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Portage salarial à l’étranger : l’article 155 A du CGI, rempart de Bercy contre les montages abusifs internationaux

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Portage salarial à l’étranger : l’article 155 A du CGI, rempart de Bercy contre les montages abusifs internationaux

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Portage salarial à l’étranger : l’article 155 A du CGI, rempart de Bercy contre les montages abusifs internationaux

La direction générale des finances publiques a actualisé, le 22 juillet 2026, sa cartographie des pratiques et montages fiscaux abusifs. Parmi les vingt-cinq schémas désormais recensés, l’un d’eux retient particulièrement l’attention : le portage salarial à l’étranger. Ce montage, qui combine un contrat à durée indéterminée minimal en France et un statut d’actionnaire dans une société étrangère — souvent une LLP britannique —, permet à des consultants exerçant leur activité sur le territoire national d’éluder l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales. Le mécanisme juridique qui permet à l’administration de déjouer ces schémas est l’article 155 A du code général des impôts, dont la portée a été précisée par une jurisprudence administrative et judiciaire abondante. L’analyse de ce dispositif et de son contrôle juridictionnel permet d’en mesurer l’efficacité comme la rigueur.

I. Le dispositif juridique de lutte contre les montages de portage salarial international

A. L’architecture de l’article 155 A du CGI : un mécanisme à triple détente

L’article 155 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2024, dispose que « les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières ». Le législateur a construit un dispositif à trois branches alternatives.

La première branche vise l’hypothèse où la personne établie en France contrôle directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération à l’étranger. La deuxième branche s’applique lorsque la personne établie en France n’établit pas que la société étrangère exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services. La troisième branche, subsidiaire, est déclenchée lorsque la société étrangère est domiciliée dans un État à régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du même code.

La jurisprudence administrative a précisé la condition centrale du dispositif : « les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte » (CAA Paris, 18 décembre 2025, n° 24PA01516).

La charge de la preuve obéit à un jeu d’aller-retour désormais bien établi. Il appartient d’abord à l’administration fiscale d’apporter la preuve que les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une personne domiciliée en France sont imposables au nom de cette dernière, par la production d’éléments attestant de ce que cette personne a réalisé les prestations de services en cause et de ce qu’elle n’exerce pas, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services. Dans l’hypothèse où l’administration s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au contribuable d’apporter des éléments permettant d’établir que la facturation de ces prestations par la société étrangère aurait trouvé une contrepartie réelle dans une intervention qui lui aurait été propre (CAA Paris, 18 décembre 2025, n° 24PA01516, point 8).

Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif dès 2010, jugeant que « le législateur a entendu mettre en œuvre, par des critères objectifs et rationnels, l’objectif constitutionnel de lutte contre l’évasion fiscale » (Cons. const., 26 novembre 2010, n° 2010-70 QPC). Il a toutefois assorti cette validation d’une réserve : l’application de ce dispositif anti-abus ne doit pas conduire à ce qu’un contribuable soit soumis en France à une double imposition au titre d’un même impôt.

B. La cartographie des montages abusifs : Bercy cible le portage salarial international

La DGFiP a régulièrement enrichi sa cartographie des pratiques et montages abusifs, dont la première version remonte au 1er avril 2015, sous l’impulsion de Michel Sapin et Christian Eckert. Le 22 juillet 2026, cette cartographie a été actualisée pour la vingt-cinquième fois, passant de dix-sept à vingt-cinq exemples de schémas frauduleux.

Parmi les nouvelles cibles figure le montage de portage salarial visant à éluder l’impôt sur le revenu en France. Le schéma décrit par l’administration est le suivant : un contribuable exerçant une activité de consultant informatique, imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, abandonne son statut d’indépendant pour devenir salarié d’une société étrangère. Pour continuer à bénéficier de ses services, sa clientèle française doit désormais conclure un contrat de sous-traitance avec la société étrangère, qui se charge de facturer les prestations. En réalité, cette société est dépourvue d’activité économique ou n’assure que des fonctions de routine. Les honoraires facturés aux clients français ne trouvent aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de la société étrangère.

Les conséquences sont doubles. Sur le plan fiscal, les salaires sont déclarés en France comme des revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt destiné à compenser une prétendue double imposition, alors même que le contribuable n’acquitte aucun impôt à l’étranger. Sur le plan social, le montage permet d’éluder les contributions et cotisations sociales dues au titre d’une activité indépendante, tout en bénéficiant de prestations sociales en France.

Le syndicat du portage salarial (GAPSE) a dénoncé ces pratiques, soulignant que « la valeur est créée en France — missions exécutées par un résident français pour des clients français — et le flux ne fait que remonter artificiellement à l’étranger. La structure étrangère n’apporte souvent qu’une fonction de routine — refacturation, aide à la déclaration fiscale et redistribution du flux sous forme de dividendes — dans la chaîne de valeur ». Le GAPSE ajoute que les officines proposant ce type de montage affichent un discours marketing séduisant : « Optimisez votre rendement net jusqu’à 70 % de votre chiffre d’affaires, au-delà de ce qui est permis par le portage salarial classique. »

Les sanctions encourues sont lourdes. Les rappels d’impôt sur le revenu et la reprise des crédits d’impôt indus sont assortis de l’intérêt de retard et d’une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses sur le fondement du c du 1 de l’article 1728 du CGI, sans préjudice de la qualification pénale des faits. Les sociétés clientes qui acceptent sciemment les factures de complaisance encourent une amende de 50 % des montants facturés sur le fondement du I de l’article 1737 du même code.

L’administration précise que cette cartographie ne prétend pas à l’exhaustivité. Elle invite les contribuables ayant recouru à ces schémas à prendre contact avec l’administration fiscale pour régulariser leur situation par le biais d’une déclaration rectificative. Pour le passé, ils sauront qu’ils sont susceptibles de faire l’objet de rectifications en cas de contrôle.

II. Le contrôle juridictionnel du portage salarial international : une jurisprudence convergente

A. La qualification des revenus : entre bénéfices non commerciaux et traitements et salaires

La question centrale que les juridictions administratives ont eu à trancher est celle de la catégorie d’imposition applicable aux sommes réintégrées en France. Les contribuables plaident fréquemment la qualification en traitements et salaires, qui permettrait notamment l’application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels prévue au 3° de l’article 83 du CGI, voire l’exonération prévue à l’article 81 A du CGI pour les salariés détachés à l’étranger.

La cour administrative d’appel de Paris a rappelé avec fermeté que « la détermination de cette catégorie ne saurait dépendre que de l’analyse des relations existant entre la personne domiciliée ou établie en France qui a rendu pour l’essentiel les services facturés et le bénéficiaire de ces services » (CAA Paris, 18 décembre 2025, n° 24PA01516, point 12). Cette approche neutralise l’interposition de la société étrangère : c’est la relation directe entre le consultant et le client final qui détermine la qualification.

La même cour a jugé que l’administration établit l’exercice d’une activité indépendante lorsque le contribuable « doit être regardé comme ayant exercé une activité professionnelle de prestataire de services informatiques indépendant au profit de la société cliente, dès lors que les rémunérations ont eu pour contrepartie une activité exercée en propre » par l’intéressé (CAA Paris, 18 décembre 2025, n° 24PA01516, point 14). L’absence de production du contrat de travail liant le contribuable à la société étrangère et des bulletins de paie correspondant aux années litigieuses est retenue comme un indice supplémentaire.

La cour administrative d’appel de Nantes a adopté une position similaire dans une affaire où le contribuable invoquait l’existence d’un lien de subordination à l’égard de la société étrangère Anotech Energy UK Ltd, pour bénéficier du régime d’exonération des salariés détachés à l’étranger de l’article 81 A. La cour a jugé que « le « contract of employment » se borne à mettre M. A… à disposition de la société Total EetP Congo dans le cadre d’un contrat de prestation de service » et que les éléments produits — courriels au chef du service instrumentation, validation du choix du déménageur, visite médicale — « ne sont pas de nature à établir l’existence de ce lien de subordination » (CAA Nantes, 7 octobre 2025, n° 24NT03516, point 5).

Dans une autre espèce, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le contribuable ne pouvait pas « être regardé comme un salarié de la société cliente de la société de portage salarial » (CAA Marseille, 5 mai 2022, n° 20MA03031, point 3), confirmant ainsi le rejet de la qualification en traitements et salaires.

La jurisprudence exige, pour caractériser l’existence d’une activité salariée, un lien de subordination caractérisé par « l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (CAA Nantes, 7 octobre 2025, n° 24NT03516, point 3). Or, dans les montages de portage salarial international, le contribuable peine à rapporter cette preuve, précisément parce que la société étrangère interposée n’exerce aucun pouvoir de direction effectif sur son activité.

La cour administrative d’appel de Nancy a confirmé cette approche dans une affaire où un consultant informatique était salarié d’une société de droit canadien E2I Inc., mise à disposition de la société française E2I France. L’administration a relevé que la société canadienne n’exerçait qu’une fonction de routine, ce qui a justifié l’imposition des sommes entre les mains du contribuable français dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CAA Nancy, 4 décembre 2025, n° 24NC00300).

B. Les conséquences pratiques : solidarité, occulte et résistance abusive

L’article 155 A du CGI prévoit en son III un mécanisme de solidarité : « la personne qui perçoit ces sommes est solidairement responsable, à hauteur de ces dernières, des impositions dues par la personne qui rend les services ». Cette solidarité permet à l’administration fiscale de poursuivre tant le prestataire réel que la société étrangère interposée.

Sur le terrain des pénalités, l’administration applique fréquemment la majoration de 80 % pour activité occulte prévue au c du 1 de l’article 1728 du CGI. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé que « dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l’administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l’exercice occulte de l’activité professionnelle si le contribuable n’est pas lui-même en mesure d’établir qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté d’aucune de ces obligations déclaratives » (CAA Paris, 18 décembre 2025, n° 24PA01516, point 18).

La juridiction judiciaire n’est pas en reste. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 20 mai 2026, s’est prononcée sur un litige entre une entreprise de portage salarial et des sociétés étrangères impliquées dans un schéma international. La cour a condamné in solidum la société de droit anglais et sa filiale française au paiement des factures impayées ainsi qu’à des dommages-intérêts pour résistance abusive, relevant que « la mauvaise foi des sociétés intimées est caractérisée » et que leur attitude « combine des déclarations contraires à la réalité, le silence prolongé et la non-comparution systématique » (CA Bordeaux, 20 mai 2026, n° 25/01502, point 22).

La cour d’appel de Bordeaux a également fait application de la théorie de l’apparence pour retenir la responsabilité solidaire de la société française Executive Recruitment Services, qui s’était immiscée dans l’exécution du contrat conclu par la société anglaise. La cour a jugé que « la croyance de la société Team Portage selon laquelle la société Executive Recruitment Services s’engageait, aux côtés de la société anglaise, dans l’exécution du contrat de portage — et spécialement dans son obligation de paiement — est par conséquent légitime » (CA Bordeaux, 20 mai 2026, n° 25/01502, point 18).

La cour administrative d’appel de Nantes a également eu l’occasion de rappeler que les dispositions de l’article 155 A du CGI instituent « au profit de l’administration une présomption selon laquelle la société étrangère qui perçoit des sommes rémunérant un service rendu en France le fait pour le compte du prestataire » (CAA Nantes, 11 mars 2022, n° 20NT02885, point 5).

Sur le plan du fait générateur de l’impôt, les sommes versées à la société étrangère « doivent en principe, aussitôt qu’elles sont encaissées par celui-ci, être réputées se trouver à la disposition du contribuable » (CAA Paris, 18 décembre 2025, n° 24PA01516, point 15). Cette présomption permet d’imposer les sommes au titre de l’année de leur encaissement par la société étrangère, et non de leur éventuel reversement ultérieur au contribuable.

Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux, l’administration a pu imposer les rémunérations versées par la société Egis BCEOM International à la société Expat Management Ltd au titre de prestations réalisées par un ingénieur français au Maroc. La cour a retenu que le contribuable « n’établit pas que la société Expat Management Ltd exerçait de manière prépondérante une activité industrielle ou commerciale autre que les prestations de services » (CAA Bordeaux, 3 novembre 2020, n° 18BX03355, point 6).

Il importe de souligner que l’article 155 A du CGI n’est pas une disposition isolée. Il s’articule avec l’article 238 A du CGI, qui définit les régimes fiscaux privilégiés, et avec l’article 1737 du CGI, qui sanctionne les sociétés clientes acceptant des factures de complaisance. Il s’inscrit également dans le cadre plus large des conventions fiscales internationales, la cour administrative d’appel de Nantes ayant eu à examiner l’articulation entre l’article 155 A et une convention franco-congolaise (CAA Nantes, 7 octobre 2025, n° 24NT03516).

La cour administrative d’appel de Paris a par ailleurs tranché une question récurrente : celle de l’incidence du caractère prétendument commercial de l’activité de la société étrangère. Dans l’affaire jugée le 18 décembre 2025, la contribuable invoquait les statuts de la société marocaine Satisfactory pour établir son activité commerciale. La cour a écarté cet argument au motif que « elle ne justifie pas, alors que les statuts font également état, notamment, d’une activité d’étude, conseils et ingénierie de systèmes informatiques et réseaux, que la part du chiffre d’affaires de la société Satisfactory consacrée à son activité commerciale aurait été, en 2016 et 2017, prépondérante par rapport à celle relative à son activité de prestations de services » (CAA Paris, 18 décembre 2025, n° 24PA01516, point 10). Cette jurisprudence illustre l’exigence d’une démonstration concrète de la prépondérance de l’activité commerciale, qui ne saurait se déduire du seul objet social statutaire.

Un autre enseignement majeur de la jurisprudence administrative concerne l’incidence de la localisation de l’activité. La cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 81 A du CGI, encore faut-il établir que le salarié a été effectivement soumis à un impôt sur le revenu à l’étranger. Or, dans le schéma du portage salarial international, le contrat prévoit fréquemment que les impôts et contributions sociales ne sont pas déduits de la rémunération par l’employeur étranger et qu’il est de la responsabilité du salarié de déclarer ses revenus aux autorités compétentes. La cour en déduit que le contribuable ne justifie pas avoir effectivement acquitté des impôts à l’étranger, ce qui fait obstacle à l’exonération (CAA Nantes, 7 octobre 2025, n° 24NT03516, point 6).

Enfin, la cour administrative d’appel de Nantes a également jugé, dans une affaire plus récente, que l’administration peut se fonder sur l’article 155 A pour imposer les sommes perçues par une société établie dans un État à régime fiscal privilégié. La cour a rappelé que le troisième critère de l’article 155 A — le rattachement à un État à régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A — est alternatif et peut fonder à lui seul l’imposition, sans qu’il soit besoin de démontrer le contrôle de la société étrangère ou l’absence d’activité commerciale prépondérante (CAA Nantes, 3 février 2026, n° 25NT01002).

Conclusion

La mise à jour de la cartographie des montages abusifs par Bercy au 22 juillet 2026 ne constitue pas une rupture mais une confirmation. L’arsenal juridique existe depuis 2010 et a été validé par le Conseil constitutionnel. La jurisprudence administrative a construit, décision après décision, une grille de lecture désormais stabilisée : l’interposition d’une société étrangère dépourvue d’activité économique propre ne fait pas écran à l’imposition en France des revenus tirés de prestations réellement exécutées sur le territoire national.

Les contribuables ayant eu recours à ces schémas disposent d’une voie de régularisation : le dépôt d’une déclaration rectificative spontanée, avant tout contrôle fiscal. Les enjeux financiers sont considérables, entre les rappels d’impôt, les pénalités à 80 % et la solidarité de la société étrangère. Le portage salarial classique, régi par les articles L. 1254-1 et suivants du code du travail, demeure une solution parfaitement légale et sécurisée, dès lors qu’il est exercé dans le cadre d’une relation tripartite transparente avec une entreprise de portage établie en France.

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