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Plus-values professionnelles des petites entreprises (article 151 septies du CGI) : seuils de recettes, durée d’activité de 5 ans et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Plus-values professionnelles des petites entreprises (article 151 septies du CGI) : seuils de recettes, durée d’activité de 5 ans et contrôle fiscal en 2026

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Le régime fiscal des plus-values professionnelles constitue un axe névralgique de la fiscalité des entreprises individuelles, des professions libérales, des artisans, des commerçants et des associés de sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu. Afin de préserver la compétitivité du tissu des très petites entreprises (TPE) et d’encourager la transmission ou le renouvellement de leur outil productif, le législateur a instauré à l’article 151 septies du Code général des impôts un dispositif d’exonération totale ou partielle des plus-values réalisées en cours d’exploitation ou lors de la cession de l’activité, modulé en fonction du chiffre d’affaires annuel hors taxes.

Ce mécanisme de faveur, issu de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et codifié sous les articles 39 duodecies et suivants du CGI, s’applique tant aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qu’aux bénéfices non commerciaux (BNC) et aux bénéfices agricoles (BA). Il permet d’exonérer non seulement l’impôt sur le revenu au barème progressif, mais également l’intégralité des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité), conférant ainsi une neutralité fiscale particulièrement attractive aux cessions d’actifs immobilisés. Les principes directeurs et les modalités d’application de ce dispositif sont détaillés par l’administration fiscale au sein de la série doctrinale BOI-BIC-PVMV-40-10-10.

Toutefois, la mise en œuvre de l’article 151 septies du Code général des impôts est subordonnée au respect de conditions strictes, cumulatives et d’interprétation rigoureuse, tant matérielles que temporelles. L’entreprise doit avoir exercé son activité à titre professionnel pendant au moins cinq ans, et le montant moyen de ses recettes d’exploitation hors taxes, calculé sur une période biennale de référence, ne doit pas excéder des plafonds légaux étanches (250 000 euros pour les ventes et fournitures de logement, 90 000 euros pour les prestations de services et les activités libérales, ou 350 000 euros pour les activités agricoles). En cas de dépassement partiel de ces plafonds, une exonération dégressive proportionnelle s’applique jusqu’à des seuils butoirs de 350 000 euros, 126 000 euros et 450 000 euros.

En pratique, l’application de ce régime constitue l’une des zones de friction les plus intenses lors des opérations de vérification de comptabilité menées par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Les vérificateurs s’attachent à requalifier l’activité professionnelle, à contester la durée quinquennale continue d’exercice, à réintégrer des produits exceptionnels dans l’assiette des recettes pour faire franchir les seuils d’exonération, ou à exclure certains actifs tels que les terrains à bâtir régis par l’article 1594-0 G du Code général des impôts. Face à ces redressements, le recours à un avocat fiscaliste à Paris s’avère indispensable pour sécuriser l’application de la doctrine administrative opposable au titre de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales et assurer la défense du contribuable.

La présente étude propose une analyse approfondie et exhaustive du régime de l’article 151 septies du CGI en examinant, en premier lieu, ses conditions d’éligibilité tenant à la durée d’activité et à l’assiette des recettes (I), avant de détailler, en second lieu, le barème d’exonération, son articulation avec les autres dispositifs de faveur et les stratégies contentieuses en cas de contrôle fiscal (II).

I. Les conditions d’éligibilité au régime d’exonération de l’article 151 septies du CGI

L’accès à l’exonération prévue par l’article 151 septies du Code général des impôts requiert la réunion de deux critères fondamentaux : l’exercice effectif, direct et continu d’une activité professionnelle pendant un délai minimal de cinq années (A), et le respect de plafonds de recettes appréciés selon des règles d’assiette et de calcul biennal rigoureuses (B).

A. La condition tenant à l’exercice effectif d’une activité professionnelle pendant au moins cinq ans

Aux termes du I de l’article 151 septies du Code général des impôts, « les dispositions du présent article s’appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel. L’exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité ». Cette définition légale exclut immédiatement du champ du dispositif les activités purement patrimoniales, la simple gestion de patrimoine privé ainsi que les activités exercées à titre accessoire ou passif sans implication matérielle directe de l’exploitant.

La doctrine administrative commentée au BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10 précise que le régime bénéficie tant aux exploitants individuels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC (BOI-BNC-BASE-30-30-30-10) ou des BA (BOI-BA-BASE-20-20-30-30), qu’aux associés de sociétés de personnes et groupements relevant du régime fiscal de l’article 8 du Code général des impôts (SNC, sociétés en commandite simple, SARL de famille ayant opté pour l’impôt sur le revenu, groupements agricoles d’exploitation en commun, groupements forestiers). En revanche, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) sont structurellement exclues de ce régime, leurs plus-values professionnelles relevant exclusivement des règles d’imposition au taux de droit commun de l’IS ou du régime des titres de participation.

La condition d’exercice à titre professionnel fait l’objet d’un contrôle jurisprudentiel très rigoureux devant les juridictions administratives. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé, dans un arrêt de principe CAA Nantes, 12 décembre 2019, n° 17NT03228, que « Ces dispositions conditionnent l’exonération ainsi prévue à l’exercice à titre professionnel des activités qu’elles concernent, en la restreignant au seul bénéfice des activités poursuivies par le contribuable lui-même, et en en excluant les activités mises par lui en location-gérance ». La cour a ainsi refusé le bénéfice de l’exonération lors de la cession d’un fonds de commerce de vente en gros donné en location-gérance pendant près de vingt ans, rappelant que la qualité de dirigeant ou d’associé majoritaire de la société locataire-gérante ne permet pas de regarder le propriétaire du fonds comme exerçant lui-même une activité professionnelle au sens de l’article 151 septies.

De même, la jurisprudence sanctionne l’absence d’implication matérielle dans la gestion quotidienne lorsque l’exploitation est déléguée. Dans son arrêt CAA Bordeaux, 11 octobre 2018, n° 16BX01623, la juridiction d’appel a confirmé le redressement fiscal infligé à un propriétaire d’unités d’hébergement para-hôtelières exploitées par une société de gestion tierce. La cour a relevé que « M. B… ne justifie aucun des actes qu’il aurait concrètement effectués dans le cadre de la gestion para-hôtelière de ces studios, tels que, notamment, les contrats de location qu’il aurait lui-même conclus avec les occupants de ses studios ou la correspondance y afférente relative aux opérations d’entretien et de maintenance ou à la perception des loyers. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction que les plus-values constatées lors de la cession des biens immobiliers ont été réalisées dans le cadre d’une activité exercée à titre professionnel ».

Le second volet de la condition d’éligibilité réside dans le respect d’une durée minimale d’activité continue de cinq années, posée au II de l’article 151 septies du Code général des impôts. Ce délai quinquennal se décompte de quantième à quantième, depuis la date du début effectif de l’activité professionnelle (date de création, de début des opérations matérielles ou d’acquisition du fonds de commerce) jusqu’à la date de réalisation du fait générateur de la plus-value, à savoir la date du transfert de propriété des actifs ou de clôture de l’exercice au cours duquel la cession intervient, conformément à la doctrine BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20.

Cette condition quinquennale est interprétée de manière stricte par le Conseil d’État (CE, 21 septembre 2020, n° 440612 ; CE, 9 octobre 2024, n° 495894). S’agissant des sociétés de personnes et groupements, la Cour administrative d’appel de Versailles a précisé, dans une décision CAA Versailles, 29 septembre 2022, n° 20VE02414, que le délai de cinq ans doit être rempli à la fois au niveau de la structure exerçant l’activité et au regard de l’activité propre du cédant. La cour a ainsi rejeté l’exonération sollicitée par les associés de groupements forestiers créés moins de cinq ans avant la revente de massifs boisés, retenant que « ces documents ne permettent pas de caractériser une participation personnelle, directe et continue à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité d’exploitant agricole qu’il prétend exercer à titre professionnel depuis au moins 5 ans ».

Il convient toutefois de souligner une exception légale majeure prévue au V de l’article 151 septies du Code général des impôts : « Pour les plus-values réalisées à la suite d’une expropriation ou de la perception d’indemnités d’assurance, la condition d’exercice de l’activité pendant au moins cinq ans n’est pas requise ». Cette dispense permet à l’entrepreneur victime d’un sinistre destructeur ou d’une déclaration d’utilité publique de bénéficier immédiatement de la neutralité fiscale sur ses indemnités compensatrices, sous réserve du respect des plafonds de recettes.

B. L’assiette et les modalités d’appréciation de la moyenne biennale des recettes d’exploitation

Le quantum de l’exonération dépend du niveau de chiffre d’affaires de l’entreprise cédante. Le paragraphe IV de l’article 151 septies du Code général des impôts fixe les règles impératives de détermination de cette assiette : « Le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values ».

Pour les redevables relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des régimes fondés sur la comptabilité de caisse, le texte précise que le montant des recettes s’entend de la moyenne des sommes effectivement encaissées hors taxes au cours des deux années civiles qui précèdent l’année de réalisation des plus-values. Cette période de référence biennale confère une visibilité accrue au contribuable mais exige une vigilance extrême sur la composition exacte des exercices antérieurs.

En premier lieu, lorsque les exercices clos au cours de la période biennale de référence présentent une durée différente de douze mois (création d’entreprise, modification de la date de clôture de l’exercice social), un ajustement arithmétique prorata temporis doit obligatoirement être opéré. L’instruction BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 précise que les recettes réalisées au cours d’un exercice d’une durée inférieure ou supérieure à douze mois doivent être ajustées selon la formule : (Recettes réalisées x 12) / Nombre de mois de l’exercice.

En second lieu, la définition matérielle des recettes à inclure ou à exclure de la moyenne biennale constitue l’un des enjeux majeurs du contentieux fiscal. En principe, les recettes s’entendent de l’ensemble des produits d’exploitation courants résultant directement de l’activité professionnelle normale, tels que les ventes de marchandises, les prestations de services facturées, les honoraires et les subventions d’exploitation destinées à compenser une insuffisance de prix de vente (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 § 300 et s.).

À l’inverse, les produits exceptionnels, les dégrèvements d’impôts non déductibles et, surtout, les produits tirés de la cession d’éléments de l’actif immobilisé sont formellement exclus de l’assiette des recettes à retenir pour l’appréciation des seuils. La doctrine administrative l’exprime sans ambiguïté au paragraphe 390 de la référence BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 : « Pour l’appréciation des seuils de recettes prévus à l’article 151 septies du CGI, il est fait abstraction (…) des recettes professionnelles, notamment celles provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé ».

Cette distinction a donné lieu à une décision doctrinale de première importance rendue par la Cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt CAA Paris, 28 mars 2025, n° 23PA05320. Dans cette affaire, l’administration fiscale avait redressé une société de travaux agricoles au motif qu’elle renouvelait systématiquement et régulièrement son matériel agricole lourd en réalisant des dizaines de cessions d’immobilisations par an. Le service vérificateur soutenait que ces cessions répétées s’inscrivaient dans le cycle normal d’exploitation et devaient être réintégrées dans les recettes annuelles, entraînant ainsi le franchissement du plafond de 250 000 euros et la déchéance de l’exonération. La cour a d’abord constaté que, sur le terrain de la stricte loi fiscale, ces cessions répétées faisaient partie intégrante du modèle économique de l’entreprise. Toutefois, sur le terrain de la garantie contre les revirements de doctrine de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, la cour a prononcé la décharge intégrale des impositions supplémentaires en faisant prévaloir la doctrine administrative :

« Le paragraphe 390 de la doctrine BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20-20120912, publiée le 12 septembre 2012, dispose que : « Pour l’appréciation des seuils de recettes prévus à l’article 151 septies du CGI, il est fait abstraction (…) des recettes professionnelles, notamment celles provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé ». Eu égard aux termes clairs de ces énonciations, qui contiennent une interprétation contraire de la loi fiscale, et sont opposables à l’administration aux dates auxquelles les requérants ont déposé leurs déclarations de revenu aux fins d’imposition, les requérants sont fondés à soutenir que les recettes qu’ils ont obtenues, au cours des années en litige, de la cession d’éléments d’actif doivent être exclues des recettes à prendre en compte pour déterminer si les plus-values tirées de ces cessions peuvent bénéficier de l’exonération prévue au III de l’article 151 septies du code général des impôts » (CAA Paris, 28 mars 2025, n° 23PA05320).

Enfin, en matière de pluralité d’activités ou d’exercice sous forme de sociétés de personnes, le quatrième alinéa du IV de l’article 151 septies du Code général des impôts impose des règles de cumul strictes. Lorsque le contribuable exerce plusieurs activités distinctes ou détient des participations dans des sociétés de personnes transparentes régies par l’article 8 du Code général des impôts, il est tenu compte de la quote-part des recettes réalisées par ces groupements à proportion de ses droits dans les bénéfices sociaux (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 § 640 et s.). Si les plus-values sont réalisées directement par la société de personnes, le montant des recettes s’apprécie au niveau global de la société elle-même, conformément au cinquième alinéa du paragraphe IV de l’article 151 septies.

II. Modalités d’application du barème d’exonération, articulation des régimes et stratégie en contrôle fiscal

L’application du dispositif de l’article 151 septies du Code général des impôts obéit à un barème légal dégressif précis et doit s’articuler harmonieusement avec les autres mécanismes d’atténuation fiscale des plus-values (A), tout en intégrant une préparation rigoureuse face aux procédures de vérification menées par l’administration (B).

A. Le barème d’exonération totale ou dégressive et la hiérarchie d’application avec les régimes connexes

Le II de l’article 151 septies du Code général des impôts structure le bénéfice de l’exonération en deux paliers distincts, selon la nature de l’activité déployée par l’entreprise :

  • Pour les entreprises de vente de biens et de fourniture de logement (commerce principal de vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement hors meublés d’habitation) :
    • Exonération totale : si la moyenne des recettes annuelles hors taxes est inférieure ou égale à 250 000 euros ;
    • Exonération partielle et dégressive : si la moyenne des recettes est comprise entre 250 000 euros et 350 000 euros. Le taux d’exonération applicable au montant net de la plus-value est déterminé selon la formule légale : Taux = (350 000 € - Recettes) / 100 000 €.
  • Pour les entreprises de prestations de services et titulaires de BNC (activités de services BIC, professions libérales et agents commerciaux) :
    • Exonération totale : si la moyenne des recettes annuelles hors taxes est inférieure ou égale à 90 000 euros ;
    • Exonération partielle et dégressive : si la moyenne des recettes est comprise entre 90 000 euros et 126 000 euros. Le taux d’exonération est calculé selon la formule : Taux = (126 000 € - Recettes) / 36 000 €.
  • Pour les exploitants agricoles :
    • Exonération totale : si la moyenne des recettes est inférieure ou égale à 350 000 euros ;
    • Exonération partielle et dégressive : si la moyenne des recettes est comprise entre 350 000 euros et 450 000 euros (plafond porté à 550 000 euros en cas de cession d’une exploitation agricole au profit d’un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l’installation).

En présence d’entreprises exerçant des activités mixtes (par exemple une activité conjointe de vente et de prestation de services), l’article 151 septies du Code général des impôts prévoit une règle de double plafond commentée au BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 § 450 : l’exonération totale n’est accordée que si le chiffre d’affaires global n’excède pas 250 000 euros et que les recettes afférentes aux prestations de services ne dépassent pas 90 000 euros. À défaut, un calcul proportionnel est appliqué en retenant le taux le plus restrictif.

L’exonération porte sur l’ensemble des plus-values nettes de l’exercice, déterminées après compensation avec les éventuelles moins-values de même nature, conformément au VI de l’article 151 septies du Code général des impôts et aux articles 39 duodecies du Code général des impôts à 39 quindecies du CGI. Elle s’étend aux plus-values à court terme (qui constituent normalement un bénéfice d’exploitation imposable au barème progressif) ainsi qu’aux plus-values à long terme, neutralisant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux (BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30 § 10).

Une problématique technique fondamentale réside dans l’articulation de l’article 151 septies avec les autres régimes d’exonération prévus par le Code général des impôts. La doctrine administrative fixée aux paragraphes 300 et 310 du BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30 prescrit un ordre d’imputation hiérarchique strict lorsque plusieurs dispositifs sont éligibles :

  1. En premier lieu, l’abattement pour durée de détention sur les immeubles professionnels prévu à l’article 151 septies B du Code général des impôts (abattement de 10 % par an au-delà de la cinquième année, aboutissant à une exonération totale après quinze ans de détention sur les plus-values immobilières à long terme, commenté au BOI-BIC-PVMV-20-40-30) ;
  2. En deuxième lieu, l’exonération spécifique en cas de départ à la retraite de l’exploitant ou de l’associé régie par l’article 151 septies A du Code général des impôts (CE, 21 septembre 2020, n° 440612 ; CE, 5 décembre 2022, n° 463454) ;
  3. En troisième lieu, l’exonération générale de l’article 151 septies du Code général des impôts sur le solde des plus-values nettes résiduelles non encore exonérées.

Il importe enfin de relever que le régime de l’article 151 septies ne s’applique pas aux plus-values afférentes aux terrains à bâtir. En application du II de l’article 151 septies du Code général des impôts et de l’article 1594-0 G du Code général des impôts, les biens immobiliers pour lesquels l’acquéreur prend un engagement de construire ou de démolir sont expressément exclus du bénéfice de l’exonération. La jurisprudence a réaffirmé avec force cette exclusion dans les arrêts CAA Douai, 14 mars 2024, n° 23DA00362 et CAA Nantes, 15 avril 2022, n° 20NT00816, retenant que la qualification de terrain à bâtir résulte des engagements contractuels inscrits dans l’acte authentique de vente et prive immédiatement le cédant du régime d’exonération professionnelle.

B. Points de vigilance lors d’une vérification de comptabilité et contentieux du redressement fiscal

En pratique, l’application de l’article 151 septies du CGI fait l’objet d’un examen minutieux lors des vérifications de comptabilité diligentées par les brigades de contrôle fiscal. Les vérificateurs s’attachent principalement à identifier des irrégularités comptables ou des omissions de recettes susceptibles d’entraîner le dépassement des seuils légaux.

Parmi les chefs de redressement les plus fréquents, la reconstitution du chiffre d’affaires à la suite d’un rejet de comptabilité représente un risque majeur pour l’entrepreneur. Dès lors que le vérificateur relève des encaissements non comptabilisés, des ventes en espèces injustifiées ou des passifs injustifiés en vertu de l’article 38 du Code général des impôts (CAA Marseille, 4 juillet 2024, n° 23MA00719), la réintégration de ces sommes dans le chiffre d’affaires de la période biennale de référence a pour effet direct de propulser les recettes au-delà des seuils de 250 000 euros ou 90 000 euros, anéantissant rétroactivement le bénéfice de l’exonération.

Lorsque le vérificateur envisage de remettre en cause le régime de l’article 151 septies du Code général des impôts, il doit adresser au contribuable une proposition de rectification dûment motivée conformément à l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales. Cette proposition doit expliciter avec précision les motifs de droit et de fait justifiant la remise en cause de l’exonération (durée d’exercice inférieure à cinq ans, calcul erroné des recettes biennales, défaut d’activité professionnelle directe). Le contribuable dispose d’un délai légal de trente jours, prorogeable de trente jours supplémentaires sur demande expresse, pour formuler ses observations écrites.

En cas de persistance du désaccord à la suite de la réponse aux observations du contribuable (formulaire 3926) prévue par l’article L. 57 A du LPF, une question de compétence procédurale majeure se pose quant à la saisine des commissions administratives. L’article L. 59 A du Livre des procédures fiscales définit la compétence matérielle de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Or, la jurisprudence administrative a jugé de manière constante que cette commission n’est pas compétente pour statuer sur le principe de l’exonération d’une plus-value ou sur la qualification d’une activité professionnelle au sens de l’article 151 septies. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes dans l’arrêt CAA Nantes, 12 décembre 2019, n° 17NT03228 :

« M. et Mme D… ne contestent pas le fait que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires n’était pas compétente pour se prononcer sur le désaccord relatif au caractère imposable d’une plus-value de cession, laquelle matière ne figure pas au nombre de celles énumérées au I de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales. Alors que cette compétence matérielle détermine également les cas où, en vertu du II de ce même article, la commission peut se prononcer sur des faits sans trancher une question de droit, elle n’était, en tout état de cause, pas compétente pour se prononcer sur la question de savoir si M. D… exerçait une activité professionnelle au sein de son entreprise individuelle, qui, en l’absence de toute discussion sur les conditions d’exercice de son activité, portait sur une question de droit échappant à sa compétence » (CAA Nantes, 12 décembre 2019, n° 17NT03228).

Dès lors, la stratégie de défense doit se concentrer sur les recours administratifs précontentieux : saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur (inspecteur divisionnaire ou principal) puis saisine de l’interlocuteur départemental ou régional (BOI-CF-IOR-10-40). Ces démarches permettent d’exposer les éléments probants caractérisant l’exercice professionnel effectif et d’invoquer, le cas échéant, la doctrine administrative opposable au titre de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, comme l’illustre la décision victorieuse CAA Paris, 28 mars 2025, n° 23PA05320.

Sur le plan du contentieux civil et commercial, les litiges nés de la remise en cause de l’article 151 septies du CGI engagent fréquemment la responsabilité civile professionnelle des experts-comptables et des conseils juridiques ayant rédigé les actes de cession ou certifié l’éligibilité au régime d’exonération. La Cour d’appel de Paris a rappelé dans son arrêt CA Paris, Pôle 5 – Chambre 8, 26 avril 2022, n° 21/11083 le régime de responsabilité spécifique des experts-comptables au titre des travaux et déclarations signés pour le compte de leurs clients, confirmant que le défaut de mise en garde sur les risques de remise en cause des régimes d’exonération de plus-values professionnelles est susceptible d’ouvrir droit à une indemnisation intégrale du préjudice fiscal subi (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.896 ; CA Paris, 2 octobre 2023, n° 21/20536 ; CA Rennes, 31 mars 2026, n° 25/02878).

En cas de mise en recouvrement des rappels d’impôts, le contribuable dispose d’un délai général expirant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la notification de l’avis de mise en recouvrement ou de mise en recouvrement du rôle pour introduire une réclamation contentieuse préalable auprès du directeur des finances publiques compétent, en sollicitant obligatoirement le sursis de paiement assorti de garanties. En cas de rejet explicite ou implicite, l’instance est portée devant le Tribunal administratif territorialement compétent puis, par voie d’appel, devant la Cour administrative d’appel.

En synthèse, le régime d’exonération des plus-values professionnelles de l’article 151 septies du Code général des impôts constitue un pilier protecteur indispensable pour l’entrepreneuriat individuel et les structures transparentes à l’impôt sur le revenu. En neutralisant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux lors de la transmission ou de l’aliénation d’actifs productifs, il permet aux exploitants de pérenniser leur capital et de réussir leurs transmissions professionnelles. Néanmoins, la complexité des règles d’assiette biennale, l’exigence d’une implication professionnelle directe et continue pendant cinq ans, ainsi que la rigueur des contrôles fiscaux exigent une anticipation minutieuse bien en amont de toute transaction. Face aux risques de redressement et aux sanctions pécuniaires associées, l’assistance d’un cabinet d’avocats expérimenté en contrôle fiscal et en contentieux fiscal garantit la parfaite sécurisation des opérations et la défense efficace des droits du contribuable.

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