Dans un contexte d’intensification des contrôles d’identité et de sécurisation renforcée de l’espace public dans les métropoles françaises, l’appréhension d’un individu en possession d’un couteau, d’une lame pliante, d’un cutter ou d’une bombe lacrymogène déclenche une double mécanique répressive d’une redoutable sévérité. Lorsque la personne interpellée est de nationalité étrangère — qu’elle soit en situation régulière, titulaire d’un titre de séjour précaire ou sans titre —, le constat d’un port ou transport d’arme blanche ou d’arme de catégorie D sans motif légitime ne se limite pas à une simple poursuite correctionnelle devant le tribunal judiciaire. Il met immédiatement en mouvement les prérogatives de police administrative des préfectures, exposant le justiciable au refus ou au retrait de son titre de séjour, à une obligation de quitter le territoire français sans délai, à un placement immédiat en centre de rétention administrative et au prononcé d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français.
L’articulation entre le droit pénal général, le Code de la sécurité intérieure et le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) soulève des difficultés probatoires et substantielles majeures. Sur le terrain répressif, la frontière entre le port prohibé et le transport légitime demeure tributaire de l’appréciation souveraine des juges du fond, tandis que la notion de motif légitime
fait l’objet d’une interprétation prétorienne particulièrement restrictive excluant le sentiment subjectif d’insécurité. Parallèlement, la régularité de la palpation de sécurité et de la fouille dépend de conditions procédurales strictes posées par l’article 78-2 du Code de procédure pénale, dont la violation vicie la constatation de l’infraction. Sur le front du droit des étrangers, les réformes successives, singulièrement la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ont renforcé la présomption de dangerosité et élargi le champ de l’éloignement forcé, imposant un contrôle de proportionnalité conventionnelle rigoureux au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
I. La qualification correctionnelle du port ou transport d’arme de catégorie D et le contentieux probatoire des contrôles de police
I.A. Les éléments constitutifs de l’infraction (L. 317-8 CSI, 132-75 CP), la distinction entre port et transport et l’exclusion du sentiment d’insécurité comme motif légitime
La répression du port et du transport d’armes de catégorie D trouve son fondement textuel dans les dispositions du Code de la sécurité intérieure. Aux termes de l’article L. 317-8 du Code de la sécurité intérieure, Quiconque, hors de son domicile, en l’absence d’un motif légitime, est trouvé en possession d’une arme des catégories A, B ou C ou d’une arme de catégorie D mentionnée à l’article L. 317-9 ou de munitions de ces catégories est puni
des peines correctionnelles applicables. L’article L. 317-9 du Code de la sécurité intérieure précise quant à lui que le port ou le transport hors de son domicile, sans motif légitime, d’une arme de catégorie D est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, peine portée à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en réunion. Ces incriminations renvoient à la nomenclature réglementaire des armes définie aux articles R. 311-1 du Code de la sécurité intérieure et R. 311-2 du Code de la sécurité intérieure, qui classent en catégorie D tous les objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, au premier rang desquels figurent les armes blanches, couteaux de poche, poignards, matraques, générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité inférieure à 100 ml et armes d’alarme ou de signalisation.
Sur le plan matériel, la qualification d’arme par nature ou par destination s’articule avec la définition posée par l’article 132-75 du Code pénal : Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer
. Dans son arrêt du 6 novembre 2024 (Crim., 6 novembre 2024, pourvoi n° 23-84.530), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a souligné la portée générale de cette classification en relevant que l’article 132-75 du même code définissant une arme comme tout objet conçu pour tuer ou blesser, il est indiscutable que les armes, quelle que soit leur catégorie, sont des objets dangereux ou nuisibles
. Cependant, la Haute juridiction a censuré les juges du fond qui avaient cru pouvoir prononcer une confiscation automatique sans motiver leur décision, jugeant que la confiscation des armes, prévue par le 6° du I de l’article 222-44 du code pénal, encourue par le prévenu, ne présentait pas de caractère obligatoire, de sorte qu’il appartenait à la cour d’appel de motiver cette peine au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité du prévenu et de sa situation personnelle
.
La distinction conceptuelle entre le port et le transport revêt une importance déterminante pour apprécier la matérialité de l’infraction. Le port
consiste à avoir l’arme sur soi, immédiatement accessible et utilisable dans l’espace public (dans une poche de pantalon, à la ceinture ou dissimulée sous une veste). Le transport
, quant à lui, suppose le déplacement de l’arme d’un lieu à un autre à l’intérieur d’un contenant fermé, d’un sac cadenassé ou d’un coffre de véhicule, sans possibilité de préhension instantanée. Dans les deux hypothèses, le texte répressif exige la démonstration d’une absence de motif légitime. Or, la jurisprudence constante de la Chambre criminelle écarte fermement la simple allégation d’un sentiment subjectif d’insécurité ou la crainte d’une agression pour justifier la possession d’une arme sur la voie publique. Dans son arrêt du 4 novembre 2025 (Crim., 4 novembre 2025, pourvoi n° 25-80.059), la Cour de cassation a examiné la situation d’un prévenu dont le système de défense… a consisté à expliquer qu’il était muni d’un couteau du fait qu’il se sentait menacé dans un contexte de conflit opposant deux groupes
, confirmant que la détention préventive d’un objet tranchant en prévision d’une hypothétique altercation ne saurait caractériser un motif légitime exonératoire.
De même, si l’exercice d’une profession (artisanat, bâtiment, restauration) ou la pratique d’une activité sportive ou de plein air (pêche, chasse, randonnée) peut théoriquement constituer un motif légitime de transport, ce motif doit être contemporain du contrôle et établi par des pièces matérielles objectives. Le prévenu qui conserve un couteau de cuisine ou un cutter dans sa poche à une heure tardive en zone urbaine, en dehors de toute trajectoire de travail attestée, s’expose inéluctablement à une condamnation correctionnelle. Cette rigueur probatoire s’illustre particulièrement lors des poursuites en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel, où le parquet requiert systématiquement des peines d’emprisonnement ferme lorsque le port d’arme s’inscrit dans un contexte d’ébriété, de regroupement sur la voie publique ou de confrontation verbale avec les forces de l’ordre.
Enfin, lorsque l’enquête pénale aboutit à un classement sans suite, une composition pénale ou une relaxe, la persistance d’une inscription au fichier des antécédents policiers peut causer un préjudice irréversible au ressortissant étranger. L’introduction immédiate d’une demande d’effacement du TAJ auprès du procureur de la République compétent constitue dès lors une démarche indispensable pour empêcher que l’autorité préfectorale n’exploite ultérieurement cette mention pour alléguer un comportement dangereux lors d’un renouvellement de titre.
I.B. La régularité du contrôle sur la voie publique : conditions de l’article 78-2 du CPP, régime de la palpation de sécurité et purge des nullités procédurales
La découverte d’une arme blanche ou d’une arme de catégorie D sur la personne d’un justiciable résulte presque invariablement d’un contrôle de police inopiné sur la voie publique. La régularité de cette découverte dépend de la validité de l’ensemble de la chaîne des actes d’investigation accomplis par les forces de l’ordre. Le cadre légal du contrôle d’identité est fixé de manière stricte par l’article 78-2 du Code de procédure pénale. Les officiers et agents de police judiciaire ne peuvent appréhender un individu pour contrôler son identité que dans des circonstances précises : existence d’indices faisant présumer qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction, qu’il se prépare à commettre un crime ou un délit, qu’il est susceptible de fournir des renseignements utiles sur un crime ou un délit, qu’il fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire, ou pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens. En dehors de ces hypothèses, le contrôle ne peut intervenir que sur réquisitions écrites préalables du procureur de la République précisant les lieux et la période de temps autorisés.
La jurisprudence contrôle scrupuleusement l’existence de ces indices objectifs préalables. La fuite d’un individu ou une attitude nerveuse à la vue des policiers a été analysée dans le contentieux judiciaire. Ainsi, dans une affaire jugée le 28 septembre 2025 (TJ Meaux / Paris JLD, 28 septembre 2025, n° RG 25/03844 et 25/03845), les procès-verbaux de police relataient précisément le déroulement de l’opération : vu l’article 78-2 alinéa 1 et 2 du code de procédure pénale, mettons pied à terre et procédons au contrôle de l’individu, palpé par mesure de sécurité, l’individu est trouvé porteur, au niveau de la cuisse droite, d’un couteau en métal de couleur argent, d’une longueur de trente centimètres environ, dès lors agissons dans le cadre de l’enquête de flagrant délit, vu les articles 53 et suivants du code de procédure pénale, interpellons l’individu pour des faits de port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D… écartons et appréhendons l’objet… menottons l’individu conformément à l’article 803 du code de procédure pénale, l’individu étant dangereux
. Dans cette espèce, le magistrat a validé la régularité de l’intervention en constatant que l’attitude manifestement hostile et la réaction de fuite justifiaient le contrôle initial et la palpation préventive.
La distinction fondamentale entre la palpation de sécurité et la fouille corporelle constitue l’un des verrous majeurs du contentieux des nullités de la procédure pénale. La palpation de sécurité est une mesure purement administrative et conservatoire, destinée à s’assurer qu’une personne contrôlée n’est pas porteuse d’un objet dangereux pour elle-même ou pour autrui. Elle s’effectue strictement à travers les vêtements, par application des mains sur le corps, sans exploration des poches intérieures ni des sous-vêtements. Dans son arrêt du 14 avril 2026 (Crim., 14 avril 2026, pourvoi n° 25-81.747), la Chambre criminelle a précisé la nature juridique et les conditions de validité de cette mesure en affirmant : la palpation de sécurité, mesure de police administrative tendant à la sécurité des personnes et des forces de l’ordre, était justifiée au regard de la réaction inadaptée de l’intéressé qui, à l’occasion du contrôle routier, est spontanément sorti de son véhicule, attitude de nature à faire craindre qu’il ne recherche une confrontation avec les policiers
. Dans le même arrêt, la Haute juridiction a rejeté le grief d’auto-incrimination en jugeant que la constatation d’éléments suspects autorisait les enquêteurs à consigner les déclarations spontanées de la personne sans violer les exigences de l’article préliminaire du Code de procédure pénale.
À l’inverse, si les policiers fouillent d’initiative les poches fermées, un sac à dos ou le coffre d’un véhicule sans réquisitions spécifiques de l’article 78-2-2 du CPP et sans cadre d’enquête de flagrance préexistant, l’acte s’analyse en une perquisition clandestine. La saisie de l’arme qui en découle est entachée d’une nullité substantielle qui rejaillit sur l’ensemble de la procédure subséquente. Cependant, l’article 385 du Code de procédure pénale impose à l’avocat de soulever l’ensemble de ces exceptions de nullité in limine litis, c’est-à-dire impérativement avant toute défense au fond devant le tribunal correctionnel. Dès l’instant du placement en garde à vue à Paris ou lors de la comparution immédiate, l’examen minutieux des mentions des procès-verbaux d’interpellation est indispensable pour faire constater l’absence de motivation du contrôle et obtenir la relaxe du prévenu.
II. L’interdiction du territoire français et les sanctions administratives de police des étrangers (CESEDA)
II.A. Le prononcé de l’interdiction du territoire français par le juge pénal et les exigences d’un contrôle de proportionnalité conventionnelle (articles 8 CEDH, 131-30 et 131-30-2 du Code pénal)
Lorsqu’un ressortissant étranger est déclaré coupable du délit de port ou transport d’arme sans motif légitime, la juridiction correctionnelle dispose du pouvoir de prononcer à son encontre la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF), régie par les articles 131-30 du Code pénal et suivants. L’ITF emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière à l’expiration de sa peine d’emprisonnement et le prive de toute possibilité de séjourner régulièrement sur le sol national pendant la durée fixée par le jugement, qui peut atteindre jusqu’à dix ans en matière délictuelle, voire être prononcée à titre définitif en matière criminelle.
Toutefois, le prononcé de cette mesure d’éviction du territoire est strictement encadré par des exigences procédurales et substantielles d’ordre public. En premier lieu, le principe du contradictoire et les droits de la défense interdisent aux juges répressifs de condamner un prévenu à l’ITF sans l’avoir expressément mis en mesure de présenter ses observations sur sa situation personnelle et familiale au regard des immunités ou protections légales. Dans un arrêt de censure rendu le 14 janvier 2026 (Crim., 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-86.239), la Chambre criminelle a affirmé avec netteté au visa de l’article 131-30-2 du Code pénal : Il résulte de ce texte que le juge répressif ne peut prononcer la peine d’interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l’audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions dudit article
. Constatant qu’Il ne ressort d’aucune mention de l’arrêt attaqué que le prévenu, présent à l’audience, a pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard de l’article visé ci-dessus avant d’être condamné à une peine d’interdiction du territoire qui n’avait pas été prononcée par les premiers juges, ni requise par le ministère public. La Cour de cassation n’est donc pas en mesure de s’assurer de la légalité de la décision rendue
, la Cour a cassé l’arrêt d’appel. Ce principe impératif avait déjà été posé dans les mêmes termes par la Chambre criminelle le 15 mai 2024 (Crim., 15 mai 2024, pourvoi n° 23-84.505).
En second lieu, l’intervention du juge pénal est soumise à un contrôle obligatoire de proportionnalité conventionnelle au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale. Dans une décision majeure rendue le 9 septembre 2026 (Crim., 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-85.800), la Cour de cassation a fixé l’office du juge répressif : Il se déduit de ce texte que le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale portée par la peine d’interdiction du territoire français qu’il prononce lorsqu’une telle garantie est invoquée, ou procéder à cet examen d’office lorsque cette peine n’a été ni prononcée en première instance ni requise par le ministère public
. La Cour a cassé l’arrêt de condamnation qui s’était borné à invoquer la récidive et la gravité des faits sans mettre en balance la gravité de l’infraction avec l’ancienneté de la présence du prévenu en France, sa situation matrimoniale et l’intensité de ses liens d’attachement sur le territoire national.
Par ailleurs, si l’interdiction du territoire a été définitivement prononcée, la demande de relèvement régie par l’article 702-1 du Code de procédure pénale et le CESEDA obéit à des conditions de recevabilité rigoureuses. Dans son arrêt du 3 septembre 2025 (Crim., 3 septembre 2025, pourvoi n° 25-80.755), la Chambre criminelle a rappelé que seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale. Le droit à un recours effectif devant une instance nationale n’est garanti, par le premier, qu’aux personnes qui justifient d’un grief sérieux résultant d’une atteinte à un droit reconnu par la Convention susvisée
. Cette sévérité a été confirmée le 11 février 2026 (Crim., 11 février 2026, pourvoi n° 25-85.696), où la Cour a réaffirmé que Selon le second de ces textes, il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d’une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France ; toutefois, cette disposition ne s’applique pas pendant le temps où ce ressortissant subit en France une peine privative de liberté sans sursis ou fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence. Le droit à un recours effectif devant une instance nationale n’est garanti, par le premier, qu’aux personnes qui justifient d’un grief sérieux résultant d’une atteinte à un droit reconnu par la Convention susvisée
. La défense pénale devant le tribunal correctionnel doit donc empêcher le prononcé initial de l’ITF en démontrant la disproportion manifeste de la mesure au regard de la trajectoire de vie du prévenu.
II.B. La qualification administrative de menace pour l’ordre public : refus et retrait de titre de séjour, obligation de quitter le territoire sans délai et placement en rétention
Au-delà de la sanction pénale prononcée par le juge judiciaire, l’interpellation pour port d’arme blanche ou d’arme de catégorie D entraîne une réaction administrative immédiate de la préfecture. En vertu de l’article L. 432-1 du CESEDA, l’autorité administrative refuse la délivrance ou le renouvellement de tout titre de séjour, et peut procéder au retrait d’un titre existant, dès lors que la présence de l’étranger en France constitue une menace pour l’ordre public. L’administration préfectorale déduit très fréquemment cette menace de la seule existence du procès-verbal d’infraction à la législation sur les armes.
Pourtant, le juge administratif rappelle avec constance que la qualification de menace pour l’ordre public ne saurait résulter automatiquement d’une infraction pénale sans une analyse globale et circonstanciée du comportement de l’intéressé. Dans son arrêt de principe du 12 novembre 2024 (CAA de Toulouse, 2ème chambre, 12 novembre 2024, n° 23TL02780), la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé : La menace pour l’ordre public s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l’étranger en cause. Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales. L’existence de celles-ci constitue cependant un élément d’appréciation au même titre que d’autres éléments tels que la nature, l’ancienneté ou la gravité des faits reprochés à la personne ou encore son comportement habituel
. Cette jurisprudence protectrice a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Paris le 13 février 2026 (CAA de Paris, 6ème chambre, 13 février 2026, n° 24PA03461), qui a annulé un arrêté préfectoral refusant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire en retenant que l’absence d’éléments de trouble caractérisé à la tranquillité publique rendait illégal le motif tiré de la menace pour l’ordre public.
Lorsque la préfecture édicte une obligation de quitter le territoire français (OQTF), elle prive le plus souvent l’étranger du délai de départ volontaire de trente jours sur le fondement de l’article L. 612-2 du CESEDA en arguant du danger que représente le port d’une arme blanche. Cette mesure est complétée par une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) en application de l’article L. 612-6 du CESEDA, ainsi que par un placement en rétention administrative sous l’article L. 741-1 du CESEDA. La caractérisation de cette menace a été directement analysée par la Cour d’appel de Paris dans le contentieux des libertés et de la détention. Dans son arrêt du 27 septembre 2025 (CA Paris, Rétentions, 27 septembre 2025, n° 25/07712), la cour a relevé qu’un étranger dépourvu de domicile et poursuivi pour port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D commis le 22 septembre 2025, comportement qui caractérise une menace pour l’ordre public
, justifiait le maintien à disposition de la justice.
De même, dans une ordonnance du 28 octobre 2024 (CA Paris, Pôle 1 – Ch. 11, 28 octobre 2024, n° 24/04995), la Cour d’appel de Paris a détaillé les critères d’appréciation de la dangerosité : Dans ce contexte, la menace pour l’ordre public fait l’objet d’une appréciation in concreto, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé et, le cas échéant, sa volonté d’insertion ou de réhabilitation. Dans le cadre adopté par le législateur, la notion de menace à l’ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulières sur le territoire national
. La cour a expressément rappelé que La commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public, mais, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée. Ce n’est pas l’acte troublant l’ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace
.
Cette distinction essentielle a trouvé son application directe dans l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 septembre 2026 (CA Paris, Rétentions, 7 septembre 2026, n° 26/05023), où les juges ont infirmé les prétentions de la préfecture qui tentait de prolonger la rétention d’un étranger interpellé en possession d’un couteau. La cour a relevé qu’en l’absence d’usage menaçant ou de réitération avérée, ce couteau, photographié en procédure, n’a pas été retrouvé entre ses mains et qu’il n’en résulte pas une menace particulière. Les appels du parquet et du préfet se fondent sur la gravité des faits sans caractériser l’actualité ni la particulière gravité de la menace à l’ordre public. Dès lors, en l’absence de tout autre élément il convient de considérer que le critère d’actualité de la menace d’une particulière gravité pour l’ordre public est insuffisamment caractérisé
. L’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet de faire valoir ces critères d’actualité et d’absence de dangerosité devant le juge administratif et le juge judiciaire pour obtenir la libération immédiate du centre de rétention et l’annulation des mesures d’éloignement.
En synthèse, la défense d’un étranger poursuivi pour port ou transport d’arme de catégorie D requiert une intervention immédiate et synchronisée sur les plans pénal et administratif. L’identification rigoureuse des nullités de la palpation ou de la fouille sous l’article 78-2 du CPP, la contestation de la matérialité de l’infraction et l’exclusion de l’interdiction du territoire français sous le contrôle de l’article 8 de la CEDH constituent les remparts indispensables contre l’éloignement forcé et la perte du droit au séjour.
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