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PMA en couple de femmes : la reconnaissance conjointe oubliée et comment sécuriser la filiation du second parent en 2026

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PMA en couple de femmes : la reconnaissance conjointe oubliée et comment sécuriser la filiation du second parent en 2026

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Votre compagne attend un enfant conçu par assistance médicale à la procréation, ou votre enfant est déjà né, et vous découvrez que votre lien de filiation à son égard ne va pas de soi. Depuis la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la filiation de la femme qui n’a pas accouché, dans un couple de femmes, repose sur un acte précis, signé avant la conception : la reconnaissance conjointe anticipée reçue par un notaire. Sans cet acte, la mère qui accouche est désignée dans l’acte de naissance, mais sa compagne reste juridiquement une étrangère à l’enfant, même si elle l’élève au quotidien, même si le couple se sépare ensuite. Cette situation concerne des parcours variés : PMA réalisée à l’étranger avant 2021, oubli du passage chez le notaire, conception hors établissement agréé, séparation du couple avant la naissance. Chaque configuration obéit à des règles distinctes, et les rattrapages existent : transcription de l’acte étranger, possession d’état, adoption de l’enfant du conjoint. Encore faut-il engager la bonne démarche, devant le bon interlocuteur, avec les bonnes pièces. Ce guide expose le dispositif applicable en 2026, les décisions de la Cour de cassation qui sécurisent ces filiations, et la marche à suivre concrète, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. La reconnaissance conjointe anticipée : l’acte qui crée la filiation du second parent

A. Quand et comment signer la reconnaissance conjointe avant la PMA en couple de femmes ?

Le principe posé par le Code civil depuis la réforme de 2021 tient en une phrase, à l’article 342-11 du Code civil : « le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant ». Ce texte organise un mode d’établissement de la filiation propre aux couples de femmes qui recourent à une assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur. La filiation « est établie, à l’égard de la femme qui accouche, conformément à l’article 311-25 », c’est-à-dire par la désignation dans l’acte de naissance, et « Elle est établie, à l’égard de l’autre femme, par la reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa du présent article ». La loi désigne ainsi expressément la compagne de la mère qui accouche comme « l’autre femme », et lui ouvre une filiation d’origine légale, sans passer par l’adoption.

Ce mécanisme suppose un formalisme strict, décrit à l’article 342-10 du Code civil. Les deux femmes doivent donner préalablement leur consentement à l’assistance médicale devant un notaire, et c’est lors de ce recueil du consentement que la reconnaissance conjointe est souscrite. L’acte est authentique, il est reçu par le notaire, et il doit impérativement précéder la réalisation de la procréation. La fiche officielle de Service-public consacrée à la reconnaissance conjointe d’un enfant dans un couple de femmes rappelle que les femmes porteuses d’un projet d’enfant par PMA avec don de gamètes doivent effectuer cette reconnaissance conjointe anticipée, et que l’acte est ensuite remis à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance. Concrètement, le parcours comporte donc trois temps : rendez-vous chez le notaire avec le consentement à l’AMP et la reconnaissance conjointe, conservation soigneuse de l’acte authentique pendant la grossesse, puis remise de l’acte à la mairie du lieu de naissance au moment de déclarer l’enfant.

La portée de cet acte est considérable. D’une part, la filiation ainsi établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation : le texte fait de cette filiation un verrou opposable aux tiers tant qu’elle n’est pas contestée en justice. D’autre part, la contestation elle-même est enfermée dans des conditions étroites, liées à l’absence de recours effectif à l’assistance médicale, et tant que la filiation ainsi établie n’est pas contestée en justice, elle bloque l’établissement de toute autre filiation concurrente. Autrement dit, une fois la reconnaissance conjointe régulièrement signée et la PMA réalisée, le lien de filiation du second parent est verrouillé : ni le donneur, ni un tiers, ni même l’une des deux femmes revenue sur son engagement ne peut le remettre en cause hors des cas prévus par la loi. Cette solidité explique que le notaire doive expliquer aux deux femmes, avant signature, qu’elles souscrivent un engagement définitif, y compris dans l’hypothèse où le couple se séparerait avant la naissance. La séparation postérieure à la signature ne prive pas d’effet la reconnaissance conjointe : l’enfant à naître conserve sa filiation à l’égard des deux femmes.

Le choix du nom de famille de l’enfant obéit également à des règles écrites. L’article 342-12 du Code civil dispose que lorsque la filiation est établie par reconnaissance conjointe, les deux femmes choisissent le nom de famille de l’enfant. Cette déclaration de choix de nom accompagne la procédure et figure dans l’acte de naissance. Les deux mères exercent ensuite en commun l’autorité parentale, définie à l’article 371-1 du Code civil comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». La séparation ultérieure des parents reste sans incidence sur cette dévolution : chacun doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Lorsque les deux femmes se séparent après la naissance, les questions de résidence, de contribution à l’entretien et de droit de visite se règlent comme pour tout couple parental séparé, et il appartient au juge aux affaires familiales de statuer sur ces modalités ; pour engager cette démarche, il faut saisir le JAF du lieu de résidence de l’enfant.

En pratique parisienne, le calendrier mérite une vigilance particulière. Les centres d’AMP d’Île-de-France exigent la production du consentement notarié avant d’engager le protocole médical, et les études notariales parisiennes connaissent ce formalisme depuis 2021. Les deux femmes doivent se présenter ensemble devant le notaire, munies de leurs pièces d’identité et des attestations du centre d’AMP. Le coût de l’acte notarié et les délais de rendez-vous doivent être anticipés : attendre la grossesse pour régulariser est impossible, puisque l’acte doit précéder la conception médicalement assistée. Toute PMA engagée sans reconnaissance conjointe préalable place le second parent dans les situations de rattrapage décrites dans la seconde partie de ce guide, avec des démarches plus longues, plus coûteuses et plus aléatoires.

B. Que se passe-t-il à la naissance : remise de l’acte au maire et contenu de l’acte de naissance ?

Le jour de la naissance, la reconnaissance conjointe produit ses effets par une formalité simple mais décisive : l’acte notarié est remis par l’une des deux femmes, ou par la personne chargée de déclarer la naissance, à l’officier de l’état civil, qui l’indique dans l’acte de naissance. Cette mention fait figurer les deux mères sur l’acte de naissance dès l’origine, sans délai, sans procédure judiciaire, sans intervention du procureur de la République. L’enfant possède alors une filiation complète à l’égard de ses deux parents, opposable à tous : caisse d’allocations familiales, sécurité sociale, école, passeport, succession. La mère qui n’a pas accouché peut accomplir seule les actes usuels de l’autorité parentale, inscrire l’enfant à l’école, l’emmener chez le médecin, voyager avec lui, exactement comme tout parent.

La règle générale des modes d’établissement de la filiation confirme cette architecture. L’article 310-1 du Code civil énonce que « La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe. Elle peut aussi l’être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre. » La reconnaissance conjointe figure donc au même rang que les autres modes légaux d’établissement de la filiation. Quant à la mère qui accouche, sa filiation résulte de l’article 311-25 du Code civil : « La filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant. » Les deux branches de la filiation sont ainsi établies simultanément, par le même acte de naissance, dès la déclaration.

Les difficultés naissent lorsque cette formalité fait défaut. Premier cas : l’acte notarié existe mais n’est pas présenté à l’officier de l’état civil. L’acte de naissance ne mentionne alors que la mère qui a accouché, et la compagne doit demander la rectification ou le complément de l’acte en produisant l’acte authentique. La situation se règle par la production du document, mais chaque semaine de retard prive le second parent de la preuve immédiate de sa qualité : immatriculation à la sécurité sociale de l’enfant, congé parental, autorisations de sortie du territoire. Deuxième cas : aucun acte n’a été signé avant la conception. La remise est alors impossible, et aucune mention ne peut être portée. Le second parent ne figure pas sur l’acte de naissance et ne dispose d’aucun titre. Troisième cas : l’enfant est né à l’étranger, d’une PMA réalisée hors de France, avec un acte de naissance étranger qui désigne les deux femmes. La transcription de cet acte sur les registres français obéit aux règles de l’état civil international et à la jurisprudence de la Cour de cassation, examinées dans la seconde partie.

À Paris, la déclaration de naissance s’effectue à la mairie de l’arrondissement du lieu de naissance, dans les cinq jours qui suivent l’accouchement. Les maternités parisiennes et les services d’état civil appliquent ce dispositif depuis 2021, mais les déclarants doivent veiller à apporter l’acte notarié en original ou en copie authentique et à signaler expressément l’existence de la reconnaissance conjointe. Lorsque l’officier de l’état civil hésite ou refuse la mention, il faut exiger une décision écrite et refuser de signer une déclaration incomplète sans réserve : un acte de naissance qui omet le second parent circule ensuite dans tous les dossiers administratifs de l’enfant et complique chaque démarche. La conservation d’une copie de l’acte notarié, distincte de l’exemplaire remis à la mairie, reste indispensable pour toute contestation ultérieure.

Le corollaire de cette filiation complète concerne l’autorité parentale et la vie quotidienne. Les deux mères exercent conjointement l’autorité parentale dès la naissance, décident ensemble de l’école, des soins, de la résidence, et contribuent ensemble à l’entretien de l’enfant. En cas de désaccord persistant, le juge aux affaires familiales tranche dans l’intérêt de l’enfant. En cas de séparation, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien sont fixés par convention homologuée ou par jugement. L’enfant conserve ses deux filiations quelle que soit l’évolution du couple : la rupture desiliaison amoureuse des mères ne rompt jamais le lien de filiation de l’enfant, qui demeure intangible hors contestation judiciaire dans les cas prévus par la loi.

II. La reconnaissance oubliée ou impossible : les voies de rattrapage du second parent

A. Comment faire transcrire l’acte de naissance étranger de votre enfant issu d’une PMA réalisée hors de France ?

De nombreux enfants sont nés, avant l’entrée en vigueur de la loi de 2021 ou depuis, d’une assistance médicale réalisée à l’étranger, notamment au Royaume-Uni, en Espagne ou en Belgique, avec un acte de naissance étranger qui désigne la mère qui a accouché et sa conjointe comme mère ou comme parent. Lorsque l’une des deux femmes est française, la famille demande la transcription de cet acte sur les registres de l’état civil français, souvent auprès du service central de Nantes ou du consulat. Pendant plusieurs années, l’administration et certaines cours d’appel ont refusé ces transcriptions au motif que le droit français ne connaissait pas la maternité d’intention et qu’un enfant ne pouvait avoir qu’une seule mère biologique. La Cour de cassation a mis fin à ces refus par deux arrêts de principe qu’il faut connaître par leur motif exact.

Par arrêt du 18 décembre 2019, la première chambre civile, saisie de pourvois joints sous les numéros 18-14.751 et 18-50.007, a statué sur la transcription des actes de naissance d’enfants nés d’une PMA réalisée à l’étranger et désignant la conjointe de la mère comme parent (Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-14.751 et 18-50.007). La Cour vise les articles 3, paragraphe 1, de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant, 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 47 du Code civil, aux termes duquel « tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Elle en déduit le principe suivant : « ni la circonstance que l’enfant soit né d’une assistance médicale à la procréation ni celle que cet acte désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent ne constituent un obstacle à sa transcription sur les registres français de l’état civil, lorsque l’acte est probant au sens de l’article 47 du code civil ». La cour d’appel de Rennes, qui avait rejeté la transcription au motif que les actes désignaient les conjointes comme parent « sans qu’une adoption n’ait consacré le lien de filiation » et « alors qu’un enfant ne peut avoir qu’une seule mère biologique », a vu sa décision cassée, la Cour relevant qu’il résultait des constatations que les actes étrangers « étaient réguliers, exempts de fraude et avaient été établis conformément au droit en vigueur en Angleterre ».

La Cour a confirmé cette solution par arrêt du 18 mars 2020 (Cass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 18-15.368), dans une espèce où l’acte de naissance dressé au Royaume-Uni désignait la mère qui avait accouché, de nationalité australienne, et son épouse, de nationalité française, comme parent. La cour d’appel avait refusé la transcription en retenant que l’acte « institue comme parent légal » l’épouse « sans qu’une adoption ait consacré le lien de filiation à l’égard de l’épouse de la mère biologique » et que l’acte « ne correspond pas à la réalité, en l’absence de statut juridique conféré à la maternité d’intention ». La première chambre civile casse à nouveau, au visa des mêmes textes, en rappelant que l’action en transcription « n’est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation ». Cette précision est décisive : le juge de la transcription ne rejuge pas la filiation selon le droit français, il vérifie seulement que l’acte étranger est probant au sens de l’article 47. Lorsque l’acte a été établi conformément au droit local, sans fraude, la transcription doit être ordonnée, et la conjointe française figure sur les registres français comme parent.

Concrètement, la demande de transcription s’adresse au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes pour les actes étrangers, ou transite par le consulat de France du pays de naissance. Le dossier doit établir trois points : la régularité formelle de l’acte étranger, sa conformité au droit local en vigueur au jour de son établissement, et l’absence de fraude. Les pièces utiles comportent l’acte de naissance étranger légalisé ou apostillé avec sa traduction assermentée, le certificat de conformité au droit local, les justificatifs de la PMA réalisée dans un cadre légal à l’étranger, et les pièces d’identité des deux mères. En cas de refus du parquet ou du consulat, l’action en transcription se porte devant le tribunal judiciaire de Nantes, avec assignation du procureur de la République. Les délais de cette procédure se comptent en mois, parfois plus d’une année en cas d’appel, mais la jurisprudence précitée offre un fondement solide lorsque l’acte est régulier. Les familles parisiennes accomplissent ces démarches depuis Paris, par correspondance et par avocat, sans déplacement à Nantes, et conservent pendant toute la procédure l’usage de l’acte étranger pour les démarches courantes, avec traduction.

Une limite doit être signalée avec franchise : la transcription ne vaut que pour les enfants nés d’une PMA réalisée dans un pays où elle était légale et dont l’acte étranger est probant. Elle ne couvre ni les conceptions réalisées hors de tout cadre médical, ni les situations où aucun acte étranger ne désigne le second parent. Pour les enfants nés en France sans reconnaissance conjointe, d’autres voies existent, fondées sur la réalité du lien vécu ou sur l’adoption, qui font l’objet du développement suivant.

B. Enfant né en France sans reconnaissance conjointe : possession d’état, acte de notoriété et adoption, que choisir ?

Lorsque l’enfant est né en France et qu’aucune reconnaissance conjointe n’a été signée avant la conception, le second parent ne dispose d’aucun titre de filiation. Deux voies de rattrapage doivent être distinguées selon la situation : la possession d’état constatée par acte de notoriété, qui fait produire effet à la réalité du lien vécu, et l’adoption de l’enfant du conjoint, qui crée judiciairement la filiation. Le choix dépend de la configuration familiale, et en particulier de l’attitude de la mère qui a accouché : en cas de séparation conflictuelle où celle-ci refuse toute démarche, la voie judiciaire contentieuse devient incontournable.

La possession d’état est définie à l’article 311-1 du Code civil comme une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. La Cour de cassation rappelle constamment les quatre qualités exigées, dans les termes repris par son arrêt du 25 mars 2026 : « Elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-18.743). Concrètement, la femme qui élève l’enfant depuis sa naissance, qui pourvoit à son entretien et à son éducation, qui est connue de l’école, du médecin et de l’entourage comme sa mère, et dont le comportement n’a jamais été contesté, réunit ces éléments. L’acte de notoriété qui constate cette possession d’état est délivré par le juge et fait foi jusqu’à preuve contraire. Surtout, la possession d’état conforme au titre produit un effet verrou puissant : aux termes de la loi, « nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance », comme le rappelle ce même arrêt du 25 mars 2026. Passé ce délai de cinq ans de vie commune paisible et publique, la filiation ne peut plus être attaquée, « fusse au nom de la réalité biologique ».

La procédure de l’acte de notoriété mérite une précision issue d’un arrêt récent. Par arrêt du 2 juillet 2025, la première chambre civile a jugé que l’interdiction de tout recours contre la délivrance ou le refus de délivrance de l’acte de notoriété ne ferme pas la porte à toute contestation : « il n’interdit toutefois pas une action contentieuse ultérieure en contestation de la validité de l’acte ou de la possession d’état qu’il constate », exercée sur le fondement de l’article 320 du Code civil (Cass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 24-11.220). Autrement dit, l’acte de notoriété fait foi jusqu’à preuve contraire, mais il ne rend pas la filiation inattaquable par lui-même : seules cinq années de possession d’état conforme au titre produisent l’incontestabilité. Les deux décisions se combinent : obtenir rapidement l’acte de notoriété pour disposer d’un titre, puis laisser la possession d’état se consolider pendant cinq ans pour verrouiller définitivement le lien. Les preuves à réunir dès la naissance sont donc décisives : attestations de l’entourage, certificats de scolarité mentionnant les deux mères, dossiers médicaux, relevés de dépenses pour l’enfant, photographies de la vie familiale, déclarations fiscales et sociales.

L’adoption constitue la seconde voie, et elle demeure la seule possible dans plusieurs hypothèses : conception hors établissement agréé, absence totale de titre, ou volonté de créer un lien judiciaire incontestable, notamment lorsque la famille vit entre la France et un pays étranger qui reconnaît mieux les jugements que les actes notariés. L’article 343 du Code civil ouvre l’adoption aux couples dans ces termes : « L’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. » L’adoption de l’enfant du conjoint suit un régime adapté, avec le consentement de la mère qui a accouché et le contrôle du tribunal judiciaire sur l’intérêt de l’enfant. La Cour de cassation a eu l’occasion de valider de telles adoptions dans des couples de femmes : par arrêt du 23 mai 2024, elle a rejeté le pourvoi dirigé contre un arrêt qui avait prononcé l’adoption plénière de l’enfant par la conjointe de la mère, avec transcription sur les registres de l’état civil (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-20.069). Le rejet du pourvoi confirme que l’adoption par la conjointe, prononcée par les juges du fond dans l’intérêt de l’enfant, résiste au contrôle de la Cour. Le dossier d’adoption comporte l’acte de naissance de l’enfant, les pièces d’état civil des deux femmes, la preuve de la communauté de vie, les attestations d’entourage, et, selon les cas, l’agrément ou sa dispense pour l’adoption de l’enfant du conjoint.

Le choix entre ces voies obéit à une logique simple. Quand la mère qui a accouché coopère, l’adoption de l’enfant du conjoint offre la sécurité la plus rapide et la plus complète, avec un jugement qui règle en même temps le nom et l’autorité parentale. Quand elle s’y oppose après une séparation, la possession d’état constatée par acte de notoriété, puis l’action en constatation devant le tribunal judiciaire, permettent au second parent de faire reconnaître un lien que la réalité de la vie familiale a déjà créé. Dans les deux cas, le temps joue contre le parent sans titre : chaque mois sans démarche est un mois de preuves perdues et, en cas de conflit, un mois pendant lequel l’autre mère peut organiser l’éloignement. La constitution du dossier probatoire doit commencer immédiatement : demander à l’école et au médecin de mentionner les deux mères, conserver chaque dépense, solliciter des attestations écrites de proches, et saisir sans attendre le tribunal compétent. À Paris, ces actions relèvent du tribunal judiciaire de Paris, et l’aide juridictionnelle peut être sollicitée par le parent aux revenus modestes. Les couples qui envisagent une PMA en 2026 doivent retenir la leçon inverse : un rendez-vous chez le notaire avant la conception épargne des années de procédure et sécurise l’enfant dès sa naissance.

Conclusion

La filiation du second parent dans un couple de femmes ne résulte ni de l’affection portée à l’enfant, ni de la vie commune, ni même du projet parental partagé : elle résulte d’actes juridiques précis, accomplis dans un ordre précis. Avant la conception médicalement assistée, la reconnaissance conjointe reçue par le notaire crée une filiation immédiate, inscrite sur l’acte de naissance et verrouillée contre les contestations. Pour les enfants déjà nés à l’étranger d’une PMA légale, la transcription de l’acte étranger, acquise par la jurisprudence de la Cour de cassation de 2019 et 2020, restitue au second parent sa place sur les registres français dès lors que l’acte est régulier et exempt de fraude. Pour les enfants nés en France sans reconnaissance conjointe, la possession d’état publique, paisible et continue, constatée par acte de notoriété puis consolidée pendant cinq ans, et l’adoption de l’enfant du conjoint offrent deux rattrapages effectifs, confirmés par les arrêts de 2024, 2025 et 2026. Dans chaque configuration, la rapidité de la démarche et la qualité des preuves déterminent l’issue : les attestations, les documents scolaires et médicaux et les traces de la vie familiale quotidienne font gagner les procès de filiation. Les mères parisiennes et franciliennes disposent des mêmes outils, devant la mairie de l’arrondissement de naissance, l’étude notariale et le tribunal judiciaire de Paris, avec les mêmes exigences de rigueur. L’intérêt de l’enfant commande de ne laisser subsister aucune zone d’incertitude sur sa filiation : un enfant a droit à deux parents établis, présents et responsables, dès sa naissance et pour toute sa vie.

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