La filiation de l’enfant né d’une PMA dans un couple de femmes : la reconnaissance conjointe, l’adoption en cas de refus et le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)
Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la loi du 2 août 2021, puis s’est séparé avant que la filiation du second parent soit établie, la mère qui n’a pas accouché se trouve dans une situation que le droit antérieur ne savait pas traiter : elle a porté avec son ancienne compagne un projet parental commun, l’enfant est né de ce projet, mais aucun lien de filiation ne l’unit à lui, et celle qui est inscrite dans l’acte de naissance refuse désormais de signer la reconnaissance conjointe devant notaire. Pour ces configurations nées de la transition législative, le législateur a créé un dispositif exceptionnel et temporaire : pendant trois ans à compter de la loi du 21 février 2022, la femme qui n’a pas accouché peut demander l’adoption de l’enfant en dépit du refus, à condition de rapporter la preuve du projet parental commun et de l’assistance médicale réalisée à l’étranger, et si le tribunal estime que le refus est contraire à l’intérêt de l’enfant. La première chambre civile a précisé ce mécanisme dans plusieurs arrêts publiés au Bulletin : l’adoption ne sera prononcée que si ce refus n’est pas légitime et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, sans qu’il soit besoin de démontrer en outre que l’adoption serait indispensable pour protéger l’enfant d’un danger. Le présent article, rédigé pour les femmes qui portent un tel projet parental à Paris et en Île-de-France, expose les deux voies d’établissement de la filiation et le contrôle exercé par la Cour de cassation, à partir de neuf décisions relues dans leur texte et des articles du code civil lus sur Légifrance.
I. La reconnaissance conjointe et l’adoption de l’article 9 : deux voies pour un même projet parental
A. La reconnaissance conjointe devant notaire : la voie ordinaire issue de la loi de bioéthique
Le point de départ est l’article 6, IV, de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, dont la première chambre civile rappelle les termes : « Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, il peut faire, devant le notaire, une reconnaissance conjointe de l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de la femme qui a accouché. Cette reconnaissance établit la filiation à l’égard de l’autre femme ». La reconnaissance conjointe est donc l’instrument de droit commun du rattrapage : les deux femmes se présentent ensemble devant le notaire, la filiation de la seconde est établie sans passer par le juge, et l’enfant dispose de deux liens de filiation dès l’acte notarié. Cette voie suppose l’accord des deux mères : la femme inscrite dans l’acte de naissance doit accepter de reconnaître conjointement l’enfant avec son ancienne compagne, ce qui, dans les séparations devenues conflictuelles, est précisément ce qui fait défaut.
Lorsque la PMA a été réalisée en France après l’entrée en vigueur de la loi de bioéthique, le régime est différent et ne relève pas du dispositif transitoire : c’est l’article 342-11 du code civil qui impose aux couples de femmes de procéder à une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire pour établir la filiation à l’égard de la femme qui n’accouchera pas. La conformité de ce texte à la Constitution a été contestée par une question prioritaire de constitutionnalité, qui soutenait qu’imposer aux couples de femmes une reconnaissance anticipée porterait atteinte à l’égalité, à la vie familiale normale et à la vie privée. Le tribunal judiciaire de Créteil a transmis la question le 16 janvier 2024, et la première chambre civile a dit n’y avoir lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel le 10 mai 2024 : la filiation ainsi fondée sur le projet parental commun, détachée de la vraisemblance biologique, repose sur un choix légitime du législateur. Pour les couples qui recourent aujourd’hui à la PMA en France, la leçon est directe : la reconnaissance anticipée devant notaire, concomitante du consentement au don, conditionne l’établissement de la filiation du second parent, et son omission ne peut être réparée que par l’adoption.
La tentative de faire censurer le dispositif transitoire lui-même a connu le même sort. À l’occasion de trois pourvois contre des arrêts des cours d’appel de Lyon et de Paris, les mères inscrites dans l’acte de naissance ont demandé le renvoi au Conseil constitutionnel de questions prioritaires soutenant que l’article 9 de la loi du 21 février 2022 instituerait une adoption plénière forcée, sans considération pour la vie privée et familiale, en permettant au tribunal de passer outre leur refus de la reconnaissance conjointe. Le 12 juin 2025, la première chambre civile a dit n’y avoir lieu de renvoyer la question née du pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 9 octobre 2024, et elle a rendu le même jour deux décisions identiques sur les pourvois contre les arrêts de la cour d’appel de Paris du 17 septembre 2024 (24-21.398 et 24-21.397). Le mécanisme de l’article 9, jugé sérieux dans son principe par l’absence de renvoi, demeure donc applicable : le refus de la mère inscrite ne fait pas échec à toute filiation du second parent, il ouvre la voie judiciaire de l’adoption, sous le contrôle de l’intérêt de l’enfant.
B. L’adoption de l’article 9 : le remède judiciaire au refus sans motif légitime
Lorsque la reconnaissance conjointe est refusée, l’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption ouvre à la femme qui n’a pas accouché une action en adoption, dont la première chambre civile rappelle le texte à chaque arrêt : « À titre exceptionnel, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l’acte de naissance de l’enfant refuse la reconnaissance conjointe prévue au IV de l’article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la femme qui n’a pas accouché peut demander à adopter l’enfant, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de l’assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger avant la publication de la même loi, dans les conditions prévues par la loi étrangère, sans que puisse lui être opposée l’absence de lien conjugal ni la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil. Le tribunal prononce l’adoption s’il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l’intérêt de l’enfant et si la protection de ce dernier l’exige. Il statue par une décision spécialement motivée. » Trois conditions cumulatives en résultent : un projet parental commun prouvé et une PMA réalisée à l’étranger avant la loi de bioéthique, un refus sans motif légitime de la mère inscrite, et une adoption conforme à l’intérêt de l’enfant.
L’arrêt fondateur du 23 mai 2024, publié au Bulletin, éclaire la troisième condition, la plus discutée. Le pourvoi soutenait que la formule « si la protection de ce dernier l’exige » subordonnerait l’adoption à une condition autonome, tenant à la démonstration concrète que la mesure serait indispensable pour protéger l’enfant d’un danger. La Cour écarte cette lecture : ce dispositif transitoire a été créé pour régler la situation des couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la loi du 2 août 2021 et qui se sont séparées, de manière conflictuelle, depuis le projet parental commun, et son objectif, révélé par l’exposé des motifs de l’amendement, est de ne pas priver l’enfant issu de ce projet de la protection qu’offre un second lien de filiation, du seul fait de la séparation conflictuelle et du refus consécutif d’établir la reconnaissance conjointe. Admettre une exigence supplémentaire de danger conduirait à limiter considérablement la possibilité d’adoption alors même que le refus serait injustifié, en contradiction avec l’objectif du législateur. L’adoption n’est donc pas subordonnée à la preuve d’un péril : il suffit que le refus soit illégitime et que le second lien soit conforme à l’intérêt de l’enfant, souverainement apprécié par le juge.
L’arrêt du 12 juin 2025 précise les deux premières conditions sous l’angle de la preuve. D’abord, aucune tentative préalable formaliste n’est exigée : il ne résulte de ce texte aucune exigence formelle relative à la mise en oeuvre d’une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire. La preuve du refus de la mère inscrite dans l’acte de naissance de procéder à cette reconnaissance peut être rapportée par tout moyen. En l’espèce, les pièces produites établissaient qu’avant le dépôt de la requête, la mère avait exprimé sa décision de ne laisser aucune place à son ancienne compagne dans la vie de l’enfant, lui refusant même le droit de le voir : la cour d’appel en a déduit que l’accord était impossible à obtenir et que le refus était établi. Ensuite, le projet parental commun s’apprécie dans la durée : la cour d’appel avait relevé qu’il avait été porté par le couple durant plusieurs années, ce qui, joint au refus contraire à l’intérêt de l’enfant, justifiait l’adoption sans recherche supplémentaire d’un danger. Pour la femme qui agit, la méthode probatoire est donc claire : établir par tous moyens le projet commun et la PMA à l’étranger, documenter le refus par écrits et comportements, et démontrer que le second lien sert l’enfant, sans avoir à prouver un péril.
II. Les verrous subsistants : le consentement de l’adolescent et le consentement du parent
A. L’enfant de plus de treize ans consent personnellement, même sur le fondement de l’article 9
Le dispositif transitoire lève deux obstacles classiques de l’adoption de l’enfant du conjoint, qu’il écarte expressément : l’absence de lien conjugal au jour de la demande et la condition de durée d’accueil au foyer. Il ne lève en revanche aucun autre verrou, et notamment pas celui du consentement de l’adopté adolescent. Aux termes de l’article 345, alinéa 3, devenu 349 du code civil, s’il a plus de treize ans, l’adopté doit consentir personnellement à son adoption, sauf s’il est hors d’état d’y consentir. L’arrêt du 10 juin 2026 tranche la question de savoir si la procédure de l’article 9 déroge à ce principe : après avoir rappelé que le dispositif a été créé pour régler la situation des enfants nés dans des couples de femmes séparées depuis le projet parental commun, la Cour énonce qu’il ne résulte ni de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 qui, en revanche, indique expressément que ne pourrait être opposée l’absence de lien conjugal ou la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil, ni de l’article 345 devenu 349 du code civil, qui a une portée générale, ni de leur combinaison, que le consentement du mineur de plus de treize ans ne serait pas exigé dans les procédures engagées sur le fondement de l’article 9 précité.
La portée de cette solution est considérable pour la pratique. Faire exception à la règle conduirait, dit la Cour, à méconnaître un droit reconnu à l’enfant depuis la loi du 11 juillet 1966 réformant l’adoption, qui lui assure, au regard de l’enjeu particulier de la procédure visant à l’établissement d’un lien de filiation, une participation personnelle à la prise de décision dans la mesure où il est capable de discernement. Concrètement, lorsque l’enfant a dépassé treize ans au jour où le tribunal statue, son consentement personnel est une condition de régularité de l’adoption, y compris lorsque la mère inscrite refuse sans motif légitime la reconnaissance conjointe et que le projet parental est établi. Le juge doit donc recueillir ce consentement dans les formes légales, et la femme qui demande l’adoption a intérêt à préparer ce temps de l’audience avec le même soin que la preuve du projet parental : un adolescent qui refuse l’adoption fait échec à la demande, quel que soit le bien-fondé du grief contre le refus maternel. Dans les dossiers où l’enfant approche de l’âge charnière, la diligence procédurale devient déterminante, car le contentieux qui s’éternise fait naître un verrou que le dispositif transitoire n’avait pas prévu de lever.
Cette exigence s’articule avec l’audition de l’enfant capable de discernement, que la première chambre civile contrôle sous le visa de l’article 388-1 du code civil dans les procédures d’adoption intrafamiliale. Le consentement de l’adolescent de plus de treize ans n’est pas une simple formalité : il traduit sa participation personnelle à l’établissement d’un lien de filiation qui modifiera son nom, sa vocation successorale et son autorité parentale. Le tribunal qui statue sur le fondement de l’article 9 rend une décision spécialement motivée, et cette motivation doit rendre compte du consentement recueilli ou de l’impossibilité de le recueillir lorsque le mineur est hors d’état de consentir. Pour les mères qui s’opposent à l’adoption, l’instrumentalisation du refus de l’enfant est en revanche sans portée juridique propre : seul le consentement exprimé par l’adolescent lui-même, librement et en connaissance de cause, lie le juge, et non l’hostilité relayée par l’un des parents.
B. Le consentement du parent, rétracté ou refusé après coup, ne lie pas le juge de l’adoption
En dehors du dispositif transitoire, l’adoption de l’enfant du conjoint obéit au droit commun du consentement parental, dont la première chambre civile a fixé les limites dans trois arrêts de rejet qui forment un ensemble cohérent. Le principe est énoncé à l’article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, du code civil : l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, permise lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois en application des articles 348-1 et 348-3 du code civil. Le 11 mai 2023, la Cour précise la portée du consentement notarié : après avoir constaté que le consentement reçu par acte notarié n’avait pas été rétracté dans le délai de deux mois, la cour d’appel a justement retenu que celui-ci ne comportait aucune limite dans le temps ni ne se rattachait à une instance particulière, de telles réserves n’étant pas prévues par la loi, de sorte qu’il avait plein et entier effet. Le parent qui a consenti devant notaire puis s’est séparé ne peut donc neutraliser son consentement en soutenant qu’il ne valait que pour la durée de la vie commune : passé le délai de deux mois, le consentement est acquis et produit son plein effet.
Le 12 juillet 2023, la Cour franchit un pas supplémentaire pour l’hypothèse du revirement pur et simple : il s’en déduit qu’à défaut de rétractation dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. En l’espèce, le consentement n’avait pas été rétracté dans le délai, et la cour d’appel avait prononcé l’adoption malgré la séparation de l’adoptante et de la mère et l’opposition de celle-ci, en estimant souverainement qu’elle était conforme à l’intérêt de l’enfant. Le revirement tardif, même exprimé avec force devant le juge, n’est donc pas un veto : il est une circonstance que le juge prend en compte dans son appréciation souveraine de l’intérêt de l’enfant, sans être lié par lui. Le 26 mars 2025 confirme et complète : la demande de restitution de l’enfant prévue à l’article 348-3, alinéa 3, qui présuppose que l’enfant a été remis à un tiers, n’est pas applicable à l’adoption de l’enfant du conjoint, et le juge doit seulement vérifier les conditions légales et l’intérêt de l’enfant au jour où il se prononce.
La limite de cette indifférence au revirement est l’intérêt de l’enfant lui-même, que le tribunal apprécie souverainement et que la Cour de cassation contrôle sous l’angle de la motivation. Le 5 juillet 2017 rappelle que l’adoption est prononcée à la requête de l’adoptant par le tribunal qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant, l’enfant ayant droit au respect de sa vie privée et familiale et son intérêt supérieur devant être une considération primordiale. Surtout, cet arrêt juge que le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l’adoption par l’époux du père si les conditions légales sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. Transposée aux couples de femmes séparées, la méthode est identique : ni la séparation, ni l’hostilité actuelle entre les anciennes compagnes, ni même l’irrégularité supposée du projet initial ne font obstacle par elles-mêmes à l’adoption ; seule compte la conformité de la mesure à l’intérêt de l’enfant, appréciée au jour où le juge statue. Pour la femme qui demande l’adoption comme pour celle qui s’y oppose, tout le contentieux se ramène donc à cette démonstration : en quoi le second lien sert-il ou dessert-il concrètement l’enfant, dans sa vie quotidienne, son éducation et sa sécurité affective et matérielle.
En définitive, la filiation de l’enfant né d’une PMA dans un couple de femmes séparé repose sur une architecture à deux étages que la première chambre civile a stabilisée en trois ans : la reconnaissance conjointe devant notaire pour les couples qui s’entendent, l’adoption judiciaire de l’article 9 pour les couples que la séparation a rendus inconciliables, avec pour seule boussole l’intérêt de l’enfant souverainement apprécié. Neuf décisions dessinent une méthode que les juges du fond doivent suivre sous peine de cassation : constater le projet parental commun et la PMA à l’étranger avant la loi de bioéthique, caractériser le refus sans motif légitime par tous moyens sans exiger de formalisme, écarter toute condition autonome de danger, recueillir le consentement de l’adolescent de plus de treize ans, et motiver spécialement en quoi le refus est contraire à l’intérêt de l’enfant. La tentative de faire censurer le dispositif par la voie de la QPC a échoué à quatre reprises, et le verrou du consentement parental tardif a été levé : passé le délai de rétractation de deux mois, l’opposition ne lie plus le juge. Pour toute question sur l’établissement de votre filiation parentale, en reconnaissance conjointe ou en adoption, l’entrée du cabinet reste la page des avocats en adoption à Paris, où chaque dossier fait l’objet d’une première analyse au regard du projet parental, du refus opposé et de l’intérêt de l’enfant. Cette première analyse est facturée 80 EUR TTC, sans engagement sur la suite de la procédure.
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