Arriver trois heures avant le décollage, carte d’embarquement en main, bagages enregistrés, assistance « mobilité réduite » demandée dès la réservation, puis rester au pied de la passerelle pendant que l’avion part sans vous. Ou découvrir à l’arrivée que le fauteuil roulant placé en soute est brisé, tordu, inutilisable, alors qu’il conditionne chaque déplacement du quotidien. Ces situations ne sont pas des incidents de parcours anodins : le droit européen de l’aviation les traite comme des manquements précis, avec des débiteurs désignés, des montants chiffrés et des délais stricts.
Deux règlements européens portent l’essentiel du dispositif. Le règlement (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006, qui concerne les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens, interdit de refuser une réservation ou un embarquement en raison du handicap, organise l’assistance en aéroport et à bord, et encadre le transport des équipements de mobilité. Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, qui établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, prend le relais dès qu’un embarquement est refusé contre la volonté du passager, avec une indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros. Quand le fauteuil ou l’équipement de mobilité est détruit, perdu ou abîmé, la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international ajoute une responsabilité présumée du transporteur, dans la limite d’un plafond exprimé en droits de tirage spéciaux.
La jurisprudence française récente donne à ces textes un contenu concret et chiffré : condamnation d’une compagnie à 400 euros d’indemnité forfaitaire plus 500 euros pour résistance abusive après le refus d’embarquement d’une passagère assistée dès l’enregistrement, confirmation en appel d’une indemnisation pour un refus d’embarquement opposé à une passagère handicapée, ou encore 1 671 euros alloués pour un fauteuil roulant détérioré en soute. Elle trace aussi les frontières : absence à la porte d’embarquement ne vaut pas refus d’embarquement, et la discrimination ne se présume pas. Cet article expose ces droits, les preuves à réunir dès l’aéroport, les montants réellement obtenus et la chaîne des recours, en droit aérien comme en droit des forfaits touristiques. Il s’inscrit dans l’analyse du droit aérien du cabinet.
I. Embarquement manqué ou refusé : l’assistance due et le prix du refus
A. Un droit au transport protégé, une assistance partagée entre l’aéroport et la compagnie
Le point de départ est simple et la direction générale de l’aviation civile le rappelle : un transporteur, son agent ou un organisateur de voyages ne peut refuser la réservation ou l’embarquement d’une personne à mobilité réduite qui dispose d’un billet et d’une réservation valables, sauf pour respecter les exigences de sécurité ou en raison des caractéristiques techniques de l’aéronef. Aucune preuve médicale du handicap ne peut être exigée pour obtenir l’assistance. Si l’état du passager fait naître un doute raisonnable sur la sécurité du vol, le transporteur peut évaluer son aptitude à voyager, en respectant sa dignité et sa vie privée, mais il ne s’agit pas d’un blanc-seing pour refuser.
Tout refus doit être motivé immédiatement, puis, sur demande, communiqué par écrit dans les cinq jours ouvrables. Quand la réservation n’est pas acceptée pour des raisons de sécurité ou de caractéristiques de l’avion, une solution acceptable doit être proposée dans la mesure du possible, et le transporteur peut exiger un accompagnant, dont le rôle premier est l’assistance en cas d’urgence, notamment d’évacuation. La personne à mobilité réduite à laquelle l’embarquement est refusé en raison de son handicap, ainsi que son accompagnant, bénéficient du droit au remboursement ou au réacheminement prévu à l’article 8 du règlement n° 261/2004, y compris sur les vols d’autres compagnies ou par d’autres moyens de transport comme le train.
L’assistance elle-même est répartie par le règlement entre deux débiteurs. Le gestionnaire de l’aéroport fournit l’assistance au sol décrite à l’annexe I : accueil aux points désignés, enregistrement avec les bagages, formalités de sûreté, accompagnement jusqu’au siège à bord, puis à l’arrivée jusqu’au hall de livraison des bagages. Le transporteur fournit l’assistance à bord décrite à l’annexe II : transport du chien d’assistance reconnu en cabine, transport de deux équipements de mobilité par passager moyennant un préavis de 48 heures, placement adapté, aide pour se rendre aux toilettes lorsque l’avion dispose d’un siège de transfert. Le portail officiel Your Europe précise qu’on ne peut pas vous refuser l’accès à bord en raison du handicap, sauf avion ou porte trop petits ou règles de sécurité impératives, et que le transporteur peut alors exiger un accompagnant, sans être tenu de le transporter sans frais.
La condition pratique décisive est la notification : signaler ses besoins dès la réservation et au plus tard 48 heures avant le départ, en détaillant les équipements de mobilité, leurs dimensions, leur poids et les caractéristiques des batteries. Passé ce délai, l’aéroport doit seulement faire tous les efforts possibles, dans la limite du raisonnable. les guides officiels ajoutent les gestes utiles : carte mobilité inclusion, ordonnance des traitements, attestation pour un fauteuil électrique, présentation au point d’accueil de l’assistance dès l’arrivée au terminal. À l’inverse, le billet et la réservation doivent être valables : la Cour de cassation juge que l’article 3, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 exclut les passagers qui voyagent à titre gratuit, même si cette gratuité figure dans une offre accessible au public, de sorte que l’enfant de moins de deux ans voyageant sans billet sur les genoux de ses parents ne bénéficie pas de l’indemnisation forfaitaire (Cass. 1re civ., 6 janvier 2021, n° 19-19.940, publié au Bulletin, décision en ligne).
Dès que l’embarquement est refusé contre la volonté du passager, le règlement n° 261/2004 s’applique et l’article 4 du règlement n° 261/2004 impose au transporteur aérien effectif d’indemniser immédiatement les passagers concernés conformément à l’article 7 et de leur offrir l’assistance des articles 8 et 9. L’article 7 fixe le forfait à 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et 600 euros au-delà, avec une réduction de moitié possible en cas de réacheminement rapide. L’article 9 organise la prise en charge — rafraîchissements, hébergement hôtelier, transferts, deux communications — en imposant une attention particulière aux besoins des personnes à mobilité réduite, de leurs accompagnants et des enfants non accompagnés. L’article 12 précise enfin que le règlement s’applique sans préjudice d’une indemnisation complémentaire, le forfait pouvant en être déduit : le forfait ne plafonne donc pas le préjudice réel.
B. Ce que les tribunaux accordent — et ce qu’ils refusent
Le tribunal judiciaire de Grenoble, le 7 mai 2026 (RG 25/07110), illustre le cas d’école du refus sans motif valable. Une passagère ayant acheté un billet incluant l’assistance est prise en charge dès l’enregistrement jusqu’à la salle d’embarquement, sans aucun retard de sa part. Le personnel d’assistance ne vient jamais la chercher, personne n’accepte de l’aider malgré son insistance, et la compagnie la réachemine le lendemain matin en prenant en charge l’hôtel et le repas. Le tribunal applique l’article 4 du règlement n° 261/2004, retient la distance supérieure à 1 500 kilomètres et alloue l’indemnité forfaitaire de 400 euros. Puis, sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil — « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure », et « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire » — il juge la compagnie de mauvaise foi pour avoir refusé l’indemnité prévue par le règlement et contraint sa cliente à saisir la justice, et la condamne à 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, plus 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La leçon probatoire est nette : enregistrement horodaté, prise en charge constatée, réclamations écrites puis mise en demeure d’avocat restée vaine, et le refus de payer devient une faute distincte qui se paie.
La cour d’appel de Paris, le 11 décembre 2025 (RG 24/17431), confirme un jugement du tribunal judiciaire de Paris qui avait condamné une compagnie à 400 euros par passager après un refus d’embarquement injustifié. Deux époux se présentent à l’enregistrement avec une fiche sanitaire exigée pour l’entrée en Espagne ; l’épouse, reconnue travailleur handicapé depuis 2021, s’appuie au comptoir pour remplir le formulaire et se voit répondre par la cheffe d’équipe qu’elle n’a pas « le monopole de la maladie », avant de se voir annoncer un refus d’embarquement. La cour retient que la compagnie ne démontre ni le retard des passagers ni l’inaccomplissement du formulaire avant la fin de l’embarquement, qu’elle ne conteste pas avoir refusé toute assistance pour remplir le document alors que le handicap avait été signalé, et que le contrôle du formulaire s’effectuait à l’entrée en Espagne, non à l’embarquement. La responsabilité de la compagnie, qui ne justifie d’aucun motif de refuser l’embarquement, est donc engagée sur le fondement de l’article 4 du règlement n° 261/2004. La cour confirme aussi le préjudice moral évalué à 1 000 euros : stress important, traitement différencié des autres voyageurs, document imposé à la dernière minute, assistance refusée alors que la passagère était visiblement en difficulté, et modification forcée de l’ensemble du voyage. Elle ajoute 1 000 euros au titre de l’article 700 pour l’appel. L’apport dépasse le forfait : un refus brutal, teinté de mépris, ouvre droit à la réparation du préjudice moral, et le manquement de l’organisateur de voyages suit son propre régime.
Le tribunal judiciaire de Rennes, le 25 avril 2025 (RG 23/05079), apporte la nuance indispensable. Deux sœurs septuagénaires handicapées, dont l’une en fauteuil roulant, achètent un forfait incluant vols et assistance mobilité, arrivent trois heures trente avant le décollage, obtiennent leurs cartes d’embarquement, voient leurs bagages pris en charge, sont accompagnées jusqu’à la porte, puis se voient refuser l’accès à l’avion sans explication et doivent racheter des billets. Le tribunal rappelle l’architecture du règlement n° 1107/2006 : assistance partagée, gestionnaire d’aéroport débiteur principal de l’assistance de l’annexe I — déplacement dans l’aéroport, embarquement et débarquement avec un équipement adéquat, accès aux toilettes — de telle manière que la personne soit en mesure de prendre le vol pour lequel elle possède une réservation, transporteur débiteur de l’assistance de l’annexe II et d’une obligation de signalement préalable du passage des passagers handicapés. Il juge qu’en l’espèce l’agence avait bien informé le transporteur, que le signalement avait été fait, que le vol n’était ni annulé ni retardé, et que les passagères, non présentes à l’embarquement, relevaient d’une mention « no show » : le refus d’embarquement au sens du règlement n° 261/2004 n’est pas établi, et la faute du transporteur, dont l’avion est parti avec 114 passagers pour 220 places, n’est pas démontrée. L’appel en garantie de l’agence contre la compagnie est donc rejeté. En revanche, l’agence, venderesse du forfait, est condamnée sur le fondement de l’article L.211-16 du code du tourisme : « Le professionnel qui vend un forfait touristique […] est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. » Chacune des deux voyageuses obtient 450 euros pour non-conformité du contrat, avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure, plus 250 euros au titre de l’article 700. Les demandes fondées sur le règlement n° 261/2004 et les dommages et intérêts distincts pour discrimination sont rejetées. Trois enseignements : l’assistance de l’aéroport répond d’une obligation de résultat d’embarquement, l’absence à la porte ne se convertit pas en refus indemnisable, et le client d’un forfait tient toujours le vendeur du voyage, même quand le maillon défaillant est l’aéroport.
II. Fauteuil ou équipement endommagé : la présomption de responsabilité et ses plafonds
A. Une responsabilité présumée, une protestation à adresser dans les sept jours
Le fauteuil roulant enregistré en soute suit le régime des bagages enregistrés de la Convention de Montréal. Le tribunal judiciaire de Paris, le 4 septembre 2025 (RG 22/15136), en donne la lecture complète à propos d’un fauteuil placé en soute et retrouvé détérioré à l’arrivée. L’article 17 de la Convention institue une présomption de responsabilité : le transporteur répond du dommage en cas de destruction, perte ou avarie des bagages enregistrés par cela seul que le fait dommageable s’est produit à bord ou pendant qu’il en avait la garde, sauf à prouver que le dommage résulte de la nature ou du vice propre des bagages. Pour les bagages non enregistrés conservés en cabine, sa responsabilité suppose la preuve d’une faute de sa part ou de ses préposés. Au passager de prouver l’enregistrement et la garde ; au transporteur de prouver le vice propre ou la faute du passager.
Le verrou procédural est l’article 31, qui fait de la réception sans protestation une présomption de livraison en bon état et impose une protestation écrite : immédiatement après la découverte de l’avarie et au plus tard dans les sept jours de la réception pour les bagages enregistrés, quatorze jours pour les marchandises, vingt et un jours à compter de la mise à disposition en cas de retard. À défaut de protestation dans ces délais, l’action contre le transporteur est irrecevable, sauf fraude de celui-ci. Concrètement : constat au guichet litiges bagages dès l’arrivée, photos du fauteuil et de l’étiquette, carte d’embarquement et reçu de bagage conservés, réclamation écrite au transporteur dans les sept jours, puis mise en demeure. Le jugement parisien écarte la fin de non-recevoir de la compagnie, qui n’avait pas saisi le juge de la mise en état par conclusions d’incident distinctes, relève que la passagère avait été dirigée dès sa descente d’avion vers les guichets de la compagnie où sa déclaration avait été enregistrée, et rappelle que le débiteur contractuel répond des personnes qu’il s’adjoint dans l’exécution, quitte à se retourner contre son prestataire : la compagnie ne peut se retrancher derrière son sous-traitant d’assistance ou de manutention.
Sur le fond, le tribunal constate que le fauteuil avait été dûment enregistré, que le dommage s’est produit pendant la garde du transporteur, qu’aucun vice propre n’est établi ni même allégué, et qu’aucune faute de la passagère n’est démontrée : la responsabilité est engagée et la réparation est intégrale, sous réserve du plafond. Le préjudice matériel — facture de location d’un fauteuil de remplacement, attestations de prêt démontrant l’impossibilité de se passer de l’équipement au quotidien — et le préjudice moral sont admis ensemble, la limitation couvrant l’un et l’autre. Le tribunal applique alors le plafond de l’article 22 et alloue 1 288 droits de tirage spéciaux, soit 1 671 euros, faute de déclaration spéciale d’intérêt, plus 4 000 euros au titre de l’article 700, et déboute la demande pour résistance abusive car la compagnie avait proposé le plafond avant l’assignation.
Le point de vigilance est le montant du plafond applicable à la date des faits. Le texte d’origine fixait 1 000 droits de tirage spéciaux par passager pour les bagages, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison moyennant un éventuel supplément, le transporteur payant alors jusqu’à concurrence de la somme déclarée sauf preuve d’une valeur réelle inférieure. Les révisions périodiques de l’Organisation de l’aviation civile internationale l’ont porté à 1 288 droits de tirage spéciaux, puis, à l’issue de la révision de 2024, à 1 519 droits de tirage spéciaux à compter du 28 décembre 2024, comme l’a annoncé l’Organisation de l’aviation civile internationale avec effet au 28 décembre 2024, alors que service-public.fr affichait encore 1 288 DTS : vérifiez le plafond applicable à la date de votre vol. Le jugement parisien de septembre 2025 chiffre encore en 1 288 droits de tirage spéciaux : pour un fait postérieur au 28 décembre 2024, il faut donc vérifier le plafond en vigueur à la date du dommage et, pour un fauteuil électrique dont la valeur dépasse largement le plafond, souscrire systématiquement la déclaration spéciale d’intérêt au moment de l’enregistrement. Si les bagages enregistrés ne sont pas arrivés dans les vingt et un jours, le passager peut en outre faire valoir les droits du contrat de transport comme en cas de perte. Pour les équipements non enregistrés conservés en cabine, en revanche, la faute du transporteur ou de ses préposés doit être prouvée : photographier l’état du matériel avant l’embarquement et signaler par écrit toute manipulation brutale deviennent déterminants.
B. Contre qui agir, dans quel délai, et avec quels relais à Paris et en Île-de-France
La chaîne des débiteurs suit la chaîne des manquements. Le transporteur aérien effectif répond du refus d’embarquement et de l’assistance à bord au titre du règlement n° 261/2004, avec le forfait de 250 à 600 euros et la prise en charge des articles 8 et 9. Le gestionnaire de l’aéroport répond de l’assistance au sol de l’annexe I du règlement n° 1107/2006, avec une obligation de résultat d’embarquement mise en lumière par le tribunal de Rennes. Le vendeur du forfait répond de plein droit de l’ensemble des services du contrat au titre de l’article L.211-16 du code du tourisme, y compris l’assistance incluse dans le forfait, et l’article L.211-17 ouvre réduction de prix et dommages et intérêts, dans la limite des plafonds des conventions internationales applicables au prestataire exécutant. Chacun dispose d’un recours contre l’auteur réel du manquement, mais le passager n’a pas à attendre l’issue de ces recours entre professionnels : il assigne le débiteur que la loi lui désigne.
L’ordre des démarches conditionne le succès. D’abord l’aéroport : signalement immédiat au point d’accueil de l’assistance, constat écrit, noms et heures, photos, conservation des cartes d’embarquement, des reçus de bagage et des factures engagées sur place. Ensuite la réclamation écrite au transporteur, au gestionnaire ou à l’organisateur selon le maillon visé, dans les sept jours pour une avarie de bagage ou d’équipement au titre de l’article 31 de la Convention de Montréal, puis mise en demeure avec chiffrage. En cas de réponse insatisfaisante, le signalement à l’autorité : pour les transporteurs et les gestionnaires d’aéroports, la direction générale de l’aviation civile, bureau des passagers aériens, 50 rue Henry Farman, 75720 Paris cedex 15, ou par courrier électronique à l’adresse dédiée qu’elle publie ; pour les organisateurs de voyages, la direction générale des entreprises. Ces signalements ne remplacent pas l’action en justice, mais ils alimentent le contrôle administratif du respect du règlement n° 1107/2006, dont l’article 16 impose aux États des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
Les délais d’action sont impératifs et distincts selon le fondement. L’action fondée sur la Convention de Montréal doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. L’action fondée sur le règlement n° 261/2004 relève des règles nationales de prescription, la Cour de justice ayant jugé que le règlement ne fixe aucun délai propre : en France, l’action personnelle se prescrit par cinq ans, mais attendre reste une faute stratégique car les preuves d’aéroport s’effacent vite et les enregistrements vidéo sont écrasés en quelques semaines. Pour les passagers d’Île-de-France, le contentieux relève en pratique du tribunal judiciaire de Paris pour les demandes supérieures à 5 000 euros comme pour les litiges transfrontaliers contre les compagnies étrangères desservant Roissy et Orly, avec l’avantage probatoire des constats dressés sur place par la police aux frontières ou les services de l’aéroport. Les litiges de forfait contre une agence parisienne suivent le même ressort, et la mise en demeure préalable, exigée pour les intérêts moratoires comme pour caractériser la résistance abusive, doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception avant toute assignation.
Conclusion
Le passager à mobilité réduite n’est pas un passager ordinaire auquel on consentirait une faveur : c’est le créancier d’obligations précises, réparties entre l’aéroport, la compagnie et, le cas échéant, le vendeur du forfait. Notification 48 heures avant le vol, présentation à l’heure écrite sur la convocation, constat immédiat en cas d’incident, protestation écrite dans les sept jours pour un équipement abîmé, mise en demeure chiffrée avant d’assigner : chaque étape verrouille la suivante. Le forfait de 250 à 600 euros sanctionne le refus d’embarquement injustifié, la réparation intégrale dans la limite du plafond — 1 288 ou 1 519 droits de tirage spéciaux selon la date des faits, sauf déclaration spéciale d’intérêt — couvre le fauteuil détruit, et la résistance abusive comme le préjudice moral trouvent leur juge, de Grenoble à Paris. Reste l’exception qui confirme la rigueur du système : sans présence à la porte d’embarquement, sans billet valable ou sans preuve du manquement du transporteur, les tribunaux rejettent, comme l’ont montré Rennes et la Cour de cassation. Prévenir par la notification, prouver par l’écrit, agir dans les délais : telle est la méthode qui transforme des droits européens en euros indemnitaires.