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La remise des majorations de retard par l’URSSAF : l’office du juge à l’épreuve du revirement du 10 avril 2025

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La remise des majorations de retard par l’URSSAF : l’office du juge à l’épreuve du revirement du 10 avril 2025

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La remise des majorations de retard par l’URSSAF : l’office du juge à l’épreuve du revirement du 10 avril 2025

I. La procédure de remise gracieuse : un pouvoir discrétionnaire encadré par des conditions strictes

A. Les conditions de recevabilité de la demande de remise : entre paiement préalable et plan d’apurement

La remise des majorations de retard appliquées par l’URSSAF constitue l’un des mécanismes les plus sollicités par les cotisants confrontés à un redressement. Encadrée par l’article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr), cette procédure obéit à des conditions de recevabilité dont la rigueur a été rappelée avec constance par la Cour de cassation. Le texte dispose que la demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités de retard n’est recevable qu’après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations, ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d’apurement avec l’organisme de recouvrement dont il relève.

Cette exigence de paiement préalable répond à une logique de responsabilisation du cotisant, dont la bonne foi ne saurait être appréciée qu’une fois l’obligation principale exécutée. Dans l’hypothèse où le cotisant bénéficie d’un plan d’apurement, la décision accordant une remise peut certes être prise avant le paiement effectif des cotisations, mais la remise n’est toutefois acquise que sous réserve du respect scrupuleux des échéances convenues. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 16 mai 2024, que la remise gracieuse ne saurait être accordée par le juge en l’absence de toute demande expresse du cotisant en ce sens, le tribunal ne pouvant, sous peine de modifier l’objet du litige, substituer d’office une remise gracieuse à une demande d’annulation des majorations (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-17.283).

Par ailleurs, le troisième alinéa de l’article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale dispose que la majoration prévue au deuxième alinéa de l’article R. 243-16 du même code ne peut faire l’objet d’une remise que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d’exigibilité ou, à titre exceptionnel, en cas d’événements présentant un caractère irrésistible et extérieur. Cette restriction traduit la volonté du pouvoir réglementaire de réserver le bénéfice de la remise aux situations dans lesquelles le retard de paiement procède de circonstances véritablement indépendantes de la volonté du cotisant, excluant par là même les simples négligences ou les difficultés de trésorerie inhérentes à la vie des affaires. Le caractère cumulatif de ces conditions a été souligné à plusieurs reprises par les juridictions du fond, qui refusent d’accueillir les demandes fondées sur des circonstances qui, pour être réelles, ne revêtent pas le caractère d’irrésistibilité exigé par le texte.

L’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr) complète ce dispositif en prévoyant que les majorations de retard correspondant aux cotisations et contributions payées se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu le paiement. Cette prescription triennale, qui s’articule avec le délai de prescription de l’action en recouvrement des cotisations elles-mêmes, constitue une garantie essentielle pour le cotisant, lequel ne saurait voir ressurgir indéfiniment des majorations afférentes à des périodes anciennes. La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 29 janvier 2026, que les majorations de retard n’étaient dues qu’à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la notification de la mise en demeure, et non à compter des dates d’exigibilité initiales des cotisations rappelées à la suite d’une annulation d’exonérations (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-18.747, Publié au Bulletin).

B. La compétence partagée entre le directeur de l’organisme et la commission de recours amiable : une dualité décisionnelle source de complexité

L’article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale institue une répartition des compétences entre le directeur de l’organisme de recouvrement et la commission de recours amiable. Le directeur est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Au-delà de ce seuil, la décision est prise sur proposition du directeur par la commission de recours amiable. Cette architecture institutionnelle, qui confie à un organe collégial paritaire les demandes les plus importantes, vise à garantir l’impartialité et l’équité des décisions de remise lorsque les enjeux financiers sont significatifs.

Le directeur de l’organisme de recouvrement détient, en application de l’article D. 253-6 du même code, la faculté de déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l’organisme, dans les conditions prévues à l’article R. 122-3. Cette délégation de signature, qui permet à l’administration d’assurer la continuité et l’efficacité de son action, n’est toutefois pas subordonnée à une mention expresse sur l’acte signé. Comme l’a jugé la Cour de cassation dans l’arrêt précité du 29 janvier 2026, aucun texte n’impose que le signataire mentionne, à peine de nullité, qu’il agit sur délégation lorsqu’il notifie un acte au cotisant.

Les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable doivent être motivées, conformément aux exigences du dernier alinéa de l’article R. 243-20. Cette obligation de motivation, qui s’inscrit dans le mouvement général de transparence administrative impulsé par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 puis par le Code des relations entre le public et l’administration (legifrance.gouv.fr), constitue une garantie procédurale essentielle pour le cotisant, qui doit être en mesure de connaître les raisons pour lesquelles sa demande de remise a été rejetée. La Cour de cassation a néanmoins rappelé, dans un arrêt du 10 avril 2025, que le droit à l’erreur prévu par l’article L. 123-1 du Code des relations entre le public et l’administration ne trouvait pas à s’appliquer aux retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits, dès lors que ceux-ci ne sont pas susceptibles de régularisation au sens de ce texte (Cass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 22-22.815, FS-B+R).

En conséquence, le cotisant qui entend obtenir la remise des majorations doit non seulement satisfaire aux conditions de recevabilité de sa demande, mais également démontrer que sa situation justifie, en droit comme en équité, l’exercice par l’organisme de son pouvoir de remise. Cette démonstration suppose, d’une part, d’établir la réalité des circonstances invoquées au soutien de la demande et, d’autre part, de convaincre l’autorité compétente que ces circonstances justifient une mesure de bienveillance. La charge de la preuve repose ainsi, pour l’essentiel, sur le cotisant demandeur, ce qui place ce dernier dans une position procédurale délicate, en particulier lorsqu’il conteste la matérialité même des manquements qui lui sont reprochés.

II. Le contrôle juridictionnel de la décision de remise : l’émergence d’un office rénové du juge

A. Le revirement du 10 avril 2025 : la distinction des majorations et l’avènement du contrôle de proportionnalité

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 10 avril 2025 constitue, sans conteste, l’une des décisions les plus remarquables de la période récente en matière de contentieux du recouvrement. Statuant en formation de section et destiné à la publication au Bulletin comme au Rapport annuel, cet arrêt opère un revirement de jurisprudence d’une portée considérable, en distinguant, parmi les majorations de retard appliquées par les organismes de recouvrement, celles qui revêtent un caractère punitif de celles qui constituent de simples intérêts de retard forfaitaires (Cass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 22-22.815, FS-B+R).

La Cour énonce, au visa de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que le cotisant auquel sont appliquées par l’organisme chargé du recouvrement des majorations de retard constituant des sanctions présentant le caractère de punition doit bénéficier des garanties résultant de ce texte. Elle en déduit une conséquence procédurale décisive : « il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d’apprécier l’adéquation de la sanction, prononcée par l’organisme de recouvrement, à la gravité de l’infraction commise ». Le juge n’est donc plus cantonné à un simple contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation mais doit exercer un contrôle de pleine proportionnalité, vérifiant que la sanction infligée n’est pas excessive au regard des circonstances de l’espèce.

La motivation de cet arrêt s’inscrit dans un double mouvement jurisprudentiel. D’une part, elle prend acte de la décision du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2018, qui a jugé qu’en punissant d’une majoration de la contribution due le manquement à des obligations déclaratives, le législateur a instauré une sanction à caractère de punition (Cons. const., 5 oct. 2018, n° 2018-736 QPC). D’autre part, elle se réfère à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment à l’arrêt Jussila contre Finlande du 23 novembre 2006, qui a étendu le champ d’application du volet pénal de l’article 6 de la Convention à certaines sanctions administratives.

La Cour de cassation précise, dans le même arrêt, le critère de distinction entre les deux catégories de majorations. Les majorations présentent le caractère d’une punition « lorsqu’elles tendent à réprimer et à empêcher la réitération des agissements qu’elles visent », ce qui est notamment le cas « lorsqu’elles tendent à réprimer le comportement des personnes qui ont méconnu leurs obligations déclaratives en matière de cotisations et contributions sociales et n’ont pas pour seule finalité de réparer le préjudice subi par l’organisme chargé du recouvrement du fait du paiement tardif de ces sommes ». En revanche, les majorations qui ont pour seul objet la compensation du préjudice subi par l’organisme de recouvrement du fait du paiement tardif, par le paiement d’intérêts de retard forfaitaires, ne revêtent pas le caractère d’une punition.

Appliquant cette grille d’analyse aux faits de l’espèce, la Cour juge que la majoration fixée dans la limite de 10 % du montant de la contribution mise à la charge de la société cotisante ou résultant de la déclaration produite tardivement, prévue par l’article L. 137-36 du Code de la sécurité sociale, constitue une sanction financière ayant pour but de prévenir et de réprimer les manquements des cotisants à leurs obligations déclaratives. Elle revêt donc la nature d’une sanction ayant un caractère de punition. En revanche, la majoration fixée dans la limite de 10 % appliquée de plein droit à la contribution qui n’a pas été acquittée aux dates limites de versement, prévue par l’article L. 137-37, a pour objet la compensation du préjudice subi par l’organisme de recouvrement du fait du paiement tardif, et ne revêt donc pas le caractère d’une punition.

B. Les conséquences contentieuses du revirement : vers une redéfinition de l’office du juge de la remise

Le revirement du 10 avril 2025 emporte des conséquences pratiques considérables pour le contentieux de la remise des majorations. Désormais, lorsqu’une demande de remise gracieuse a été formée selon la procédure prévue à l’article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale et que la décision administrative de rejet est déférée au juge, ce dernier ne peut se borner à vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation. Il lui incombe de se livrer à un contrôle de proportionnalité entre la sanction infligée et la gravité du manquement commis.

Cette évolution de l’office du juge place la juridiction du contentieux de la sécurité sociale dans une position analogue à celle du juge pénal lorsqu’il module le montant de l’amende en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Elle répond à une exigence constitutionnelle et conventionnelle de proportionnalité des sanctions, dont le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme ont fait une condition de validité des sanctions administratives à caractère punitif.

Par ailleurs, l’arrêt du 29 janvier 2026 rendu par la deuxième chambre civile est venu préciser, de manière complémentaire, le point de départ des majorations de retard dans l’hypothèse particulière de l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont a bénéficié un donneur d’ordre n’ayant pas rempli son obligation de vigilance en matière de travail dissimulé. La Cour juge que les majorations de retard afférentes aux cotisations appelées en exécution de cette annulation ne courent qu’à compter de la date d’exigibilité du montant de la sanction, fixée à l’expiration du délai d’un mois à partir de la notification de la mise en demeure (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-18.747, Publié au Bulletin).

Cette solution, qui écarte le caractère rétroactif des majorations lorsque les cotisations n’étaient pas exigibles à la date à laquelle elles auraient dû être acquittées en l’absence d’exonération, constitue une garantie supplémentaire pour le cotisant. Elle s’inscrit dans la lignée du principe de légalité des délits et des peines, lequel prohibe l’application rétroactive de sanctions plus sévères que celles qui étaient prévues au moment des faits reprochés.

L’article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité, doit ainsi être interprété à la lumière de cette jurisprudence, qui en circonscrit le champ d’application temporel. Cette interprétation est d’autant plus importante que le montant des majorations peut, dans certains dossiers, excéder très sensiblement celui des cotisations elles-mêmes, en particulier lorsque le redressement porte sur plusieurs années et que le taux de majoration se cumule avec celui de l’article L. 243-7-6 en matière de travail dissimulé.

En outre, la Cour de cassation a jugé de manière constante que la nullité de la mise en demeure fait obstacle à ce que, dans la même instance, l’organisme de recouvrement poursuive le paiement des sommes qui en font l’objet. L’arrêt du 17 octobre 2024, publié au Bulletin, rappelle ainsi que la notification d’une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites et que le juge qui constate la nullité de cette mise en demeure ne peut, sans violer les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, valider le redressement sur le fondement d’une demande reconventionnelle en paiement formée par l’URSSAF (Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 21-25.851, Publié au Bulletin).

Cette jurisprudence, qui sanctionne le non-respect par l’organisme de recouvrement des formalités substantielles de la procédure de recouvrement, illustre la volonté de la Cour de cassation de garantir l’effectivité des droits de la défense du cotisant. Elle trouve un écho dans l’arrêt du 25 avril 2024, qui rappelle que l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’à ce qui a fait l’objet du jugement et a été tranché dans son dispositif, de sorte que la régularité des opérations de contrôle afférentes à un établissement ne saurait être tenue pour définitivement jugée au seul motif qu’elle l’a été pour d’autres établissements de la même entreprise (Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 21-16.779, Publié au Bulletin).

Ces évolutions jurisprudentielles participent d’un mouvement plus large de renforcement des garanties procédurales du cotisant face à l’administration du recouvrement. L’article L. 243-7-1 A du Code de la sécurité sociale, qui organise la période contradictoire du contrôle, et l’article R. 243-59, qui prévoit la remise de la charte du cotisant contrôlé, s’inscrivent dans cette dynamique de rééquilibrage des rapports entre l’organisme de recouvrement et le cotisant. L’arrêt du 29 janvier 2026 a toutefois rappelé que ces garanties ne sont applicables qu’aux contrôles effectués en application de l’article L. 243-7, et non aux procédures de redressement consécutives à la mise en œuvre de l’article L. 133-4-5, ce qui maintient une asymétrie procédurale entre les différents types d’intervention de l’URSSAF.

Par ailleurs, l’article L. 243-12-1 du Code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr), qui prévoit une pénalité spécifique en cas d’obstacle à contrôle, dispose que le directeur de l’organisme prend en compte les circonstances et la gravité du manquement pour fixer le montant de la pénalité. Cette exigence de proportionnalité, qui innerve désormais l’ensemble du droit des sanctions administratives, trouve son prolongement naturel dans le contrôle juridictionnel exercé par le juge du contentieux de la sécurité sociale, que le revirement du 10 avril 2025 a précisément renforcé.

L’article L. 244-9 du même code (legifrance.gouv.fr) confère à la contrainte décernée par le directeur de l’organisme de recouvrement, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire compétent, tous les effets d’un jugement, ce qui inclut le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Cette force exécutoire particulière, qui distingue la contrainte des titres exécutoires de droit commun, impose au cotisant une vigilance accrue quant au respect des délais d’opposition, dont le non-respect rend la contrainte définitive et permet à l’organisme d’engager des mesures d’exécution forcée sans qu’un juge n’ait préalablement examiné le bien-fondé des sommes réclamées.

La Cour de cassation a également eu à connaître, dans un arrêt du 27 février 2025, de la conformité des majorations de retard au droit de propriété garanti par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme. La deuxième chambre civile a jugé que l’application de majorations de retard ne constituait pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété du cotisant, dès lors que ces majorations poursuivent un but légitime de sanction des comportements fautifs et de compensation du préjudice subi par l’organisme de recouvrement (Cass. 2e civ., 27 févr. 2025, n° 22-17.970, Publié au Bulletin).

En définitive, le cotisant confronté à des majorations de retard dispose aujourd’hui d’un arsenal contentieux rénové, fondé sur le contrôle de proportionnalité instauré par le revirement d’avril 2025 et sur l’exigence de motivation des actes de la procédure, dont le respect conditionne la validité de l’ensemble de la chaîne de recouvrement. La remise des majorations, loin d’être une simple faculté gracieuse abandonnée au pouvoir discrétionnaire de l’administration, s’inscrit désormais dans un cadre juridictionnel offrant des garanties substantielles au cotisant. L’articulation entre la procédure administrative de remise et le contrôle juridictionnel de proportionnalité confère à ce mécanisme une effectivité renouvelée, qui justifie que les cotisants y aient recours de manière systématique lorsqu’ils s’estiment victimes d’une sanction excessive au regard des manquements qui leur sont reprochés.

Conclusion

Le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation le 10 avril 2025 marque une étape décisive dans la construction d’un droit du recouvrement social respectueux des exigences conventionnelles et constitutionnelles de proportionnalité des sanctions. En imposant au juge du contentieux de la sécurité sociale de contrôler l’adéquation des majorations punitives à la gravité des manquements commis, la deuxième chambre civile a substantiellement renforcé les droits des cotisants. Cette évolution, conjuguée à l’encadrement strict de la computation des majorations, à l’exigence de motivation des décisions de refus de remise, et à la sanction rigoureuse des irrégularités procédurales affectant les actes de recouvrement, contribue à l’émergence d’un équilibre plus satisfaisant entre les prérogatives de l’organisme de recouvrement et les garanties dues au cotisant.

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