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Point d’indice gelé et paie amputée après la grève du 29 septembre 2026 : calculer, vérifier et contester

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Point d’indice gelé et paie amputée après la grève du 29 septembre 2026 : calculer, vérifier et contester

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Le 29 septembre 2026, plus de 200 000 personnes ont manifesté dans toute la France pour défendre les services publics et les salaires des agents, selon la CGT, comme le rapporte Le Monde. La veille, près de 160 cortèges étaient déjà annoncés dans tout le pays, après trois années de gel du point d’indice. Dans les cortèges parisiens, les fonctionnaires racontent la même réalité : des fins de mois difficiles et un traitement qui ne suit plus les prix. Que vous soyez agent de l’État, d’une collectivité ou d’un hôpital, et que vous ayez fait grève ou non, votre fiche de paie d’octobre 2026 mérite une lecture attentive. Cet article vous donne les clés pour calculer votre traitement à partir du point d’indice, pour vérifier ligne par ligne la paie qui suit un jour de grève et pour contester une retenue irrégulière devant le tribunal administratif.

I. Calculer votre traitement et décrypter votre fiche de paie après le gel du point d’indice

A. Point d’indice salarial en France : comment votre traitement est calculé en 2026

Votre traitement de base ne dépend ni de votre bonne volonté ni de l’humeur de votre employeur public : il résulte d’une multiplication simple. Chaque fonctionnaire est classé à un échelon qui correspond à un indice majoré. Ce nombre est multiplié par la valeur du point d’indice, fixée par décret pour toute la fonction publique. La loi est claire sur le contenu de votre rémunération : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. » (article L712-1 du code général de la fonction publique).

La valeur de référence est publique et vérifiable par chacun : Depuis le 1er juillet 2023, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l’indice majoré 100 est fixée à 5 907,34 €, selon la fiche de Service-Public sur le traitement indiciaire. Votre traitement brut mensuel se calcule donc ainsi : indice majoré multiplié par 5 907,34, divisé par 1 200. Concrètement, avec un indice majoré de 380, vous percevez environ 1 870,66 euros bruts par mois au titre du traitement ; avec un indice de 450, environ 2 215,25 euros ; avec un indice de 550, environ 2 707,53 euros. Ces montants s’entendent hors indemnité de résidence, hors supplément familial et hors primes : ils forment seulement le socle, mais c’est ce socle que le gel érode chaque année.

Ce gel dure depuis le 1er juillet 2023, date de la dernière revalorisation de 1,5 % portée par le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation. Depuis, l’inflation a continué sa course : l’Insee annonçait encore 2,2 % sur un an en mai 2026. Chaque année sans revalorisation, votre traitement perd du pouvoir d’achat réel, même quand le chiffre brut reste identique. Les organisations syndicales chiffrent cette érosion à 33 % depuis 2000 si le point avait suivi les prix, et réclament une revalorisation immédiate d’au moins 10 % avec une indexation sur l’inflation. C’est précisément cette revendication salariale qui a porté la mobilisation du 29 septembre, aux côtés des moyens des services publics et des effectifs.

Pour vérifier que votre traitement est exact, partez de votre dernier arrêté de situation ou de votre espace agent : relevez votre indice majoré, appliquez la formule et comparez avec la ligne « traitement indiciaire brut » de votre bulletin. Un écart signale souvent un indice non mis à jour après un avancement d’échelon ou de grade, une erreur de saisie ou un temps partiel mal pris en compte. Si vous relevez une anomalie, signalez-la par écrit à votre gestionnaire RH avant d’envisager un recours : beaucoup d’erreurs se corrigent à ce stade, avec rappel sur les mois suivants. Le cadre général de la mobilisation et des règles applicables aux agents publics ce jour-là est détaillé dans notre dossier sur la grève du 29 septembre 2026 dans la fonction publique, entre réquisition, service minimum et retenue de traitement.

Pour mesurer ce que le gel vous coûte concrètement, raisonnez en pouvoir d’achat et non en euros courants. À titre purement illustratif, avec une inflation de 2 % par an pendant trois ans, un traitement de 2 200 euros perd environ 130 euros de valeur réelle chaque mois, soit plus de 1 500 euros par an : c’est l’équivalent d’un mois de loyer dans beaucoup de communes franciliennes. Cet effet touche d’autant plus les agents parisiens et franciliens que leurs charges de logement absorbent une part majeure du revenu, sans que l’indemnité de résidence de 3 % ne compense l’écart avec les prix locaux. La mobilisation du 29 septembre s’est d’ailleurs tenue à deux jours de la présentation du budget 2027, dans un contexte où la trajectoire des finances publiques fait peser une incertitude durable sur les futures revalorisations. Dans ce climat, chaque erreur de paie pèse double : vérifier votre indice, votre résidence et vos primes n’est pas une coquetterie comptable, mais le seul moyen de garantir que vous percevez l’intégralité de ce que les textes vous attribuent, en attendant d’éventuelles mesures générales.

B. Fiche de paie d’octobre 2026 après un jour de grève : retenue, primes et jours de repos

Si vous avez cessé le travail le 29 septembre, votre paie d’octobre comportera une retenue. Le principe est posé par la loi : la rémunération est due « après service fait » et elle « est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique » (article L711-1 du code général de la fonction publique). Pour les personnels des administrations et des services publics, le code du travail précise que « l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille » (article L2512-5 du code du travail).

Concrètement, trois lignes de votre bulletin appellent une vigilance particulière. D’abord, le nombre de jours retenus : une seule journée de grève, le 29 septembre, doit donner lieu à une seule journée de retenue. Ensuite, le montant : la retenue se calcule en trentièmes du traitement mensuel, soit votre traitement brut mensuel divisé par trente pour un jour. Avec un traitement de 2 215,25 euros, un jour de grève coûte environ 73,84 euros. Vérifiez que l’administration n’a pas retenu deux trentièmes pour un seul jour, ni appliqué la retenue à des éléments qui n’avaient pas à la supporter. Le supplément pour charges de famille, devenu supplément familial de traitement, est expressément exclu de l’assiette de la retenue par le texte cité plus haut : s’il a été amputé, l’erreur est caractérisée.

Enfin, surveillez le sort de vos jours de repos entourant la grève. La Cour de cassation vient de trancher nettement cette question pour les personnels soumis à ces règles, dans une affaire visant des agents de La Poste sanctionnés pour des grèves du samedi : « l’absence du salarié résultant d’un temps de repos postérieur à la fin d’un mouvement de grève ne constitue pas une absence de service fait par suite de la cessation concertée du travail et doit être rémunérée » (Cour de cassation, chambre sociale, 5 février 2025, n° 23-21.250, publié au bulletin). Dans cette affaire, les agents avaient fait grève un samedi et repris le lundi : les dimanches intercalés, postérieurs à la fin du mouvement, devaient être payés. La Cour rappelle le principe directeur : « L’exercice du droit de grève suspend l’exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l’arrêt de travail résultant de l’exercice de ce droit », ce qui libère l’employeur de payer le salaire pour cette seule période, sans étendre la retenue aux repos qui suivent la reprise.

Transposez ce raisonnement à votre situation : si vous avez fait grève le lundi 29 septembre et repris le mardi 30, aucun jour de repos antérieur ou postérieur ne peut être absorbé dans la retenue. Si votre bulletin d’octobre fait apparaître une retenue de deux jours pour une seule journée de cessation concertée, conservez-le précieusement : c’est la pièce centrale d’une

Transposez ce raisonnement de service et gardez toute trace de votre reprise effective du travail, car c’est la date de reprise qui borne la période non rémunérée. Les primes liées à l’exercice effectif des fonctions peuvent, selon les textes qui les instituent, être réduites au prorata de l’absence : vérifiez le décret ou la délibération qui fonde chacune de vos primes avant de conclure à une erreur, car toutes les primes n’obéissent pas au même régime.

Au traitement de base s’ajoutent trois compléments automatiques qu’il faut contrôler avec la même rigueur. L’indemnité de résidence compense les écarts de coût de la vie : elle vaut 3 % du traitement brut en zone 1, 1 % en zone 2 et 0 % en zone 3, et Paris relève de la zone la plus favorable (fiche de Service-Public sur l’indemnité de résidence). Le supplément familial de traitement dépend du nombre d’enfants à charge et, comme on l’a vu, il échappe à toute retenue pour grève. La nouvelle bonification indiciaire, enfin, s’ajoute sous forme de points d’indice supplémentaires pour les emplois qui l’ouvrent. Prenez un exemple complet : un agent parisien à l’indice 450 perçoit 2 215,25 euros de traitement, plus 66,46 euros d’indemnité de résidence à 3 %, soit 2 281,71 euros avant primes et supplément familial. Si sa retenue pour le 29 septembre dépasse le trentième de son traitement (environ 73,84 euros) et mord sur la résidence ou le supplément familial, le bulletin est faux. Refaites ce calcul global chaque mois d’octobre : c’est en comparant le net attendu au net versé que les anomalies apparaissent, y compris les oublis d’avancement d’échelon que le gel rend plus douloureux encore.

Les agents à temps partiel ou à temps non complet appliquent la même méthode au prorata de leurs obligations de service. Si vous travaillez à 80 %, votre traitement est calculé sur 80 % du temps plein et la retenue pour un jour de grève correspond au trentième de ce traitement réduit. Point important : si le 29 septembre tombait un jour où vous ne deviez aucun service, parce qu’il s’agissait de votre jour libéré ou d’un congé déjà posé, aucune retenue ne peut être pratiquée, puisqu’il n’existe alors aucun service non fait. De même, un agent en congé de maladie régulièrement constaté ce jour-là n’est pas en grève et sa rémunération obéit au régime du congé, non à celui de la retenue. Dans ces deux cas, une retenue portée au bulletin est dépourvue de base et doit être remboursée sur simple signalement, puis par recours si l’administration s’y refuse.

II. Contester une retenue et défendre votre paie devant le juge administratif

A. Contester une retenue sur traitement après la grève : montants, délais et pièces

Avant de contester, assurez-vous que votre grève relevait bien du cadre légal, car c’est la première chose que l’administration vérifiera. Ces règles s’appliquent « 1° Aux personnels de l’Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ; 2° Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d’un service public » (article L2512-1 du code du travail). La cessation concertée doit être précédée d’un préavis syndical : « Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement », et il mentionne le champ géographique, l’heure du début et la durée envisagée (article L2512-2 du code du travail). Pour la journée du 29 septembre 2026, les préavis nationaux couvraient l’ensemble de la fonction publique, de sorte que les agents qui s’y sont joints remplissaient cette condition.

Le droit de grève des agents publics est un droit constitutionnel, reconnu depuis l’arrêt Dehaene par lequel le Conseil d’État a invité à concilier la défense des intérêts professionnels, dont la grève constitue l’une des modalités, avec la sauvegarde de l’intérêt général (Conseil d’État, Assemblée, 7 juillet 1950, Dehaene, n° 1645). Cette conciliation autorise des limitations, comme l’obligation de préavis ou la réquisition de certains agents, mais elle n’autorise ni sanction déguisée ni retenue punitive. Pour les agents contractuels, la protection est rappelée en des termes proches de ceux du privé : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié » (article L2511-1 du code du travail), et « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève » (article L1132-2 du code du travail). Un non-renouvellement de contrat motivé par la participation à la grève, ou une retenue manifestement disproportionnée, exposerait l’administration à l’annulation.

Pour bâtir votre contestation, commencez par un recours gracieux adressé à l’autorité qui a établi la paie : exposez les faits en une page, chiffrez l’erreur au centime près et joignez votre bulletin, votre planning et la preuve de votre reprise. Ce courrier interrompt le délai de recours contentieux et conduit souvent à une régularisation sur la paie suivante. Si l’administration rejette votre demande, ou garde le silence pendant deux mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif. La règle de délai est stricte : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R421-1 du code de justice administrative). Notez soigneusement la date de notification du bulletin ou de la décision de rejet : tout retard rend la requête irrecevable, sans examen du fond.

Devant le juge, demandez l’annulation de la retenue irrégulière et le versement du rappel de traitement correspondant, en indemnitaire si nécessaire. Les moyens les plus efficaces sont les plus factuels : retenue calculée sur une assiette erronée incluant le supplément familial, nombre de trentièmes supérieur aux jours réellement chômés, repos postérieur à la reprise indûment absorbé, absence de préavis opposable. Chiffrez chaque moyen et produisez le bulletin annoté, le calcul rectifié et les textes applicables. Si la retenue a été opérée sans décision écrite identifiable, attaquez le bulletin de paie lui-même comme décision faisant grief : les juridictions acceptent ce raisonnement pour les mesures pécuniaires individuelles. Enfin, si une prime a été supprimée en représailles de votre participation au mouvement, invoquez la discrimination en raison de l’exercice du droit de grève et sollicitez la réparation du préjudice subi.

B. Saisir le tribunal administratif à Paris et en Île-de-France : le mode d’emploi francilien

En Île-de-France, le contentieux des agents publics se répartit entre quatre tribunaux administratifs selon le lieu d’affectation : Paris pour les agents parisiens, ainsi que les tribunaux de Cergy-Pontoise, de Melun et de Montreuil pour les autres départements franciliens. Vérifiez le ressort compétent à partir de l’adresse de votre service d’affectation, et non de votre domicile : un agent domicilié en banlieue mais affecté dans un ministère parisien relève du tribunal administratif de Paris. Cette vérification préalable évite un renvoi pour incompétence qui ferait perdre de précieux mois. La requête peut être déposée par la voie dématérialisée Télérecours citoyens, qui horodate votre envoi et vous dispense de vous déplacer, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au greffe.

Votre requête doit comporter vos identité, adresse et qualité d’agent, l’exposé des faits dans l’ordre chronologique, vos moyens de droit numérotés et vos conclusions précises : annulation de la décision de retenue et condamnation de l’administration à vous verser telle somme à titre de rappel de traitement, assortie des intérêts. Joignez l’inventaire de vos pièces : bulletin de paie litigieux et bulletins voisins, arrêté d’affectation ou contrat, planning de service, preuve de la reprise, recours gracieux et décision de rejet explicite ou preuve du silence gardé. Présentez quatre exemplaires papier si vous déposez par courrier, ou un dossier PDF unique et lisible via Télérecours. Un dossier complet et chiffré est jugé plus vite qu’un dossier approximatif qui appelle des mesures d’instruction.

Si la retenue compromet gravement votre budget, le référé-suspension permet d’obtenir rapidement la suspension de la décision en attendant le jugement au fond. Le juge des référés « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie » et qu’il existe un doute sérieux sur sa légalité (article L521-1 du code de justice administrative). L’urgence s’apprécie concrètement : une retenue de plusieurs jours sur un traitement modeste, des charges incompressibles, un découvert bancaire en perspective. Le doute sérieux peut résulter d’une assiette manifestement erronée ou d’un repos indûment retenu, comme dans la jurisprudence citée plus haut. Déposez la requête en référé en même temps que la requête au fond, ou juste après, en visant expressément les deux conditions.

À Paris et en petite couronne, les délais de jugement varient selon les chambres, mais les affaires purement indemnitaires et chiffrées se prêtent bien aux procédures simplifiées. Suivez votre dossier sur le portail Sagace ou via Télérecours, répondez vite aux demandes du rapporteur et signalez tout versement intervenu en cours d’instance : si l’administration régularise, vous pourrez vous désister ou réduire vos conclusions aux intérêts et aux frais. Après un jugement favorable, l’administration dispose en principe de deux mois pour faire appel ; passé ce délai sans appel, exigez l’exécution et le mandatement du rappel. Si l’exécution tarde, le juge peut être saisi d’une demande d’injonction sous astreinte. Chaque étape compte, depuis le premier courrier jusqu’à l’encaissement du rappel : la rigueur procédurale transforme une fiche de paie contestable en droits recouvrés.

Conclusion

La journée du 29 septembre 2026 a remis les salaires publics au centre du débat, et votre fiche de paie d’octobre en porte la trace. Calculez votre traitement à partir de la valeur officielle de 5 907,34 euros, vérifiez que la retenue pour grève se limite aux jours réellement chômés et que vos repos ont été payés, puis contestez par écrit toute anomalie avant de saisir le tribunal dans le délai de deux mois. Les textes protègent l’exercice du droit de grève et encadrent strictement les retenues : face à une paie erronée, le recours gracieux puis le juge administratif offrent des voies concrètes et éprouvées. Gardez vos bulletins, chiffrez vos demandes et agissez vite : en matière de traitement, la précision paie.

📄 Circulaire officielle