I. La reconnaissance par le juge administratif de la carence fautive de l’État dans la lutte contre la pollution atmosphérique
I.A. Le cadre normatif de l’obligation étatique de protection de la qualité de l’air : entre droit de l’Union européenne et Charte de l’environnement
Le 27 juillet 2026, alors que les fumées toxiques des mégafeux de Gironde recouvraient une partie du Sud-Ouest, la ministre de la santé appelait la population à « rester à domicile ». Quelques jours plus tôt, Le Monde alertait sur les « hydrocarbures aromatiques polycycliques, dioxines ou encore métaux lourds » émis par ces incendies. Au même moment, le Gouvernement annonçait un doublement des franchises médicales. La question de la responsabilité de l’État dans la protection de la santé face aux crises environnementales n’a jamais été aussi aiguë.
Le cadre normatif de l’obligation étatique de protection de la qualité de l’air est d’une remarquable densité, puisant à trois sources distinctes. En premier lieu, le droit de l’Union européenne impose, par la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008, dite « directive qualité de l’air », des valeurs limites de concentration de polluants que les États membres doivent respecter. Son article 13 fixe notamment un plafond de 40 µg/m³ en moyenne annuelle pour le dioxyde d’azote (NO2) et les particules fines PM10, tandis que son article 23 impose, en cas de dépassement, l’adoption de plans « prévoyant des mesures appropriées pour que la période de dépassement soit la plus courte possible ». En deuxième lieu, la Charte de l’environnement, adossée à la Constitution depuis 2005, énonce en son article 1er que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». En troisième lieu, le code de l’environnement transpose ces exigences à ses articles L. 220-1, qui consacre le « droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé », L. 221-1, qui confie à l’État la surveillance de la qualité de l’air, et surtout L. 222-4 et L. 222-5, qui imposent au préfet l’élaboration d’un plan de protection de l’atmosphère (PPA) dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants.
La Cour de justice de l’Union européenne a toutefois réduit la portée contentieuse de la directive. Dans son arrêt C-61/21 du 22 décembre 2022 (Grande chambre), elle a jugé que les articles 13 et 23 de la directive 2008/50/CE « n’ont pas pour objet de conférer des droits individuels aux particuliers susceptibles de leur ouvrir un droit à réparation », écartant ainsi le fondement de la responsabilité de l’État du seul fait du droit de l’Union. Cette décision, rendue sur question préjudicielle de la cour administrative d’appel de Versailles, a néanmoins précisé que « la responsabilité de l’État puisse être engagée dans des conditions moins restrictives sur le fondement du droit interne », ouvrant ainsi la voie à un contentieux fondé sur la carence fautive en droit administratif français. Comme l’a relevé la CAA de Versailles dans son arrêt du 23 mai 2023 (n° 18VE01431) statuant après cette réponse : « ceci ne fait pas obstacle à la mise en jeu des règles spéciales moins restrictives de la responsabilité administrative de l’État en droit français ».
I.B. La caractérisation de la carence fautive : l’insuffisance des plans de protection de l’atmosphère comme fondement autonome de la responsabilité
Le juge administratif a progressivement construit un standard de contrôle exigeant. La CAA de Versailles, dans son arrêt du 23 mai 2023 (n° 18VE01431), a retenu que si « le dépassement des valeurs limites ne suffit pas à caractériser une carence fautive de l’État, la fréquence et la persistance des dépassements observés démontrent que les instruments déployés par l’État doivent être regardés comme insuffisants dès lors qu’ils n’ont pas permis que la période de dépassement des valeurs limites soit la plus courte possible ». La Cour en a déduit que l’État avait « commis une faute de nature à engager sa responsabilité en adoptant des mesures insuffisantes qui n’ont pas permis, pour la région Île-de-France, une amélioration suffisante de la qualité de l’air ».
Cette grille d’analyse a été confirmée avec une constance remarquable par les juridictions d’appel. La CAA de Lyon, le 13 décembre 2023 (n° 21LY00236), a retenu une faute de l’État dans la vallée de l’Arve, constatant que « la persistance des dépassements des valeurs limites de trois polluants entre 2011 et 2016, sur des périodes d’ailleurs parfois longues, sont de nature à établir que le plan de protection de l’atmosphère de la vallée de l’Arve adopté le 16 février 2012 et les moyens dont il prévoit la mise en œuvre sont insuffisants ». La Cour a souligné que le PPA adopté le 29 avril 2019, bien que comportant « une série de mesures précises et détaillées », avait été « adopté trop tardivement », ce qui caractérise la carence dans la durée.
La CAA de Paris, le 9 octobre 2024 (n° 23PA03743, C+), a adopté la même position en confirmant « la faute de l’État, au demeurant non contestée par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, consistant à avoir méconnu les exigences prévues aux articles L. 222-4 et L. 222-5 du code de l’environnement en ne prenant pas les mesures suffisantes pour que les périodes de dépassement en Île-de-France des valeurs limites de concentration de gaz polluants fixés à l’article R. 221-1, en particulier de dioxyde d’azote et de particules fines PM10, dont les seuils de concentration ont été dépassés de manière récurrente, soient les plus courtes possibles entre 2012 et 2018 ». La même juridiction, dans son arrêt n° 23PA03742 du même jour (C), a confirmé ce raisonnement. La CAA de Versailles, le 23 mai 2023 (n° 19VE03054, C+), a également retenu la faute de l’État pour la région Île-de-France.
Il résulte de ce corpus jurisprudentiel que le standard de la carence fautive est désormais bien établi : la responsabilité de l’État est engagée lorsque les mesures adoptées, appréciées dans leur durée et leur effectivité, n’ont pas permis que la période de dépassement des valeurs limites de concentration de polluants soit la plus courte possible. Ce standard, dégagé sous l’empire de la directive 2008/50/CE, conserve toute sa pertinence pour apprécier la responsabilité de l’État face aux crises sanitaires aiguës telles que les incendies de Gironde : l’insuffisance des moyens de lutte, l’absence de plan de protection adapté aux fumées toxiques ou le défaut d’information de la population pourraient, dans des circonstances analogues, caractériser une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique.
II. L’engagement de la responsabilité à l’épreuve du lien de causalité et de la réparation des préjudices sanitaires
II.A. L’établissement du lien de causalité : une exigence probatoire redoutablement difficile à satisfaire
Si la faute de l’État est désormais aisément caractérisée par le juge administratif, la reconnaissance du lien de causalité avec les préjudices sanitaires individuels demeure l’obstacle le plus redoutable pour les victimes. La CAA de Lyon, dans son arrêt du 13 décembre 2023 (n° 21LY00236), a ainsi fixé une méthodologie en trois temps pour l’appréciation du lien causal : « il appartient à la juridiction saisie de rechercher, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant elle, s’il n’y a aucune probabilité qu’un tel lien existe. Dans l’hypothèse inverse, elle doit procéder à l’examen des circonstances de l’espèce et ne retenir l’existence d’un lien de causalité que si les symptômes sont apparus dans un délai normal pour ce type d’affection après l’exposition aux pics de pollution, et, par ailleurs, s’il ne résulte pas de l’instruction que ces symptômes peuvent être regardés comme résultant d’une autre cause ».
Cette grille d’analyse, qui emprunte à la méthodologie dégagée par le Conseil d’État en matière de vaccination obligatoire, se heurte à une difficulté majeure : l’origine multifactorielle des pathologies respiratoires. Dans l’affaire de la vallée de l’Arve, la CAA de Lyon a rejeté les prétentions de la requérante au motif que « l’origine multifactorielle de ces pathologies ne permet pas d’identifier en l’espèce, en l’absence d’une part d’éléments médicaux circonstanciés ou relatifs aux autres facteurs de risque et antécédents liés à la requérante et d’autre part de données plus précises sur les impacts sanitaires de la pollution atmosphérique, la part de la contribution attribuable à cette pollution dans la dégradation de l’état de santé ».
De même, la CAA de Versailles, le 23 mai 2023 (n° 18VE01431), avait déjà jugé que « l’origine des pathologies respiratoires de M. A…, apparues plus de quatre ans après son installation en région parisienne, n’est pas établie, ni la nature ou l’ampleur de leur aggravation au cours de la période litigieuse, ni une concordance entre les symptômes observés et les épisodes de dégradation de la qualité de l’air en région parisienne », rejetant ainsi la demande indemnitaire malgré la reconnaissance de la faute de l’État.
Il existe néanmoins des hypothèses où le lien de causalité a pu être partiellement retenu. La CAA de Paris, le 9 octobre 2024 (n° 23PA03743, C+), a ainsi admis que « dans les circonstances particulières de l’espèce, l’exposition de la jeune A… à des pics de pollution observés en région parisienne doit ainsi être regardée comme étant en lien de causalité directe, non pas avec l’ensemble des maladies respiratoires contractées par l’enfant, mais avec l’aggravation de ces pathologies ». La Cour s’est fondée sur plusieurs indices convergents : la proximité immédiate du périphérique et d’un incinérateur, l’absence de facteurs alternatifs (parents non-fumeurs, absence d’allergènes, tests allergologiques négatifs), et surtout « l’amélioration spectaculaire de l’état de santé » de l’enfant après le déménagement de la famille à Agde, laquelle « témoigne très probablement pour partie d’une diminution du risque inflammatoire lié à la pollution ».
Cette jurisprudence démontre que le lien de causalité, pour être retenu, suppose la réunion d’un faisceau d’indices concordants permettant d’écarter les autres causes possibles et de rattacher directement l’aggravation de l’état de santé aux épisodes de pollution. Un tel standard probatoire, s’il était transposé au contentieux des fumées toxiques des incendies de Gironde, imposerait aux victimes de démontrer, d’une part, une exposition directe et caractérisée aux polluants émis par les mégafeux, et d’autre part, l’absence de causes alternatives à leurs pathologies. La tâche est ardue, mais elle n’est pas impossible, comme en atteste l’arrêt de la CAA de Paris du 9 octobre 2024.
II.B. La réparation des préjudices individuels : une indemnisation mesurée qui n’épuise pas la question de la responsabilité systémique
Lorsque le lien de causalité est établi, l’indemnisation allouée par le juge administratif demeure modeste. La CAA de Paris, le 9 octobre 2024 (n° 23PA03743, C+), a alloué une somme globale de 4 000 euros à la famille G…, répartie entre les souffrances endurées par l’enfant (2 000 euros), les souffrances des parents (1 000 euros) et les troubles dans les conditions d’existence (1 000 euros). La Cour a en revanche rejeté les demandes au titre du préjudice d’agrément, de l’incidence professionnelle, du préjudice d’angoisse et du préjudice d’anxiété, faute de preuves suffisantes.
Cette indemnisation, pour modeste qu’elle soit, n’en constitue pas moins une avancée significative : elle consacre pour la première fois, à notre connaissance, la réparation effective d’un préjudice sanitaire imputable à la carence de l’État dans la lutte contre la pollution atmosphérique. Elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de reconnaissance de la responsabilité de l’État en matière sanitaire et environnementale, illustré notamment par la CAA de Paris n° 23PA03742 du même jour, la CAA de Lyon du 13 décembre 2023 (n° 21LY00238, C) ayant également reconnu le principe de la faute de l’État, et la CAA de Paris du 1er octobre 2024 (n° 23PA01982, C) sur l’obligation de sécurité des établissements de santé.
Le contentieux de la pollution atmosphérique illustre ainsi une tension fondamentale du droit de la responsabilité administrative : entre la reconnaissance désormais acquise d’une obligation étatique de protection de la santé environnementale et la difficulté persistante d’en tirer des conséquences indemnitaires individualisées. Pour reprendre les termes du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique — certes applicable aux seuls accidents médicaux mais dont la logique pourrait inspirer une évolution législative —, la solidarité nationale pourrait, à terme, prendre le relais d’une responsabilité pour faute dont la preuve reste, en matière environnementale, particulièrement difficile à rapporter.
En attendant une telle évolution, les victimes des pollutions atmosphériques — qu’elles soient chroniques, comme en Île-de-France ou dans la vallée de l’Arve, ou aiguës, comme dans le cas des fumées toxiques des incendies de Gironde — ne sont pas démunies. La jurisprudence administrative leur offre une voie contentieuse étroite mais réelle, dont l’effectivité dépendra de la qualité de la preuve médico-légale qu’elles pourront rapporter.
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