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Je vends mon appartement à Paris depuis Dubaï : plus-value, prélèvement de 19 %, représentant fiscal et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Je vends mon appartement à Paris depuis Dubaï : plus-value, prélèvement de 19 %, représentant fiscal et comment contester ?

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Karim a quitté Paris pour Dubaï au printemps 2023. Son deux-pièces du 16e arrondissement, acheté 420 000 euros en juin 2013, est resté loué deux ans puis vide. En 2026, une offre à 680 000 euros arrive sur la table. Karim se réjouit, puis le notaire parisien lui pose trois questions qui changent tout : où êtes-vous fiscalement domicilié, qui sera votre représentant fiscal, et avez-vous calculé le prélèvement sur la plus-value. Depuis les Émirats arabes unis, hors Union européenne et hors Espace économique européen, la vente d’un appartement parisien obéit à des règles plus strictes que pour un résident français : la France garde le droit de taxer en premier, un prélèvement de 19 % s’applique sur la plus-value nette, les prélèvements sociaux s’ajoutent, et aucun acte ne sera publié sans représentant fiscal accrédité. Chaque étape se prépare : le calcul exact de la plus-value après abattements pour durée de détention, le choix du représentant, la déclaration signée chez le notaire, puis, si l’administration vous réclame trop, la contestation devant le juge de l’impôt. Le Conseil d’État a déjà tranché plusieurs litiges de ce type, et ses décisions dessinent une feuille de route précise pour payer le montant juste, ni plus ni moins.

I. Vendre votre appartement parisien depuis Dubaï : qui vous taxe et sur quelle base

A. La France taxe en premier : la convention du 19 juillet 1989 et le prélèvement de l’article 244 bis A au taux de 19 %

Premier réflexe : vérifier qui a le droit d’imposer. La convention signée à Abou Dhabi le 19 juillet 1989 entre la France et les Émirats arabes unis, approuvée par la loi n° 90-333 du 10 avril 1990 et entrée en vigueur le 1er juillet 1990, tranche la question sans ambiguïté. Son article relatif aux gains en capital attribue à l’État où l’immeuble est situé le droit d’imposer les gains tirés de son aliénation. Votre appartement étant situé à Paris, la France impose la plus-value, même si vous vivez à Dubaï Marina depuis trois ans. Le même texte prévoit que les revenus tirés de biens immobiliers situés dans un État, y compris agricoles ou forestiers, sont imposables dans cet État. Les loyers encaissés entre 2023 et 2025 restent donc eux aussi imposables en France, indépendamment de votre résidence émiratie.

Côté français, l’imposition prend la forme d’un prélèvement spécifique aux non-résidents. L’article 244 bis A du code général des impôts, en vigueur dans sa rédaction applicable, prévoit : « Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B , réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis ». Sont visées, au a) du 2 du I, « Les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B ». Dès lors que votre foyer fiscal se trouve à Dubaï au jour de la vente, vous entrez dans ce champ, et le notaire appliquera ce prélèvement au moment de l’acte.

Le taux applicable aux personnes physiques est fixé au III bis du même article 244 bis A : « les personnes physiques, les associés personnes physiques de sociétés, groupements ou organismes dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et les porteurs de parts, personnes physiques, de fonds de placement immobilier mentionnés à l’article 239 nonies sont soumis au prélèvement au taux de 19 % ». Ni le taux normal de l’impôt sur les sociétés, ni un taux majoré pour État tiers : pour un particulier, le taux est de 19 %, que vous résidiez à Dubaï, à New York ou à Singapour. Le BOFiP du 29 juin 2022 le confirme en fixant ce taux de 19 % pour les plus-values réalisées par les personnes physiques. Ce taux s’applique à la plus-value nette, après abattements pour durée de détention, et le prélèvement est ensuite, selon le V de l’article, « libératoire de l’impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté celui-ci ». Vous ne déposez pas de déclaration de revenus complémentaire en France au titre de cette plus-value : l’impôt est payé une fois, chez le notaire, et il est définitif côté français.

Ce taux unique de 19 % n’a pas toujours existé, et c’est là qu’intervient la première leçon contentieuse. Dans sa décision du 23 juin 2022, n° 445785, le Conseil d’État a jugé le cas d’un ressortissant suisse résidant à Monaco qui avait cédé en 2012 un ensemble immobilier à Nice et s’était vu appliquer un prélèvement au taux de 33,1/3 %. Le Conseil d’État rappelle la méthode de contrôle au regard de la libre circulation des capitaux garantie par l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « comparer la charge fiscale supportée respectivement par ce contribuable et un contribuable résident de France placé dans une situation comparable. Lorsqu’il apparaît que le contribuable non-résident a été effectivement traité de manière défavorable, il appartient à l’administration fiscale et, le cas échéant, au juge de l’impôt, de dégrever l’imposition en litige dans la mesure nécessaire au rétablissement d’une équivalence de traitement ». En l’espèce, l’intéressé avait déjà « bénéficié en cours d’instance devant le tribunal administratif de Nice d’un dégrèvement d’un montant égal à la fraction de cet impôt excédant le taux de 19 % applicable aux plus-values immobilières réalisées par les résidents de France », et la cour de Marseille avait écarté le surplus de sa demande, position validée par le Conseil d’État : « En statuant ainsi, la cour n’a entaché son arrêt d’aucune erreur de droit ». Concrètement, si une cession ancienne vous a été taxée au-delà de 19 %, la différence est récupérable par réclamation ; pour votre vente de 2026, le taux de 19 % s’applique directement.

B. Le calcul exact de votre plus-value : prix de revient, abattements pour durée de détention et prélèvements sociaux

Le taux de 19 % ne s’applique pas au prix de vente, mais à la plus-value nette imposable. Son calcul suit les mêmes règles que pour un résident : le II de l’article 244 bis A renvoie aux « modalités définies : 1° Au I et aux 2° à 9° du II de l’article 150 U , aux II et III de l’article 150 UB et aux articles 150 V à 150 VE ». L’article 150 U du code général des impôts définit le champ : « les plus-values réalisées par les personnes physiques […] lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ». Et l’article 164 B du même code range ces gains parmi les revenus de source française, ce qui fonde l’imposition en France des non-résidents.

Prenons le cas de Karim. Achat en juin 2013 : 420 000 euros. Frais d’acquisition réellement payés et justifiés : 30 000 euros de frais de notaire. Travaux d’amélioration justifiés par factures d’entreprises : 50 000 euros de réfection complète de la salle de bain et de l’électricité en 2016. Prix de revient total : 500 000 euros. Prix de cession en 2026 : 680 000 euros. Plus-value brute : 180 000 euros. C’est sur ces 180 000 euros que jouent les abattements pour durée de détention, année par année depuis la date d’acquisition. Le BOFiP en vigueur, actualisé le 18 juillet 2023, expose que la plus-value brute est réduite d’un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, en application du I de l’article 150 VC du code général des impôts, avec des délais calculés par périodes de douze mois depuis la date d’acquisition jusqu’à la date de cession.

Pour l’impôt sur le revenu, donc pour l’assiette du prélèvement de 19 %, le même BOFiP précise que l’abattement pour durée de détention atteint 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt et unième, puis 4 % au terme de la vingt-deuxième année, de sorte que l’exonération d’impôt sur le revenu est acquise au-delà de vingt-deux ans de détention. Karim détient son bien depuis treize ans : huit années ouvrent droit à l’abattement, soit 48 %. Sa plus-value imposable à l’impôt sur le revenu s’établit à 180 000 × 52 % = 93 600 euros, et le prélèvement de 19 % représente 17 784 euros. Pour les prélèvements sociaux, la cadence diffère : 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt et unième, 1,60 % pour la vingt-deuxième année, puis 9 % pour chaque année au-delà, de sorte que l’exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà de trente ans de détention. Treize ans de détention donnent un abattement de 13,2 %, soit une assiette sociale de 156 240 euros. Les personnes physiques non résidentes sont, selon le BOFiP du 29 juin 2022, soumises aux prélèvements sociaux dus au titre des produits de placements en vertu du I bis de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. Seules les personnes relevant d’une législation européenne de sécurité sociale et non à la charge d’un régime français échappent à la CSG et à la CRDS pour ne supporter que le prélèvement de solidarité de 7,5 % ; résidant à Dubaï et non affilié à un régime européen, Karim supporte les prélèvements sociaux au taux plein applicable aux produits de placement.

Deux points de vigilance complètent ce calcul. D’abord, les moins-values ne compensent rien : comme le rappelle le BOFiP, la moins-value brute réalisée sur les biens immobiliers ou droits relatifs à ces biens n’est pas prise en compte, en application du I de l’article 150 VD du code général des impôts. Si vous vendez un studio parisien en perte et un deux-pièces en gain la même année, la perte est perdue fiscalement. Ensuite, l’exonération pour durée de détention profite aussi aux non-résidents : la page officielle de la direction générale des Finances publiques mise à jour le 27 janvier 2026 confirme une dispense de représentant fiscal pour les cessions totalement exonérées de plus-value, au regard tant de l’impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux, compte tenu de la durée de détention, soit vingt-deux ans pour l’impôt sur le revenu et trente ans pour les prélèvements sociaux. Un appartement détenu depuis plus de trente ans se vend donc sans impôt et sans représentant fiscal, même depuis Dubaï. Entre cinq et trente ans, chaque année compte : vérifiez la date exacte de votre acte d’acquisition, car le délai se calcule par périodes de douze mois, et quelques semaines peuvent changer de tranche d’abattement.

II. Vendre sans blocage puis récupérer le trop-payé : représentant fiscal et contestation

A. Le représentant fiscal accrédité : la clé qui débloque votre vente chez le notaire parisien

C’est l’exigence qui surprend le plus les vendeurs installés à Dubaï : sans représentant fiscal, la vente ne peut pas être publiée. L’article 244 bis A est explicite : « L’impôt dû en application du présent article est acquitté lors de l’enregistrement de l’acte ou, à défaut d’enregistrement, dans le mois suivant la cession, sous la responsabilité d’un représentant établi en France, accrédité par l’administration fiscale ». Le notaire parisien qui reçoit l’acte refusera de le publier au service de publicité foncière tant que le représentant n’a pas calculé, déclaré et garanti le prélèvement. La loi réserve toutefois une dispense : « L’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique pas lorsque le cédant est domicilié, établi ou constitué dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt ». Les Émirats arabes unis n’appartiennent ni à l’Union ni à l’Espace économique européen : pour une vente à 680 000 euros, la désignation est obligatoire.

La doctrine administrative détaille les cas de dispense automatique, utiles avant d’engager des frais. Outre les cédants établis dans l’Union ou en Islande et Norvège, sont dispensées les cessions dont le prix est inférieur ou égal à 150 000 euros, seuil qui s’apprécie par cédant, ainsi que les cessions totalement exonérées par la durée de détention. Si Karim vendait seul un studio à 140 000 euros, il échapperait au représentant ; à 680 000 euros pour un bien détenu treize ans, il doit en désigner un. Qui peut remplir ce rôle ? La même page officielle admet comme représentant une société ou un organisme déjà accrédité de façon permanente par l’administration fiscale, les banques et établissements de crédit exerçant leur activité en France, l’acquéreur du bien s’il a son domicile fiscal en France, ou toute autre personne domiciliée fiscalement en France hormis les notaires et les avocats, avec dans ce dernier cas une accréditation à demander. L’accréditation permanente relève du bureau GF-2B de la DGFIP, tandis que l’accréditation ponctuelle, suffisante pour une vente isolée, se demande auprès de la direction départementale ou régionale des finances publiques du lieu de l’immeuble, donc à Paris pour un appartement parisien. Anticipez six à huit semaines : le dossier comprend l’acte d’acquisition, les justificatifs de prix de revient et de travaux, le calcul de la plus-value et les garanties du représentant, et un dossier incomplet retarde la signature.

Un dernier dispositif mérite examen avant de conclure que le prélèvement est dû en totalité : l’exonération de l’immeuble qui constituait votre résidence principale en France au jour du départ. Le texte actuel de l’article 244 bis A dispose que « Le premier alinéa du présent 1 n’est pas applicable à la cession de l’immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE », à la double condition que « la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert » et que l’immeuble n’ait été mis à disposition d’aucun tiers entre ce transfert et la cession, ni contre loyer ni sans contrepartie. Karim, parti en 2023 avec un bien loué puis vendu en 2026, ne remplit ni le délai ni la condition d’inoccupation : l’exonération lui est fermée. Mais un vendeur parti en 2025 et signant fin 2026 peut l’invoquer, à condition de démontrer que les Émirats remplissent, à la date de son transfert, la double exigence d’assistance administrative et de recouvrement, point à faire vérifier dossier par dossier. La sévérité du délai a été contestée jusqu’au Conseil d’État : dans sa décision du 10 décembre 2021, n° 456728, la haute juridiction a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, jugeant que le législateur « a accordé aux contribuables revendiquant le bénéfice de l’exonération un délai suffisant pour céder leur bien, indépendamment de la date du transfert de leur domicile fiscal ». Le délai du 31 décembre de l’année suivante est donc constitutionnel : manqué, il ne se rattrape pas.

B. Contester le prélèvement : réclamation, juge parisien et leçons du Conseil d’État

Quand le prélèvement vous semble excessif, la contestation suit un chemin balisé. Première étape obligatoire : la réclamation préalable auprès de l’administration fiscale, qui doit exposer précisément le désaccord, calcul à l’appui. Si l’administration rejette, même implicitement, le recours se porte devant le tribunal administratif du lieu de l’immeuble : pour un appartement parisien, le tribunal administratif de Paris. C’est ce parcours qu’ont suivi les trois contribuables dont les affaires éclairent votre situation, et chacune enseigne une arme contentieuse distincte.

Première arme : le taux. Si votre cession, notamment une vente antérieure à l’alignement général, a supporté un taux supérieur à 19 %, l’arrêt du 23 juin 2022 cité plus haut impose la comparaison avec le résident placé dans une situation comparable et le dégrèvement « dans la mesure nécessaire au rétablissement d’une équivalence de traitement ». Conservez l’avis de prélèvement, l’acte de vente et le calcul du notaire : la réclamation chiffrée qui démontre l’écart de taux aboutit le plus souvent sans aller au tribunal, car l’administration connaît cette jurisprudence. Vérifiez aussi que le taux appliqué est bien celui en vigueur à la date de la cession de l’immeuble, comme le rappelle le BOFiP : une réforme postérieure à votre vente ne peut ni vous pénaliser ni vous profiter.

Deuxième arme : l’assiette, en particulier quand le bien est détenu par une société. Dans sa décision du 16 mai 2018, n° 398055, le Conseil d’État a statué sur une société non résidente qui avait cédé un immeuble du boulevard Suchet à Paris avec une plus-value de 1 802 280 euros. L’enjeu était le mode de calcul : régime des personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés, où « les plus-values sont déterminées par différence entre, d’une part, le prix de cession du bien et, d’autre part, son prix d’acquisition, diminué pour les immeubles bâtis d’une somme égale à 2 % de son montant par année entière de détention », ou régime des particuliers avec abattements pour durée de détention. La société soutenait que la mise à disposition sans contrepartie de l’immeuble à des proches de ses associés n’était pas lucrative. Le Conseil d’État lui a donné raison : « il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’immeuble en litige était mis à disposition […] de parents des associés de la société. En jugeant que cette activité présentait un caractère lucratif, la cour administrative d’appel de Paris a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ». L’arrêt a été annulé et l’affaire renvoyée. Si vous vendez via une société émiratie ou une SCI dont un associé vit à Dubaï, la qualification de l’usage du bien avant la vente détermine le régime de calcul : documentez l’occupation réelle, les conventions de mise à disposition et l’absence de loyer ou d’activité commerciale, car chaque année de détention change l’assiette de plusieurs milliers d’euros.

Troisième arme : les conditions d’exonération et leur interprétation stricte. La décision QPC du 10 décembre 2021 enseigne que le juge applique le délai du 31 décembre sans état d’âme et que la différence de traitement entre résidents et non-résidents, « fondée sur des critères objectifs et rationnels », ne viole pas l’égalité : « le législateur a traité différemment des personnes placées dans des situations différentes au regard des règles d’imposition des revenus ». N’espérez donc pas faire tomber le délai en invoquant un bien difficile à vendre ou un marché parisien ralenti : le Conseil d’État a écarté l’argument tiré de la nature du bien cédé ou de l’état du marché immobilier. En revanche, attaquez sur le terrain des faits : date exacte du transfert de domicile, preuve de l’inoccupation entre le départ et la vente, démonstration que les instruments d’assistance avec les Émirats couvraient votre situation. Et n’oubliez pas le garde-fou interne à l’article 244 bis A : « Un contribuable ne peut bénéficier de l’exonération prévue à l’avant-dernier alinéa du présent 1 s’il a déjà bénéficié de l’exonération au titre de la cession d’un logement prévue au 2° du II de l’article 150 U », et réciproquement. Ces deux exonérations ne se cumulent jamais : choisissez la plus favorable et tenez-vous-y dans la réclamation.

Enfin, respectez les délais de procédure, car le meilleur dossier tardif est perdu. La réclamation contentieuse doit parvenir à l’administration avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, et le recours au tribunal administratif dans les deux mois de la décision de rejet. Joignez toujours l’acte de vente, l’acte d’acquisition, les factures de travaux, le calcul du représentant fiscal et, le cas échéant, l’attestation de transfert de domicile. Un dossier complet déposé tôt se règle souvent au stade gracieux ou semi-gracieux, sans audience.

Conclusion

Vendre votre appartement parisien depuis Dubaï n’a rien d’insurmontable, à condition de respecter l’ordre des opérations : confirmer que la convention franco-émiratie du 19 juillet 1989 donne bien à la France le droit d’imposer, calculer la plus-value nette avec les abattements de 6 % puis de 1,65 % par année au-delà de la cinquième, appliquer le prélèvement de 19 % et les prélèvements sociaux, désigner à temps un représentant fiscal accrédité pour débloquer la publication de l’acte, et conserver chaque justificatif. Les décisions du Conseil d’État des 16 mai 2018, 10 décembre 2021 et 23 juin 2022 montrent que le juge protège le contribuable contre les taux excessifs et les qualifications approximatives, mais qu’il applique les délais et les conditions d’exonération avec rigueur. Préparez la vente comme un dossier contentieux en puissance : le trop-payé se récupère, le délai manqué ne se rattrape jamais.

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