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Police municipale armée ou pas : tasers pour les équipes de nuit à Paris, qui décide et quelles armes sont autorisées ?

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Police municipale armée ou pas : tasers pour les équipes de nuit à Paris, qui décide et quelles armes sont autorisées ?

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« Police municipale armée ou pas ? » La question revient dans les recherches des internautes au moment où la tendance « police municipale » progresse sur Google France et où le Conseil de Paris débat de l’équipement de ses agents. Selon Le Parisien du 17 novembre 2026, la police municipale parisienne, qui vient de fêter ses cinq ans et compte, d’après le journal, quelque 4 000 agents, resterait sans armement létal, mais des pistolets à impulsions électriques — les « tasers » — pourraient équiper ses équipes de nuit : le sujet s’est invité, écrit le quotidien, dans les débats à l’ouverture du Conseil de Paris, sans qu’aucune décision d’armement soit acquise à la date de rédaction. À ce jour, la Ville de Paris décrit sur son site un équipement sans arme létale : bâton de défense, bombe lacrymogène, caméras individuelles, menottes et gilet pare-balles.

Derrière le débat politique, la réponse de droit est précise et souvent mal comprise. Une police municipale n’est ni armée ni désarmée par nature : l’armement résulte d’une chaîne de décisions où le maire propose, où le préfet autorise agent par agent, et où une convention avec les forces de l’État doit exister au préalable. Le taser, lui, n’est pas un simple accessoire : il figure parmi les armes de catégorie B que le code de la sécurité intérieure permet d’autoriser, avec les armes de poing, ce qui déclenche formation obligatoire, entraînement périodique et contrôle médical. Cet article explique, textes en vigueur au 17 novembre 2026 à l’appui, qui décide de l’armement d’une police municipale, quelles armes peuvent être portées le jour et la nuit, ce que le port d’une arme ne change pas aux pouvoirs de l’agent face à la personne contrôlée, et quels recours existent en cas d’usage contesté.

I. Police municipale armée depuis quand : une décision à trois signatures, jamais celle du seul maire

A. Police municipale armée ou pas : le maire demande, le préfet autorise nominativement, la convention de coordination conditionne tout

Le point de départ est l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, qui pose la règle en une phrase : « Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat » (article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure). Trois éléments doivent être soulignés. L’autorisation est nominative : elle vise un agent identifié, pas un service ni une brigade. Elle est délivrée par le représentant de l’État dans le département, donc par l’État et non par la commune. Et elle suppose une demande motivée du maire, qui explique les missions confiées et les circonstances de leur exercice.

Cette demande est encadrée par l’article R. 511-18 du même code : « Sur demande motivée du maire pour un ou plusieurs agents nommément désignés, le préfet de département peut accorder une autorisation individuelle de porter une arme » pour l’accomplissement des missions que le décret énumère (article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure). Le maire précise les missions habituellement confiées à l’agent ainsi que les circonstances de leur exercice, et joint un certificat médical de moins de quinze jours, placé sous pli fermé, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’agent n’est pas incompatible avec le port d’une arme. Autrement dit, un conseil municipal peut voter un principe d’armement et financer l’équipement, mais aucun agent ne portera légalement une arme sans l’autorisation individuelle du préfet.

La répartition des rôles est si nette que le juge administratif annule les décisions prises par la mauvaise autorité. Le tribunal administratif de Marseille a ainsi annulé, le 18 juin 2026, l’arrêté d’un maire qui avait suspendu l’autorisation de port d’arme d’un policier municipal absent à une séance d’entraînement : le tribunal juge que le préfet des Bouches-du-Rhône était seul compétent pour prononcer cette suspension de l’autorisation de port d’arme, et que l’incitation préfectorale alléguée par la commune était sans incidence sur l’incompétence de l’arrêté municipal (TA Marseille, 18 juin 2026, n° 2509033). La leçon vaut dans les deux sens : le maire ne peut ni armer seul, ni désarmer seul par voie d’autorité sur une autorisation que l’État a délivrée ; il peut en revanche ne pas demander d’autorisation, ne pas renouveler sa demande, ou affecter l’agent à des missions qui ne justifient pas le port d’une arme.

La troisième condition est structurelle : la convention de coordination. Dès qu’un service de police municipale comporte au moins trois emplois d’agent, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État est conclue entre le maire, le représentant de l’État et le procureur de la République territorialement compétent (article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure). L’article L. 511-5 subordonne l’autorisation de port d’arme à l’existence de cette convention, et l’article R. 511-19 rappelle que « L’autorisation de port d’arme ne peut être délivrée que si une convention de coordination a été conclue conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 » (article R. 511-19 du code de la sécurité intérieure). La convention n’est pas une formalité : elle précise, après diagnostic du territoire, les missions confiées aux agents, la nature et les lieux de leurs interventions « eu égard à leurs modalités d’équipement et d’armement », ainsi que la doctrine d’emploi du service (article L. 512-6 du code de la sécurité intérieure).

C’est aussi cette convention qui règle la question des horaires, centrale dans le débat parisien sur les équipes de nuit. L’article L. 512-6 prévoit qu’« A défaut de mention spécifique dans la convention, les missions de police municipale ne peuvent s’exercer qu’entre 6 heures et 23 heures », à l’exception des gardes statiques des bâtiments communaux et de la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune (article L. 512-6 du code de la sécurité intérieure). Une police municipale qui patrouille la nuit le fait donc parce que sa convention de coordination l’autorise expressément ; un armement nocturne suppose à la fois cette mention horaire et des autorisations individuelles couvrant les missions de nuit. La convention est l’acte où se lit la réalité d’un service : qui veut savoir si sa police municipale peut être armée la nuit doit demander ce document, et non se fier aux déclarations publiques.

Ces conditions s’expliquent par la nature même de la police municipale. Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Les agents exécutent, sous l’autorité du maire, les tâches de prévention et de surveillance que celui-ci leur confie, assurent l’exécution de ses arrêtés de police et constatent les contraventions énumérées par les textes, « dès lors qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête » (article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure). Une police de proximité et de tranquillité publique, auxiliaire et non rivale des forces de l’État : l’article L. 511-1 ouvre d’ailleurs sur le rappel « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale ». L’armement est une faculté ouverte à ce cadre, pas une transformation de la mission.

B. Quelles armes une police municipale peut-elle porter, et que change la nuit pour les tasers parisiens

La liste des armes autorisables est fermée. L’article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure énonce que « Les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter les armes suivantes », puis distingue, au 1°, certaines armes de catégorie B : revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial ou 357 magnum avec munitions de service à projectile expansif, armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ou le 9 × 19, armes tirant des balles ou projectiles non métalliques d’un calibre au moins égal à 44 mm, « Pistolets à impulsions électriques », et générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes (article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure). Au 2°, le même article vise des armes de catégorie D : matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques, et générateurs d’aérosols ; au 3°, certaines armes de catégorie C tirant des projectiles non métalliques. Pour ces dernières, l’article R. 511-13 impose des munitions à effet uniquement cinétique et interdit les chevrotines (article R. 511-13 du code de la sécurité intérieure).

Le détail compte pour comprendre le débat parisien. L’équipement actuel décrit par la Ville de Paris — bâton de défense et bombe lacrymogène — relève de la catégorie D de cette liste. Le pistolet à impulsions électriques, lui, figure au d du 1° de l’article R. 511-12, donc dans le bloc des armes de catégorie B, au même niveau de classement que les armes de poing. Passer au taser n’est donc pas ajouter un accessoire à la tenue : c’est faire entrer l’agent dans le régime complet des armes de catégorie B, avec autorisation préfectorale nominative, formation préalable obligatoire et entraînement périodique contrôlé. Le mot « taser » est une marque devenue nom commun ; les textes ne connaissent que le « pistolet à impulsions électriques », et c’est sous ce nom que l’autorisation doit être demandée et délivrée.

Les missions ouvrant droit au port d’une arme diffèrent selon l’heure. Entre 6 heures et 23 heures, l’article R. 511-14 n’autorise le port des armes des 1°, a et b du 2° et 3° de l’article R. 511-12 que pour trois missions : la surveillance générale des voies et lieux ouverts au public « si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur sécurité », la surveillance dans les transports publics lorsque l’exploitant en a fait la demande au maire, et les gardes statiques de bâtiments communaux exposés à des risques particuliers (article R. 511-14 du code de la sécurité intérieure). Entre 23 heures et 6 heures, l’article R. 511-15 énumère les trois mêmes missions — « La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public », la surveillance dans les transports publics, les gardes statiques — sans reprendre la condition de risque identifié (article R. 511-15 du code de la sécurité intérieure). De jour comme de nuit s’ajoutent les interventions, sur appel d’un tiers ou à la demande de la police ou de la gendarmerie nationales, « sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique » (article R. 511-16 du code de la sécurité intérieure).

Autrement dit, l’hypothèse débattue à Paris — des tasers réservés aux équipes de nuit — trouve un cadre textuel : la surveillance générale nocturne fait partie des missions pour lesquelles le port d’une arme de catégorie B, dont le pistolet à impulsions électriques, peut être autorisé, sans que le décret exige, pour la nuit, la démonstration d’un risque identifié qu’il requiert le jour. Mais ce cadre ne dispense d’aucune des étapes décrites plus haut : convention de coordination couvrant les horaires de nuit, demande motivée de la maire pour chaque agent nommément désigné, certificat médical récent, autorisation individuelle du représentant de l’État. À Paris, les agents sont des fonctionnaires de la Ville recrutés dans un cadre propre : l’article L. 533-1 du code de la sécurité intérieure dispose que « Les fonctions d’agent de police municipale ne peuvent être exercées à Paris que par des fonctionnaires de la Ville de Paris recrutés dans le cadre des dispositions prévues au présent chapitre », le régime général des polices municipales leur étant applicable sous réserve des dérogations de ce chapitre (article L. 533-1 du code de la sécurité intérieure). La spécificité parisienne est statutaire ; elle ne crée pas un droit de l’armement distinct.

Reste la condition que les débats publics oublient le plus : la formation. L’article R. 511-19 subordonne l’autorisation de port des armes concernées à une formation préalable : elle « ne peut être délivrée qu’aux agents ayant suivi avec succès une formation préalable attestée par le Centre national de la fonction publique territoriale » (article R. 511-19 du code de la sécurité intérieure). L’agent en formation peut transporter l’arme remise par la commune pour se rendre aux séances, à l’exclusion de tout autre usage, et l’autorisation d’acquisition délivrée à la commune est retirée si l’agent n’obtient pas l’attestation. Une fois armé, l’agent est astreint à un entraînement périodique au maniement de l’arme ; le préfet peut suspendre l’autorisation de celui qui n’a pas suivi les séances réglementaires, et retirer celle de l’agent dont l’inaptitude au port ou à l’usage de l’arme a été constatée par le moniteur ou le directeur de séance (article R. 511-21 du code de la sécurité intérieure). Un plan d’armement annoncé sans calendrier de formation attestée par le Centre national de la fonction publique territoriale est un plan sans effet juridique : tant que l’attestation n’est pas acquise, l’autorisation ne peut pas être délivrée.

L’équipement suit la même logique d’identification et de traçabilité. La carte professionnelle, la tenue et les types d’équipement des agents font l’objet d’une identification commune à tous les services de police municipale, « de nature à n’entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale » (article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure). L’arme est acquise et conservée par la commune dans les conditions fixées par décret, et non détenue à titre personnel par l’agent : l’article L. 511-5 renvoie au décret en Conseil d’État le soin de déterminer « leurs conditions d’acquisition et de conservation par la commune » ainsi que leurs conditions d’utilisation (article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure). Cette architecture explique pourquoi deux communes voisines peuvent afficher des polices municipales très différentes : l’une n’aura demandé aucune autorisation, l’autre aura armé ses agents de catégorie D seulement, une troisième aura obtenu des autorisations de catégorie B pour la nuit. La question « police municipale armée ou pas » n’a donc pas de réponse nationale unique ; elle se tranche commune par commune, agent par agent.

II. Police municipale armée à Paris et ailleurs : ce que l’arme ne change pas pour la personne contrôlée, et ses recours

A. Une arme ne crée aucun pouvoir nouveau : relevé d’identité, absence d’enquête et légitime défense de droit commun

Premier point, décisif pour le justiciable : l’autorisation de port d’arme ne figure pas parmi les textes qui définissent les compétences de l’agent. En matière judiciaire, l’agent de police municipale est agent de police judiciaire adjoint : l’article 21 du code de procédure pénale range « Les agents de police municipale » au 2° de cette catégorie (article 21 du code de procédure pénale). Sa mission est de seconder les officiers de police judiciaire, de rendre compte à ses chefs des crimes, délits ou contraventions dont il a connaissance, et de constater par procès-verbal les contraventions que les textes lui attribuent. Il n’est ni officier de police judiciaire, ni agent de police judiciaire au sens de l’article 20, et le port d’un pistolet à impulsions électriques ne modifie ni cette qualité, ni la liste des infractions qu’il peut verbaliser, ni l’interdiction des actes d’enquête posée par l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure.

L’identité en est l’illustration la plus concrète. L’agent de police municipale ne procède pas à des contrôles d’identité au sens de l’article 78-2 du code de procédure pénale, réservés aux officiers de police judiciaire et, sous leur ordre et leur responsabilité, à certains agents limitativement désignés (article 78-2 du code de procédure pénale). Il relève l’identité du contrevenant, dans le cadre de l’article 78-6 du même code, pour dresser les procès-verbaux des contraventions qu’il est chargé de constater (article 78-6 du code de procédure pénale). La cour d’appel de Toulouse l’a rappelé le 15 juin 2026 : « les agents de la police municipale sont habilités à réaliser non des contrôles d’identité mais des relevés d’identité afin de permettre la rédaction des procès-verbaux relatant les contraventions qu’ils ont pouvoir pour constater » (CA Toulouse, 15 juin 2026, RG 26/00556). Si la personne refuse ou ne peut justifier de son identité, l’agent en rend compte immédiatement à un officier de police judiciaire territorialement compétent, qui seul peut décider la suite ; à défaut d’ordre de cet officier, « l’agent de police judiciaire adjoint mentionné au premier alinéa ne peut retenir le contrevenant » (article 78-6 du code de procédure pénale). L’arme à la ceinture ne transforme pas ce relevé en contrôle, et ne fonde aucune retenue supplémentaire.

Pour déposer une main courante ou comprendre la suite donnée à un signalement, les voies restent celles du droit commun des services de police municipale, exposées dans notre article sur la main courante auprès de la police municipale et le passage à la plainte. Et face à une sommation d’un agent municipal, la prudence s’impose, que l’agent soit armé ou non : la qualification pénale éventuelle d’un refus d’obtempérer fait l’objet d’une analyse distincte sur le refus d’obtempérer à un agent de police municipale. Ces questions de procédure sont indépendantes de l’équipement : elles tiennent à la qualité de l’agent et au texte qui organise chaque acte.

Deuxième point, tout aussi structural : le régime légal d’usage des armes par les forces de l’ordre ne s’étend pas aux polices municipales. L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui énumère les cas où l’usage des armes est permis en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée — atteintes à la vie ou à l’intégrité physique, défense de lieux après sommations, immobilisation de véhicules — vise expressément « les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale » (article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure). L’agent de police municipale n’y figure pas. Il ne dispose donc pas d’un régime spécial de tir, notamment pas de celui qui encadre l’immobilisation d’un véhicule en fuite par les forces nationales.

Ce que l’agent municipal partage avec tout citoyen, en revanche, c’est la légitime défense de droit commun. L’article 122-5 du code pénal dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte » (article 122-5 du code pénal). Un usage d’arme par un policier municipal se juge donc d’abord à cette aune : atteinte injustifiée, simultanéité de la riposte, nécessité et proportionnalité des moyens. Le fait que l’arme soit un pistolet à impulsions électriques plutôt qu’une arme de poing ne supprime aucun de ces critères ; la moindre létalité supposée de l’outil ne vaut pas autorisation d’emploi, et chaque usage doit pouvoir être justifié par les circonstances de l’intervention, le comportement de la personne et l’absence d’autre moyen adapté. C’est le juge, au vu des faits établis, qui apprécie cette justification, et non la doctrine d’emploi interne du service.

B. Agrément, caméra individuelle et juge : les trois contrôles qui encadrent un usage contesté

Le premier contrôle est en amont : nul ne devient policier municipal armé sans passer deux filtres étatiques. L’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que les agents « sont nommés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l’Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés » (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure). Cet agrément, valable tant que l’agent exerce, peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’État ou par le procureur de la République. Et le lien avec l’arme est automatique : l’article R. 511-20 dispose que « La notification à l’agent de police municipale du retrait de l’agrément prévu à l’article L. 511-2 rend caduque son autorisation de port d’arme », et que la suspension de l’agrément entraîne celle de l’autorisation (article R. 511-20 du code de la sécurité intérieure). Perdre l’agrément, c’est perdre du même coup le droit de porter l’arme, sans qu’un second acte soit nécessaire.

Le juge administratif contrôle ces retraits au regard de l’exemplarité attendue de l’agent. La cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé, le 21 juin 2022, le retrait de l’agrément d’un chef de police municipale qui avait usé de sa qualité, hors service, pour tenter d’accéder à une zone protégée d’installations militaires : le préfet a pu légalement estimer « qu’il ne remplissait plus les conditions de confiance, de fiabilité et de crédit pour l’exercice des fonctions d’agent de police municipale » (CAA Toulouse, 21 juin 2022, n° 21TL03944). Dans le même sens, le tribunal administratif d’Amiens a validé, le 31 octobre 2025, l’abrogation de l’agrément d’un agent condamné pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique et refus d’obtempérer exposant autrui à un risque grave, faits révélés précisément par l’instruction d’une demande de port d’arme présentée par son maire ; le tribunal retient que la gravité de ces faits ne permettait plus à l’intéressé « de présenter les garanties d’exemplarité nécessaires » (TA Amiens, 31 octobre 2025, n° 2301475). Ces décisions montrent le point d’équilibre du système : la demande d’armement expose l’agent à une vérification renforcée de sa situation, et la probation ne cesse pas avec la délivrance de l’autorisation.

Le deuxième contrôle est la trace. Dans sa version en vigueur, l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure autorise les agents de police municipale, lorsque le préfet les y autorise sur demande du maire et sous le couvert d’une convention de coordination, à enregistrer leurs interventions au moyen de caméras individuelles « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident » (article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure). L’enregistrement n’est pas permanent, la caméra est portée de façon apparente, un signal visuel indique qu’elle enregistre et les personnes filmées sont informées du déclenchement, sauf si les circonstances l’interdisent. Point pratique essentiel pour la personne qui conteste une intervention : hors utilisation dans une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements « sont effacés au bout d’un mois » (article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure). Une réclamation qui veut s’appuyer sur ces images doit donc être formée sans attendre, afin que l’enregistrement soit conservé dans le cadre de la procédure engagée ; les dispositifs techniques des caméras garantissent en principe l’intégrité des fichiers et la traçabilité de leurs consultations.

Le troisième contrôle est le juge, saisi selon la voie adaptée à chaque grief. L’usage d’une arme ou d’une force jugée illégale ou disproportionnée peut faire l’objet d’une plainte pénale, examinée notamment au regard de la légitime défense de l’article 122-5 du code pénal ; le dommage causé par le fonctionnement du service relève, lui, d’une action en responsabilité contre la commune devant le juge administratif, tandis que les décisions d’agrément, d’autorisation ou de suspension de port d’arme se contestent également devant ce juge, comme l’illustrent les décisions de Marseille, Toulouse et Amiens citées plus haut. Dans toutes ces voies, les pièces font la décision : convention de coordination et ses mentions d’horaires et d’armement, autorisation nominative de l’agent et missions qu’elle couvre, attestation de formation et relevé des entraînements, procès-verbal ou rapport d’intervention, enregistrement de caméra individuelle s’il existe. Demander ces éléments tôt, par écrit, vaut mieux que toute discussion sur le principe général de l’armement, car le contentieux se gagne sur la conformité de l’intervention précise aux textes qui l’encadrent.

Une dernière vérification s’impose au lecteur qui voudrait transposer le débat parisien à sa propre commune : les situations ne sont pas interchangeables. La doctrine d’emploi, les lieux et les horaires d’intervention, les modalités d’équipement et d’armement figurent dans la convention de coordination de chaque service (article L. 512-6 du code de la sécurité intérieure), et les autorisations sont individuelles. Une commune où la convention limite les missions à la journée ne peut pas faire patrouiller de nuit des agents armés au seul motif qu’une autre ville l’a obtenu ; un agent autorisé pour les gardes statiques ne l’est pas, par ce seul titre, pour la surveillance générale des voies publiques. Lire la convention, vérifier l’autorisation, identifier la mission : ces trois réflexes disent, mieux que tout discours, si le port d’arme constaté sur la voie publique était régulier.

Conclusion

La tendance du jour pose une question simple — police municipale armée ou pas — à laquelle le droit répond par une procédure, non par un slogan. Une police municipale n’est armée que si le maire le demande de façon motivée, si une convention de coordination avec les forces de l’État organise ses missions, ses horaires et son armement, et si le préfet autorise nominativement chaque agent, formé par le Centre national de la fonction publique territoriale et médicalement apte. Le pistolet à impulsions électriques, arme de catégorie B au sens de l’article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure, peut figurer dans ces autorisations, y compris pour la surveillance générale de nuit que vise le débat parisien rapporté par Le Parisien le 17 novembre 2026 ; à la date de rédaction, ce débat n’est pas une décision, et l’équipement actuel des agents parisiens, décrit par la Ville, ne comporte pas d’arme létale.

Pour la personne contrôlée, l’essentiel tient en deux propositions. L’arme ne crée aucun pouvoir : l’agent municipal reste agent de police judiciaire adjoint, relève l’identité sans pouvoir la contrôler au sens de l’article 78-2 du code de procédure pénale, ne mène pas d’enquête et ne bénéficie pas du régime d’usage des armes réservé par l’article L. 435-1 à la police nationale et à la gendarmerie ; son usage de la force se mesure à la légitime défense de droit commun. En retour, l’encadrement est réel : agrément conjoint du préfet et du procureur, caducité automatique de l’autorisation en cas de retrait, entraînement contrôlé, caméra individuelle dont les images s’effacent au bout d’un mois hors procédure, et juge pénal comme juge administratif pour trancher les contestations. Seul le juge, sur les pièces de chaque intervention, dira si un usage était justifié ; la convention de coordination applicable et les autorisations nominatives priment, pour l’analyse d’un cas concret, sur toute présentation générale, y compris celle-ci.

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