Le plan local d’urbanisme intercommunal de Plaine Commune a changé. Le conseil de territoire a approuvé la révision n° 1 du PLUi par une délibération du 16 décembre 2025, et l’établissement public territorial indique sur son site que ce document révisé est entré en vigueur le 9 janvier 2026. Il remplace les règles appliquées depuis 2020 dans les villes du territoire, notamment Saint-Denis, Aubervilliers, Saint-Ouen-sur-Seine, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, Stains, Villetaneuse et L’Île-Saint-Denis. Pour un propriétaire qui prépare une extension, pour un acquéreur qui veut savoir si un terrain reste constructible ou pour un riverain qui découvre un panneau de permis sur la parcelle voisine, la question n’est plus de savoir ce que disait l’ancien plan, mais ce que permet le nouveau.
Deux interrogations reviennent dans les recherches des habitants : que peut-on construire avec le PLUi révisé, et que faire lorsque la mairie refuse un permis ou en accorde un qui pose problème ? Le présent article répond à ces deux questions à partir du règlement publié par Plaine Commune, des textes du code de l’urbanisme et de décisions rendues en 2026 par le tribunal administratif de Montreuil sur des permis délivrés à Aubervilliers.
La première partie explique comment lire le zonage, les orientations d’aménagement et les règles nouvelles, puis détaille les possibilités ouvertes en zone pavillonnaire UH. La seconde partie décrit les recours ouverts au demandeur dont le projet est refusé et au voisin qui conteste un permis, avec les délais, les pièces et les points de vigilance qui décident souvent de l’issue d’un dossier devant le juge administratif.
I. PLUi Plaine Commune révisé : que peut-on construire sur son terrain ?
A. Zonage, OAP et nouvelles règles : comment lire le PLUi applicable à son adresse
Le PLUi de Plaine Commune se compose de plusieurs documents qu’il faut lire ensemble. Le règlement écrit comporte une première partie consacrée aux définitions et aux dispositions générales applicables à toutes les zones, puis une seconde partie consacrée aux règlements de zones : UMGP, UMD, UMT, UM, UC, UH, UA, UE, UG, UVP, N et A, auxquelles s’ajoutent des zones de projet UP dotées de règlements propres. Viennent ensuite les orientations d’aménagement et de programmation, dites OAP. Les unes sont thématiques, comme celles consacrées à la santé environnementale, à la réhabilitation et à la construction neuve, à la trame verte et bleue ou à la mise en valeur patrimoniale ; les autres sont sectorielles et couvrent des quartiers précis, par exemple le Fort d’Aubervilliers, Pleyel à Saint-Denis, les Docks à Saint-Ouen-sur-Seine ou le centre-ville de Stains. Le dossier du PLUi révisé a été téléversé le 8 janvier 2026 sur le Géoportail de l’urbanisme, où le plan de zonage se consulte par adresse.
Cette architecture n’est pas qu’une affaire de classement documentaire. Elle détermine le contrôle exercé sur chaque projet. Selon l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme, « L’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d’installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. » Le même article ajoute : « Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement et de programmation. » Le règlement s’applique donc à la lettre, alors que les OAP imposent un rapport plus souple de compatibilité.
Le Conseil d’État a précisé la manière d’apprécier cette compatibilité dans une décision du 18 novembre 2024, n° 489066 : « Cette compatibilité s’apprécie en procédant à une analyse globale des effets du projet sur l’objectif ou les différents objectifs d’une orientation d’aménagement et de programmation, à l’échelle de la zone à laquelle ils se rapportent. » Le tribunal administratif de Montreuil a repris ce raisonnement dans un jugement du 7 avril 2026, n° 2503617, rendu à propos d’un permis délivré en 2024 à Aubervilliers, donc sous l’empire du PLUi antérieur à la révision. Il a jugé que la démolition d’une rotonde commerciale, inscrite dans une opération de renouvellement urbain du quartier, était compatible avec l’OAP consacrée au commerce et à l’artisanat. Un voisin ou un commerçant qui invoque une OAP doit donc démontrer que le projet contrarie ses objectifs à l’échelle du secteur, et non simplement qu’il ne reprend pas l’un de ses éléments.
La révision approuvée le 16 décembre 2025 a introduit plusieurs règles qui pèsent directement sur les projets. La plus visible concerne la qualité de l’air. La partie 1 du règlement délimite, sur les plans de zonage détaillés, un périmètre de dépassements des seuils réglementaires nationaux dans lequel sont interdits, par construction neuve ou changement de destination, les logements collectifs ainsi que les établissements qui accueillent des populations sensibles : crèches, établissements scolaires de la maternelle au lycée, établissements hospitaliers ou médico-sociaux et établissements sportifs. Un second périmètre, dit de vigilance, fondé sur le trafic des principaux axes routiers, autorise toutes les destinations à condition que l’organisation spatiale, les formes urbaines et la conception architecturale du projet limitent l’exposition des habitants. Le règlement précise que ces dispositions sur la pollution atmosphérique priment sur celles des règlements de zones. Avant d’acheter un terrain proche d’une autoroute ou d’un grand axe pour y construire des logements collectifs, la vérification de ces deux périmètres devient indispensable.
Deuxième nouveauté, la taille minimale des logements. L’article L. 151-14 du code de l’urbanisme dispose que « Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d’une taille minimale qu’il fixe. » Plaine Commune a utilisé cette faculté. Dans les secteurs délimités au plan dédié, en zones UMGP, UMD, UMT, UM et UP, une opération de un à cinq logements doit comporter au moins 50 % de logements de plus de 50 mètres carrés de surface de plancher ; de six à dix-neuf logements, au moins 60 % de logements de plus de 60 mètres carrés ; à partir de vingt logements, au moins 70 % de logements de plus de 65 mètres carrés. Le règlement applique ces proportions aux constructions neuves, aux changements de destination et aux divisions de logements existants, et, en cas de permis valant division, à chacun des lots.
D’autres mesures concernent surtout les opérations d’une certaine taille. Selon un article du Moniteur publié le 25 février 2026, la révision crée une zone mixte des grands projets urbains, la zone UMGP, prévoit un bonus de constructibilité pour mixité sociale prenant la forme d’un étage supplémentaire en attique lorsque l’opération comporte au moins 50 % de logements locatifs sociaux ou en bail réel solidaire, et intègre une majoration de gabarit pour la transformation de bureaux en logements ou en hôtel. Ces bonus ne jouent pas partout : le règlement de la zone UH, par exemple, écarte expressément le bonus de mixité sociale et la majoration de gabarit.
Face à des règles qui évoluent, le certificat d’urbanisme reste l’outil qui sécurise un projet ou un achat. L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme prévoit que « Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. » Un certificat obtenu aujourd’hui reflète le PLUi révisé ; il fige ces règles pour le dépôt qui suivra dans le délai prévu par ce texte, sous la réserve qu’il énonce. Le même article impose au certificat de mentionner expressément le cas où un sursis à statuer serait opposable à une demande de permis.
B. Zone pavillonnaire UH : extension, surélévation et division, ce que le règlement autorise
La zone UH intéresse la plupart des propriétaires de maisons du territoire. Le règlement la décrit comme l’ensemble des espaces à dominante résidentielle et d’habitat individuel, souvent largement végétalisés, qui regroupent des ensembles pavillonnaires hétérogènes et des lotissements ordonnancés. L’objectif affiché est de préserver la qualité résidentielle et paysagère de ces quartiers en maîtrisant les densités, en protégeant les espaces végétalisés en cœur d’îlot et en limitant les divisions. Plusieurs secteurs y obéissent à des règles particulières : la cité-jardin d’Orgemont et la cité-jardin Blumenthal à Épinay-sur-Seine (secteurs UHj1 et UHj2), la cité-jardin de Stains (UHj3), des ensembles homogènes de Villetaneuse (UHp) et les coteaux de la Seine le long du chemin de halage à Épinay-sur-Seine (UHc). Dans ces secteurs, des annexes graphiques fixent souvent l’implantation, la hauteur et les extensions maison par maison.
Hors de ces secteurs, la notion clé est la bande de constructibilité principale. Les dispositions générales en fixent la profondeur à 20 mètres, mesurés perpendiculairement à l’alignement, pour les terrains riverains des voies et emprises qu’elles désignent. Dans cette bande, une maison peut être implantée à l’alignement ou en recul ; en cas de recul, celui-ci atteint au moins 4 mètres et doit être aménagé de manière majoritairement paysagère. Les zones UH d’Épinay-sur-Seine font exception : le recul y est obligatoire, hors secteur UHc, avec un minimum de 2 mètres pour les terrains d’une profondeur inférieure ou égale à 20 mètres et de 4 mètres pour les autres. Au-delà de la bande de 20 mètres, le règlement ne laisse passer que quelques catégories de travaux : les équipements d’intérêt collectif, les annexes dont l’emprise au sol n’excède pas 20 mètres carrés, l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi dans la limite de 30 mètres carrés d’emprise au sol, et la reconstruction des constructions existantes dans leur volume d’origine.
Les règles de hauteur suivent la même logique. Dans la bande principale, la hauteur de façade est limitée à 7 mètres, la hauteur totale à 11 mètres et le nombre de niveaux à trois, soit un rez-de-chaussée, un étage et des combles ou un attique. Au-delà de la bande, la hauteur totale est limitée à 6 mètres sur deux niveaux. Une surélévation d’une construction existante obéit à la règle de la bande principale, et les annexes ne dépassent pas 2,50 mètres de hauteur totale. Le règlement prévoit aussi une souplesse utile pour les maisons anciennes : une hauteur différente peut être autorisée pour l’extension d’une construction existante lorsqu’elle assure une harmonie d’ensemble, dans la limite de la hauteur de la construction initiale, sans création de logement supplémentaire et sans dépasser 50 mètres carrés de surface de plancher.
Vis-à-vis des voisins, l’implantation par rapport aux limites séparatives est souvent décisive. Dans la bande principale, la maison peut s’implanter sur plusieurs limites, sur une seule ou en retrait ; au-delà, sur l’une des limites ou en retrait. Le retrait atteint au moins 6 mètres lorsque la façade comporte une ou plusieurs baies, et 2,50 mètres lorsqu’elle n’en comporte aucune. Lorsqu’un mur pignon existe en limite sur le terrain voisin, l’adossement est privilégié. L’implantation des annexes par rapport aux limites n’est pas réglementée. Le coefficient d’emprise au sol n’est pas réglementé non plus, mais des coefficients minimaux d’espaces libres, végétalisés et de pleine terre s’appliquent selon la profondeur et la surface du terrain, distinctement dans la bande principale et au-delà, et tous les espaces végétalisés doivent être de pleine terre.
Prenons le cas d’un propriétaire d’un pavillon implanté à 8 mètres de la rue, sur une parcelle profonde de 35 mètres, qui souhaite agrandir sa maison par l’arrière. Tant que l’extension reste dans les 20 premiers mètres, il bénéficie des règles de la bande principale, sous réserve des retraits et des coefficients de pleine terre. Si l’agrandissement déborde au-delà de cette limite, la partie située en arrière ne peut dépasser 30 mètres carrés d’emprise au sol, avec une hauteur totale de 6 mètres. Si le même propriétaire envisage plutôt une véranda à 1,50 mètre de la limite latérale, la présence de baies sur cette façade change tout, puisque le retrait exigé passe alors à 6 mètres. Mesurer la profondeur de la parcelle depuis l’alignement et repérer les baies sur les plans sont donc les deux premiers gestes avant tout dépôt.
La révision encadre enfin les divisions pavillonnaires, dont la lutte figure parmi les mesures du projet d’aménagement et de développement durables selon la dépêche d’AEF info consacrée à la révision. En zone UH, la servitude de taille minimale impose qu’au moins 70 % des logements issus d’une opération disposent d’au moins 70 mètres carrés de surface de plancher, sauf construction d’une seule maison comprenant un seul logement, et interdit tout logement de moins de 45 mètres carrés. Comme ces règles visent aussi la création de logements par division ou par changement de destination, le propriétaire qui projette de transformer une maison en plusieurs studios doit vérifier ce seuil avant même de consulter un architecte. Le dépôt d’une demande qui l’ignore expose à un refus motivé sur ce point.
II. Refus de permis ou permis du voisin à Plaine Commune : quels recours devant le juge administratif ?
A. Permis refusé ou bloqué par le PLUi révisé : comment contester et préserver ses droits
Un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable doit d’abord être lu attentivement. L’article L. 424-3 du code de l’urbanisme exige que la décision de rejet soit motivée et précise que « Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition ». Concrètement, un arrêté de refus qui vise le PLUi révisé doit identifier chaque règle méconnue : périmètre de qualité de l’air, retrait par rapport à une limite, dépassement de la bande de 20 mètres, taille minimale des logements, coefficient de pleine terre ou incompatibilité avec une OAP. Cette exigence oriente le recours : la contestation doit répondre à chacun des motifs énoncés, un par un, pièces à l’appui.
Le calendrier ne laisse pas de place à l’improvisation. L’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme dispose que « Le délai d’introduction d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique à l’encontre d’une décision relative à une autorisation d’urbanisme est d’un mois. » Il ajoute que « Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité compétente vaut décision de rejet. » Surtout, le même texte précise que « Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. » Le délai de saisine du tribunal reste celui de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui ouvre le recours « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Un demandeur qui adresse un courrier gracieux à la mairie en pensant gagner du temps peut donc laisser passer le délai contentieux ; le recours gracieux reste utile pour obtenir une réponse rapide, mais il ne remplace pas la requête.
La révision du PLUi pose une question particulière : que se passe-t-il si le refus contesté a été pris sous l’ancien plan et que les règles nouvelles sont moins favorables ? L’article L. 600-2 du code de l’urbanisme protège le demandeur qui obtient l’annulation d’un refus : sa demande, confirmée, ne peut faire l’objet d’un nouveau refus sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la décision annulée, « sous réserve que l’annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire ». Le même article limite aussi les arguments de l’administration pendant le procès : elle « ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’enregistrement du recours ou de la demande ».
Le juge peut aller plus loin que l’annulation. Dans son avis contentieux du 25 mai 2018, n° 417350, le Conseil d’État a jugé que, lorsque le juge annule un refus après avoir censuré l’ensemble des motifs énoncés par l’autorité compétente, « il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition ». L’avis réserve deux hypothèses : les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée interdisent d’accueillir la demande pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle par suite d’un changement de circonstances. Demander l’injonction dès la requête évite ainsi de recommencer l’instruction à zéro après un succès contentieux.
Il arrive que le propriétaire veuille contester non pas le refus lui-même, mais le classement de sa parcelle par le PLUi révisé. Le droit ouvre cette voie, mais en la limitant. Dans sa décision du 24 mars 2021, n° 428462, le Conseil d’État a jugé qu’après l’expiration du délai de recours contentieux contre un acte réglementaire, par la voie de l’exception ou d’un recours contre le refus de l’abroger, « la légalité des règles qu’il fixe, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées ». En revanche, il a précisé que les vices de forme et de procédure ne peuvent être invoqués que contre l’acte lui-même, « dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux ». Dans la même décision, il a validé le classement en zone naturelle de parcelles pourtant desservies par les réseaux, au regard du parti d’aménagement retenu. Le débat utile porte donc sur le contenu de la règle et sur sa justification, non sur un défaut de concertation ou d’enquête publique.
Deux situations pratiques méritent enfin l’attention du porteur de projet. D’abord, l’achat d’un terrain déjà doté d’un permis : dans un jugement du 21 avril 2026, n° 2417728, le tribunal administratif de Montreuil a rappelé que le transfert d’un permis en cours de validité suppose l’accord du titulaire initial, et a jugé que la mention de cet accord sur le formulaire Cerfa de demande de transfert suffisait, faute d’élément contraire apporté par les voisins requérants. Ensuite, le dépôt d’un modificatif tardif : dans un jugement du 19 février 2026, n° 2404667, le même tribunal a requalifié en nouveau permis un modificatif délivré après la déclaration attestant l’achèvement des travaux, tout en jugant que cette requalification était sans incidence sur sa légalité. Lorsqu’un refus, un sursis ou un retrait vous est notifié, il est souvent utile d’exposer votre situation au cabinet avant l’expiration du premier mois, pour arbitrer entre recours gracieux, nouvelle demande et requête.
B. Permis du voisin ou d’un promoteur : intérêt à agir, délai et pièces devant le tribunal de Montreuil
Le juge compétent se déduit de la situation du terrain. Selon l’article R. 312-7 du code de justice administrative, les litiges relatifs à l’urbanisme et au permis de construire « relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige ». Les trois jugements de 2026 cités dans cet article, tous relatifs à des autorisations délivrées à Aubervilliers, ont été rendus par le tribunal administratif de Montreuil. Avant de rédiger quoi que ce soit, le voisin doit se procurer le dossier complet de la demande, plans et notice compris ; la démarche est détaillée dans notre article consacré aux moyens d’obtenir le dossier complet en mairie.
Le délai court à partir de l’affichage sur le terrain. L’article R. 600-2 du code de l’urbanisme prévoit que le délai de recours contre un permis ou une non-opposition à déclaration préalable « court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ». La date d’apposition du panneau, sa visibilité depuis la voie et la continuité de l’affichage doivent donc être documentées par photographies datées, voire par constat de commissaire de justice ; notre article sur les mentions obligatoires du panneau détaille les vérifications à mener. Comme pour le demandeur, un recours gracieux contre le permis du voisin doit être formé dans le mois et ne proroge pas le délai contentieux, ainsi que le prévoit l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme.
Une formalité supplémentaire pèse sur le requérant. L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme impose à l’auteur d’un recours contentieux « de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation », à peine d’irrecevabilité, et précise que cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception « dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ». Le texte étend cette obligation au recours administratif : son auteur est tenu de le notifier, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ensuite. Le certificat de dépôt de la lettre recommandée fait foi de la date d’envoi : il doit être conservé et produit.
Vient ensuite l’intérêt à agir, qui concentre une grande partie des échecs. L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme n’admet le recours d’un particulier ou d’une entreprise « que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ». L’article L. 600-1-3 du même code ajoute que, sauf circonstances particulières, « l’intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ». Un voisin qui achète après cet affichage doit donc s’attendre à une discussion sur sa qualité pour agir. La requête elle-même doit être accompagnée, selon l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme, « du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail » ou de tout autre acte établissant l’occupation régulière du bien ; une association doit produire ses statuts et le récépissé de sa déclaration.
Le Conseil d’État a fixé la méthode dans une décision du 16 octobre 2024, n° 475093. Le requérant doit préciser l’atteinte invoquée par des éléments précis et étayés, et le juge forme sa conviction au vu de l’ensemble du dossier, « sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci ». La même décision tranche le cas du locataire d’un bâtiment destiné à être démoli : sa qualité de locataire ne lui donne pas intérêt à attaquer le permis de construire le nouvel ensemble, alors que ce permis, par lui-même, n’affecte pas directement les conditions d’occupation de son bien. Le tribunal administratif de Montreuil a tiré les conséquences de cette distinction dans son jugement précité du 7 avril 2026 : un commerçant locataire d’un local voué à la démolition a été jugé recevable à contester le permis de démolir, qui implique son départ, mais irrecevable à contester le permis de construire délivré par le même arrêté. À Saint-Denis comme à Aubervilliers, où les opérations de renouvellement urbain sont nombreuses, cette nuance décide du sort de nombreux recours de commerçants.
Sur le fond, les moyens doivent épouser la lettre du règlement. Le jugement précité du 19 février 2026 en donne une illustration nette : un syndicat de copropriétaires reprochait au permis de méconnaître la règle du PLUi sur les garde-corps des balcons, mais le tribunal a qualifié les garde-corps de sécurité posés sur une toiture-terrasse d’acrotère au sens du lexique du PLUi, ce qui rendait la règle inapplicable ; les autres moyens, faute d’éléments probants, ont été écartés, et le syndicat a été condamné à verser 1 500 euros au bénéficiaire du permis au titre des frais de procédure. Avant d’invoquer une règle, il faut donc vérifier les définitions du lexique et réunir des éléments concrets : plans cotés, coupes, photographies, relevés de hauteur. Pour bâtir ce dossier avec un avocat en droit de l’urbanisme à Paris qui connaît le règlement intercommunal et la pratique du tribunal, mieux vaut réunir ces pièces dès la découverte du panneau.
Même lorsqu’un vice est établi, l’annulation n’est pas automatique. L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme prévoit que le juge qui estime un vice régularisable « sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux ». Cette règle prend un relief particulier au lendemain de la révision du PLUi. Dans une décision de Section du 31 mars 2026, n° 494252, le Conseil d’État a jugé que le juge doit apprécier la possibilité de régulariser au regard des règles applicables à la date à laquelle il statue, et a ajouté : « Il en va ainsi même lorsque le terrain d’assiette du projet est devenu, à la date à laquelle le juge statue, inconstructible, du fait d’une modification des règles d’urbanisme. » Un permis délivré sous l’ancien PLUi et attaqué aujourd’hui peut donc être régularisé, si les règles nouvelles ne rendent pas cette régularisation impossible ; le voisin doit s’y préparer et le bénéficiaire peut s’en saisir.
Dernier point, la voie d’appel. L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative prévoit que, sauf exceptions qu’il énumère, « les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre » notamment les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, lorsque le bâtiment est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une commune mentionnée à l’article 232 du code général des impôts et à son décret d’application. Le texte précise que ses dispositions « s’appliquent aux recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027. » Lorsque ces conditions sont réunies pour la commune concernée, ce qui se vérifie dans la liste annexée au décret, le tribunal statue en premier et dernier ressort, sans appel devant la cour administrative d’appel. La première instance doit alors être préparée avec un soin particulier.
Conclusion
Le PLUi révisé de Plaine Commune, en vigueur depuis le 9 janvier 2026 selon l’établissement public territorial, modifie la manière de concevoir un projet sur le territoire : périmètres de qualité de l’air autour des grands axes, taille minimale des logements, bande de constructibilité de 20 mètres et retraits stricts en zone pavillonnaire, OAP thématiques et sectorielles avec lesquelles chaque projet doit être compatible. Avant tout dépôt ou tout achat, la lecture combinée du plan de zonage, du règlement de zone, des dispositions générales et des OAP du secteur évite la plupart des refus, et le certificat d’urbanisme permet de figer les règles dans les conditions prévues par le code.
Lorsque le conflit est né, les textes et les décisions examinés dessinent des priorités simples. Le demandeur refusé doit relever chacun des motifs, ne pas compter sur le recours gracieux pour suspendre le délai contentieux et demander au juge, le cas échéant, d’ordonner la délivrance du permis. Le voisin doit dater l’affichage, notifier son recours, justifier précisément de son intérêt à agir et construire des moyens fidèles à la lettre du règlement, en gardant à l’esprit que le juge peut préférer la régularisation à l’annulation. Dans un territoire où les grands projets côtoient les quartiers pavillonnaires, la rigueur de ces étapes compte souvent davantage que la force apparente des arguments.