La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a créé une nouveauté procédurale d’ampleur : le dossier coffre. Inscrit à l’article 706-104 du Code de procédure pénale, ce dossier confidentiel permet au juge de ne pas verser certaines pièces sensibles aux débats contradictoires. La défense doit comprendre son périmètre, ses limites et les leviers de contestation. Cette page expose le cadre légal exact, les nullités mobilisables et la stratégie à déployer dès la mise en examen.
Comment ça se passe.
Le cadre légal du dossier coffre.
Texte. Compétence. Durée. Motivation. Grief. Chaque pièce dérivée d’un coffre doit pouvoir être rattachée à un acte régulier. À défaut, la chaîne de preuve cède.
La stratégie de défense face au dossier coffre.
Questions fréquentes.
Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en nullités de procédure peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.