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Le port et le transport d’armes de catégorie D par un étranger : qualification pénale, notion de motif légitime, peine d’interdiction du territoire et contentieux de l’éloignement (articles L. 317-8 du CSI, 131-30 du Code pénal, L. 412-5 et L. 611-1 du CESEDA)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le port et le transport d’armes de catégorie D par un étranger : qualification pénale, notion de motif légitime, peine d’interdiction du territoire et contentieux de l’éloignement (articles L. 317-8 du CSI, 131-30 du Code pénal, L. 412-5 et L. 611-1 du CESEDA)

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L’appréhension d’un ressortissant étranger en possession d’une arme blanche ou d’un objet assimilé sur l’espace public constitue une hypothèse quotidienne des juridictions pénales et administratives françaises. Loin de se limiter à un simple contentieux de police municipale, la découverte d’un couteau, d’une matraque télescopique ou d’une bombe lacrymogène déclenche un enchaînement procédural redoutable où se conjuguent répression correctionnelle immédiate, remise en cause brutale du droit au séjour et mesures d’éloignement forcé. Au cœur de cette mécanique répressive figure l’infraction de port ou transport sans motif légitime d’armes de catégorie D, rigoureusement réprimée par le Code de la sécurité intérieure art. L. 317-8, laquelle donne lieu à une abondante pratique devant les tribunaux correctionnels par la voie de la comparution immédiate.

Pour le justiciable de nationalité étrangère, qu’il soit titulaire d’un titre de séjour régulier ou en situation irrégulière, la commission de cette infraction emporte des répercussions dévastatrices. Sur le plan répressif, le tribunal correctionnel dispose de prérogatives coercitives majeures, pouvant assortir la peine principale d’une interdiction du territoire français régie par le Code pénal art. 131-30, ainsi que d’une confiscation de l’objet ou de l’ensemble des armes en vertu du Code pénal art. 131-21. Sur le plan administratif, l’autorité préfectorale saisit immédiatement l’opportunité de caractériser une menace pour l’ordre public au sens du CESEDA art. L. 412-5 et du CESEDA art. L. 432-1 pour refuser le renouvellement du document de séjour, édicter une obligation de quitter le territoire français sans délai selon le CESEDA art. L. 611-1 et le CESEDA art. L. 612-2, et ordonner un placement en rétention administrative sous l’égide du CESEDA art. L. 741-1. L’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris et d’un avocat pénaliste s’avère indispensable pour neutraliser ces poursuites croisées.

La défense pénale et administrative de l’étranger exige ainsi une maîtrise technique approfondie des frontières matérielles de l’infraction, de la notion prétorienne de motif légitime, ainsi que des règles processuelles encadrant la légalité des opérations policières préalables, régies par le Code de procédure pénale art. 78-2 et le Code de procédure pénale art. 78-2-3. Dès lors, il convient d’analyser dans un premier temps la caractérisation pénale du port et du transport sans motif légitime d’arme de catégorie D et le régime répressif encouru (I), avant d’examiner dans un second temps l’incidence administrative sur le droit au séjour du ressortissant étranger et le contrôle juridictionnel des mesures d’éloignement (II).

I. La caractérisation pénale du port et du transport sans motif légitime d’arme de catégorie D et le régime répressif

La mise en œuvre des poursuites répressives suppose la réunion rigoureuse des éléments constitutifs de l’infraction d’atteinte à la police des armes, appréciée sous le contrôle souverain des juges du fond et la censure vigilante de la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

A. Les éléments constitutifs de l’infraction, l’inopérance du motif de sécurité personnelle et la distinction entre armes par nature et par destination

L’incrimination fondamentale réprimant le port et le transport illicites repose sur les prévisions textuelles de l’article L. 317-8 du Code de la sécurité intérieure. Aux termes du Code de la sécurité intérieure art. L. 317-8 : « Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport d’armes, de munitions ou de leurs éléments, même s’il en est régulièrement détenteur, est puni : […] 3° S’il s’agit d’armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie D, à l’exception de ceux qui présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Pour le délit mentionné au 3° du présent article, sauf s’il s’agit d’armes à feu, en cas de remise volontaire de l’arme, des munitions ou des éléments de l’arme à l’agent verbalisateur aux fins de transfert de propriété à l’Etat et de destruction éventuelle, l’action publique peut être éteinte […] par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. » La structure de l’infraction distingue ainsi le port, qui implique que l’arme soit immédiatement accessible sur la personne ou à portée de main, et le transport, qui renvoie au déplacement de l’arme rangée dans un contenant ou un véhicule.

La définition légale de l’arme obéit quant à elle aux règles générales du droit pénal spécial codifiées à l’article 132-75 du Code pénal. Aux termes du Code pénal art. 132-75 : « Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer. Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l’arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser. » La distinction cardinale entre arme par nature (dagues, couteaux à cran d’arrêt, baïonnettes) et arme par destination (outils, cutters, tournevis, barres de fer) détermine le périmètre de l’infraction. Alors que l’arme par nature de catégorie D est illicite dès lors qu’elle est portée sans motif légitime hors du domicile, l’arme par destination exige la démonstration que le porteur la destinait à un usage offensif ou menaçant.

L’élément central du contentieux réside dans la notion de motif légitime. Dans la pratique quotidienne, les justiciables interpellés invoquent très fréquemment le besoin d’assurer leur propre sécurité dans des quartiers sensibles ou face à des agressions antérieures. Or, la jurisprudence constante de la Chambre criminelle de la Cour de cassation et des cours d’appel refuse avec une constance absolue de reconnaître la sécurité personnelle ou la peur d’une agression comme un motif légitime. Le Conseil constitutionnel et la juridiction suprême rappellent que le maintien de l’ordre et la sécurité publique incombent exclusivement aux forces régaliennes. Ainsi que l’a jugé la Cour de cassation dans l’arrêt Crim., 6 octobre 2021, n° 21-84.295 : « L’article L435-1 du code de sécurité intérieure, issu de la loi n°2017-258 du 28 février 2017 prévoit que, dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l’article L. 211-9 du même code, faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». Le citoyen ou l’étranger ne saurait donc s’arroger un droit d’auto-défense armée préventive sur la voie publique.

De même, la rigueur prétorienne s’impose même à l’égard des agents publics agissant hors de leurs prérogatives légales. Dans une décision de principe, la Cour de cassation a souligné dans l’arrêt Crim., 15 juin 2022, n° 21-85.892 que : « Pour déclarer le prévenu coupable de port d’arme prohibé, l’arrêt attaqué retient que les faits n’ont pas été commis pendant le service ou à l’occasion du service […] En prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision. En effet, l’article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure soumet à autorisation la détention et le port d’armes ». Les seuls motifs légitimes admis par la pratique judiciaire concernent l’exercice d’une profession requérant l’usage d’outils tranchants (artisan, cuisinier, ouvrier du bâtiment transportant son matériel sur le trajet professionnel), la pratique d’une activité sportive ou cynégétique déclarée, ou encore le transport direct depuis le lieu d’acquisition jusqu’au domicile, sous réserve que l’objet soit convenablement emballé et non directement accessible. Face à des poursuites initiées devant le tribunal de police ou correctionnel, le recours aux expertises du cabinet Kohen Avocats permet de qualifier précisément la nature de l’objet et d’établir les justificatifs d’un motif professionnel ou légitime avéré.

La sévérité pénale s’accroît considérablement lorsque les faits sont commis en groupe. L’article L. 317-9 du Code de la sécurité intérieure instaure une circonstance aggravante spécifique tenant à la pluralité d’auteurs. En vertu du Code de la sécurité intérieure art. L. 317-9 : « Si le transport d’armes, de munitions ou de leurs éléments est effectué par au moins deux personnes ou si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses d’armes de munitions ou de leurs éléments, les peines prévues à l’article L. 317-8 sont portées : […] 3° S’il s’agit d’armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie D, à l’exception de ceux qui présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté, à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. » Ce doublement des peines d’emprisonnement et d’amende place immédiatement le dossier dans le champ de la comparution immédiate et favorise un placement sous mandat de dépôt.

B. La régularité procédurale des contrôles d’identité, de la palpation de sécurité et le prononcé des sanctions et de l’interdiction du territoire français

Dans l’écrasante majorité des affaires, la découverte d’une arme de catégorie D procède d’un contrôle d’identité inopiné opéré sur la voie publique ou lors de la circulation d’un véhicule. La régularité de l’ensemble de la procédure répressive est alors tributaire du respect scrupuleux des conditions posées par le Code de procédure pénale. En application du Code de procédure pénale art. 78-2, les officiers et agents de police judiciaire ne peuvent contrôler l’identité d’un individu que s’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction, qu’il se prépare à commettre un crime ou un délit, ou sur réquisitions écrites du procureur de la République dans un périmètre et pour une durée strictement délimités. En matière de contrôle des véhicules, la Chambre criminelle veille à la stricte délimitation des pouvoirs de visite. Dans l’arrêt Crim., 17 octobre 2023, n° 23-80.379, elle énonce expressément que : « Il résulte de l’article 78-2-3 du code de procédure pénale que le droit de visite prévu à cet article ne peut porter que sur des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public lorsqu’il existe à l’égard du conducteur ou d’un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant. »

De même, la palpation de sécurité, mesure de sûreté administrative préalable à toute enquête judiciaire, doit obéir à des critères stricts afin de ne pas dégénérer en fouille corporelle clandestine illégale. Dans une décision rendue le 14 avril 2026, la Chambre criminelle a précisé la portée de cette mesure dans l’arrêt Crim., 14 avril 2026, n° 25-81.747 : « la palpation de sécurité, mesure de police administrative tendant à la sécurité des personnes et des forces de l’ordre, était justifiée au regard de la réaction inadaptée de l’intéressé qui, à l’occasion du contrôle routier, est spontanément sorti de son véhicule, attitude de nature à faire craindre qu’il ne recherche une confrontation avec les policiers. » Toute palpation opérée sans justification objective de dangerosité ou sans base légale vicie l’interpellation initiale et entraîne la nullité de la découverte de l’arme ainsi que de l’ensemble des actes subséquents. Le contentieux des nullités de procédure pénale constitue ainsi le premier axe stratégique déployé devant les juridictions de jugement.

L’articulation entre contrôle d’identité, palpation et interpellation en flagrance est parfaitement illustrée par la jurisprudence des juges des libertés et de la détention. Dans une ordonnance marquante du 28 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de Meaux a analysé la chronologie procédurale dans l’affaire TJ Meaux, JLD, 28 septembre 2025, n° 25/03844 : « vu l’article 78-2 alinéa 1 et 2 du code de procédure pénale, mettons pied à terre et procédons au contrôle de l’individu, palpé par mesure de sécurité, l’individu est trouvé porteur, au niveau de la cuisse droite, d’un couteau en métal de couleur argent, d’une longueur de trente centimètres environ, dès lors agissons dans le cadre de l’enquête de flagrant délit, vu les articles 53 et suivants du code de procédure pénale, interpellons l’individu pour des faits de port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D ». La découverte de l’arme transforme instantanément le contrôle administratif en enquête de flagrance, ouvrant la voie au placement en garde à vue sous le contrôle du procureur.

Dès le placement sous le régime de la contrainte, l’étranger doit bénéficier de l’ensemble des garanties légales, à commencer par l’assistance effective d’un avocat et la notification des droits dans une langue comprise. Lorsque le parquet décide de renvoyer le prévenu devant le tribunal correctionnel à Paris, la procédure de comparution immédiate expose l’étranger à une incarcération immédiate et à des peines complémentaires d’une extrême sévérité. Outre les peines principales d’emprisonnement, la juridiction répressive applique les peines complémentaires de confiscation des objets saisis. Dans l’arrêt Crim., 6 novembre 2024, n° 23-84.530, la Chambre criminelle a posé le principe selon lequel : « Il résulte du premier de ces textes que la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse, lorsqu’elle porte sur l’instrument, l’objet ou le produit de l’infraction. Cette peine est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné. Selon le deuxième, les personnes physiques coupables des infractions d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne encourent la confiscation d’une ou plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition. Cette peine est obligatoire pour les crimes et délits commis avec une arme, le tribunal correctionnel pouvant, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas la prononcer. »

Cette portée de la confiscation s’étend même aux armes dont la détention est par principe libre à domicile. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation a jugé dans l’arrêt Crim., 26 août 2026, n° 26-81.445 que la loi prévoit légitimement l’application : « d’une peine obligatoire de confiscation de tous matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition sans distinction et quelle qu’en soit la catégorie, y compris des matériels et armes de catégorie D dont l’acquisition, la cession et la détention sont par principe libres ». Mais la menace la plus grave réside dans le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) régie par le Code pénal art. 131-30. Aux termes de ce texte : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. Sans préjudice de l’article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer l’interdiction du territoire français. »

Le juge répressif doit impérativement motiver sa décision au regard des critères légaux et des protections légales contre l’éloignement, sous peine de cassation pour insuffisance de motifs au visa du Code de procédure pénale art. 593. Comme le rappelle avec constance la juridiction suprême dans l’arrêt Crim., 20 août 2025, n° 25-83.893 : « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » En cas de condamnation assortie d’une peine privative de liberté, la défense doit également mobiliser les procédures tendant à éviter la détention provisoire injustifiée en s’adressant aux équipes du cabinet Kohen Avocats pour la gestion de la détention provisoire à Paris et la préparation de l’effacement du casier judiciaire B2 et l’effacement du fichier TAJ.

II. L’incidence administrative sur le droit au séjour du ressortissant étranger et le contrôle juridictionnel des mesures d’éloignement

Au-delà de la sanction pénale infligée par l’autorité judiciaire, l’interpellation pour port d’arme blanche entraîne des répercussions immédiates sur le terrain du droit des étrangers, l’autorité préfectorale utilisant les constatations pénales pour fonder le refus de séjour et l’éloignement coercitif.

A. L’appréciation de la menace pour l’ordre public au regard du port d’arme blanche et la conciliation avec le droit au respect de la vie privée et familiale

Dans l’ordre administratif, l’autorité préfectorale dispose d’une compétence pour apprécier si le comportement d’un étranger constitue une menace pour l’ordre public, justifiant le refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, voire son retrait. Aux termes du CESEDA art. L. 412-5 : « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle et de la carte de résident. » De même, le CESEDA art. L. 432-1 dispose que la délivrance d’une carte de séjour peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. L’existence d’une infraction d’arme de catégorie D est systématiquement invoquée par l’administration comme un indice déterminant de dangerosité.

Toutefois, la jurisprudence administrative rappelle avec fermeté que la seule constatation d’un port d’arme de catégorie D, lorsqu’il présente un caractère isolé et n’a pas été suivi de violences effectives, ne saurait suffire automatiquement à caractériser une menace pour l’ordre public d’une gravité telle qu’elle justifie une mesure d’éloignement radicale. Dans un arrêt fondamental rendu le 4 avril 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a expressément validé l’analyse des premiers juges dans l’affaire CAA Paris, 6ème ch., 4 avril 2023, n° 23PA00171 : « le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a relevé, d’une part, que les faits de port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D2 retenus par le préfet de police pour estimer que la présence de M. A… sur le territoire français constituait une menace à l’ordre public, étaient isolés et de faible gravité, et d’autre part, que M. A… n’a jamais fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement. » Cette décision constitue un précédent de première importance pour contester les arrêtés préfectoraux disproportionnés pris à la suite de simples contrôles routiers ou d’interpellations fortuites.

En revanche, lorsque le port d’arme s’inscrit dans un contexte de violences ou de récidive, les juridictions administratives confirment la légalité du refus de séjour. Ainsi, dans l’arrêt CAA Nancy, 4ème ch., 28 mai 2024, n° 23NC01684, la cour d’appel a rejeté la requête de l’intéressé en constatant que : « Il a fait l’objet d’une part, d’une condamnation d’un an et dix mois d’emprisonnement avec sursis, prononcée le 27 mars 2019 par le tribunal correctionnel de Marseille pour « port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D », « violation de domicile » et « violence aggravée par trois circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, par conjoint, concubin ou partenaire lié contre la victime » ». La concomitance d’infractions d’atteinte aux personnes et de port d’arme scelle le constat d’une menace avérée pour la sécurité publique.

Il en va de même lorsque le port d’arme s’accompagne d’outrages ou de rébellion contre les forces de l’ordre. Dans l’affaire CAA Bordeaux, 4ème ch., 5 mars 2024, n° 23BX02449, la juridiction a jugé que : « Pour refuser de délivrer à M. A… un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-3 précité, le préfet de la Gironde a estimé que l’intéressé représentait une menace à l’ordre public, dès lors qu’il a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 14 juin 2021 à trois mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits commis le 10 juin 2021 de rébellion, outrage et violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique, port sans motif légitime d’arme blanche et dégradation et détérioration de bien destiné à l’utilité ou la décoration publique ». Le cumul d’infractions confère aux faits une gravité que le juge administratif sanctionne par le maintien de la décision préfectorale défavorable.

L’administration fonde parfois ses décisions d’éloignement sur des éléments extrajudiciaires, tels que des signalements policiers ou des notes blanches des services de renseignement. La valeur probante de ces éléments est strictement encadrée par la jurisprudence. Dans l’arrêt Crim., 5 décembre 2023, n° 22-80.611, la Cour de cassation, faisant écho aux principes directeurs du Conseil d’État, a rappelé que : « D’une part, une note blanche ne doit pas nécessairement être corroborée par d’autres pièces, dès lors que les faits qu’elle relate sont précis et circonstanciés, le juge des libertés et de la détention ne devant se prononcer qu’au regard de ces seuls éléments de fait, sans interprétation ou extrapolation. D’autre part, en cas de recours, la note est soumise au débat contradictoire et il appartient au premier président, en cas de contestation sérieuse, d’inviter, le cas échéant, l’administration à produire tout élément utile ». La défense doit donc contester point par point les allégations non étayées pour faire échec à la qualification de menace pour l’ordre public, en s’appuyant notamment sur l’ancrage territorial et les attaches familiales défendues par nos cabinets à Bobigny, Créteil, Nanterre et Versailles.

B. Le contentieux de l’obligation de quitter le territoire français, l’interdiction de retour et le contrôle de la rétention administrative

Dès lors que l’autorité préfectorale estime que le port d’arme caractérise une menace pour l’ordre public, elle prend généralement un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai de départ volontaire. Aux termes du CESEDA art. L. 611-1, l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter la France si sa présence constitue une menace pour l’ordre public. En vertu du CESEDA art. L. 612-2, l’administration refuse tout délai de départ volontaire lorsque le comportement de l’étranger représente une telle menace ou lorsqu’il existe un risque de fuite. Cette décision est obligatoirement assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) en application du CESEDA art. L. 612-6.

Le contrôle de la légalité et de la durée de l’interdiction de retour est soumis à des critères stricts posés par l’article L. 612-10 du CESEDA. Ainsi que l’a rappelé la Cour d’appel de Paris dans l’arrêt CA Paris, Pôle 1 – Chambre 11, 12 septembre 2024, n° 24/04178 : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. » Le préfet ne peut fixer forfaitairement une interdiction maximale de retour sans procéder à un examen individualisé de l’ensemble de ces composantes.

Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative en vertu du CESEDA art. L. 741-1 à la suite de sa garde à vue ou à sa sortie d’audience, le juge judiciaire intervient en sa qualité de gardien de la liberté individuelle. Les cours d’appel judiciaires statuent régulièrement sur les effets suspensifs des recours du ministère public et sur le maintien en rétention motivé par le port d’arme. Dans l’arrêt CA Versailles, 20e chambre, 15 décembre 2023, n° 23/08341, la cour a retenu que : « En application de l’article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public. » Dans cette affaire, la juridiction a considéré que : « En outre, M. [P] a été condamné par le tribunal judiciaire de Meaux dans le cadre d’une comparution immédiate le 13 novembre 2023 pour des faits de violences par conjoint ayant entraîné une ITT de moins de 8 jours ainsi qu’un port d’arme de catégorie D à une peine de 12 mois d’emprisonnement avec sursis et des peines complémentaires d’interdiction de contact et de paraître au domicile de la victime pendant 3 ans outre interdiction de porter ou détenir une arme pendant 5 ans, ce qui est constitutif d’une menace pour l’ordre public. »

Le prononcé antérieur d’une peine pénale d’interdiction du territoire français constitue également un élément décisif pour caractériser la menace à l’ordre public justifiant la prolongation de l’enfermement. Dans l’arrêt CA Lyon, RETENTIONS, 19 novembre 2025, n° 25/09123, la cour d’appel a souligné que le retenu : « a été condamné le 18 janvier 2023 par le tribunal correctionnel de Lyon à 12 mois d’emprisonnement avec maintien en détention et interdiction définitive du territoire français, pour des faits de détention d’armes de catégorie B, port d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D et usage de stupéfiants. Le prononcé d’une interdiction du territoire français, de surcroît définitive, caractérise à lui seul la menace grave, réelle et actuelle. »

Même en l’absence de condamnation définitive, la convocation devant le tribunal correctionnel pour port d’arme de catégorie D est prise en compte par le juge des libertés et de la détention pour évaluer le défaut de garanties de représentation. Dans l’arrêt CA Lyon, RETENTIONS, 27 septembre 2025, n° 25/07712, le magistrat délégué a relevé que l’intéressé : « a fait en outre l’objet d’une convocation devant le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse le 28 octobre 2025 selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité notamment pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis, conduite d’un véhicule alors qu’il avait fait usage de produits stupéfiants, défaut d’assurance et port sans motif légitime d’arme blanche ». La pluralité des infractions routières et de droit commun fragilise considérablement la demande d’assignation à résidence.

Enfin, lorsque l’éloignement tarde à être exécuté en raison de l’absence de laissez-passer consulaire, l’administration sollicite des prolongations exceptionnelles de rétention au-delà de soixante jours en vertu du CESEDA art. L. 742-5. Le juge des libertés et de la détention doit alors exercer un contrôle scrupuleux sur la réalité de la menace d’une particulière gravité pour l’ordre public et sur les diligences effectives accomplies par l’autorité administrative. Les décisions rendues par le Tribunal judiciaire du Mesnil-Amelot, telles que TJ Meaux, JLD, 27 mai 2025, n° 25/02021 et TJ Meaux, JLD, 12 mai 2025, n° 25/01817, rappellent que le maintien de l’étranger au centre de rétention ne peut être accordé sans la vérification minutieuse des critères légaux de recevabilité et de proportionnalité.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat au tribunal correctionnel à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.

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