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Pollution par le plastique : décharges sauvages, eaux polluées, qui répond et comment agir en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pollution par le plastique : décharges sauvages, eaux polluées, qui répond et comment agir en 2026

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Au printemps 2026, le tribunal correctionnel de Nancy a consacré cinq jours d’audience, du 23 au 27 mars, à une affaire de décharges illégales dans les Vosges : plus de 473 000 m3 de déchets plastiques et autres polluants, répartis sur quatre décharges sauvages héritées du rachat d’usines d’embouteillage d’eau minérale en 1992, selon le reportage de Reporterre publié le 27 mars 2026. Le parquet a requis 750 000 euros d’amende ainsi qu’une remise en état des sites. Les analyses commandées par le parquet, qui décrivaient des taux de microplastiques inédits dans les eaux souterraines et les sols, avaient été écartées le premier jour pour un vice de forme, avant que des éléments d’expertise ne soient réintégrés au dossier le 25 septembre 2026, d’après France Nature Environnement dont la page sur l’affaire a été mise à jour le 30 septembre 2026. Selon RFI, la cour d’appel de Nancy a ordonné le 18 septembre 2026 une nouvelle audience devant le tribunal correctionnel, de sorte qu’aucun verdict n’est intervenu le 7 octobre comme initialement envisagé. À la date de rédaction du présent article, aucune responsabilité n’est donc établie et aucun dommage n’est constaté par une décision de justice : seul le juge, au terme de la nouvelle audience, dira si les faits sont constitués, qui doit en répondre et quelles réparations sont dues. Les développements qui suivent expliquent le droit applicable aux décharges sauvages de déchets plastiques et aux pollutions des eaux en France : les interdits, les délits, la responsabilité des personnes morales, la remise en état et les recours ouverts aux riverains, aux associations et aux élus. Ils décrivent des mécanismes généraux et ne préjugent d’aucune situation particulière.

I. Pollution par le plastique : les interdits qui encadrent les décharges sauvages et les rejets dans les eaux

La découverte de décharges anciennes, parfois vieilles de plusieurs décennies, soulève toujours les mêmes questions : qui est responsable de déchets abandonnés il y a longtemps, que risque le détenteur actuel des terrains, et que peuvent exiger l’administration, les voisins et les associations ? Le droit français répond par deux blocs de règles : la police des déchets, qui impose d’éliminer les dépôts irréguliers, et la répression des pollutions des eaux, qui sanctionne les écoulements de substances nuisibles. Ces règles s’appliquent quel que soit l’exploitant, industriel, collectivité ou particulier.

A. Décharges sauvages : l’abandon de déchets interdit, poursuivi et réparable sur ordre de l’administration

Le principe est posé par le code de l’environnement : tout producteur ou détenteur de déchets doit les éliminer dans des conditions conformes, et leur abandon en dehors d’installations autorisées est interdit. Lorsqu’une décharge sauvage est découverte, l’autorité de police compétente, en pratique le maire ou le préfet selon les cas, dispose d’une procédure graduée décrite à l’article L. 541-3 du code de l’environnement, en vigueur dans sa version applicable à la date du présent article. L’autorité avise le producteur ou le détenteur des faits reprochés et des sanctions encourues, l’invite à présenter ses observations dans un délai de dix jours, puis peut prononcer une amende pouvant atteindre 15 000 euros et le mettre en demeure d’effectuer les opérations nécessaires dans un délai déterminé. Si la mise en demeure reste sans effet, l’autorité peut obliger l’intéressé à consigner entre les mains d’un comptable public la somme correspondant aux mesures prescrites, faire procéder d’office à l’exécution des mesures aux frais de la personne mise en demeure, ou suspendre le fonctionnement des installations en cause. Cette police administrative fonctionne indépendamment de toute poursuite pénale : elle vise d’abord à faire disparaître le dépôt et à protéger les sols et les eaux, avant même de punir.

Sur le plan pénal, l’abandon irrégulier de déchets constitue un délit. L’article L. 541-46 du code de l’environnement punit de quatre ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait de : « Abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires aux dispositions du présent chapitre, des déchets ». La formule couvre aussi bien celui qui dépose que celui qui fait déposer, ce qui permet d’atteindre les donneurs d’ordre et pas seulement les exécutants. Le texte vise également la remise de déchets à une personne autre que l’exploitant d’une installation agréée et la gestion de déchets sans les autorisations requises. Dans l’affaire vosgienne, les quantités évoquées par la presse, plus de 473 000 m3 selon Reporterre, et la durée d’abandon, depuis les années 1970 pour les dépôts les plus anciens, illustrent l’enjeu de ces qualifications : une décharge n’a pas besoin d’être en activité pour tomber sous le coup de la loi, et le fait d’avoir hérité des sites lors d’un rachat n’exonère pas par lui-même le détenteur actuel, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge sur l’imputabilité des faits à la personne poursuivie.

Le délai de prescription mérite une attention particulière pour les décharges anciennes. En matière d’abandon de déchets, la jurisprudence admet largement que l’infraction présente un caractère continu tant que les déchets demeurent sur place sans être éliminés conformément à la réglementation, ce qui retarde le point de départ de la prescription. Concrètement, une décharge constituée dans les années 1970 et jamais remise en état peut encore fonder des poursuites des décennies plus tard, dès lors que l’abandon persiste. C’est ce caractère continu qui explique que des sites enfouis depuis longtemps refassent surface devant les tribunaux, avec des expertises modernes, notamment sur les microplastiques, qui renouvellent la mesure de l’atteinte aux sols et aux eaux. Les exploitants qui découvrent de tels passifs lors d’un audit d’acquisition ont donc intérêt à les traiter sans attendre : signalement à l’administration, caractérisation des déchets, mise en sécurité des sites et plan de remise en état valent toujours mieux qu’une découverte par les voisins ou par les gendarmes de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique.

Les communes ne sont pas démunies face à un dépôt sauvage signalé par leurs habitants. Le maire, au titre de ses pouvoirs de police des déchets et de la salubrité publique, peut mettre en demeure le responsable identifié, faire procéder à l’enlèvement d’office aux frais de ce dernier et adresser un procès-verbal au procureur de la République. Lorsque le responsable est insolvable ou inconnu, la commune peut être contrainte d’avancer les frais d’enlèvement, puis d’en demander le remboursement par les voies de droit. Pour les dépôts les plus importants, le préfet prend le relais avec les moyens de la police des installations classées et des contrôles environnementaux. Dans tous les cas, les riverains ont intérêt à signaler les faits par écrit, avec photographies datées et localisation précise, et à conserver une copie de leur signalement : ces pièces feront foi de la date à laquelle l’administration a été informée, ce qui compte pour la suite des recours.

B. Pollution de l’eau : le délit d’écoulement de substances nuisibles et les mesures d’urgence du juge

Quand une décharge menace ou atteint les eaux souterraines, un second délit entre en jeu. L’article L. 216-6 du code de l’environnement dispose : « Le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l’exception des dommages visés aux articles L. 218-73 et L. 432-2 , ou des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones de baignade, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Le texte ajoute que les mêmes peines s’appliquent au fait de jeter ou d’abandonner des déchets en quantité importante dans les eaux ou sur les plages et rivages, et que le tribunal peut imposer au condamné de restaurer le milieu aquatique. Deux précisions comptent pour les affaires de décharges : d’une part, l’écoulement peut être indirect, ce qui vise typiquement les lixiviats qui migrent d’un dépôt vers la nappe ; d’autre part, le délai de prescription de l’action publique court à compter de la découverte du dommage, ce qui rouvre la porte des poursuites quand une pollution ancienne est révélée par des analyses nouvelles, comme des mesures de microplastiques dans des captages.

Dans l’affaire des Vosges, la prévention comportait, selon Reporterre, le grief d’écoulement de substances nuisibles dans les eaux souterraines, en l’occurrence des microplastiques, tandis que la pollution causée par le seul abandon des déchets n’avait pas été retenue. Cette distinction illustre la technicité du contentieux : il ne suffit pas de montrer un dépôt massif, il faut rattacher à une qualification précise des faits matériellement constatés, avec des analyses régulières. Or les débats nancéiens ont montré la fragilité de la preuve scientifique quand la forme n’est pas respectée : les analyses et rapports d’ingénieurs-conseils commandés par le parquet ont été annulés pour un vice de forme, les laboratoires et diagnostiqueurs n’ayant pas prêté serment, et le tribunal a dû s’appuyer sur les expertises réalisées à la demande de la société poursuivie, qui concluaient, selon l’entreprise, à l’absence de pollution liée aux décharges. Les parties civiles ont ensuite produit un contre-rapport, et des éléments d’expertise ont été réintégrés au dossier en septembre 2026. La leçon vaut pour tous les contentieux de pollution diffuse : commander les analyses à des organismes compétents, vérifier le serment des experts, respecter le contradictoire et documenter la chaîne de prélèvement, faute de quoi des résultats spectaculaires sur le fond peuvent être écartés pour un motif de procédure.

En attendant le jugement, le droit organise aussi la protection immédiate de la ressource. L’article L. 216-13 du code de l’environnement confie au juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République dans le cadre d’une enquête pénale pour non-respect des prescriptions relatives à l’eau, le pouvoir d’ordonner toute mesure utile, y compris la suspension ou l’interdiction des opérations menées en infraction. La Cour de cassation vient de rappeler la portée de ce référé environnemental dans un arrêt du 5 mai 2026 rendu à propos d’une installation de méthanisation qui avait déposé des digestats en zone vulnérable aux nitrates : « En statuant ainsi, par des motifs dont il résulte qu’elle a subordonné l’admission du référé environnemental au constat d’une atteinte effective à l’eau, alors que les prescriptions de l’article L. 211-2 précité concernent toute atteinte potentielle à cette ressource, la chambre de l’instruction, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés » (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-84.870, publié au Bulletin). Autrement dit, il n’est pas nécessaire d’attendre que la nappe soit polluée pour faire cesser des pratiques à risque : l’atteinte potentielle suffit à justifier des mesures conservatoires. Pour les riverains d’une décharge qui craignent pour leur captage, ce rappel est précieux : un signalement circonstancié au parquet, appuyé sur des constatations d’huissier et des photographies, peut déboucher sur des mesures rapides, sans préjuger de la culpabilité de l’exploitant.

Les exploitants d’installations de traitement de déchets, de carrières, de plateformes de compostage ou de méthanisation doivent en tirer une conséquence pratique : la conformité administrative, autorisation, enregistrement ou déclaration selon les cas, ne protège que si les prescriptions sont effectivement respectées. L’article L. 173-1 du code de l’environnement punit d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’exploiter une installation sans l’autorisation, l’enregistrement ou la déclaration exigés, et de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de l’exploiter en violation des prescriptions applicables. Les contrôles de l’inspection des installations classées, les procès-verbaux de l’Office français de la biodiversité et les mises en demeure préfectorales constituent la voie ordinaire de traitement de ces manquements, avant ou à côté du procès pénal. Un arrêté de mise en demeure contesté dans les délais devant le juge administratif, assorti d’un calendrier de travaux crédible et tenu, reste la meilleure défense d’un exploitant de bonne foi.

II. Décharges sauvages et pollution plastique : qui répond pénalement et comment les victimes obtiennent réparation

Une fois les interdits rappelés, reste la question que pose tout riverain d’une décharge : qui va payer, et comment obtenir la dépollution et la réparation ? La réponse combine la responsabilité pénale des personnes morales, les peines de remise en état prononcées par le juge correctionnel, l’action des associations agréées et la réparation du préjudice écologique. Ces mécanismes jouent devant le juge pénal comme devant le juge civil, et ils profitent aussi bien aux particuliers qu’aux collectivités dont le territoire est atteint.

A. Personnes morales et dirigeants : l’amende, la remise en état et l’astreinte encadrées par la Cour de cassation

Les sociétés répondent pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. L’article 121-2 du code pénal, en vigueur dans sa version applicable à la date du présent article, dispose : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 , des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. » La responsabilité de la personne morale n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. Dans les affaires de décharges industrielles, le dirigeant qui a laissé perdurer un dépôt irrégulier, qui n’a pas fait réaliser les études de sols ou qui a ignoré une mise en demeure peut donc être poursuivi à côté de la société, chacun répondant de sa propre faute. Le rachat d’une société avec ses passifs environnementaux ne transfère pas mécaniquement la responsabilité pénale des faits antérieurs, mais le repreneur qui, informé, laisse la situation perdurer commet des faits qui lui sont propres et s’expose à des poursuites pour la période postérieure à l’acquisition, sous le contrôle du juge.

La Cour de cassation a récemment précisé les conditions de la répression dans une affaire où une société de transport de gaz avait été condamnée pour atteinte à des habitats d’espèces protégées après avoir omis les reboisements promis. Elle juge que « le délit, prévu par le 1° de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, d’atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques, en violation des prescriptions prévues par les règlements ou décisions individuelles pris en application de l’article L. 411-2 du même code, peut être consommé par la simple abstention de satisfaire aux dites prescriptions » et qu’« une faute d’imprudence ou négligence suffit à caractériser l’élément moral du délit » (Cass. crim., 18 oct. 2022, n° 21-86.965, publié au Bulletin). La portée de ces motifs dépasse la protection des espèces : en droit pénal de l’environnement, ne rien faire quand la réglementation impose d’agir suffit à consommer l’infraction, et la négligence suffit à établir l’intention. Le dirigeant qui se retranche derrière l’ancienneté des dépôts ou derrière ses prestataires ne peut donc pas compter sur une exigence d’intention frauduleuse qui n’existe pas dans ces textes.

Le même arrêt encadre strictement la peine de remise en état, qui intéresse au premier chef les riverains d’une décharge. Lorsqu’elle ordonne des mesures de remise en état des lieux ou de réparation des dommages causés à l’environnement, la juridiction correctionnelle doit impartir un délai à l’auteur et peut assortir sa décision d’une astreinte. La Cour de cassation rappelle que « D’une part, le délai d’exécution de la remise en état ne peut courir avant que la condamnation soit devenue définitive » (Cass. crim., 18 oct. 2022, n° 21-86.965), et que la durée de l’astreinte doit être fixée dans la limite d’un an au plus. Surtout, l’amende infligée à une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de l’auteur et de sa situation, y compris ses ressources et ses charges. Dans l’affaire vosgienne, où le parquet a requis 750 000 euros d’amende et la remise en état des sites selon Reporterre, ces règles dessinent le cadre du délibéré à venir : une amende proportionnée aux moyens du groupe poursuivi, une injonction de remise en état avec un délai qui ne courra qu’une fois la condamnation définitive, et une astreinte bornée dans le temps pour contraindre à l’exécution. Les victimes qui se constituent parties civiles ont tout intérêt à chiffrer précisément leurs demandes et à proposer au tribunal des mesures de remise en état concrètes, avec calendrier et contrôle, plutôt que de s’en remettre à des formules générales.

Le tribunal peut également ajourner la peine avec injonction de remettre en état, en application de l’article L. 173-9 du code de l’environnement, qui renvoie aux articles 132-66 à 132-70 du code pénal : le prévenu échappe alors à une peine immédiate à condition d’exécuter les travaux ordonnés dans le délai fixé, sous astreinte pouvant atteindre 3 000 euros par jour de retard. Cette voie, à mi-chemin entre la répression et la réparation, convient aux situations où l’exploitant accepte de dépolluer mais demande du temps et un cadre contrôlé. Elle suppose toutefois une volonté réelle d’exécution, vérifiée par l’administration et par les parties civiles, car l’ajournement n’est accordé qu’au condamné qui inspire confiance sur ce point. À Paris comme en province, un avocat droit de l’environnement aide les victimes à choisir entre ces voies, à formuler des demandes d’injonction précises et à suivre l’exécution des mesures ordonnées, y compris par la liquidation de l’astreinte en cas d’inexécution.

B. Associations, riverains et collectivités : plainte, partie civile et réparation du préjudice écologique

Les associations agréées de protection de l’environnement occupent une place centrale dans ce contentieux. L’article L. 142-2 du code de l’environnement leur permet d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour les faits qui portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles défendent et qui constituent une infraction aux dispositions relatives à la protection de la nature, de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme ou à la lutte contre les pollutions et les nuisances. Ce droit est également reconnu, pour les infractions relatives à l’eau, aux associations déclarées depuis au moins cinq ans dont les statuts visent la sauvegarde des intérêts protégés par l’article L. 211-1. Dans l’affaire des Vosges, France Nature Environnement et ses fédérations régionales se sont constituées parties civiles, portant la voix de l’environnement pour demander, selon l’association, que la société poursuivie assume ses anciens engagements de dépollution. Concrètement, toute association agréée peut déposer plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction, se constituer à l’audience correctionnelle pour demander des dommages-intérêts, et solliciter des mesures de remise en état. La recevabilité suppose toutefois un agrément en règle et un préjudice en lien avec l’objet statutaire : les juridictions vérifient ces conditions et déclarent irrecevables les constitutions qui s’en écartent, de sorte qu’un dossier d’agrément à jour et des statuts précis valent autant qu’un bon dossier au fond.

Les particuliers riverains disposent de leurs propres armes, indépendamment des associations. La plainte simple adressée au procureur de la République, avec pièces à l’appui, reste la porte d’entrée du procès pénal : constats d’huissier des dépôts et des écoulements, analyses d’eau de puits par un laboratoire accrédité, certificats médicaux en cas de troubles de santé, attestations de voisins, échanges avec la mairie. Si la plainte est classée sans suite, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, qui déclenche en principe l’ouverture d’une information judiciaire, ou faire citer directement l’auteur devant le tribunal correctionnel pour les délits. Devant le juge civil, le riverain peut demander la cessation du trouble, la remise en état et l’indemnisation de ses préjudices personnels, dépréciation de son bien, impossibilité d’utiliser son jardin ou son forage, préjudice moral et frais engagés. Lorsque l’exploitant conteste être à l’origine de la pollution, une expertise judiciaire permet de trancher, à condition que la victime ait préservé les preuves et évité de déplacer les déchets, ce qui brouillerait les constatations.

Depuis 2016, le préjudice écologique est réparé en tant que tel. L’article 1247 du code civil dispose : « Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. » L’article 1248 du code civil ouvre l’action à l’Etat, à l’Office français de la biodiversité, aux collectivités territoriales concernées, aux établissements publics et aux associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans qui protègent la nature. La réparation se fait par priorité en nature, c’est-à-dire par la remise en état effective des milieux, et les dommages-intérêts sont affectés à la réparation de l’environnement. L’article 1250 du code civil précise qu’en cas d’astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l’affecte à la réparation de l’environnement ou, s’il ne peut prendre les mesures utiles, au profit de l’Etat pour cette même fin. Pour une nappe polluée par des microplastiques ou des sols chargés de déchets enfouis, ces textes fondent des demandes ambitieuses : diagnostic complet des sites, enlèvement et traitement des déchets, dépollution des sols, surveillance de la nappe pendant plusieurs années, le tout sous astreinte et sous contrôle d’un expert. Les collectivités dont les captages d’eau potable sont menacés peuvent agir sur ce fondement en plus de leurs pouvoirs de police, et demander que les sommes allouées financent la protection de la ressource.

Les élus locaux confrontés à une décharge sur leur territoire doivent articuler trois temps : sécuriser, faire constater et poursuivre. Sécuriser, c’est interdire l’accès aux sites dangereux par arrêté municipal, informer la population des risques connus sans les exagérer ni les minimiser, et protéger les captages par des périmètres adaptés avec l’appui de l’agence régionale de santé. Faire constater, c’est diligenter des contrôles, dresser des procès-verbaux et faire réaliser des analyses, et saisir le préfet pour une mise en demeure de remise en état. Poursuivre, c’est transmettre au parquet, se constituer partie civile au nom de la commune pour le préjudice subi par la collectivité, et agir en réparation du préjudice écologique sur le fondement des textes précités. Chaque étape doit être documentée et datée, car le contentieux des décharges anciennes se joue autant sur la chronologie des diligences que sur la science des pollutions. Quand la situation dépasse les moyens de la commune, le préfet, l’établissement public territorial et les syndicats d’eau potable prennent le relais, sans que la commune perde sa qualité pour agir.

Conclusion

Les décharges sauvages de déchets plastiques et les pollutions des eaux qu’elles provoquent relèvent d’un droit exigeant mais lisible : interdiction d’abandonner les déchets et mise en demeure de remettre en état sur le fondement de la police des déchets, délits d’abandon et d’écoulement de substances nuisibles punis d’emprisonnement et d’amendes lourdes, responsabilité pénale des sociétés et de leurs dirigeants même par simple négligence, remise en état ordonnée par le juge sous astreinte, mesures conservatoires du juge des libertés dès qu’une atteinte potentielle à l’eau est caractérisée, et réparation du préjudice écologique affectée à la restauration des milieux. L’affaire des décharges vosgiennes, avec ses centaines de milliers de mètres cubes de déchets, ses expertises contestées et son procès renvoyé à une nouvelle audience, montre combien la preuve scientifique, la régularité de la procédure et la précision des demandes de remise en état pèsent dans l’issue de ces procès. À la date de rédaction du présent article, aucune décision n’a tranché cette affaire : aucune intrusion, aucun dommage et aucune responsabilité ne sont constatés par une source officielle, les contrats et les actes administratifs applicables aux sites priment sur toute analyse générale, et seul le juge décidera, au terme de la nouvelle audience ordonnée par la cour d’appel de Nancy, des culpabilités et des réparations. Les riverains, les associations et les élus qui découvrent un dépôt sauvage ou une pollution des eaux retiennent l’essentiel : signaler par écrit, faire constater par des professionnels assermentés, saisir l’administration d’une demande de mise en demeure, déposer plainte avec les pièces utiles et chiffrer des demandes de remise en état contrôlables. Pour faire examiner une situation de ce type et transmettre des pièces, il est possible d’exposer votre situation au cabinet.

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