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La polygamie et le droit au séjour (articles L. 412-6, L. 434-9 et R. 432-3 du CESEDA) : refus, abrogation et retrait de titre de séjour, preuve de la polygamie de fait, levée des protections contre l’OQTF et recours devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La polygamie et le droit au séjour (articles L. 412-6, L. 434-9 et R. 432-3 du CESEDA) : refus, abrogation et retrait de titre de séjour, preuve de la polygamie de fait, levée des protections contre l’OQTF et recours devant le juge administratif

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Au confluent de l’ordre public matrimonial républicain et du droit des étrangers, la polygamie constitue l’un des motifs les plus stricts de refus et de retrait du droit au séjour en France. Alors que le mariage polygamique demeure juridiquement reconnu selon le statut personnel de plusieurs pays d’origine, l’ordre juridique français oppose un refus catégorique à l’établissement ou au maintien d’une telle situation sur son sol. Ce principe fondamental puise sa légitimité dans les valeurs cardinales de la République, au premier rang desquelles figurent l’égalité stricte entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine et la conception monogamique du mariage civil consacrée à l’article 147 du Code civil. En droit de l’immigration, la polygamie est ainsi érigée en obstacle dirimant à toute délivrance ou conservation d’un document de séjour, ainsi qu’à l’accès à la communauté nationale française.

Le cadre législatif contemporain applicable à cette matière a été consolidé par l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et renforcé par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ainsi que par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Au cœur de ce dispositif d’ordre public figure l’article L. 412-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dont les prescriptions s’imposent à l’autorité préfectorale :

« Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en France en état de polygamie. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation est retiré.
La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie »

Cette prohibition législative absolue s’articule directement avec le régime de retrait prévu à l’article R. 432-3 du CESEDA, qui enjoint au préfet de procéder au retrait de plein droit des cartes de résident détenues par l’étranger polygame ainsi que par ses conjoints. De surcroît, le législateur a érigé une étanchéité absolue en matière de regroupement familial à l’article L. 434-9 du CESEDA, proscrivant formellement l’introduction d’un second conjoint et privant en principe les enfants de ce dernier du regroupement familial, sauf décès ou déchéance parentale. Pour accentuer la rigueur du dispositif, la loi prive l’étranger vivant en état de polygamie des protections ordinaires contre l’éloignement forcé, autorisant son obligation de quitter le territoire français ou son expulsion en vertu de dérogations expresses codifiées aux articles L. 611-3 et L. 631-3 du CESEDA, tandis que l’article 21-4 du Code civil érige la polygamie effective en cause péremptoire de défaut d’assimilation faisant obstacle à l’acquisition de la nationalité française.

Toutefois, la mise en œuvre de ces règles suscite un contentieux administratif d’une remarquable intensité probatoire. En pratique, l’administration est tenue de démontrer, par un faisceau d’indices précis et concordants, l’existence d’une « polygamie de fait » sur le territoire français, caractérisée par une communauté de vie partagée entre plusieurs conjoints sous un même toit ou au sein d’un foyer unique. Face à des retraits rétroactifs de titres de séjour détenus parfois depuis plusieurs décennies, l’intervention d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère indispensable pour contester les imputations erronées de polygamie, faire valoir la monogamie réelle de l’étranger et invoquer utilement le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’analyse de cette problématique commande d’étudier, dans un premier temps, l’interdiction absolue du séjour en état de polygamie et le verrouillage strict du regroupement familial (I), avant d’examiner, dans un second temps, l’office du juge administratif et les garanties contentieuses encadrant la charge de la preuve de la polygamie de fait et la conciliation avec les droits fondamentaux (II).

I. L’interdiction absolue du séjour en état de polygamie : fondements légaux, régimes de retrait et étanchéité du regroupement familial

Le législateur a instauré un régime d’interdiction sans concession à l’encontre des situations de polygamie, faisant prévaloir l’ordre public de la République sur le maintien des situations matrimoniales contractées à l’étranger.

A. Le refus et le retrait automatique des titres de séjour face à la polygamie : l’impératif républicain et la distinction de statut des conjoints

Le principe général gouvernant le séjour des étrangers vivant en état de polygamie repose sur une proscription absolue. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 412-6 du CESEDA, aucun document de séjour ne peut être délivré à l’étranger qui vit en France en état de polygamie, et tout document de séjour déjà détenu dans une telle situation doit lui être retiré par l’autorité préfectorale. Dès lors que la polygamie effective est constatée, le préfet se trouve en situation de compétence liée pour refuser ou abroger le titre sollicité.

S’agissant des titres de séjour pérennes, la partie réglementaire du code renforce cette sévérité en prévoyant une sanction conjointe. L’article R. 432-3 du CESEDA organise en effet le retrait automatique de la carte de résident en ces termes sans équivoque :

« Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37-5, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants : (…)
4° L’étranger titulaire du titre de séjour, qui réside en France avec un premier conjoint, a fait venir dans le cadre du regroupement familial un autre conjoint ou des enfants autres que ceux mentionnés aux articles L. 434-1 à L. 434-6 ;
5° L’étranger titulaire d’une carte de résident vit en France en état de polygamie ; dans ce cas, la carte de résident est également retirée au conjoint ; »

L’application contentieuse de ces dispositions est illustrée par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 6ème chambre, 5 mars 2025, n° 23PA04695). Un ressortissant sénégalais, entré en France en 1971 et titulaire de cartes de résident renouvelées depuis 1985, s’était vu retirer rétroactivement ses titres par le préfet de police après qu’une enquête eut établi qu’il cohabitait avec trois compagnes et vingt enfants dans un foyer unique. La cour a confirmé la légalité du retrait en jugeant souverainement :

« Pour retirer les cartes de résident dont avait bénéficié M. A… depuis 1985, le préfet de police s’est fondé sur la circonstance qu’une enquête administrative a révélé que l’intéressé vivait en état de polygamie de fait avec son épouse, ainsi qu’avec deux autres compagnes. Il ressort du rapport d’enquête administrative que le préfet a produit en défense en première instance, qu’à l’occasion de la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme C…, cette dernière a reconnu être entrée en France au titre de seconde épouse de M. A… selon la coutume sénégalaise. Il a, par ailleurs, été établi qu’elle a continué à résider avec M. A…, dont elle a eu trois enfants après leur divorce prononcé le 19 août 1994, alors que ce dernier, vivait toujours avec sa première épouse, Mme D…, et avec Mme B… avec laquelle il a eu trois enfants, le requérant ayant eu au total vingt enfants de ses trois compagnes dont certains nés à quelques semaines d’intervalle. Il suit de là que le préfet établit, par un faisceau d’indices précis et concordants, que M. A… résidait en état de polygamie de fait depuis au moins 1983 dans le cadre d’un foyer unique composé de ce dernier, de plusieurs mères et de ses enfants. Par conséquent, c’est sans entacher sa décision d’inexactitude matérielle des faits que le préfet de police a procédé au retrait de ses titres de séjour. »

Cette sévérité doit toutefois être nuancée par une distinction selon la nationalité du conjoint. Par un arrêt remarquable (CAA Paris, 6ème chambre, 15 février 2022, n° 21PA00237), la cour d’appel a censuré le retrait rétroactif sans condition de délai opéré à l’encontre de la conjointe d’un ressortissant français décédé :

« D’autre part, il est constant que M. E…, décédé depuis lors, était français. Or, les dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorisant le retrait sans condition de délai des cartes de résident concernent les ressortissants étrangers et leurs conjoints et non les conjoints de ressortissant français, comme il a été dit au point précédent. Par suite, à supposer même que les décisions accordant une carte de résident à Mme B… auraient été illégales, le préfet de police ne pouvait légalement les retirer, sans texte l’y autorisant, sans condition de délai, au seul motif que leur délivrance aurait été illégale. »

Pour les conjoints de nationalité étrangère, une garantie substantielle a été insérée par la loi du 24 août 2021 au second alinéa de l’article L. 412-6 du CESEDA. L’autorité administrative est désormais tenue d’effectuer un examen individuel approfondi de la situation du conjoint afin d’apprécier si l’état de polygamie a revêtu un caractère non consenti. En pratique, les femmes étrangères contraintes de subir un mariage polygamique forcé peuvent échapper au retrait systématique de leur titre si elles démontrent qu’elles ont été victimes de pressions ou de violences. L’assistance d’un cabinet intervenant en droit des étrangers à Bobigny ou à Paris permet alors de faire valoir l’absence de consentement et de solliciter un titre de séjour autonome au titre de l’article L. 423-23 du CESEDA.

Enfin, lorsque l’étranger a dissimulé son statut matrimonial polygamique pour obtenir sa carte de résident, l’administration peut invoquer la fraude pour retirer le titre sans condition de délai (CAA Nancy, 4ème chambre, 4 novembre 2025, n° 24NC01445). Néanmoins, la cour a rappelé que le refus de séjour demeure illégal s’il omet d’examiner l’ensemble des liens personnels et familiaux au regard de l’article L. 423-23 du CESEDA :

« Dans ces conditions, M. B… est fondé à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a entaché son arrêté d’un défaut d’examen complet de sa situation personnelle en omettant d’examiner sa situation au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

B. Le verrouillage strict du regroupement familial et l’exclusion des conjoints et enfants subséquents

Le second pilier de la lutte contre la polygamie se matérialise par un verrouillage hermétique des règles du regroupement familial, destiné à empêcher que ce mécanisme légal ne serve de vecteur à l’implantation d’un foyer polygame sur le territoire national.

Ce principe est édicté avec une clarté absolue par l’article L. 434-9 du CESEDA :

« Lorsqu’un étranger polygame réside en France avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint. Sauf si cet autre conjoint est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ses enfants ne bénéficient pas non plus du regroupement familial.
Le titre de séjour sollicité ou obtenu par un autre conjoint est, selon le cas, refusé ou retiré. Le titre de séjour du ressortissant étranger polygame qui a fait venir auprès de lui plus d’un conjoint, ou des enfants autres que ceux du premier conjoint ou d’un autre conjoint décédé ou déchu de ses droits parentaux, lui est retiré. »

Ce texte prohibe la venue de tout nouveau conjoint dès lors qu’un premier conjoint séjourne en France, et exclut les enfants nés d’une autre union sauf décès ou déchéance de l’autorité parentale de la mère. La portée de ce texte a été précisée par la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 4ème chambre, 17 décembre 2020, n° 19DA02668) :

« Il résulte de l’ensemble des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui interdisent la délivrance ou prévoient le retrait de titres de séjour aux étrangers vivant en état de polygamie et à leurs conjoints que cette situation est au nombre des motifs d’ordre public susceptibles d’être pris en considération pour fonder un refus de regroupement familial. Toutefois, un tel refus ne peut légalement être opposé pour la venue d’un conjoint que lorsqu’elle conduirait l’étranger à vivre en France en situation de polygamie. En outre, lorsqu’un premier conjoint est autorisé à rejoindre l’intéressé en France, l’administration est légalement fondée à refuser la venue en France des enfants d’un autre conjoint, sauf si ce dernier est décédé ou déchu de ses droits parentaux. »

La cour douaisienne a souligné qu’une simple autorisation parentale ne saurait équivaloir à une déchéance d’autorité parentale. L’administration contrôle également la réalité de la rupture des unions antérieures (CAA Lyon, 3ème chambre, 13 septembre 2023, n° 22LY00666) au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3-1 de la CIDE. Les justiciables confrontés à ces refus peuvent s’adresser à un avocat en droit des étrangers à Nanterre pour faire valoir leurs droits.

II. L’office du juge administratif et les garanties contentieuses : charge de la preuve de la polygamie de fait et conciliation avec les droits fondamentaux

Si la prohibition de la polygamie revêt un caractère absolu, son imputation à un étranger obéit à des règles de preuve strictes que le juge administratif contrôle avec la plus grande fermeté.

A. L’administration de la preuve par la préfecture : la frontière prétorienne entre régime matrimonial et polygamie de fait

Le cœur du contentieux préfectoral réside dans la distinction impérative entre le régime matrimonial statutaire contracté à l’étranger et la situation factuelle de l’intéressé sur le sol national. De nombreux États prévoient dans leurs codes de la famille la faculté pour les époux de souscrire, lors du mariage, une « option polygamique ». Les préfectures assimilent parfois hâtivement le choix d’une telle option statutaire à une situation de polygamie effective justifiant le retrait du titre de séjour.

Cette pratique a fait l’objet d’une censure de principe par la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 2ème chambre, 27 avril 2023, n° 22LY02462) :

« La préfète de l’Ain a sollicité en première instance une substitution de motifs, qu’elle réitère en appel, fondée sur le fait que M. A… s’est marié sous le régime polygamique dans son pays d’origine, en méconnaissance de l’article L. 421-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, selon lequel  » Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en France en état de polygamie. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation est retiré. (…) « . Toutefois, le choix d’une telle option matrimoniale, alors que la monogamie de fait de M. A… n’est pas contestée, n’est pas de nature à justifier le retrait du titre de séjour litigieux. »

La règle prétorienne est limpide : seule la polygamie de fait vécue sur le territoire français tombe sous le coup des interdictions du CESEDA. Un étranger ayant contracté une union sous option polygamique mais qui ne vit en France qu’avec une seule épouse — en situation de « monogamie de fait » — ne peut se voir retirer son titre de séjour ni se voir refuser le regroupement familial. La cour a confirmé l’annulation du retrait et condamné l’État au versement de frais de justice sous l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Dans le même sens, le juge administratif sanctionne les erreurs de fait et l’exigence préfectorale d’une preuve impossible (« probatio diabolica ») pesant sur l’étranger (CAA Lyon, 2ème chambre, 3 décembre 2020, n° 20LY00582) :

« En se fondant sur la circonstance qu’il était marié au Sénégal avec Mme K… C… avec laquelle il a eu deux enfants ainsi que le mentionne le jugement, la préfète s’est fondée sur des faits matériellement inexacts, ce qui l’a conduit au demeurant à exiger de M. G… une preuve impossible. La décision est illégale et doit, pour ce motif, être annulée. »

L’autorité administrative doit dès lors établir la polygamie par des rapports d’enquête probants et circonstanciés (CAA Paris n° 23PA04695 et CAA Paris n° 21PA00237). L’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Créteil est capitale pour démontrer l’absence de cohabitation polygamique par des pièces justificatives précises.

B. La levée des protections contre l’éloignement et le contrôle juridictionnel sous l’article 8 de la CEDH

Lorsque la situation de polygamie de fait est juridiquement caractérisée sur le sol français, l’étranger se trouve privé du bénéfice des garanties protectrices ordinaires contre les mesures d’éloignement forcé en application de l’ancien article L. 611-3 et de l’article L. 631-3 du CESEDA. L’étranger résidant régulièrement en France depuis plus de vingt ans ou parent d’enfant français mineur peut ainsi légalement faire l’objet d’une OQTF (CAA Paris, 5 mars 2025, n° 23PA04695).

Face à ces mesures, l’invocation du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme se heurte à une stricte fin de non-recevoir jurisprudentielle (CAA Paris, 6ème chambre, 15 février 2022, n° 21PA00237) :

« Les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peuvent être utilement invoquées pour faire perdurer en France une situation de polygamie. »

L’ingérence administrative poursuit en effet un but légitime de défense de l’ordre public et de protection des droits d’autrui, particulièrement de l’égalité des sexes (CAA Paris n° 23PA04695). De surcroît, le préfet peut assortir l’OQTF d’une interdiction de retour sur le territoire français (CAA Lyon, 6ème chambre, 7 avril 2023, n° 22LY01292). L’autorité administrative demeure toutefois tenue à un examen particulier des liens familiaux (CAA Versailles, 1ère chambre, 1er avril 2025, n° 24VE00414).

Cette rigueur s’étend également au contentieux de la nationalité française. En application de l’article 21-4 du Code civil, la situation effective de polygamie constitue un « défaut d’assimilation » impératif. Dans un arrêt de principe (Conseil d’État, 2ème chambre, 11 juillet 2023, n° 467163), le Conseil d’État a jugé :

« Il ressort des pièces du dossier que M. A… s’est marié une première fois le 10 septembre 1974 puis, une deuxième fois, le 14 octobre 1987, alors que sa première union n’était pas dissoute. La situation de bigamie a perduré pendant vingt-huit ans et seul le décès de sa première épouse, le 23 octobre 2015, y a mis fin. Si l’intéressé soutient qu’il exclut aujourd’hui toute idée de cette pratique, en estimant que M. A… n’était pas suffisamment assimilé à la communauté française, la Première ministre n’a pas fait une application inexacte des dispositions de l’article 21-4 du code civil. »

Le Conseil d’État applique cette solution aux déclarations par mariage (Conseil d’État, 2ème chambre, 30 novembre 2021, n° 451191) :

« Si l’intéressé soutient que ce second mariage a été dissous le 15 mars 2018, en estimant que M. A… qui a vécu en état de bigamie au moins de 2014 à 2018 et reconnait être le père d’un enfant de sa seconde femme, né le 26 février 2020, n’était pas suffisamment assimilé à la communauté française, le Premier ministre n’a pas fait une application inexacte des dispositions de l’article 21-4 du code civil. »

Cette jurisprudence régit pareillement l’opposition pour mode de vie communautaire (Conseil d’État, 2ème chambre, 26 novembre 2024, n° 492999) et le retrait de réintégration pour dissimulation de polygamie (Conseil d’État, 2ème chambre, 25 mars 2020, n° 434778) :

« Il résulte de ces dispositions que l’état de polygamie de l’intéressé révèle un défaut d’assimilation s’opposant à ce qu’il puisse être réintégré dans la nationalité française. Par suite, alors même qu’il remplirait les autres conditions requises à l’obtention de la nationalité française, la circonstance que l’intéressé était, à la date de son mariage avec Mme D…, dans les liens d’une précédente union non dissoute, était de nature à modifier l’appréciation qui a été portée par l’autorité administrative sur son assimilation à la communauté française. »

La contestation contentieuse de ces arrêtés s’exerce devant le tribunal administratif par voie de recours pour excès de pouvoir et de référé-suspension sous l’article L. 521-1 du CJA. L’intervention d’un avocat en droit des étrangers à Versailles ou à Paris permet d’obtenir la suspension de la mesure et la condamnation de l’État sous l’article L. 761-1 du CJA.

En conclusion, le droit positif français témoigne d’une intransigeance absolue envers l’institution polygamique, perçue comme frontalement incompatible avec les principes républicains fondamentaux d’égalité des sexes et de dignité humaine. L’étranger vivant en France en état de polygamie s’expose au refus systématique de tout titre de séjour, au retrait sans délai de sa carte de résident ainsi qu’à celle de son conjoint en vertu de l’article R. 432-3 du CESEDA, à l’interdiction de faire bénéficier un second conjoint du regroupement familial au titre de l’article L. 434-9 du CESEDA, à l’éloignement forcé immédiat et au rejet de toute prétention à la nationalité française au visa de l’article 21-4 du Code civil.

Pour autant, cette rigueur matérielle impose en contrepartie une exigence probatoire accrue pesant sur l’autorité préfectorale. Comme l’a rappelé la jurisprudence administrative (CAA Lyon, 27 avril 2023, n° 22LY02462), le droit français ne prohibe pas le choix d’un régime matrimonial polygamique abstrait dans le pays d’origine, mais exclusivement la cohabitation polygamique effective sur le territoire national. Dès lors que l’étranger démontre sa monogamie de fait en France, la préfecture ne peut légalement lui infliger les sanctions de l’article L. 412-6 du CESEDA. De surcroît, le préfet demeure tenu d’examiner la vulnérabilité des épouses et la consistance des liens personnels et familiaux au regard de l’article L. 423-23 du CESEDA.

Face à la complexité des enquêtes administratives et aux risques d’une OQTF, l’accompagnement par des professionnels expérimentés est le garant indispensable d’un procès équitable. Le cabinet Kohen Avocats met son expertise reconnue au service des justiciables pour faire respecter la légalité administrative, lever les soupçons infondés de polygamie et défendre avec pugnacité le droit fondamental de vivre dignement en famille.

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