Le 13 octobre 2026, deux navires ont été attaqués par des drones en mer Noire, près des côtes bulgares, et onze marins sont portés disparus, rapporte le direct du Monde consacré à la guerre en Ukraine (Le Monde, 13 octobre 2026). Le même jour, Libération décrit deux navires attaqués par des drones au large de la Bulgarie, le Premier ministre bulgare dénonçant des attaques « inacceptables », l’information de l’OTAN et la convocation de l’ambassadrice russe, tout en relevant l’absence de preuve solide reliant ces frappes à Moscou (Libération, 13 octobre 2026). Pour les familles des onze disparus, l’angoisse se double d’une difficulté juridique redoutable : sans corps, il n’existe pas d’acte de décès, et sans acte de décès, la succession reste bloquée, les comptes restent fermés, la pension ne peut pas être liquidée et l’indemnisation ne peut pas être discutée. Le droit français organise pourtant ce cas avec précision : la déclaration judiciaire de décès du disparu en mer, la transcription qui tient lieu d’acte de décès, la rente d’accident du travail maritime, la pension de réversion du régime des marins et l’action contre l’armateur ou l’assureur, chacune avec ses conditions et ses délais. Cet article décrit d’abord comment faire constater le décès d’un marin disparu en mer et débloquer la succession, puis les pensions, la rente et les indemnisations que les ayants droit peuvent réclamer, et dans quels délais agir.
I. Marin disparu en mer : faire constater le décès et débloquer la succession
A. Marin perdu en mer : obtenir le jugement déclaratif de décès devant le tribunal judiciaire
Quand le corps n’a pas pu être retrouvé, la loi ne laisse pas les familles sans état civil : elle permet de faire déclarer le décès par le juge. L’article 88 du code civil, dans sa version en vigueur au 13 octobre 2026, dispose : « Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé. » Le même article ouvre cette procédure au disparu étranger ou apatride sur un territoire relevant de l’autorité de la France, à bord d’un bâtiment ou d’un aéronef français, ou même à l’étranger s’il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France. Il précise enfin : « La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n’a pu être retrouvé. » Pour les onze marins portés disparus en mer Noire, tout dépendra donc de leur nationalité, du pavillon des navires frappés et de leur domicile : s’il s’agit de marins français, ou de marins domiciliés en France, ou d’une disparition à bord d’un bâtiment français, le tribunal judiciaire français pourra être saisi ; dans les autres cas, ce sera le droit de l’État du pavillon ou du domicile qui s’appliquera, et il faudra le vérifier au lieu de supposer que la loi française suit le navire partout. La requête peut être présentée par les parties intéressées, c’est-à-dire en pratique le conjoint, les enfants, les parents, mais aussi par le procureur de la République, ce qui compte quand la famille est à l’étranger ou désorganisée par le choc.
La procédure elle-même est allégée pour les familles. L’article 90 du code civil prévoit que « L’affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire et tous les actes de la procédure, ainsi que les expéditions et extraits desdits actes, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis. » Le tribunal peut ordonner toute mesure d’information complémentaire et requérir une enquête administrative sur les circonstances de la disparition si le décès ne lui paraît pas suffisamment établi. Pour un marin disparu après une frappe en mer, les pièces décisives seront le rapport de mer, le journal de bord, les témoignages des rescapés, les communications avec l’armateur et les constatations des autorités maritimes ou de secours : il faut les réunir dès maintenant, avant leur dispersion, car c’est sur ces présomptions que le juge fixera la date du décès. L’article 90 l’exige : « Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée. » Cette date n’est pas une formalité : elle détermine l’ouverture de la succession, le point de départ des pensions et celui des délais d’action.
La jurisprudence maritime donne un exemple complet de ce parcours. Le 1er février 2019, un matelot employé par une société d’armement a chuté du navire La Houle puis a disparu en mer, sans que son corps soit retrouvé. Par jugement du 24 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Quimper l’a déclaré décédé, ainsi que le rapporte la cour d’appel de Rennes dans son arrêt du 30 septembre 2026 (n° RG 23/02060, lire la décision). Près d’un an s’est donc écoulé entre la disparition et le jugement déclaratif, délai pendant lequel la famille a dû vivre sans acte de décès. Les familles des marins de la mer Noire doivent s’attendre à un calendrier comparable : l’enquête sur les circonstances, la constitution du dossier et l’instruction en chambre du conseil prennent des mois, et c’est précisément pour traverser cette période qu’il faut connaître les effets du jugement une fois obtenu.
B. Marin décédé en mer : régler la succession et les comptes avec le jugement qui tient lieu d’acte de décès
Le jugement déclaratif de décès ne reste pas un papier du tribunal : il produit l’état civil qui manquait. L’article 91 du code civil, en vigueur au 13 octobre 2026, organise sa transcription sur les registres de l’état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du dernier domicile du défunt, avec mention en marge des registres à la date du décès, et il tranche : « Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d’actes de décès et sont opposables aux tiers, qui peuvent seulement en obtenir la rectification ou l’annulation, conformément aux articles 99 et 99-1 du présent code. » Concrètement, c’est cette transcription que la banque exigera pour débloquer les comptes, le notaire pour ouvrir et régler la succession, l’assureur pour examiner la garantie décès d’un contrat d’assurance-vie ou d’un prêt immobilier, et l’employeur pour solder les salaires et les indemnités. Tant que le jugement n’est ni rendu ni transcrit, chaque organisme oppose le même refus, régulier en droit : sans preuve du décès, personne ne peut payer entre les mains des héritiers. Les familles doivent donc demander au notaire, dès la désignation, la liste des actes que la transcription permettra d’accomplir, et adresser aux banques et aux assureurs des courriers de conservation des droits qui figent la situation en attendant le jugement, au lieu de multiplier des démarches vouées à l’échec avant la transcription.
La succession d’un marin disparu suit alors le droit commun, avec deux particularités maritimes. D’une part, le contrat d’engagement maritime se termine par le décès, et les salaires, les indemnités compensatrices de congés et les effets personnels à bord doivent être réglés aux ayants droit : l’armateur ou son représentant doit être mis en demeure de produire le décompte et de restituer les effets, pièce qui servira aussi pour la rente et la pension. D’autre part, si le disparu reparaît, la loi a prévu l’hypothèse : l’article 92 du code civil permet au procureur de la République ou à tout intéressé de poursuivre l’annulation du jugement déclaratif, avec mention de l’annulation en marge de sa transcription, et renvoie aux règles de la réapparition de l’absent pour le sort des biens. L’hypothèse reste exceptionnelle après une frappe en mer, mais elle explique pourquoi les tiers peuvent contester le jugement par la rectification ou l’annulation : l’état civil ainsi reconstitué n’est pas figé dans l’erreur. Pour les familles dont le marin naviguait sous contrat étranger ou pour un armateur établi hors de France, une vérification supplémentaire s’impose : la loi applicable au contrat de travail maritime et la juridiction compétente pour les créances salariales, qui dépendent du pavillon, du lieu d’embauche et des clauses du contrat, et que seul l’examen du contrat d’engagement permet de trancher. Quand le dossier touche à la fois la France et un État riverain de la mer Noire, faire vérifier le dossier par un avocat en transport maritime évite de saisir le mauvais juge ou d’invoquer la mauvaise loi.
II. Marin disparu en mer : pensions, rente et indemnisation des ayants droit
A. Disparition d’un marin en mer : rente d’accident du travail maritime, pension de réversion et faute de l’armateur
Le décès ou la disparition d’un marin en service ouvre des droits sociaux propres aux gens de mer, distincts de la succession. L’affaire de La Houle jugée par la cour d’appel de Rennes en fournit la carte complète : après la chute et la disparition du matelot le 1er février 2019, l’organisme social a pris en charge l’accident mortel au titre de la législation sur les risques professionnels, puis a attribué à la veuve une rente de conjoint survivant d’accident du travail maritime à compter du lendemain de la disparition, et aux enfants une pension temporaire, avant de leur ouvrir une pension de réversion servie par le régime d’assurance vieillesse des marins (cour d’appel de Rennes, 30 septembre 2026, n° RG 23/02060, lire la décision). Trois étages se superposent donc : la rente d’accident du travail maritime, versée au conjoint survivant et aux orphelins ; la pension de réversion du régime des marins, gérée par l’Établissement national des invalides de la marine ; et l’éventuelle indemnisation complémentaire pour faute de l’employeur. Pour la pension de réversion, la page de l’Établissement national des invalides de la marine consultée le 13 octobre 2026 indique une pension égale à 54 % de la retraite que le marin percevait ou aurait perçue, avec des conditions qui dépendent de la durée des services, de la présence d’enfants issus du mariage, de l’âge et de la durée du mariage : chaque famille doit vérifier sa situation exacte auprès de l’établissement, car un conjoint sans enfant, un remariage ou des services inférieurs à quinze ans modifient les droits. L’erreur à ne pas commettre consiste à attendre le jugement déclaratif de décès pour déposer les demandes : dans l’affaire de La Houle, la rente a couru dès le lendemain de la disparition et la réversion a été notifiée quelques jours après le jugement, ce qui suppose des dossiers déposés tôt, avec le contrat d’engagement, les bulletins de solde, le livret de famille et tout document établissant l’embarquement.
Au-delà des prestations sociales, les ayants droit peuvent rechercher la responsabilité de l’employeur. L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur au 13 octobre 2026, dispose : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » En droit du travail, cette exigence de sécurité se décline dans l’obligation de l’employeur qui « prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (article L. 4121-1 du code du travail), mesures mises en oeuvre selon les principes de prévention de l’article L. 4121-2, dont éviter les risques, les évaluer et les combattre à la source. Dans l’affaire de La Houle, les ayants droit ont invoqué cette faute inexcusable : le tribunal l’avait retenue, la cour d’appel a confirmé le jugement sauf sur l’action successorale, déclarée recevable, et sur les montants, tout en déboutant les demandeurs au titre de la violation de l’obligation de sécurité de résultat. La cour a fixé à 50 000 euros les souffrances endurées et à 10 000 euros le préjudice de mort imminente transmis aux ayants droit par l’action successorale. La leçon pour les familles des marins de la mer Noire est double : la faute inexcusable suppose de démontrer que l’armateur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires, ce qui, dans une zone de frappes connues, passe par les consignes de navigation, le choix de la route, l’information de l’équipage et les moyens de protection ; et l’indemnisation des préjudices personnels du disparu transite par l’action successorale, recevable même quand le corps n’a jamais été retrouvé, dès lors que le décès est judiciairement déclaré. Pour cadrer utilement ces démarches et exposer votre situation au cabinet, réunissez le contrat d’engagement maritime, les bulletins de solde, les échanges avec l’armateur avant l’appareillage et tout document sur la route suivie et les consignes reçues.
B. Navire frappé en zone de guerre : assurance du risque maritime, plafonds de responsabilité et délais pour agir
Quand le navire est frappé en mer, les familles se heurtent à deux lignes de défense des assureurs et des propriétaires : l’exclusion du risque de guerre et la limitation de responsabilité. Sur le premier point, la Cour de cassation a posé un cadre favorable aux assurés : « Constitue un risque maritime, tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime quelqu’en soit la cause. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 22 novembre 2023, n° 22-14.253, publié au Bulletin, lire la décision). Une frappe de drone survenue pendant la navigation relève donc de cette définition, et l’assureur qui prétend exclure sa garantie doit rapporter la preuve d’une exclusion formelle, limitée et portée à la connaissance de l’assuré avant le sinistre, au lieu d’invoquer une clause générale ou un contexte de guerre. Sur le second point, les délais sont couperets : l’article L. 114-1 du code des assurances, en vigueur au 13 octobre 2026, dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Les ayants droit d’un marin disparu doivent donc agir contre l’assureur dans les deux ans, en interrompant la prescription par les actes utiles, et sans attendre l’issue de l’enquête sur les causes : l’arrêt du 22 novembre 2023 rappelle que les règles de prescription applicables aux risques maritimes relèvent du titre VII du code des assurances et que l’assureur ne peut pas opposer n’importe quel délai au marin ou à sa famille. En pratique, cela signifie une mise en demeure documentée à l’assureur corps, à l’assureur protection et indemnisation et à l’assureur de l’armateur dès que le jugement déclaratif est en cours, puis l’assignation avant l’expiration du délai biennal, avec le contrat d’engagement, la preuve de l’embarquement et les pièces de l’enquête administrative.
Sur la responsabilité du propriétaire du navire, le droit maritime combine la faute prouvée et la limitation chiffrée. Pour les collisions entre navires, l’article L. 5131-1 du code des transports définit le champ de l’abordage, choc de deux navires auquel est assimilé tout engin flottant non amarré à poste fixe, et l’article L. 5131-3 dispose : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. » La Cour de cassation en a tiré une règle exclusive : la responsabilité pour abordage repose sur la faute prouvée et non sur le fait des choses que l’on a sous sa garde, et si l’abordage est fortuit ou s’il y a doute sur les causes, les dommages restent supportés par ceux qui les ont éprouvés (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2022, n° 21-16.785, publié au Bulletin, lire la décision). Une attaque de drones n’est toutefois pas un abordage au sens de ces textes, puisqu’il n’y a pas de choc entre deux navires : il serait juridiquement faux d’appliquer ce régime à la lettre aux frappes de la mer Noire. La portée utile de cet arrêt pour les familles est ailleurs : en droit maritime, on n’impute rien sans faute prouvée ni sans preuve des causes, et le doute profite à celui que l’on accuse. Or, à la date de rédaction, les causes exactes des frappes du 13 octobre 2026 ne sont pas établies par une enquête publique, et aucune responsabilité pénale n’est constatée : la présomption d’innocence s’applique et aucune affirmation sur les auteurs ne peut être tenue pour acquise. Les familles doivent donc exiger l’enquête technique du bureau d’enquêtes sur les événements de mer et conserver chaque document, sans se laisser enfermer dans une qualification hâtive proposée par un assureur pressé de classer le dossier en force majeure.
Enfin, quand le décès en mer est indemnisé, le propriétaire du navire peut invoquer la limitation de sa responsabilité organisée par la convention de Londres, et les familles doivent savoir que ce plafond n’est pas unique. La Cour de cassation a jugé que si l’indemnité pour morts due aux victimes d’un naufrage excède le plafond applicable aux créances pour morts et lésions corporelles, le solde doit être payé, en concurrence avec les autres créances, dans la limite du plafond applicable à ces dernières, et elle a cassé l’arrêt qui enfermait les ayants droit de personnes décédées en mer dans le seul plafond corporel (Cour de cassation, chambre commerciale, 26 juin 2019, n° 18-12.249, publié au Bulletin, lire la décision). Dans cette affaire, la garantie de l’assureur s’exerçait dans la limite de 204 245,55 euros au bénéfice des ayants droit, et la Cour a ouvert le second plafond pour le solde. Pour les familles des marins de la mer Noire, l’enseignement est direct : face à une offre d’indemnisation présentée comme plafonnée, il faut vérifier quel plafond est invoqué, sur quelles créances il porte et si le solde peut être reporté sur l’autre plafond, calculs qui exigent le contrat d’assurance, la jauge du navire et le décompte précis des préjudices. Les contrats signés, police d’assurance et contrat d’engagement, priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranchera les contestations.
Conclusion
Onze marins portés disparus en mer Noire après les frappes du 13 octobre 2026 : à la date de rédaction, aucune enquête publique n’a établi les causes exactes, aucune responsabilité n’est constatée et les nationalités comme les pavillons restent à vérifier, de sorte que chaque famille devra d’abord faire établir le cadre applicable à son disparu. La marche à suivre tient en quatre démarches : faire déclarer judiciairement le décès sur le fondement de l’article 88 du code civil, en saisissant le procureur ou le tribunal avec le rapport de mer et les témoignages ; faire transcrire le jugement pour qu’il tienne lieu d’acte de décès et débloquer la succession, les comptes et les assurances ; déposer sans attendre les demandes de rente d’accident du travail maritime et de pension de réversion du régime des marins, en réunissant le contrat d’engagement et les bulletins de solde ; et agir dans les deux ans contre les assureurs et, le cas échéant, contre l’employeur pour faute inexcusable, sans accepter ni exclusion de garantie ni plafond sans vérification. Aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage imputable à une personne identifiée n’est constaté par une source officielle à ce stade, et seul le juge décidera des responsabilités.