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Le point de départ de la prescription en diffamation sur Internet : premier acte de publication, rejet de l’infraction continue et contrôle de la Cour de cassation

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Le point de départ de la prescription en diffamation sur Internet : premier acte de publication, rejet de l’infraction continue et contrôle de la Cour de cassation

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Le point de départ de la prescription en diffamation sur Internet : premier acte de publication, rejet de l’infraction continue et contrôle de la Cour de cassation

I. La fixation du point de départ au premier acte de mise à disposition des utilisateurs

A. La consécration prétorienne de la nature instantanée de la diffamation en ligne

Le contentieux de la liberté de la presse sur les réseaux numériques soulève une difficulté juridique fondamentale relative à la temporalité des poursuites judiciaires. L’expansion des supports informatiques engendre une confrontation directe entre la célérité procédurale historique et la permanence technique des écrits en ligne. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute allégation ou imputation attentatoire à l’honneur constitue une diffamation punissable. Selon ce texte fondamental, « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne » est punissable. Pour préserver la liberté d’expression, le législateur républicain a instauré un délai d’action particulièrement bref qui encadre strictement toute contestation judiciaire des publications.

Ce délai dérogatoire de droit commun est fixé par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le texte législatif prévoit que l’action publique et civile se prescrit « après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis » à défaut d’actes interruptifs. Or, la détermination exacte de ce point de départ temporel sur le réseau internet a suscité de vives controverses doctrinales et prétoriennes. Les plaignants ont longtemps soutenu que l’accessibilité continue d’un écrit sur un site internet devait repousser indéfiniment l’extinction de l’action publique. La jurisprudence a cependant catégoriquement refusé cette qualification extensive afin d’éviter une imprescriptibilité de fait des délits commis par voie électronique.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé le 11 juin 2024, pourvoi numéro 23-86.920, une règle cardinale régissant le réseau numérique. La haute juridiction affirme que « le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile » obéit à une stricte règle prétorienne. Ce délai légal « doit être fixé à la date du premier acte de publication » mis pour la première fois à disposition. Il s’agit précisément de la date « à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs » du réseau. En conséquence, la mise à disposition initiale constitue l’unique événement générateur déclenchant le compte à rebours de trois mois imparti à la victime.

Cette solution consacre la nature d’infraction instantanée de la diffamation en ligne, excluant formellement toute perpétuation de l’élément matériel du délit de presse. À cet égard, la date de la première mise en ligne détermine de façon irrévocable le point de départ du délai légal de prescription. Cette analyse protectrice de la liberté d’expression a été récemment réaffirmée par la Cour d’appel de Metz dans son arrêt du 28 avril 2026, numéro 23/02185. Les juges d’appel retiennent que pour « la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site », un principe intangible s’applique désormais. La cour confirme que « le point de départ du délai de prescription prévu par l’article 65 » est attaché au premier acte de diffusion.

Dès lors, la découverte ultérieure des écrits par la personne visée demeure totalement inopérante pour reporter le point de départ de l’action. Le justiciable ne peut valablement prétendre que le délai commencerait à courir au moment subjectif où il a pris connaissance du préjudice subi. La certitude temporelle attachée à l’acte d’émission prévaut sur toute appréciation subjective tenant à la réception effective du message litigieux par le public. Par ailleurs, la chambre criminelle exige une rigueur identique pour les propos tenus lors de déclarations orales ou radiophoniques diffusées sur les plateformes. Cette solution rigoureuse s’impose également lorsque le plaignant tente d’éluder la prescription en opérant une requalification artificielle de ses prétentions civiles ou pénales.

C’est ainsi que la Cour d’appel de Paris a retenu le 25 mai 2022, numéro 21/05338, une stricte irrecevabilité des poursuites tardives. Les magistrats parisiens retiennent que « Le point de départ du délai de prescription, en l’espèce, est donc le jour où les propos ont été tenus ». Les juges parisiens ont constaté l’écoulement de plus de trois mois entre la diffusion des écrits litigieux et la délivrance des assignations en justice. La décision a souligné avec netteté qu’« et faute d’acte interruptif de prescription entre ces dates, l’action civile en diffamation est prescrite ». Les magistrats refusent tout contournement de l’article 65 de la loi sur la presse par l’introduction détournée d’une action en dénigrement commercial ou en responsabilité civile générale.

En conséquence, toute atteinte portée à l’honneur sur un réseau public relève de la prescription trimestrielle sous le contrôle de la Cour de cassation. Cette interprétation stricte garantit que les auteurs d’articles de presse ou de billets de blog ne soient pas exposés à des poursuites indéterminées. Le délai trimestriel répond à une exigence démocratique de débat public rapide, interdisant la résurgence tardive de querelles éditoriales anciennes et apaisées. Or, les technologies contemporaines facilitent l’archivage permanent et la mémorisation automatique des contenus textuels diffusés sur les serveurs informatiques distants. Cette permanence matérielle ne saurait transformer la nature juridique d’une infraction instantanée consommée dès sa première accessibilité par les internautes connectés.

Dès lors, les juridictions judiciaires appliquent un formalisme temporel rigoureux pour préserver l’équilibre voulu par la loi du 29 juillet 1881. La règle prétorienne du premier acte de publication s’applique indistinctement à l’ensemble des acteurs intervenant sur le réseau internet mondial. Les blogueurs indépendants, les directeurs de publication de journaux numériques et les simples utilisateurs de plateformes communautaires bénéficient tous de ce principe stabilisateur. À cet égard, la computation du délai ne dépend pas des consultations selon la jurisprudence de la cour d’appel. Une publication confidentielle et un article à très forte audience déclenchent exactement le même compte à rebours procédural de trois mois.

B. Le rejet de la théorie du délit continu fondé sur le maintien en ligne

Les plaideurs confrontés à la brièveté du délai invoquent fréquemment la théorie doctrinale de l’infraction continue pour contourner la prescription trimestrielle légale. Leur argumentation repose sur l’accessibilité permanente des contenus sur les moteurs de recherche et sur la rémanence des atteintes causées à la réputation. Or, cette argumentation est systématiquement balayée par les juges sous le contrôle de la Cour de cassation. Dans une décision topique, la Cour d’appel de Metz a tranché le 20 mars 2025, numéro 23/01505, cette délicate contestation prétorienne. Le plaignant soutenait que « l’infraction doit être considérée comme continue de sorte que le point de départ de la prescription » devait être repoussé.

L’appelant affirmait que le délai devait courir « le jour de la suppression de l’article en ligne » en raison de la persistance du préjudice. Les juges de la cour d’appel de Metz ont catégoriquement rejeté cette prétention en rappelant avec fermeté l’autorité des arrêts de cassation. La juridiction a jugé que « la cour de cassation a consacré la thèse de l’infraction instantanée en sanctionnant l’acte de diffamation soit celui de la mise en ligne ». Cette position exclut que la passivité de l’éditeur ou le maintien en ligne de l’article puisse être assimilé à une infraction continue. Dès lors, le simple fait de laisser un article accessible aux internautes ne renouvelle aucunement l’élément matériel de la diffamation publique incriminée.

À cet égard, le droit positif garantit que l’auteur d’un message numérique ne demeure pas sous la menace perpétuelle d’une action en justice. Une autre erreur tactique fréquente consiste à considérer que le constat dressé par un commissaire de justice fixerait le point de départ légal. Cette illusion procédurale a été sanctionnée par le Tribunal judiciaire de Colmar dans son jugement du 2 mai 2025, numéro 24/01915. Les magistrats alsaciens affirment que « le point de départ de ce délai est fixé à la date du premier acte de publication » sur le réseau. Le tribunal a précisé qu’il s’agit de la date « à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau ».

Le tribunal a jugé que la constatation d’un message le 9 juillet 2024 ne pouvait suppléer la preuve de sa mise en ligne antérieure. En conséquence, les demandeurs doivent établir avec une absolue exactitude la date de diffusion initiale sans pouvoir se prévaloir de la consultation. Les modes de diffusion numérique sont expressément intégrés dans l’arsenal répressif par l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881. Ce texte fondamental réprime les abus commis « soit par tout moyen de communication au public par voie électronique », sans distinction de technologie employée. Or, l’application de ce moyen moderne demeure indissociable du régime protecteur de l’article 65 de la loi de 1881.

La Cour de cassation refuse d’adapter les délais légaux au motif que l’environnement numérique conférerait aux publications une résonance accrue dans le temps. Par ailleurs, le maintien du texte sur un serveur distant ne caractérise pas une volonté réitérée de nuire susceptible d’interrompre le cours de la prescription. Cette rigueur implacable s’applique avec une vigueur identique devant les juridictions civiles statuant sur l’action en réparation du préjudice moral causé. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé le 5 mars 2025, numéro 24/09747, que les règles de prescription s’imposent à tous les justiciables. La décision énonce que « l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions se prescrivent après trois mois révolus ».

La cour d’Aix-en-Provence rappelle que le délai court « à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte » régulier. La décision souligne que « celui qui agit sur le fondement de la loi de 1881, doit le faire dans les trois mois de la publication ». Les magistrats de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence imposent d’« interrompre la prescription tous les trois mois pendant toute la procédure ». Aucune distinction n’est admise selon que la victime choisit d’assigner devant le tribunal judiciaire ou de déposer une plainte pénale. Dès lors, l’expiration du trimestre suivant la mise en ligne initiale entraîne l’irrecevabilité définitive et irréversible de toute demande d’indemnisation financière formulée.

L’inopérance des consultations répétées protège la sécurité juridique des créateurs de contenus face au risque d’actions judiciaires tardives et imprévisibles. Un internaute qui découvre un article ancien sur un forum de discussion ne peut réactiver un délai légalement et définitivement expiré. En conséquence, les professionnels du droit conseillent aux entreprises de mettre en place une veille informationnelle permanente et extrêmement réactive. Attendre plusieurs mois pour agir contre un avis diffamatoire prive définitivement la victime de toute possibilité d’obtenir une condamnation en justice. À cet égard, les règles de l’article 65 de la loi de 1881 constituent une fin de non-recevoir d’ordre public impérative.

La stabilité des situations juridiques sur les réseaux impose de borner temporellement le droit d’action des personnes s’estimant atteintes dans leur honneur. Le refus de l’infraction continue par la Cour de cassation évite une judiciarisation rétrospective des débats archivés. Par ailleurs, les juridictions répressives veillent à ce que les dates techniques d’hébergement soient scrupuleusement vérifiées par les officiers de police judiciaire. Toute incertitude relative à la date exacte du premier affichage public profite inéluctablement à la personne poursuivie devant la juridiction saisie. Dès lors, la preuve de la mise en ligne initiale conditionne entièrement l’exercice régulier de l’action civile et de l’action publique répressive.

II. Le régime de la nouvelle publication et la rigueur des actes interruptifs

A. Les conditions restrictives de la réitération par modification substantielle ou réactivation

Si le principe de l’infraction instantanée gouverne la matière, la survenance d’une nouvelle publication est susceptible de faire courir un nouveau délai d’action. La jurisprudence encadre cependant cette notion de publication nouvelle avec une extrême sévérité pour éviter tout anéantissement insidieux de la prescription légale. Une simple intervention technique ou formelle sur une page web ne suffit pas à caractériser une nouvelle mise à disposition du public. Dans l’arrêt précité de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 juin 2024, pourvoi numéro 23-86.920, la cour suprême a posé une limite décisive. Les hauts magistrats ont souligné que la simple modification formelle d’une page ne constitue pas une réitération de l’infraction de presse.

La chambre criminelle a précisé que « la modification du seul nom du titulaire de ladite page, le 3 mars 2022 » demeurait inopérante. La Cour a jugé cette modification comme « ne constituant pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai ». En conséquence, la substitution d’administrateur ou la modification des mentions d’un profil numérique ne régénère pas l’action éteinte par la prescription acquise. Seule une altération substantielle du texte lui-même, apportant des faits diffamatoires nouveaux ou une présentation aggravée, constitue une réitération fautive punissable. Or, la réactivation délibérée selon la chambre criminelle obéit quant à elle à une logique répressive radicalement distincte.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a statué le 10 avril 2018, pourvoi numéro 17-82.814, sur cette délicate question technique. La haute cour a posé le principe que « toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié est constitutive d’une publication nouvelle ». Cette reproduction solennelle constitue une démarche « qui fait courir un nouveau délai de prescription » au sens de l’article 65 de la loi. L’arrêt retient qu’« une nouvelle mise à disposition du public d’un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet » réamorce le délai d’action. Cette qualification s’applique dès lors « qu’une personne a volontairement réactivé le contenu initial sur le réseau internet, après qu’il eut été retiré ».

La Cour a conclu qu’une telle démarche « constitue une telle reproduction de la part de cette personne » justifiant de nouvelles poursuites judiciaires. Dès lors, le rétablissement volontaire d’un texte supprimé constitue un acte positif de diffusion réamorçant l’entier délai trimestriel prévu par l’article 65. L’internaute qui restaure un propos diffamatoire assume la responsabilité d’une publication autonome dont il doit répondre personnellement devant les tribunaux compétents. À cet égard, la création d’un lien hypertexte renvoyant vers un contenu externe pose des difficultés probatoires d’une acuité tout à fait singulière. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a défini le 1er septembre 2020, pourvoi numéro 19-84.505, les critères d’engagement de la responsabilité pénale.

L’arrêt de la chambre criminelle de cassation subordonne la sanction de l’auteur du lien au respect des libertés fondamentales. La Cour suprême exige que « pour apprécier si l’auteur d’un tel lien, qui renvoie à un contenu susceptible d’être diffamatoire » est responsable, certains critères soient réunis. Le juge doit vérifier si la personne « peut voir sa responsabilité pénale engagée en raison de la nouvelle publication » à laquelle elle procède. L’arrêt prescrit que « les juges doivent examiner en particulier si l’auteur du lien a approuvé le contenu litigieux, l’a seulement repris » sans distanciation. Le magistrat doit rechercher si l’intéressé « s’est contenté de créer un lien, sans reprendre ni approuver ledit contenu » dans son propre message.

La juridiction doit également déterminer « s’il savait ou était raisonnablement censé savoir que le contenu litigieux était diffamatoire et s’il a agi de bonne foi ». Par ailleurs, l’insertion d’un simple lien sans adhésion expresse au propos initial ne caractérise pas nécessairement une publication nouvelle fautive et punissable. Les juridictions doivent procéder à une analyse contextuelle des éléments extrinsèques pour qualifier l’intention réelle de l’internaute ayant partagé l’adresse électronique. En conséquence, selon la Cour de cassation, le tiers qui référence un article sans l’approuver échappe aux poursuites. Cette exigence protectrice évite que le fonctionnement universel des hyperliens ne serve de prétexte à des poursuites pénales disproportionnées et injustifiées.

Cette autonomie temporelle de chaque fait de publication se vérifie également dans le contentieux corollaire du refus d’insertion du droit de réponse. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé le 12 mai 2026, pourvoi numéro 25-82.004, le point de départ de cette infraction connexe. La chambre criminelle a jugé que « chaque refus d’insertion constituant un délit instantané distinct ouvrant un nouveau délai de prescription de l’action publique de trois mois ». Dès lors, la réitération régulière d’une demande légitime au directeur de la publication ouvre un nouveau délai spécifique pour engager les poursuites répressives. Cette jurisprudence de la Cour de cassation démontre que l’infraction instantanée gouverne avec cohérence les délits de presse.

La distinction entre simple mise à jour technique et republication intellectuelle constitue la pierre angulaire de l’analyse juridique moderne en e-réputation. Corriger une coquille typographique ou modifier la mise en page d’un site ne suffit jamais à faire renaître une action éteinte. Or, l’adjonction de commentaires venimeux ou l’actualisation diffamatoire d’un article ancien expose son auteur à une nouvelle assignation en justice. Les juges apprécient souverainement selon l’article 29 de la loi de 1881 si les modifications renouvellent l’atteinte. En conséquence, les éditeurs numériques doivent faire preuve d’une prudence extrême lors de toute intervention éditoriale sur des archives archivées.

B. Le strict formalisme de la chaîne des actes interruptifs trimestriels

Une fois le délai de trois mois déclenché par la publication initiale, le demandeur doit impérativement veiller à la chaîne des actes interruptifs. En matière de droit de la presse, la prescription ne s’interrompt pas selon les règles de droit commun prévues par le code civil. Dans la pratique contentieuse, la maîtrise de ces délais impose une connaissance approfondie de les règles encadrant la prescription pénale et civile applicables aux différentes juridictions. La Cour d’appel de Lyon a rappelé le 15 avril 2025, numéro 23/09152, la stricte exclusivité du régime de la loi de 1881. La cour a jugé que « Dans le cadre d’une instance civile, la prescription est régie exclusivement par les dispositions de l’article 65 précité ».

Les magistrats lyonnais ont précisé « que les dispositions du code civil sur la prescription n’ont pas vocation à s’appliquer » aux délits de presse. La décision souligne que « L’interruption de la prescription suit donc un régime propre qui implique pour le demandeur d’interrompre lui-même la prescription tous les trois mois ». Or, cette obligation de diligence pèse de manière continue sur le plaideur tout au long de la procédure civile ou pénale introduite. La Première chambre civile de la Cour de cassation a souligné le 29 mars 2023, pourvoi numéro 22-10.875, la rigueur de cette exigence procédurale. La haute juridiction énonce que « L’existence d’un court délai de prescription édicté par l’article 65 » a précisément pour objet de garantir la liberté d’expression.

L’arrêt retient fermement qu’« un message RPVA adressé par l’avocat des défendeurs à l’action dans lequel ceux-ci sollicitent le renvoi » ne vaut pas interruption. La Cour suprême a jugé que cette demande de renvoi « n’est pas de nature à interrompre la prescription trimestrielle ». Dès lors, les simples échanges informels ou les demandes d’ajournement ne sauraient en aucun cas préserver la validité de l’action en diffamation. À cet égard, la notification d’écritures judiciaires par le défendeur appelant peut néanmoins produire un effet interruptif au bénéfice des deux parties. C’est la solution consacrée par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 2 juin 2021, pourvoi numéro 20-10.651.

La Cour juge qu’« en application de l’article 65 » la signification des conclusions par le défendeur appelant « interrompt la prescription » de l’action engagée. Devant la juridiction répressive, les conditions d’interruption de la prescription trimestrielle répondent à un formalisme d’ordre public encore plus exigeant et rigide. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé » sous peine de nullité textuelle. Si la voie de la constitution de partie civile est choisie, la recevabilité de l’acte dépend impérativement du respect des obligations financières imposées. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé le 23 juin 2026, pourvoi numéro 25-85.427, un arrêt d’une grande fermeté procédurale.

La chambre criminelle a censuré une cour d’appel en jugeant que l’interruption de la prescription est subordonnée au respect de la consignation ordonnée. La haute juridiction décide que l’interruption trimestrielle de la plainte avec constitution de partie civile « est conditionné au versement de la consignation » dans les délais. L’arrêt prononce la cassation « en l’absence d’acte interruptif de prescription intervenu entre la date de la publication litigieuse et la plainte » avec constitution régulière. Par ailleurs, les diligences préalables à l’ouverture formelle des poursuites doivent satisfaire aux prévisions expresses du second alinéa de l’article 65. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé le 10 mai 2023, pourvoi numéro 21-86.348, la stricte limitation des actes interruptifs préalables.

La décision rappelle qu’avant l’engagement des poursuites « seules les réquisitions aux fins d’enquête articulant et qualifiant les faits » interrompent la prescription de trois mois. La cour suprême a précisé que la plainte simple adressée au procureur ne suspend ni n’interrompt le délai de trois mois imparti. De surcroît, la Chambre criminelle a jugé le 29 novembre 2022, numéro 22-81.814, la nullité des actes d’enquête imprécis. La Cour a relevé que les réquisitions avaient « fait état d’une diffamation publique, sans autre précision sur le type de diffamation visé » lors de l’enquête. Toutefois, le plaignant bénéficie d’une cause légale de suspension lorsque la procédure se trouve temporairement bloquée par le mécanisme de l’instruction.

En vertu des textes articulés à l’article 9-2 du code de procédure pénale, certains obstacles de droit suspendent le cours de la prescription. La Chambre criminelle a jugé le 8 mars 2022, pourvoi numéro 21-83.037, un important principe protecteur des droits de la partie civile. La chambre criminelle retient que le délai de prescription est légalement suspendu « entre la date de dépôt de la plainte avec constitution de partie civile » et les réquisitions. Cette suspension salutaire perdure jusqu’à « la délivrance du réquisitoire par le procureur de la République » ouvrant l’information judiciaire. Ce temps mort procédural protège le plaignant qui « ne dispose d’aucun moyen de droit pour obliger le juge d’instruction à accomplir un acte interruptif de prescription ».

En conséquence, l’inaction temporaire du magistrat instructeur ne saurait préjudicier au justiciable privé de tout pouvoir juridique d’impulsion procédurale. Lors de la phase de jugement devant le tribunal correctionnel, chaque renvoi d’audience doit impérativement respecter un formalisme contradictoire rigoureux. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a prononcé le 25 mars 2025, pourvoi numéro 24-81.773, une cassation sans renvoi exemplaire. La haute juridiction décide qu’un renvoi « n’interrompt la prescription de l’action publique que si elle est, soit contradictoire, soit prononcée par jugement ou arrêt » d’audience. Dès lors qu’un prévenu n’est pas régulièrement avisé d’une nouvelle date d’audience, l’extinction de l’action publique est irrémédiablement constatée. Par ailleurs, la Chambre criminelle a rappelé le 13 janvier 2026, numéro 25-83.348, la portée in rem de tout acte de procédure. La Cour énonce que « l’acte interruptif de prescription produit ses effets à l’égard de toutes les personnes ayant pris part, comme auteur ou comme complice » aux faits incriminés.

Conclusion

La fixation du point de départ de la prescription au premier acte de mise à disposition constitue le rempart fondamental de la liberté d’expression numérique. En refusant d’assimiler le maintien en ligne à une infraction continue, la Cour de cassation garantit la sécurité juridique de tous les éditeurs et internautes. Seule une réactivation délibérée ou une modification substantielle des imputations diffamatoires permet de déclencher à nouveau le délai trimestriel d’action judiciaire. À cet égard, les victimes d’écrits diffamatoires diffusés sur les réseaux doivent engager leurs poursuites avec une promptitude exemplaire sous peine d’irrecevabilité. Dès lors, la maîtrise scrupuleuse des actes interruptifs et du formalisme légal demeure l’unique garant de l’efficacité d’une défense en droit de la presse.

En cas d’atteinte grave et imminente, l’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner en référé des mesures conservatoires. Cette procédure d’urgence permet de neutraliser un trouble manifestement illicite sans porter une atteinte disproportionnée aux prérogatives des journalistes et commentateurs. Or, cette démarche préventive ne dispense jamais le plaignant de respecter scrupuleusement la computation rigoureuse du délai trimestriel de prescription légale. Les professionnels de la presse comme les justiciables doivent mesurer la portée décisive de chaque acte accompli au cours du procès engagé. En conséquence, la pérennité des œuvres numériques s’incline devant la brièveté impérative voulue par la grande loi libérale du 29 juillet 1881.

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