toulouse précise que le juge apprécie la légalité de l’acte dont l’abrogation ou la modification a été demandée « au regard des règles applicables à la date de sa décision ». Cette voie est utile lorsque les circonstances ont changé depuis l’approbation du plan, par exemple après la réalisation d’équipements publics ou une évolution des risques connus.
Reste l’hypothèse d’une annulation du PLUi-Climat par le juge, totale ou partielle. Deux textes en règlent les effets. L’article L. 600-12 du code de l’urbanisme prévoit que l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un plan local d’urbanisme « a pour effet de remettre en vigueur » le document d’urbanisme immédiatement antérieur, ce qui, pour la métropole, devrait conduire aux plans communaux qui l’ont précédé. L’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme distingue ensuite selon les décisions. Les autorisations délivrées avant l’annulation ne sont pas affectées par elle-même lorsque l’annulation repose sur un motif étranger aux règles applicables au projet ; en revanche, pour les refus de permis et les oppositions à déclaration préalable, « l’annulation ou l’illégalité du document d’urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l’annulation de ladite décision ». Pour qu’un refus soit effectivement annulé sur ce fondement, il doit lui-même avoir été porté devant le juge.
Le contentieux de l’approbation a déjà donné lieu à des procédures d’urgence. Lorsque la commission d’enquête a rendu des conclusions défavorables, l’article L. 554-12 du code de justice administrative renvoie à l’article L. 123-16 du code de l’environnement, selon lequel le juge des référés « fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci ». Ce texte ne reprend pas la condition d’urgence exigée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Les ordonnances du tribunal administratif de Montpellier du 7 octobre 2025 montrent toutefois les limites de cette voie : la commune de Vendargues s’est désistée de sa demande, une société a fait de même, et les conclusions maintenues par une société d’aménagement ont été rejetées faute de moyen propre à créer un doute sérieux. Ces ordonnances, rendues en référé, ne préjugent pas du jugement au fond.
Pour un propriétaire, la stratégie se construit donc à partir d’une décision individuelle. Avant de déposer une nouvelle demande, il est utile de comparer l’ancien et le nouveau classement de la parcelle, de vérifier l’existence d’un certificat d’urbanisme encore valable, puis de choisir la demande qui fera naître la décision la plus utile à contester : refus de permis, opposition à déclaration préalable, certificat négatif ou refus d’abroger. Si le refus est ensuite annulé, il faudra suivre l’exécution du jugement et, le cas échéant, réclamer réparation du retard ; notre article sur l’indemnisation après l’annulation d’un refus en décrit les conditions.
Conclusion
Le PLUi-Climat a changé la carte de constructibilité de toute la métropole montpelliéraine, et la version applicable à une parcelle doit être vérifiée à la date de chaque demande. Pour un propriétaire, trois réflexes résument l’essentiel : lire ensemble le zonage, le règlement de la zone, les orientations d’aménagement et les annexes ; vérifier si un certificat d’urbanisme permet de revendiquer des règles antérieures plus favorables ; et, en cas de refus, saisir le juge dans le délai de deux mois sans compter sur un recours gracieux, qui ne le proroge plus depuis l’entrée en vigueur de l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme. La contestation du classement lui-même reste possible, mais sur le terrain du fond et non de la procédure d’élaboration. Quant aux recours dirigés contre le plan, leur issue pourrait remettre en vigueur les anciens plans communaux, avec des effets différents selon qu’une décision a autorisé ou refusé un projet. Chaque situation se juge sur pièces : la décision, les plans, le règlement applicable et les dates.